Juridictions nationales de droit commun

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Juridictions ordinaires - introduction

Juridictions civiles

Les juridictions civiles sont compétentes pour statuer sur tous les litiges, notamment dans les affaires de juridiction gracieuse attribuées à ces juridictions par la loi.

Les juridictions civiles sont:

  1. La Cour suprême
  2. La Cour d'appel
  3. Le tribunal de première instance composé de plusieurs juges
  4. Le tribunal de première instance à juge unique
  5. Le tribunal de première instance présidé par un juge de paix

Juridictions pénales

Ces tribunaux statuent sur les affaires pénales.

Il s'agit de:

  1. La Cour suprême
  2. Les cours d'appel à cinq juges
  3. Les tribunaux à jury mixte
  4. Les cours d'appels à jury mixte
  5. Les cours d'appel à trois juges
  6. Les tribunaux correctionnels à trois juges
  7. Les tribunaux correctionnels à juge unique
  8. Les tribunaux de simple police
  9. Les tribunaux pour mineurs

En vertu de lois spéciales, la compétence pénale est également exercée par:

  • La Cour martiale
  • Le tribunal naval
  • Le tribunal des forces aériennes

Ces juridictions sont compétentes en tant que juridictions pénales d'exception.

Elles sont compétentes pour les infractions commises par les militaires de l'armée de terre, des forces navales et des forces aériennes.

Juridictions administratives

Les tribunaux administratifs sont appelés à statuer sur les litiges administratifs entre les organes administratifs de l’État et les citoyens.

Les tribunaux administratifs ordinaires sont les tribunaux administratifs de première instance et les cours administratives d’appel.

  • Les tribunaux administratifs de première instance siègent en formation à juge unique ou en formation collégiale à trois juges, selon le montant du litige. Ils statuent en matière fiscale, sur les litiges entre des particuliers et la sécurité sociale ou les administrations chargées de la politique sociale, ainsi que sur des litiges de nature administrative entre les citoyens et l’État, les municipalités ou les communes.

Les tribunaux administratifs de première instance à trois juges sont également compétents pour statuer en appel sur les décisions des tribunaux administratifs de première instance à juge unique.

  • Les cours administratives d’appel sont compétentes pour statuer sur les appels contre les décisions des tribunaux administratifs à trois juges. Elles statuent également en première instance sur les demandes d’annulation d’actes administratifs concernant l’emploi de fonctionnaires (révocations, omissions de nomination ou de promotion, etc).
  • L’institution du commissaire général de l'État relève des tribunaux administratifs ordinaires. Ce commissaire est chargé d’inspecter les juridictions administratives susmentionnées et d’examiner les appels formés contre leurs décisions.
  • Le Conseil d'État statue en synthèse sur:

les recours en annulation d'actes administratifs pour violation de la loi, pour abus ou détournement de pouvoir ainsi que pour incompétence et vice de forme;

les recours de fonctionnaires civils, militaires, municipaux etc. à l'encontre de décisions des conseils d'administration relatives aux promotions, licenciements, rétrogradation etc.;

les pourvois contre des décisions des tribunaux administratifs.

Bases de données juridiques

  1. Site internet de la Cour suprême. L'accès aux bases de données est gratuit.
  2. Base de données du casier judiciaire pour les Grecs dont le lieu de naissance est inconnu ou pour ceux qui sont nés à l'étranger, ainsi que pour des citoyens non grecs.

Liens correspondants

Cour suprême

Tribunal de première instance d'Athènes

Tribunal de première instance de Thessalonique

Tribunal de première instance du Pirée

Conseil d'État

Cour des comptes

Parquet du tribunal de première instance d'Athènes

Tribunal administratif de première instance d'Athènes

Dernière mise à jour: 25/06/2018

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