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Juridictions nationales de droit commun

Lettonie

La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun en Lettonie.

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Lettonie

Juridictions de droit commun – introduction

En Lettonie, le pouvoir judiciaire est dévolu aux tribunaux de district/ville (rajona/pilsētas tiesas), aux tribunaux régionaux (apgabaltiesas) et à la Cour suprême (Augstākā tiesa).

Les affaires civiles et pénales sont traitées par 40 juridictions au total, réparties en trois niveaux: 34 tribunaux de district/ville, 5 tribunaux régionaux et la Cour suprême.

Les tribunaux de district/ville de Lettonie sont les suivants:

  1. Dans le ressort du tribunal régional de Kurzeme:
  • le tribunal de district de Kuldīga (Kuldīgas rajona tiesa);
  • le tribunal de Liepāja (Liepājas tiesa);
  • le tribunal de district de Saldus (Saldus rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Talsi (Talsu rajona tiesa);
  • le tribunal de Ventspils (Ventspils tiesa).
  1. Dans le ressort du tribunal régional de Latgale:
  • le tribunal de district de Balvi (Balvu rajona tiesa);
  • le tribunal de Daugavpils (Daugavpils tiesa);
  • le tribunal de district de Krāslava (Krāslavas rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Ludza (Ludzas rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Preili (Preiļu rajona tiesa);
  • le tribunal de Rēzekne (Rēzeknes tiesa).
  1. Dans le ressort du tribunal régional de Riga:
  • le tribunal de Jūrmala (Jūrmalas pilsētas tiesa);
  • le tribunal de district d’Ogre (Ogres rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Riga-ville (centre) (Rīgas pilsētas Centra rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Riga-ville (Kurzeme) (Rīgas pilsētas Kurzemes rajona tiesa);
  • le tribunal de Riga-ville (quartier de Latgale) (Rīgas pilsētas Latgales priekšpilsētas tiesa);
  • le tribunal de Riga-ville (quartier de Vidzeme) (Rīgas pilsētas Vidzemes priekšpilsētas tiesa);
  • le tribunal de Riga-ville (quartier de Zemgale) (Rīgas pilsētas Zemgales priekšpilsētas tiesa);
  • le tribunal de district de Riga-ville (nord) (Rīgas pilsētas Ziemeļu rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Riga (Rīgas rajona tiesa);
  • le tribunal de Sigulda (Siguldas tiesa).
  1. Dans le ressort du tribunal régional de Vidzeme:
  • le tribunal de district d’Alūksne (Alūksnes rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Cēsis (Cēsu rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Gulbene (Gulbenes rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Limbazi (Limbažu rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Madona (Madonas rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Valka (Valkas rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Valmiera (Valmieras rajona tiesa);
  1. Dans le ressort du tribunal régional de Zemgale:
  • le tribunal de district d’Aizkraukle (Aizkraukles rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Bauska (Bauskas rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Dobele (Dobeles rajona tiesa);
  • le tribunal de Jelgava (Jelgavas tiesa);
  • le tribunal de district de Jēkabpils (Jēkabpils rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Tukums (Tukuma rajona tiesa).

Les affaires administratives sont traitées par:

  • le tribunal administratif de district;
  • le tribunal administratif régional;
  • le département des affaires administratives du Senāts de la Cour suprême.

La compétence du tribunal administratif régional et du tribunal administratif de district s’étend à l’ensemble du territoire administratif de la Lettonie. Le tribunal administratif de district siège dans cinq maisons de justice (une dans chaque région), à Riga, Jelgava, Rēzekne, Valmiera et Liepāja.

Compétence des juridictions

En vertu du code de procédure pénale (Kriminālprocesa likums), les tribunaux de district/ville sont les juridictions de première instance pour l’ensemble des affaires pénales. Le tribunal de Riga-ville (quartier de Vidzeme) connaît en première instance des affaires pénales dont le dossier contient des éléments renfermant des secrets d’État. Les tribunaux régionaux sont les juridictions d’appel contre les décisions rendues par les tribunaux de district/ville. Le Senāts de la Cour suprême connaît des pourvois en cassation formés contre les décisions rendues par les tribunaux de district/ville et les tribunaux régionaux. Les tribunaux de district/ville statuent à juge unique sur les affaires pénales. Si une affaire pénale est particulièrement complexe, le président du tribunal de première instance peut ordonner que l’affaire soit jugée en formation collégiale, à savoir par trois juges dudit tribunal. Les juridictions d’appel et de cassation jugent les affaires pénales en formation collégiale.

En vertu du code de procédure civile (Civilprocesa likums), les tribunaux de district/ville connaissent en première instance des affaires qui lui sont soumises, à l’exception de celles que la loi attribue aux tribunaux régionaux. Le service du registre foncier du tribunal de district/ville examine les demandes d’exécution forcée de créances incontestées et d’exécution forcée de créances dans la procédure de mise en demeure. Les tribunaux régionaux statuent en première instance sur les affaires suivantes:

  • les litiges relatifs à des droits de propriété sur des biens immobiliers, sauf en ce qui concerne le partage de biens matrimoniaux;
  • les affaires relevant du droit des contrats, lorsque le montant de la demande est supérieur à 150 000 lats;
  • les affaires relatives à la protection des brevets, des marques déposées et des références à l’origine géographique;
  • les affaires relatives à la faillite et à la liquidation des établissements de crédit.

En vertu du code de procédure civile, lorsqu’une affaire regroupe plusieurs demandes, dont certaines relèvent de la compétence du tribunal de district/ville et d’autres de celle du tribunal régional, ou une demande reconventionnelle accueillie par le tribunal de district/ville alors qu’elle relève de la compétence du tribunal régional, c’est ce dernier qui statue sur l’affaire. Le tribunal régional de Riga est la juridiction de première instance pour les affaires civiles dont le dossier contient des secrets d’État. Les juridictions de première instance statuent à juge unique sur les affaires civiles, tandis que les juridictions d’appel et de cassation jugent ces affaires en formation collégiale.

Les infractions administratives sont jugées par les tribunaux de district/ville et les tribunaux régionaux qui connaissent des affaires civiles et pénales. En vertu du code des infractions administratives (Latvijas Administratīvo pārkāpumu kodekss), les décisions adoptées par les autorités supérieures peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal de district/ville. La décision rendue par celui-ci peut être attaquée, si le code des infractions administratives le prévoit expressément, devant le tribunal régional. Les décisions d’appel dans les affaires d’infractions administratives ne sont pas susceptibles de recours et acquièrent force de chose jugée le jour de leur prononcé.

En vertu du code de procédure administrative (Administratīvā procesa likums), le tribunal administratif de district siégeant à la maison de justice est la juridiction de première instance pour les affaires administratives, sauf si la loi en dispose autrement. Lorsqu’une affaire est examinée en première instance par le tribunal administratif de district et que celui‑ci doit impérativement vérifier des informations constituant des secrets d’État, cette affaire sera jugée par le tribunal administratif régional siégeant à la maison de justice de Riga. Lorsque la loi dispose qu’une affaire administrative doit être examinée en première instance non pas par le tribunal administratif de district, mais par le tribunal administratif régional ou par le département des affaires administratives du Senāts de la Cour suprême, le tribunal présente une demande en ce sens à la juridiction en question. Une partie à une procédure administrative peut faire appel de la décision et de la décision complémentaire de la juridiction de première instance, sauf dans les cas où la loi prévoit que la décision n’est pas susceptible de recours ou peut seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Les décisions du tribunal administratif de district qui n’ont pas acquis force de chose jugée peuvent être attaquées devant le tribunal administratif régional. Une partie à une procédure administrative peut former un pourvoi en cassation contre la décision et la décision complémentaire de la juridiction d’appel lorsque celle-ci a enfreint des règles de droit matériel ou procédural ou outrepassé la limite de ses compétences en examinant l’affaire. Les juridictions de première instance statuent à juge unique ou en formation collégiale sur les affaires administratives, tandis que les juridictions d’appel et de cassation jugent ces affaires en formation collégiale.

En vertu de la loi relative aux brevets (Patentu likums), le tribunal régional de Riga connaît en première instance, selon la procédure civile, des litiges liés à la protection juridique des inventions:

  • rétablissement des droits de brevet;
  • annulation de brevets;
  • droits antérieurs;
  • utilisation illégale de brevet (violation de brevet)
  • constatation de non-violation de brevet;
  • octroi de licence, dispositions ou exécution d’un contrat de licence;
  • droit d’indemnisation en raison de l’impossibilité d’utiliser l’invention ouvertement.

En vertu de la loi relative aux dessins et modèles (Dizainparaugu likums), le tribunal régional de Riga connaît en première instance des litiges suivants liés à la protection juridique des dessins et modèles:

  • reconnaissance des droits sur un dessin ou modèle;
  • annulation du dépôt d’un dessin ou modèle;
  • utilisation illégale d’un dessin ou modèle (contrefaçon);
  • octroi de licence, dispositions ou exécution d’un contrat de licence.

La Cour suprême comprend le Senāts, lui-même constitué de trois départements (département des affaires civiles, département des affaires pénales et département des affaires administratives), et deux chambres (chambre des affaires civiles et chambre des affaires pénales). Les chambres sont les juridictions d’appel pour les affaires jugées en première instance par les tribunaux régionaux. Le Senāts est la juridiction de cassation pour toutes les affaires jugées par les tribunaux de district/ville et les tribunaux régionaux, ainsi que la juridiction de première instance pour les recours contre les décisions adoptées par la Cour des comptes de Lettonie (Valsts kontroles padome) selon la procédure prévue à l’article 55 de la loi relative à la Cour des comptes de Lettonie (Valsts kontroles likums). Les chambres siègent en formation collégiale de trois juges, tandis que le Senāts de la Cour suprême siège en formation de trois membres (senatori) ou davantage, dans les cas prévus par loi.

Bases de données juridiques

Nom et URL de la base de données

Portail des juridictions nationales

Cour suprême

L’accès à la base de données est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Brève description du contenu

Le portail des juridictions nationales regroupe les arrêts rendus par des juridictions de droit commun dans des affaires civiles et des affaires pénales, toutes juridictions confondues (publication sélective), ainsi que des arrêts rendus dans des affaires administratives. Pour toute information, veuillez consulter les rubriques «Tiesu nolēmumi» (Décisions judiciaires) et «E-Pakalpojumi» (Services en ligne).

Le portail de la Cour suprême donne accès à un recueil des décisions de jurisprudence auquel sont ajoutées les décisions actuelles du Senāts, ainsi qu’à des fiches de jurisprudence. Pour toute information, veuillez consulter la rubrique «Tiesu informācijas» (Informations judiciaires).

Informations complémentaires

Les informations publiées sur le portail des juridictions nationales, de même que les décisions du Senāts et les fiches de jurisprudence publiées sur le portail de la Cour suprême, ne sont pour l’heure disponibles qu’en letton.

Dernière mise à jour: 29/05/2015

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