La présente page fournit des informations sur les juridictions roumaines.
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Le système judiciaire roumain est organisé comme suit:
En tant que juridiction suprême de la Roumanie, elle est la seule institution judiciaire compétente pour assurer l’interprétation unitaire et l’application homogène de la loi par les autres juridictions. Le «recours dans l’intérêt de la loi» est la principale procédure en place permettant d’atteindre cet objectif.
La Haute Cour de cassation et de justice est organisée en quatre chambres, chacune dotée de compétences propres:
Les quatre formations collégiales à cinq juges, les chambres réunies (Secțiile Unite), la formation collégiale chargée de l'examen des recours dans l’intérêt de la loi et la formation collégiale chargée de l'examen de certains points de droit sont d'autres structures de la juridiction suprême dotées de compétences juridictionnelles propres.
La première chambre civile, la deuxième chambre civile et la chambre administrative et fiscale de la Haute Cour de cassation et de justice statuent en appel des décisions rendues par les cours d'appel et d'autres décisions, dans les cas prévus par la loi, ainsi que sur les pourvois à l'encontre des décisions non définitives ou des actes judiciaires de toute nature qui ne peuvent être attaqués par aucune autre voie, et lorsque la procédure a été interrompue en appel.
La chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice entend:
La chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice statue en première instance sur les infractions de haute trahison, sur les infractions reprochées aux sénateurs, aux députés et aux membres roumains du Parlement européen, aux membres du gouvernement, aux juges de la Cour constitutionnelle, aux membres du Conseil supérieur de la magistrature, aux juges de la Haute Cour de cassation et de justice, ainsi qu'aux procureurs du parquet près la Haute Cour de cassation et de justice.
Conformément à l'article 24 de la loi nº 304/2004, republiée avec ses modifications et ajouts ultérieurs, les formations collégiales à cinq juges examinent les appels contre les décisions rendues en première instance par la chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice, ainsi que les pourvois en cassation contre les décisions rendues en appel par les formations collégiales à cinq juges après admission préalable, elles statuent sur les recours contre les jugements rendus lors du procès en première instance par la chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice, sur les affaires en matière disciplinaire conformément à la loi et sur d'autres affaires relevant de leur compétence en vertu de la loi, ainsi que sur les pourvois contre les décisions rejetant les demandes de saisir la Cour constitutionnelle, rendues par une autre formation collégiale à cinq juges. Conformément à l'article 51, paragraphe 3, de la loi n° 317/2004, republiée, les formations collégiales à cinq juges examinent les pourvois formés contre les décisions rendues par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
La Haute Cour de cassation et de justice siège en chambres réunies pour:
Les cours d'appel roumaines sont dirigées par un président, qui peut être assisté d'un ou de deux vice-présidents.
La cour d'appel se compose de sections ou de chambres spécialisées dans:
Chacune des quinze cours d'appel est dotée de la personnalité juridique et regroupe sous sa compétence plusieurs tribunaux de grande instance (trois en moyenne).
En première instance, les requêtes en matière de contentieux administratif et fiscal, conformément à la loi spéciale;
En appel, les recours contre des décisions rendues par des tribunaux de première instance;
En tant que juridictions de recours, les pourvois contre les décisions rendues par des tribunaux de grande instance en appel ou contre les décisions rendues en première instance par des tribunaux de grande instance, qui, conformément à la loi, ne sont pas susceptibles d'appel, ainsi que dans tout autre cas expressément prévu par la loi.
En première instance:
En appel, elles entendent les pourvois contre les décisions rendues en première instance par les tribunaux de première instance et par les tribunaux de grande instance dans le cadre d'affaires pénales.
Les cours d'appel tranchent également les conflits de compétence entre les tribunaux de grande instance ou entre les tribunaux de première instance et les tribunaux de grande instance sous leur juridiction territoriale, ou encore entre les tribunaux de première instance relevant de la compétence de tribunaux de grande instance différents, mais qui relèvent également de la compétence territoriale de la cour d'appel.
Les cours d'appel statuent également sur les demandes d'extradition ou de transfèrement à l'étranger des personnes condamnées.
Les 42 tribunaux nationaux de grande instance sont dotés de la personnalité juridique et sont organisés au niveau du département (județ). Chaque tribunal regroupe sous sa compétence tous les tribunaux de première instance au niveau du département dans lequel il est situé.
Les tribunaux de grande instance siègent en chambres ou en formations collégiales spécialisées dans:
En première instance, le tribunal de grande instance entend toutes les demandes qui ne relèvent pas de la compétence d'autres juridictions en vertu de la loi.
En appel, les recours contre des décisions rendues par des tribunaux de première instance.
En tant que juridiction de recours, les pourvois contre les décisions rendues par des tribunaux de première instance, qui, conformément à la loi, ne sont pas susceptibles d'appel, ainsi que dans tout autre cas expressément prévu par la loi.
En première instance:
Les tribunaux de grande instance tranchent les conflits de compétence entre les tribunaux de première instance relevant de leur compétence, ainsi que les pourvois formés contre les décisions rendues par les tribunaux de première instance dans les cas prévus par la loi.
Les tribunaux de première instance ne sont pas dotés de la personnalité juridique et sont établis au niveau des départements et de la municipalité de Bucarest.
En outre, les tribunaux de première instance connaissent les recours contre les décisions des autorités administratives publiques exerçant une activité juridictionnelle et d'autres organes exerçant ce type d'activité, dans les cas prévus par la loi et toute autre requête relevant de leur compétence conformément à la loi.
de façon générale, tous les types d'infractions, hormis celles pour lesquelles la loi stipule qu'elles doivent être jugées en première instance par les tribunaux de grande instance, les cours d'appel et la Haute Cour de cassation et de justice.
Les informations concernant les juridictions sont disponibles sur le portail des juridictions civiles du ministère roumain de la justice.
Les bases de données juridiques suivantes sont accessibles en ligne:
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