Juridictions de droit commun – introduction

La Cour de session (Court of Session), la Haute Cour de justice (High Court of Justiciary), les Tribunaux de shérifs (Sheriff Courts) et les Tribunaux des juges de paix (Justice of the Peace Courts) sont administrés par le Service judiciaire écossais (Scottish Courts Service – SCS), autorité indépendante présidée par le Lord President, le doyen des juges d'Écosse.

Juridictions supérieures d'Écosse

En Écosse, les juridictions supérieures sont composées de la Cour de session (Court of Session) et de la Haute Cour de justice (High Court of Justiciary).

Cour de session

La Cour de session, qui est abritée dans le Parliament House à Édimbourg, est la juridiction civile suprême d’Écosse. Elle siège en tant que juridiction d’appel mais également en tant que juridiction civile pour connaître de litiges portant, entre autres, sur le recouvrement de créances, des actions en réparation, des différends familiaux ou commerciaux.

Haute Cour de justice

La Haute Cour de justice connaît, en matière pénale, des appels et des affaires graves. Les affaires sont entendues par un juge et un jury.

Lorsqu'elle examine un appel, la Cour siège à Édimbourg.  Pour les autres procédures, la Cour a des antennes permanentes à Édimbourg, Glasgow et Aberdeen, mais des procès se tiennent également dans les villes de tout le territoire écossais.

Tribunaux de shérifs

Du point de vue juridique, l’Écosse est divisée en six circonscriptions judiciaires (sheriffdoms). Chacune d’elles est dirigée par un shérif principal qui, en plus de connaître des appels au civil, est responsable de la bonne conduite des activités de tous les tribunaux de shérifs.

On recense, au sein de ces circonscriptions judiciaires, 49 Tribunaux de shérifs, de tailles et de configurations différentes, mais remplissant tous les mêmes fonctions.

Les affaires sont entendues par un juge appelé shérif. Le travail des Tribunaux de shérifs relève de trois domaines principaux (civil, pénal et successoral/testamentaire), et il est administré par les greffiers des shérifs locaux et leurs auxiliaires.

Affaires civiles

La plupart des affaires au civil concernent des litiges opposant des personnes physiques ou morales. Les Tribunaux de shérifs traitent trois types d’affaires:

• le recours ordinaire, qui porte principalement sur des affaires de divorce, des affaires concernant des enfants, des conflits de propriété et des créances/des actions en dommages-intérêts dont la valeur excède 5 000 GBP;
• le recours sommaire, qui suit une procédure simplifiée et concerne principalement les arriérés de loyer, la livraison de marchandises et les créances comprises entre 3 000 GBP et 5 000 GBP;
• les petits litiges pour lesquels une procédure simplifiée, ne nécessitant pas la consultation d'un solicitor, est également mise en œuvre en vue de régler des conflits mineurs (portant généralement sur des créances inférieures à 3 000 GBP).

Le Tribunal de shérifs traite, en outre, de nombreuses autres demandes et procédures civiles, dont:

• l’adoption d’enfants;
• la liquidation de sociétés;
• les enquêtes sur les accidents mortels;
• les faillites.

Affaires pénales

Les affaires pénales relevant de la compétence des Tribunaux de shérifs peuvent être examinées dans le cadre d’une procédure solennelle ou sommaire. Il incombe au Procureur général (Procurator Fiscal) de décider, dans chaque affaire, de la procédure à suivre.

Il est recouru à la procédure solennelle dans les affaires graves dans lesquelles les faits reprochés sont passibles d'une peine d’emprisonnement supérieure à douze mois ou d'une amende supérieure à 10 000 GBP. Les affaires sont entendues par un shérif aux côtés duquel siège un jury.

La procédure sommaire est principalement mise en œuvre pour les affaires moins graves qui sont entendues par un shérif, sans jury. Bien que les pouvoirs de sanction du shérif se limitent à une peine d’emprisonnement de douze mois, ils peuvent être renforcés dans certains cas.

Mission en matière successorale et testamentaire

Le travail relatif aux questions successorales et testamentaires concerne principalement le règlement de la succession d’une personne décédée. Le pouvoir conféré par le tribunal à un exécuteur testamentaire pour réunir et distribuer le patrimoine est appelé «confirmation». Ce pouvoir n’est conféré qu’après présentation au tribunal d’un inventaire de la succession du défunt.

Si la succession n’excède pas une valeur brute de 36 000 GBP, elle est qualifiée de «petite succession» et la personne demandant confirmation sera aidée par le personnel du greffe du shérif pour compléter le formulaire correspondant. Si la succession est estimée à plus de 36 000 GBP, il sera conseillé à la personne demandant confirmation de consulter un solicitor.

Tribunaux des juges de paix

Le Tribunal des juges de paix est présidé par un juge non professionnel, c’est-à-dire sans formation juridique, assisté d’un clerc ayant reçu une telle formation. Ce dernier conseille le juge sur les questions de droit et de procédure. La juridiction connaît principalement des affaires pénales moins graves faisant l’objet d’une procédure sommaire. Un juge de paix peut prononcer une peine maximale d’emprisonnement de 60 jours ou infliger une amende n’excédant pas 2 500 GBP. Dans la seule ville de Glasgow, certaines juridictions sont présidées par un magistrat professionnel (Stipendiary Magistrate) qui possède la formation juridique requise. Un juge professionnel peut prononcer une peine maximale d’emprisonnement de douze mois ou infliger une amende n’excédant pas 10 000 GBP.

Le greffier du shérif est responsable de l’ensemble du travail administratif se rapportant aux tribunaux de shérifs et de juges de paix, y compris:

• le recouvrement des amendes et les ordonnances d'indemnisation,
• la délivrance de copies d’ordonnances, telles que les ordonnances de probation, les ordonnances imposant l’accomplissement de travaux d’intérêt général,
• la convocation et l’encadrement des jurés.

Des informations plus détaillées sur les juridictions écossaises sont disponibles sur le site du Service judiciaire écossais.

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