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Juridictions nationales de droit commun

Portugal

Cette section contient des informations sur l'organisation des juridictions ordinaires au Portugal.

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Portugal
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Organisation des juridictions ordinaires

Outre la Cour constitutionnelle (Tribunal Constitucional) à laquelle il appartient spécifiquement de rendre la justice dans les domaines à caractère juridico-constitutionnel, on distingue au Portugal les catégories de juridictions suivantes:

a) la Cour suprême de justice (Supremo Tribunal de Justiça) et les tribunaux de première et deuxième instance (tribunais judiciais de primeira e de segunda instância);

b) la Cour suprême administrative (Supremo Tribunal Administrativo) et les autres tribunaux administratifs et fiscaux (tribunais administrativos e fiscais);

c) la Cour des comptes (Tribunal de Contas).

Il peut aussi y avoir des tribunaux maritimes (tribunais marítimos), des tribunaux d’arbitrage (tribunais arbitrais) et des justices de paix (julgados de paz).

La loi détermine les cas dans lesquels les juridictions précitées peuvent se constituer, séparément ou conjointement, en tribunaux compétents pour connaître des litiges et sous quelles formes.

Sans préjudice des dispositions relatives aux cours martiales (tribunais militares), qui peuvent être instituées en temps de guerre, les juridictions exclusivement compétentes pour statuer sur certaines catégories de crimes sont interdites.

Les tribunaux judiciaires

La Cour suprême de justice (Supremo Tribunal de Justiça)

Sans préjudice des compétences de la Cour constitutionnelle, la Cour suprême de justice est l'organe le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux judiciaires. Elle comprend des chambres spécialisées en matière civile, pénale et sociale.

Son siège est à Lisbonne et sa compétence s'étend à l'ensemble du territoire portugais.

La Cour suprême de justice fonctionne, sous la direction d’un président, en séance plénière (avec l'ensemble des juges composant les chambres), en chambre spécialisée plénière et en chambre.

Sauf exceptions prévues par la loi, la compétence de la Cour suprême de justice est limitée aux questions de droit.

Les tribunaux de grande instance (Tribunais da Relação)

Les tribunaux de grande instance sont, en règle générale, des juridictions de deuxième instance.

Il en existe actuellement à Lisbonne, Porto, Coimbra, Évora et Guimarães. Elles fonctionnent, sous la direction d’un président, en séance plénière et en chambre.

Les tribunaux de grande instance disposent de chambres spécialisées en matière civile, pénale et sociale.

Les tribunaux de première instance (Tribunais judiciais de 1ª instância)

Les tribunaux de première instance correspondent habituellement aux tribunaux de canton (tribunais de comarca).

Bien que leur ressort soit en règle générale le canton, la compétence de certains d'entre eux peut s'étendre sur un ou plusieurs cantons ou sur des zones spécialement définies par la loi.

Les tribunaux de première instance sont les juridictions ordinaires connaissant des affaires à caractère civil et pénal dans tous les domaines ne relevant pas de la compétence d'autres juridictions.

Il existe des tribunaux de première instance aux compétences spécifiques (connaissant de certaines matières en fonction du type de procédure applicable) et des tribunaux aux compétences spécialisées pour statuer sur certaines matières (indépendamment du type de procédure applicable).

Les tribunaux de première instance peuvent être divisés en juízos (aux compétences génériques, spécialisées ou spécifiques) ou en varas aux compétences spécifiques, lorsque le volume et la complexité des affaires le justifient.

Un ou plusieurs juges de droit (juízes de direito) siègent dans chaque tribunal, juízo ou vara.

Les tribunaux administratifs et fiscaux (Tribunais Administrativos e Fiscais)

Les tribunaux administratifs et fiscaux sont compétents pour statuer sur les actions et recours contentieux ayant pour objet le règlements de litiges découlant de relations juridiques, administratives et fiscales.

La Cour suprême administrative (Supremo Tribunal Administrativo)

Sans préjudice des compétences de la Cour constitutionnelle, la Cour suprême administrative est l'organe le plus élevé dans la hiérarchie des juridictions administratives et fiscales.

Son siège est à Lisbonne et sa compétence s'étend à l'ensemble du territoire portugais.

La Cour suprême administrative se compose d'une chambre chargée du contentieux administratif et d'une autre chargée du contentieux fiscal. Elle est compétente essentiellement pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues par d'autres juridictions administratives et fiscales.

La Cour suprême administrative fonctionne sous la direction d’un président, assisté de trois vice-présidents.

Selon les affaires dont elle a à connaître, la Cour peut siéger en séance plénière, en séance plénière de l'une de ses chambres ou en chambre. La compétence de la Cour en séance plénière et en séance plénière de l'une de ses chambres est limitée aux questions de droit.

Les tribunaux administratifs centraux (Tribunais centrais administrativos)

Les tribunaux administratifs centraux sont, en règle générale, les juridictions de deuxième instance en matière de justice administrative. Les tribunaux administratifs centraux sont actuellement au nombre de deux (l'un au nord et l'autre au sud).

Ils sont essentiellement compétents pour connaître des recours formés contre des jugements rendus par les tribunaux administratifs d'arrondissement (tribunais administrativos de círculo) et les tribunaux fiscaux (tribunais tributários).

Ils se composent chacun de deux chambres, l'une spécialisée dans le contentieux administratif et l'autre dans le contentieux fiscal.

Les tribunaux administratifs centraux fonctionnent sous la direction d’un président, assisté de deux vice-présidents.

Les tribunaux administratifs centraux sont compétents pour les questions de fait et de droit.

Les tribunaux administratifs d'arrondissement (Tribunais administrativos de círculo) et les tribunaux fiscaux (Tribunais tributários)

Il s'agit de juridictions de première instance, dont le rôle essentiel est de trancher les litiges en matière administrative et fiscale. Ils peuvent fonctionner de manière indépendante sous leur appellation de tribunal administratif d'arrondissement et de tribunal fiscal, ou collective sous l'appellation de tribunal administratif et fiscal.

Ils fonctionnent, pendant un mandat de cinq ans, sous la direction d’un président désigné par le conseil supérieur des tribunaux administratifs et fiscaux.

En règle générale, ces tribunaux se composent d'un juge unique, mais la loi prévoit que, dans certains cas, ils peuvent avoir une composition différente.

Les justices de paix (Julgados de Paz)

Les justices de paix sont des juridictions extrajudiciaires ayant leurs propres modes de fonctionnement et d’organisation, disposant de leur propre service de médiation et compétents pour apprécier et statuer sur des affaires dont l'importance ne dépasse pas la compétence des juridictions de première instance.
Dernière mise à jour: 09/08/2019

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