Présentation du système judiciaire roumain
Le système judiciaire roumain est organisé comme suit:
Juridictions et parquet
Niveau 1
- Tribunaux de première instance (176)
- Parquet
Niveau 2
- Tribunaux de grande instance (42)
- Tribunaux spécialisés (3)
- Tribunaux spécialisés en droit des mineurs et de la famille (1)
- Parquet
Niveau 3
- Cours d'appel (15)
- Parquet
Niveau 4
- Haute Cour de cassation et de justice
- Parquet
- Le système judiciaire roumain comprend la Haute Cour de cassation et de justice (Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie) et les autres juridictions.
Juridictions
La Haute Cour de cassation et de justice
En tant que juridiction suprême de la Roumanie, elle est la seule institution judiciaire compétente pour assurer l’interprétation unitaire et l’application homogène de la loi par les autres juridictions. Le «recours dans l’intérêt de la loi» est la principale procédure en place permettant d’atteindre cet objectif.
La Haute cour de cassation et de justice est organisée en quatre chambres, chacune dotée de compétences propres:
- la première chambre civile;
- la deuxième chambre civile;
- la chambre pénale;
- la chambre administrative et fiscale.
Les quatre formations collégiales à cinq juges, les chambres réunies (Secțiile Unite), la formation collégiale chargée de l'examen des recours dans l’intérêt de la loi et la formation collégiale chargée de l'examen de certains points de droit sont d'autres structures de la juridiction suprême dotées de compétences juridictionnelles propres.
La première chambre civile, la deuxième chambre civile et la chambre administrative et fiscale de la Haute Cour de cassation et de justice statuent en appel des décisions rendues par les cours d'appel et d'autres décisions, dans les cas prévus par la loi, ainsi que sur les pourvois à l'encontre des décisions non définitives ou des actes judiciaires de toute nature qui ne peuvent être attaqués par aucune autre voie, et lorsque la procédure a été interrompue en appel. En première instance, la chambre pénale statue sur les affaires et les requêtes relevant, en vertu de la loi, de la compétence en première instance de la Haute Cour de cassation et de justice.
La chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice entend les affaires suivantes:
en première instance:
- les infractions reprochées aux sénateurs, aux députés et aux membres du Parlement européen;
- les infractions reprochées aux membres du gouvernement;
- les infractions reprochées aux juges de la Cour constitutionnelle;
- les infractions reprochées aux membres du Conseil supérieur de la magistrature;
- les infractions reprochées aux juges de la Haute Cour de cassation et de justice, ainsi qu'aux procureurs du parquet près la Haute Cour de cassation et de justice;
- les infractions reprochées aux maréchaux, amiraux, généraux et questeurs;
- les autres affaires relevant de sa compétence en vertu de la loi;
en cassation:
- les pourvois contre les décisions dans des affaires pénales rendues en première instance par les cours d'appel et par la Cour d'appel militaire;
- les pourvois contre les décisions dans des affaires pénales rendues en appel par les cours d'appel et par la Cour d'appel militaire;
- les pourvois contre les décisions dans des affaires pénales rendues en première instance par la chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice, ainsi que dans les autres affaires prévues par la loi.
La formation collégiale à neuf juges
En vertu de la loi n° 202/2010 relative à certaines mesures destinées à accélérer les procédures judiciaires, les attributions de la formation collégiale à neuf juges ont été reprises par les formations collégiales à cinq juges.
Les affaires pendantes devant la formation collégiale à neuf juges continueront d'être jugées par cette formation.
Les formations collégiales à cinq juges
Conformément à l'article 24 de la loi n° 304/2004, republiée avec ses modifications et ajouts ultérieurs, les formations collégiales à cinq juges statuent sur les pourvois et les requêtes formés dans les affaires jugées en première instance par la chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice, et jugent également d'autres affaires relevant de leur compétence en vertu de la loi, ainsi qu'en leur qualité de juridiction disciplinaire.
Conformément à l'article 51, paragraphe 3, de la loi n° 317/2004, republiée, les formations collégiales à cinq juges connaissent les pourvois formés contre les décisions rendues par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
La Haute Cour de cassation et de justice siège en chambres réunies pour:
- examiner les demandes visant à modifier sa propre jurisprudence;
- décider de la saisine de la Cour constitutionnelle dans le cadre du contrôle a priori de la constitutionnalité des lois.
La cour d'appel
Les cours d'appel roumaines sont dirigées par un président, qui peut être assisté d'un ou de deux vice-présidents.
La cour d'appel travaille en sections ou chambres spécialisées en matière:
- civile,
- pénale,
- de droit des mineurs et de la famille,
- administrative et fiscale,
- de droit du travail et de la sécurité sociale, de droit des sociétés, d'affaires relatives au registre du commerce, d'insolvabilité, de concurrence déloyale et dans d'autres domaines, et
- de droit maritime et fluvial.
Chacune des quinze cours d'appel est dotée de la personnalité juridique et regroupe sous sa compétence plusieurs tribunaux de grande instance (trois en moyenne).
En matière civile et commerciale, les cours d'appel entendent les affaires suivantes:
en première instance, les requêtes en matière de contentieux administratif et fiscal, conformément à la loi spéciale;
en appel, les recours contre des décisions rendues par des tribunaux de première instance;
en cassation, certaines affaires prévues par la loi.
En matière pénale, les cours d'appel sont compétentes pour entendre les affaires suivantes:
en première instance:
- les infractions prévues aux articles 155 à 173 du code de procédure pénale (telles que la haute trahison, l'espionnage, le complot, la subversion de l'État, la subversion de l'économie nationale) et les atteintes à la sécurité nationale de la Roumanie visées dans des lois spéciales;
- les infractions prévues par le code pénal à l'article 253 bis (conflit d'intérêts), aux articles 273 à 276 (certaines infractions à la sécurité de la circulation ferroviaire), applicables en cas de catastrophe ferroviaire, et aux articles 356 à 361 (crimes contre la paix et l'humanité);
- les infractions reprochées aux juges des tribunaux de première instance et des tribunaux de grande instance, aux procureurs du parquet près ces juridictions, ainsi qu'aux avocats, notaires, huissiers et contrôleurs financiers de la Cour des comptes;
- les infractions reprochées aux chefs de cultes religieux légalement organisés et aux autres membres du haut clergé ayant au moins le titre d'archiprêtre ou un titre équivalent;
- les infractions reprochées aux magistrats assistants de la Haute Cour de cassation et de justice, aux juges des cours d'appel et de la Cour d'appel militaire ainsi qu'aux procureurs du parquet près ces juridictions;
- les infractions reprochées aux membres de la Cour des comptes, au président du Conseil législatif et au médiateur roumain;
- les autres infractions relevant de leur compétence en vertu de la loi.
en appel, elles entendent les pourvois contre les décisions rendues en première instance par les tribunaux de grande instance dans le cadre d'affaires pénales;
en cassation, elles entendent les pourvois contre les décisions pénales rendues par les juges en première instance, à l'exception de celles relevant de la compétence du tribunal, ainsi que d'autres affaires prévues par la loi.
Les cours d'appel tranchent également les conflits de compétence entre les tribunaux de grande instance ou entre les tribunaux de première instance et les tribunaux de grande instance sous leur juridiction territoriale, ou encore entre les tribunaux de première instance relevant de la compétence de tribunaux de grande instance différents, mais qui relèvent également de la compétence territoriale de la cour d'appel.
Les cours d'appel statuent également sur les demandes d'extradition ou de transfèrement à l'étranger des personnes condamnées.
Les tribunaux de grande instance
Les 42 tribunaux de grande instance actifs au niveau national sont dotés de la personnalité juridique et sont organisés au niveau du département (județ). Chaque tribunal regroupe sous sa compétence tous les tribunaux de première instance au niveau du département dans lequel il est situé.
Les tribunaux de grande instance siègent en chambres ou en formations collégiales spécialisées en matière:
- civile,
- pénale,
- de droit des mineurs et de la famille,
- administrative et fiscale,
- de droit du travail et de la sécurité sociale, de droit des sociétés, d'affaires relatives au registre du commerce, d'insolvabilité, de concurrence déloyale et dans d'autres domaines, et
- de droit maritime et fluvial.
En matière civile, le tribunal de grande instance entend les affaires suivantes:
en première instance, le tribunal de grande instance entend toutes les demandes qui ne relèvent pas de la compétence d'autres juridictions en vertu de la loi;
en appel, les recours contre des décisions rendues par des tribunaux de première instance;
en cassation, les affaires prévues par la loi.
En matière pénale, le tribunal de grande instance entend les affaires suivantes:
en première instance:
- les crimes et délits en matière d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé, les crimes et délits contre la liberté individuelle, les crimes et délits de nature sexuelle, les délits contre le patrimoine, les crimes et délits commis dans l'exercice d'une fonction ou liés à cette fonction, les délits entravant l’exécution des décisions de justice, les délits concernant le régime défini pour certaines activités réglementées par la loi, les délits concernant la santé publique, ainsi que le délit de contrebande, si celui-ci a porté sur des armes, des munitions ou des matériaux explosifs ou radioactifs;
- les crimes et délits prémédités ayant entraîné la mort ou le suicide de la victime;
- les délits liés au trafic et à la consommation illicite de drogues;
- les délits de blanchiment d’argent ainsi que ceux d'évasion fiscale;
- les délits de faillite frauduleuse, s'ils concernent le système bancaire;
- les autres délits qui relèvent de leur compétence en vertu de la loi;
en cassation, les pourvois contre les arrêts des tribunaux de première instance concernant des infractions pour lesquelles la procédure pénale est enclenchée par une plainte préalable de la personne lésée, ainsi que les pourvois contre les décisions en matière pénale des tribunaux de première instance concernant les mesures préventives, la libération provisoire ou les mesures conservatoires, les jugements des tribunaux de première instance en matière d'exécution des décisions en matière pénale ou de réhabilitation, ainsi que dans d'autres cas prévus par la loi.
Le tribunal règle également les conflits de compétence entre les tribunaux de première instance relevant de sa compétence territoriale, ainsi que d’autres affaires prévues par la loi.
Les tribunaux de première instance
Les tribunaux de première instance ne sont pas dotés de la personnalité juridique et sont établis au niveau des départements et de la municipalité de Bucarest.
En matière civile et commerciale, la compétence des tribunaux de première instance concerne principalement les affaires suivantes:
- les requêtes relevant de la compétence de l'instance de tutelle et de droit de la famille, à l'exception des affaires pour lesquelles la loi prévoit expressément une autre procédure;
- les requêtes relatives aux inscriptions dans le registre d'état civil, conformément à la loi;
- les requêtes ayant pour objet l'administration des bâtiments comportant plusieurs étages, appartements ou espaces dont la propriété exclusive est détenue par des personnes différentes, ainsi que les requêtes relatives aux rapports juridiques établis par les associations de propriétaires avec d'autres personnes physiques ou morales, selon le cas;
- les demandes d'évacuation;
- les requêtes relatives aux murs et fossés mitoyens, à la distance des bâtiments et des plantations, au droit de passage et à toute servitude ou autre restriction du droit de propriété prévue par la loi, fixée par les parties ou instituée par voie judiciaire;
- les requêtes relatives au déplacement des limites de parcelles et à la délimitation de parcelles;
- les requêtes possessoires;
- les requêtes relatives aux obligations non pécuniaires d'agir ou de ne pas agir, qu'elles soient contractuelles ou non contractuelles, à l'exception de celles relevant d'autres juridictions en vertu de la loi;
- les demandes de partage judiciaire, quelle qu'en soit la valeur;
- toute autre demande pécuniaire d'une valeur pouvant aller jusqu'à 200 000 RON inclus, quelle que soit la qualité des parties (professionnels ou particuliers).
En outre, les tribunaux de première instance connaissent les recours contre les décisions des autorités administratives publiques exerçant une activité juridictionnelle et d'autres organes exerçant ce type d'activité, dans les cas prévus par la loi.
En matière pénale, la compétence des tribunaux de première instance concerne principalement les affaires suivantes:
de façon générale, tous les types d'infractions, hormis celles pour lesquelles la loi stipule qu'elles doivent être jugées en première instance par les tribunaux de grande instance, les cours d'appel et la Haute Cour de cassation et de justice.
Les informations concernant les juridictions sont disponibles sur le portail des juridictions civiles du ministère roumain de la justice.
Bases de données juridiques
Les bases de données juridiques suivantes sont accessibles en ligne:
