Tribunaux de première instance

Une affaire en justice débute le plus souvent devant le tribunal de première instance. Aux Pays-Bas, les tribunaux de première instance sont au nombre de onze.

Chaque tribunal compte différentes divisions:

droit civil (entre citoyens),
droit administratif (citoyen contre pouvoirs publics),
droit pénal (en cas d’infractions et de délits),
justice de paix («sector kanton», entre autres pour les litiges concernant les loyers, les dettes, les recours contre les infractions aux règles de circulation, le droit du travail et les infractions).

Instances d’appel

Tout personne qui n’est pas d’accord avec une décision rendue en première instance peut interjeter appel. En matière pénale et civile, le justiciable peut s’adresser à une des quatre cours d’appel. S’agissant des litiges de droit administratif, selon l’objet, l’appel peut être porté devant:

les cours d’appel,
le Centrale Raad van Beroep, conseil statuant en degré d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique,
le Collège du contentieux administratif en matière économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven),
le Conseil d’État (section administration) (Raad van State - afdeling bestuursrechtspraak).

Cour suprême

La Cour suprême des Pays-Bas est la plus haute instance judiciaire du pays en matière de droit civil, de droit pénal et de droit fiscal. Elle peut annuler des jugements rendus notamment par les cours d’appel (ce que l’on appelle «cassation»). En outre, la Cour suprême est également responsable de la préservation de l’uniformité et du développement juridique du droit néerlandais.

De plus amples informations sur l’organisation du pouvoir judiciaire sont disponibles sur le site internet de la justice néerlandaise.

Base de données juridiques

Une partie importante des décisions et jugements qui sont rendus sont publiés. Ces décisions sont accessibles au public par l’intermédiaire de la base de données figurant sur le site internet rechtspraak.nl.

L’accès à la base de données est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Liens connexes

Justice néerlandaise et Cour suprême des Pays-Bas

Informations en anglais sur le système judiciaire néerlandais

Dernière mise à jour: 25/02/2020

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