Juridictions nationales de droit commun

Malte

Cette partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun à Malte.

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Malte

Juridictions ordinaires – introduction

Vous trouverez, dans les tableaux ci-après, des informations sur les juridictions civiles et pénales maltaises.

Juridictions civiles

La Cour d'appel

Deuxième instance

Appel

La Cour d'appel connaît des appels interjetés des jugements rendus par les juridictions civiles dans l'exercice de leur compétence supérieure et inférieure. (i) Elle connaît des appels interjetés des jugements rendus par la première chambre et par la chambre des affaires familiales du Tribunal civil. (ii) Les appels interjetés des jugements rendus par la Cour des magistrats statuant en matière civile, par le Tribunal des petits litiges et par les tribunaux administratifs sont également entendus par la Cour d'appel.

(i) Composée de trois juges.


(ii) Composée d'un juge.

Le Tribunal civil: Première chambre du Tribunal civil



Le Tribunal civil (chambre de juridiction gracieuse)




Le Tribunal civil (chambre des affaires familiales)

Première instance

La première chambre de chaque Tribunal civil connaît des affaires de nature civile et/ou commerciale qui sortent du champ de compétence de la Cour des magistrats. Dans l'exercice de sa compétence constitutionnelle, elle connaît également des affaires de violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales protégés par la constitution et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La chambre de juridiction gracieuse du Tribunal civil est compétente pour ordonner la mise sous tutelle (inabilitazzjoni) des personnes ne jouissant pas de toutes leurs facultés mentales ou pour les priver de l'exercice de leurs droits (interdizzjoni) (incapacité juridique totale), nommer leur curateur, ouvrir des successions et confirmer des exécuteurs testamentaires. Elle est également dépositaire des testaments secrets.

La chambre des affaires familiales du Tribunal civil connaît de toutes les affaires intéressant les questions de droit de la famille, telles que l’annulation du mariage, la séparation de corps, le divorce, les créances alimentaires et la garde des enfants.

Présidée par un juge




Présidée par un juge




Présidée par un juge

La Cour des magistrats

Première instance

En matière civile, les Cours des magistrats n'exercent qu'une compétence inférieure de première instance, qui se limite généralement aux litiges dont la valeur n’excède pas 15 000 euros.

Présidées par un magistrat (maġistrat)

La Cour des magistrats de Gozo

Première instance

En matière civile, la Cour des magistrats de Gozo jouit d’une double compétence: une compétence inférieure comparable à celle exercée par la juridiction homologue de Malte, et une compétence supérieure identique à celle de la première chambre du Tribunal civil, à l'exception de la compétence constitutionnelle, et à celle de la chambre de juridiction gracieuse du Tribunal civil de Malte.

Présidées par un magistrat (maġistrat)

Le Tribunal des petits litiges

Première instance

Ce tribunal statue sommairement, en se fondant sur les principes de l’«equity» et de la loi, sur les créances monétaires dont le montant n’excède pas 5 000 euros.

Présidé par un arbitre (Ġudikatur)

Juridictions pénales

La Cour d'appel pénale

Deuxième instance Appel

Dans l'exercice de sa compétence supérieure, cette juridiction connaît des appels interjetés par des personnes condamnées par la Cour pénale. Dans l'exercice de sa compétence inférieure, elle connaît des appels interjetés des jugements rendus par la Cour des magistrats statuant en matière pénale.

Composée de trois juges Composée d'un juge

La Cour pénale

Première instance

Cette cour siège en tant que juridiction pénale et connaît des affaires criminelles qui échappent à la compétence de la Cour des magistrats

Présidée par un juge qui siège assisté d'un jury composé de neuf personnes

La Cour des magistrats

Première instance

En matière pénale, la compétence de la Cour des magistrats est double: en tant que juridiction pénale de jugement, elle connaît des affaires qui relèvent de sa compétence; en tant que juridiction d'instruction, elle connaît des infractions qui relèvent de la compétence de la Cour pénale. (i) Juridiction pénale de jugement – la Cour des magistrats est compétente pour juger tous les auteurs d'infractions passibles d'une peine maximale de 6 mois d'emprisonnement. (ii) Juridiction d'instruction – la Cour des magistrats mène l'enquête préliminaire sur les infractions dont l'auteur ne peut être jugé qu'après avoir été mis en examen et elle transmet ses conclusions au procureur général. Si l’accusé ne s’y oppose pas, le procureur général peut renvoyer les affaires portant sur des infractions passibles d’une peine inférieure ou égale à dix années d’emprisonnement à la Cour des magistrats qui connaîtra de l'affaire et statuera.

Présidé par un magistrat (maġistrat)

La Cour des magistrats de Gozo

Première instance

En matière pénale, la Cour des magistrats de Gozo a les mêmes compétences que la Cour des magistrats de Malte, à la fois comme juridiction pénale de jugement et comme juridiction d'instruction.

Présidée par un magistrat (maġistrat)

Le Tribunal des mineurs

Première instance

Le Tribunal des mineurs connaît des affaires et autres procédures concernant des mineurs de moins de 16 ans, dont il peut ordonner le placement.

Présidé par un magistrat, assisté de deux personnes

Bases de données juridiques

Veuillez vous reporter à la page «Organisation de la justice dans les États membres – Malte» où vous trouverez des informations détaillées sur les bases de données pertinentes et sur les liens y renvoyant.

Liens connexes

Ministère de la justice, de la culture et des collectivités locales

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Services judiciaires - Décisions de justice en ligne

Services judiciaires - Procédures judiciaires

Services judiciaires - Utilisation des salles d'audience

Services judiciaires - Statistiques

Services judiciaires - Ventes publiques aux enchères

Services judiciaires - Formulaires civils (en maltais)

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Services judiciaires (Textes législatifs de Malte)

Dernière mise à jour: 22/12/2016

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