Introduction au système judiciaire roumain
Le système judiciaire roumain est organisé comme suit:
Juridictions et parquet
Niveau 1
- Tribunaux de première instance (176)
- Parquet
Niveau 2
- Tribunaux de grande instance (42)
- Tribunaux spécialisés (3)
- Tribunaux spécialisés en droit des mineurs et de la famille (1)
- Parquet
Niveau 3
- Cours d'appel (15)
- Parquet
Niveau 4
- Haute Cour de cassation et de justice
- Parquet
- Le système judiciaire roumain comprend la Haute Cour de cassation et de justice (Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie) et les autres juridictions.
Cours et tribunaux
Haute Cour de cassation et de justice
En tant que juridiction suprême de la Roumanie, elle est la seule institution judiciaire compétente pour assurer l’interprétation unitaire et l’application homogène de la loi par les autres juridictions. Le «recours dans l’intérêt de la loi» est la principale procédure en place permettant d’atteindre cet objectif.
La Haute Cour de cassation et de justice est organisée en quatre chambres, chacune dotée de compétences propres:
- la première chambre civile,
- la deuxième chambre civile,
- la chambre pénale,
- la chambre administrative et fiscale.
Les quatre formations collégiales à cinq juges, les chambres réunies (Secțiile Unite), la formation collégiale chargée de l'examen des recours dans l’intérêt de la loi et la formation collégiale chargée de l'examen de certains points de droit sont d'autres structures de la juridiction suprême dotées de compétences juridictionnelles propres.
La première chambre civile, la deuxième chambre civile et la chambre administrative et fiscale de la Haute Cour de cassation et de justice statuent en appel des décisions rendues par les cours d'appel et d'autres décisions, dans les cas prévus par la loi, ainsi que sur les pourvois à l'encontre des décisions non définitives ou des actes judiciaires de toute nature qui ne peuvent être attaqués par aucune autre voie, et lorsque la procédure a été interrompue en appel.
La chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice entend:
- en première instance, les affaires et les requêtes relevant, en vertu de la loi, de la compétence en première instance de la Haute Cour de cassation et de justice,
La chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice statue en première instance sur les infractions de haute trahison, sur les infractions reprochées aux sénateurs, aux députés et aux membres roumains du Parlement européen, aux membres du gouvernement, aux juges de la Cour constitutionnelle, aux membres du Conseil supérieur de la magistrature, aux juges de la Haute Cour de cassation et de justice, ainsi qu'aux procureurs du parquet près la Haute Cour de cassation et de justice.
- les appels contre les décisions dans des affaires pénales rendues en première instance par les cours d'appel et par la Cour d'appel militaire,
- les recours contre les décisions dans des affaires pénales rendues en première instance par les cours d'appel, par la Cour d'appel militaire et par la chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice,
- les appels contre des décisions non définitives ou des actes judiciaires de toute nature qui ne peuvent être attaqués par aucune autre voie, et lorsque la procédure a été interrompue en appel,
- les pourvois en cassation contre les décisions pénales définitives, dans les conditions prévues par la loi,
- les saisines visant le prononcé d'une décision préalable pour le règlement de certains points de droit,
- les conflits de compétence dans les cas où elle est la juridiction supérieure commune aux juridictions en conflit,
- les demandes de renvoi d'une affaire de la cour d'appel compétente devant une autre cour d'appel,
- d'autres affaires prévues par la loi.
Les formations collégiales à cinq juges
Conformément à l'article 24 de la loi nº 304/2004, republiée avec ses modifications et ajouts ultérieurs, les formations collégiales à cinq juges examinent les appels contre les décisions rendues en première instance par la chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice, ainsi que les pourvois en cassation contre les décisions rendues en appel par les formations collégiales à cinq juges après admission préalable, elles statuent sur les recours contre les jugements rendus lors du procès en première instance par la chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice, sur les affaires en matière disciplinaire conformément à la loi et sur d'autres affaires relevant de leur compétence en vertu de la loi, ainsi que sur les pourvois contre les décisions rejetant les demandes de saisir la Cour constitutionnelle, rendues par une autre formation collégiale à cinq juges. Conformément à l'article 51, paragraphe 3, de la loi n° 317/2004, republiée, les formations collégiales à cinq juges examinent les pourvois formés contre les décisions rendues par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
La Haute Cour de cassation et de justice siège en chambres réunies pour:
- examiner les demandes visant à modifier sa propre jurisprudence;
- décider de la saisine de la Cour constitutionnelle dans le cadre du contrôle de la constitutionnalité des lois avant leur promulgation.
Cour d’appel
Les cours d'appel roumaines sont dirigées par un président, qui peut être assisté d'un ou de deux vice-présidents.
La cour d'appel se compose de sections ou de chambres spécialisées dans:
- les matières civiles,
- les matières pénales,
- le droit des mineurs et de la famille,
- les matières administratives et fiscales,
- le droit du travail et de la sécurité sociale, le droit des sociétés, les affaires relatives au registre du commerce, à l''insolvabilité, à la concurrence déloyale, entre autres domaines, et
- le droit maritime et fluvial.
Chacune des quinze cours d'appel est dotée de la personnalité juridique et regroupe sous sa compétence plusieurs tribunaux de grande instance (trois en moyenne).
En matière civile, les cours d'appel entendent les affaires suivantes.
En première instance, les requêtes en matière de contentieux administratif et fiscal, conformément à la loi spéciale;
En appel, les recours contre des décisions rendues par des tribunaux de première instance;
En tant que juridictions de recours, les pourvois contre les décisions rendues par des tribunaux de grande instance en appel ou contre les décisions rendues en première instance par des tribunaux de grande instance, qui, conformément à la loi, ne sont pas susceptibles d'appel, ainsi que dans tout autre cas expressément prévu par la loi.
En matière pénale, les cours d'appel sont compétentes pour entendre les affaires suivantes.
En première instance:
- les infractions prévues par le code pénal aux articles 394 à 397, 399 à 412 et 438 à 445,
- les infractions relatives à la sécurité nationale de la Roumanie visées dans des lois spéciales,
- les infractions commises par des juges des tribunaux de première instance et des tribunaux de grande instance, ainsi que par des procureurs du parquet près ces juridictions,
- les infractions commises par des avocats, notaires, huissiers, contrôleurs financiers de la Cour des comptes, ainsi que par des contrôleurs des comptes publics externes,
- les infractions commises par des chefs de cultes religieux légalement organisés et d'autres membres du haut clergé ayant au moins le titre d'archiprêtre ou un titre équivalent,
- les infractions commises par des magistrats assistants de la Haute Cour de cassation et de justice, des juges des cours d'appel et de la cour d'appel militaire ainsi que des procureurs du parquet près ces juridictions,
- les infractions commises par des membres de la Cour des comptes, le président du Conseil législatif, le médiateur roumain, les adjoints du médiateur roumain et les questeurs,
- les demandes de renvoi devant une autre juridiction, dans les cas prévus par la loi.
En appel, elles entendent les pourvois contre les décisions rendues en première instance par les tribunaux de première instance et par les tribunaux de grande instance dans le cadre d'affaires pénales.
Les cours d'appel tranchent également les conflits de compétence entre les tribunaux de grande instance ou entre les tribunaux de première instance et les tribunaux de grande instance sous leur juridiction territoriale, ou encore entre les tribunaux de première instance relevant de la compétence de tribunaux de grande instance différents, mais qui relèvent également de la compétence territoriale de la cour d'appel.
Les cours d'appel statuent également sur les demandes d'extradition ou de transfèrement à l'étranger des personnes condamnées.
Les tribunaux de grande instance
Les 42 tribunaux nationaux de grande instance sont dotés de la personnalité juridique et sont organisés au niveau du département (județ). Chaque tribunal regroupe sous sa compétence tous les tribunaux de première instance au niveau du département dans lequel il est situé.
Les tribunaux de grande instance siègent en chambres ou en formations collégiales spécialisées dans:
- les matières civiles,
- les matières pénales,
- le droit des mineurs et de la famille,
- les matières administratives et fiscales,
- le droit du travail et de la sécurité sociale, le droit des sociétés, les affaires relatives au registre du commerce, à l''insolvabilité, à la concurrence déloyale, entre autres domaines, et
- le droit maritime et fluvial.
En matière civile, le tribunal de grande instance entend les affaires suivantes.
En première instance, le tribunal de grande instance entend toutes les demandes qui ne relèvent pas de la compétence d'autres juridictions en vertu de la loi.
En appel, les recours contre des décisions rendues par des tribunaux de première instance.
En tant que juridiction de recours, les pourvois contre les décisions rendues par des tribunaux de première instance, qui, conformément à la loi, ne sont pas susceptibles d'appel, ainsi que dans tout autre cas expressément prévu par la loi.
En matière pénale, le tribunal de grande instance entend les affaires suivantes.
En première instance:
- les infractions en matière d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, les infractions contre la liberté individuelle, la destruction aggravée, les infractions ayant produit des conséquences particulièrement graves, le trafic de migrants, la torture, les infractions de corruption et les infractions commises dans l'exercice d'une fonction, la divulgation d'informations classées secrets d'État, la divulgation de secrets commerciaux ou d'informations non publiques, l'obtention illégale de fonds, le détournement de fonds, le non-respect du régime des matières nucléaires ou d'autres matières radioactives, le non-respect du régime des matières explosives, la transmission du syndrome immunodéficitaire acquis, les infractions contre la sécurité et l'intégrité des systèmes et des données informatiques, la création d'un groupe criminel organisé,
- les infractions préméditées ayant entraîné la mort d'une personne,
- les infractions pour lesquelles des poursuites pénales ont été engagées par la Direcția de Investigare a Infracțiunilor de Criminalitate Organizată și Terorism (la direction d'enquête sur la criminalité organisée et le terrorisme) ou par la Direcția Națională Anticorupție (la direction nationale anticorruption), si elles ne relèvent pas, en vertu de la loi, d'autres juridictions hiérarchiquement supérieures,
- les délits de blanchiment d'argent ainsi que ceux d'évasion fiscale prévus par l'article 9 de la loi nº 241/2005 sur la prévention et la lutte contre l'évasion fiscale, telle que modifiée par la suite,
- les autres infractions qui relèvent de sa compétence en vertu de la loi.
Les tribunaux de grande instance tranchent les conflits de compétence entre les tribunaux de première instance relevant de leur compétence, ainsi que les pourvois formés contre les décisions rendues par les tribunaux de première instance dans les cas prévus par la loi.
Les tribunaux de première instance
Les tribunaux de première instance ne sont pas dotés de la personnalité juridique et sont établis au niveau des départements et de la municipalité de Bucarest.
En matière civile, la compétence des tribunaux de première instance concerne principalement les affaires suivantes:
- les requêtes relevant, en vertu du code civil, de la compétence de l'instance de tutelle et du droit de la famille, à l'exception des affaires pour lesquelles la loi prévoit expressément une autre procédure,
- les requêtes relatives aux inscriptions dans le registre d'état civil, conformément à la loi,
- les requêtes ayant pour objet l'administration des bâtiments comportant plusieurs étages, appartements ou espaces dont la propriété exclusive est détenue par des personnes différentes, ainsi que les requêtes relatives aux rapports juridiques établis par les associations de propriétaires avec d'autres personnes physiques ou morales, selon le cas,
- les demandes d'évacuation,
- les requêtes relatives aux murs et fossés mitoyens, à la distance des bâtiments et des plantations, au droit de passage et à toute servitude ou autre restriction du droit de propriété prévue par la loi, fixée par les parties ou instituée par voie judiciaire,
- les requêtes relatives au déplacement des limites de parcelles et à la délimitation de parcelles,
- les actions possessoires,
- les requêtes relatives aux obligations non pécuniaires d'agir ou de ne pas agir, qu'elles soient contractuelles ou non contractuelles, à l'exception de celles relevant d'autres juridictions en vertu de la loi,
- les demandes de déclaration judiciaire du décès d'une personne,
- les demandes de partage judiciaire, quelle qu'en soit la valeur,
- les demandes relatives à l'héritage, quelle qu'en soit la valeur,
- les demandes d'usucapion, quelle qu'en soit la valeur,
- les demandes en matière foncière, à l'exception de celles relevant d'autres juridictions en vertu de la loi,
- toute autre demande pécuniaire d'une valeur pouvant aller jusqu'à 200 000 RON inclus, quelle que soit la qualité des parties (professionnels ou particuliers).
En outre, les tribunaux de première instance connaissent les recours contre les décisions des autorités administratives publiques exerçant une activité juridictionnelle et d'autres organes exerçant ce type d'activité, dans les cas prévus par la loi et toute autre requête relevant de leur compétence conformément à la loi.
En matière pénale, la compétence des tribunaux de première instance concerne principalement les affaires suivantes:
de façon générale, tous les types d'infractions, hormis celles pour lesquelles la loi stipule qu'elles doivent être jugées en première instance par les tribunaux de grande instance, les cours d'appel et la Haute Cour de cassation et de justice.
Les informations concernant les juridictions sont disponibles sur le portail des juridictions civiles du ministère roumain de la justice.
Bases de données juridiques
Les bases de données juridiques suivantes sont accessibles en ligne:
