Juridictions nationales de droit commun

Cette section contient des informations sur l’organisation des juridictions ordinaires au Portugal.

Organisation des juridictions ordinaires

Outre la Cour constitutionnelle (Tribunal Constitucional) à laquelle il appartient spécifiquement de rendre la justice dans les domaines à caractère juridico-constitutionnel, on distingue au Portugal les catégories de juridictions suivantes:

  1. la Cour suprême de justice (Supremo Tribunal de Justiça) et les juridictions judiciaires des premier et second degrés (tribunais judiciais de primeira e de segunda instância);
  2. la Cour administrative suprême (Supremo Tribunal Administrativo) et les autres tribunaux administratifs et fiscaux (tribunais administrativos e fiscais);
  3. la Cour des comptes (Tribunal de Contas).

Il peut y avoir des tribunaux maritimes (tribunais marítimos), des tribunaux d’arbitrage (tribunais arbitrais) et des justices de paix (julgados de paz).

La loi détermine les cas dans lesquels les juridictions précitées peuvent se constituer, séparément ou conjointement, en tribunaux compétents pour connaître des litiges et sous quelles formes.

Sans préjudice des dispositions relatives aux tribunaux militaires (tribunais militares), qui peuvent être constitués en période d'état de guerre, les juridictions exclusivement compétentes pour statuer sur certaines catégories de crimes sont interdites.

Les tribunaux judiciaires

Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême de justice)

Sans préjudice des compétences de la Cour constitutionnelle, la Cour suprême de justice est l’organe le plus élevé dans la hiérarchie des juridictions judiciaires. Elle comprend des chambres spécialisées en matière civile, pénale et sociale.

Son siège se trouve à Lisbonne, et sa compétence s’étend à l’ensemble du territoire portugais.

La Cour suprême de justice fonctionne, sous la direction d’un président, en séance plénière (avec l’ensemble des juges composant les chambres), en chambres spécialisées plénières et en chambres.

Sauf exceptions prévues par la loi, la compétence de la Cour suprême de justice est limitée aux questions de droit.

Tribunais da Relação (cours d'appel)

Les cours d'appel sont, en règle générale, des juridictions du second degré.

Il en existe actuellement à Lisbonne, Porto, Coimbra, Évora et Guimarães. Elles fonctionnent, sous la direction d’un président, en séance plénière et en chambres.

Les cours d’appel comptent des chambres en matière civile, pénale et sociale, en matière de famille et de mineurs, en matière commerciale, en matière de propriété intellectuelle et de concurrence, de régulation et de supervision. Toutefois, l’existence de chambres en matière sociale, en matière de famille et de mineurs, en matière commerciale, en matière de propriété intellectuelle et de concurrence, de régulation et de supervision dépend du volume ou de la complexité du service; elles sont instituées par délibération du Conseil supérieur de la magistrature (Conselho Superior da Magistratura), sur proposition du président de la cour d’appel concernée.

Tribunaux judiciaires de première instance

Les tribunaux judiciaires de première instance sont, en règle générale, les tribunaux d'arrondissement (tribunais de comarca). Il incombe à ces tribunaux d’instruire et de statuer sur les procédures relatives à des affaires ne relevant pas de la compétence d’autres juridictions. Les tribunaux d'arrondissement ont une compétence générale et une compétence spécialisée.

Les tribunaux d'arrondissement se subdivisent en «juízos», qui peuvent être de compétence spécialisée, de compétence générale et de proximité. Ces juízos sont désignés par leurs compétences et par le nom de la municipalité (município) dans laquelle ils sont situés.

Les juízos de compétence spécialisée suivants peuvent être institués:

  1. juízo central civil;
  2. juízo local civil;
  3. juízo central pénal;
  4. juízo local pénal;
  5. juízo local de la petite délinquance;
  6. juízo d’instruction pénale;
  7. juizo de la famille et des mineurs;
  8. juizo du travail;
  9. juizo du commerce;
  10. juizo d’exécution.

Les tribunaux judiciaires de première instance fonctionnent, selon les cas, en tant que tribunal à juge unique (tribunal singular), tribunal collégial (tribunal coletivo) ou tribunal avec jury (tribunal de júri); chaque tribunal d'arrondissement compte un président, qui a des compétences administratives et opérationnelles en matière de représentation et de direction, et de gestion des procédures.

Lorsque, au sein du même tribunal ou juízo, plus de cinq juges exercent des fonctions, le président du tribunal, les ayant entendus, peut proposer au Conseil supérieur de la magistrature (Conselho Superior da Magistratura) la nomination d’un magistrat du siège coordinateur, pour un ou plusieurs juízos, après avoir reçu l’accord de l’intéressé. Sous la direction du président du tribunal, le magistrat du siège coordinateur exerce les compétences que le président lui a déléguées, sans préjudice du pouvoir d’évocation dudit président, et il doit rendre compte de l'exercice de ces compétences dès lors que le président du tribunal le lui demande.

Tribunaux administratifs et fiscaux (Tribunais Administrativos e Fiscais)

Les tribunaux administratifs et fiscaux sont compétents pour statuer sur les actions et recours contentieux ayant pour objet le règlement de litiges découlant de relations juridiques administratives et fiscales. Les tribunaux administratifs et fiscaux sont les suivants:

  1. la Cour administrative suprême (Supremo Tribunal Administrativo);
  2. les tribunaux administratifs centraux (tribunais centrais administrativos);
  3. les tribunaux administratifs d’arrondissement (tribunais administrativos de círculo);
  4. les tribunaux fiscaux (tribunais tributários).

Cour administrative suprême (Supremo Tribunal Administrativo)

Sans préjudice des compétences de la Cour constitutionnelle, la Cour administrative suprême est l’organe le plus élevé dans la hiérarchie des juridictions administratives et fiscales.

Son siège se trouve à Lisbonne, et sa compétence s’étend à l’ensemble du territoire portugais.

La Cour administrative suprême se compose d’une chambre chargée du contentieux administratif et d’une autre chargée du contentieux fiscal. Elle est compétente essentiellement pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues par les tribunaux administratifs centraux (tribunais centrais administrativos).

La Cour administrative suprême fonctionne sous la direction d’un président, assisté de trois vice-présidents.

Selon la nature des affaires dont elle a à connaître, la Cour peut siéger en séance plénière, en séance plénière de l’une de ses chambres ou en chambre. La compétence de la Cour en séance plénière et en séance plénière de l’une de ses chambres est limitée aux questions de droit.

Tribunaux administratifs centraux (tribunais centrais administrativos)

Les tribunaux administratifs centraux sont, en règle générale, les juridictions du second degré en matière administrative. Les tribunaux administratifs centraux sont actuellement au nombre de deux (l’un au nord et l’autre au sud).

Ils ont pour fonction principale de statuer sur les recours formés contre des jugements rendus par les tribunaux administratifs d’arrondissement (tribunais administrativos de círculo) et les tribunaux fiscaux (tribunais tributários).

Ils se composent chacun de deux chambres, l’une spécialisée dans le contentieux administratif et l’autre dans le contentieux fiscal.

Les tribunaux administratifs centraux fonctionnent sous la direction d’un président, assisté de deux vice-présidents.

Les tribunaux administratifs centraux sont compétents pour les questions de fait et de droit.

Tribunaux administratifs d’arrondissement (tribunais administrativos de círculo) et tribunaux fiscaux (tribunais tributários)

Il s’agit de juridictions de première instance, dont la fonction principale est de trancher les litiges en matière administrative et fiscale. Ils peuvent fonctionner de manière indépendante sous leur appellation de tribunal administratif d’arrondissement et de tribunal fiscal, ou de manière collective sous l’appellation de tribunal administratif et fiscal.

Ils fonctionnent, pendant un mandat de cinq ans, sous la direction d’un président désigné par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et fiscaux (Conselho Superior dos Tribunais Administrativos e Fiscais).

En règle générale, ces tribunaux se composent d’un juge unique, mais la loi prévoit que, dans certains cas, ils peuvent avoir une composition différente.

Justices de paix

Les justices de paix constituent un autre mode de règlement des litiges, de nature exclusivement civile, dans des affaires de faible valeur et qui n’impliquent pas de questions relevant du droit de la famille, du droit des successions et du droit du travail.

Conformément à la loi nº 78/2011 du 13 juillet 2011, dans sa rédaction actuelle, elles sont compétentes pour apprécier et juger les actions en déclaration dont la valeur ne dépasse pas la compétence des tribunaux judiciaires de première instance (15 000 euros).

Conformément à l’article 9 de la loi précitée, les justices de paix sont compétentes pour porter une appréciation et statuer sur:

  1. les actions destinées à permettre l’exécution d’obligations, à l'exception de celles qui ont pour objet le respect d’une obligation pécuniaire et concernent un contrat d’adhésion;
  2. les actions en matière de livraison d’objets mobiliers;
  3. les actions résultant de droits et d’obligations de copropriété, dès lors que l’assemblée concernée n’a pas délibéré sur l’obligation de compromis d’arbitrage pour le règlement des litiges entre copropriétaires ou entre les copropriétaires et l’administrateur;
  4. les actions en matière de règlement des litiges entre propriétaires d’immeubles concernant le passage forcé momentané, l’écoulement naturel des eaux, les ouvrages de défense contre les eaux, la mise en commun des fosses septiques, des rigoles et fossés, des haies vives; l’ouverture de fenêtres, portes, balcons et ouvrages similaires; l’égout des toits, la plantation d’arbres et d’arbustes, les murs et parois de séparation;
  5. les actions en revendication, les actions possessoires, la prescription acquisitive, l’accession et le partage de biens indivis;
  6. les actions concernant le droit d’usage et de gestion de la copropriété, le droit de superficie, l’usufruit, le droit d’usage et d'habitation et le droit réel d’habitation périodique;
  7. les actions en matière de baux urbains, à l’exception des actions en expulsion;
  8. les actions en matière de responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle;
  9. les actions en matière de manquement aux obligations contractuelles, à l’exception du contrat de travail et du bail à ferme;
  10. les actions en matière de garantie générale des obligations.

En l’absence de dépôt d’une plainte ou après le retrait de celle-ci, les justices de paix sont également compétentes pour connaître des demandes d’indemnisation au civil pour cause de:

  1. coups et blessures simples;
  2. atteinte à l’intégrité physique par négligence;
  3. diffamation;
  4. propos injurieux;
  5. vol simple;
  6. préjudice simple;
  7. altération de marques;
  8. fraude pour l’obtention d’aliments, de boissons ou de services.

Conformément à l’article 16, il existe auprès de chaque justice de paix un service de médiation qui met à la disposition de toute partie intéressée la médiation en tant que mode alternatif de règlement des litiges, dont l’objectif est de favoriser, à titre liminaire, le règlement des litiges par un accord entre les parties. Ce service est compétent pour intervenir dans tout litige susceptible de faire l’objet d’une médiation, même s’il ne relève pas de la compétence de la justice de paix.

Dernière mise à jour: 13/09/2020

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