Juridictions nationales de droit commun

Lituanie

Cette page fournit des informations sur les juridictions de droit commun en Lituanie.

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Lituanie

Juridictions ordinaires. Introduction

En Lituanie, il existe 56 juridictions ordinaires:

  • la Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (la Cour suprême de Lituanie),
  • la Lietuvos apeliacinis teismas (Cour d’appel de Lituanie),
  • 5 tribunaux régionaux,
  • 49 tribunaux de district.

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

La Lietuvos Aukščiausiasis Teismas est la seule cour de cassation (statuant en dernière instance) compétente pour réviser les jugements, les décisions, les arrêts et les ordonnances des juridictions ordinaires ayant force de chose jugée.

Ladite cour développe une jurisprudence uniforme dans le cadre de l’interprétation et de l’application des lois et des autres actes législatifs.

Pour obtenir des informations plus détaillées, veuillez consulter le site internet de la Aukščiausiasis Teismas.

Lietuvos apeliacinis teismas

Les décisions des tribunaux régionaux (rendues en première instance) sont susceptibles d’un recours devant la Apeliacinis teismas. Ladite cour connaît également des demandes relatives à la reconnaissance et à l’exécution en République de Lituanie des décisions des juridictions étrangères ou internationales et des sentences arbitrales étrangères ou internationales. De plus, elle assume d’autres fonctions relevant de sa compétence conformément à la législation.

Le président de la Apeliacinis teismas organise et contrôle les activités administratives des tribunaux de district et de leurs juges selon les modalités prévues dans la législation.

Pour obtenir des informations plus détaillées, veuillez consulter le site internet de la Apeliacinis teismas.

Tribunaux régionaux

Un tribunal régional est un tribunal de première instance qui connaît des affaires pénales et civiles relevant de sa compétence conformément à la législation. Il connaît aussi des pourvois contre les jugements, les décisions, les arrêts et les ordonnances des tribunaux de district.

Le président d’un tribunal régional organise et contrôle, dans le cadre de la compétence dudit tribunal, les activités administratives des tribunaux de district et de leurs juges conformément à la procédure prévue à la législation.

Le Vilniaus apygardos teismas (tribunal régional de Vilnius), en tant que tribunal de première instance, est le seul compétent pour connaître des affaires civiles suivantes (article 28 du code de procédure civile):

  • affaires relatives aux litiges visés dans la loi lituanienne sur les brevets;
  • affaires liées aux litiges prévus dans la loi lituanienne sur les marques;
  • affaires relatives à l’adoption concernant les demandes d’adoption d’un citoyen lituanien résidant en République de Lituanie ou à l’étranger, présentées par des ressortissants étrangers;
  • autres affaires civiles qui ne sont examinées, conformément à la législation en vigueur, que par le Vilniaus apygardos teismas, en tant que tribunal de première instance.

Tribunaux de district

Un tribunal de district est une juridiction de première instance qui connaît:

  • des affaires pénales;
  • des affaires civiles;
  • des affaires impliquant des infractions administratives (relevant de sa compétence conformément à la législation);
  • des affaires relevant de la compétence des juges des hypothèques;
  • des affaires liées à l’exécution des décisions et des jugements.

Dans les cas établis par la législation, le juge d’un tribunal de district assume les fonctions d’un juge d’instruction et celles d’un juge d’exécution, ainsi que les autres fonctions relevant de la compétence des tribunaux de district conformément à la législation.

Dernière mise à jour: 18/02/2019

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