Juridictions nationales de droit commun

Finlande

Cette section fournit des informations sur les juridictions ordinaires et administratives finlandaises.

Contenu fourni par
Finlande

Juridictions ordinaires et administratives – Introduction

Les juridictions finlandaises se composent de tribunaux de compétence générale pour les affaires civiles et pénales, de tribunaux administratifs pour les affaires administratives et de juridictions spécialisées.

Par juridictions ordinaires, on entend les juridictions ayant une compétence générale. En d’autres termes, ces tribunaux tranchent les litiges ne relevant pas de la compétence d’une autre juridiction. Ces juridictions de compétence générale sont:

  • les tribunaux de grande instance (käräjäoikeus/tingsrätt; au nombre de 20)
  • les cours d’appel (hovioikeus/hovrätt; 5)
  • la Cour suprême (Korkein oikeus/Högsta domstolen).

Les tribunaux de compétence administrative générale sont les tribunaux administratifs (hallinto-oikeus/förvaltningsdomstol).

Les juridictions administratives à compétence générale sont la Cour administrative suprême et les tribunaux administratifs régionaux. Les six tribunaux administratifs régionaux de la Finlande sont le tribunal administratif de Helsinki, de Hämeenlinna, de l’Est de la Finlande, du Nord de la Finlande, de Turku et de Vaasa. Les îles d’Aland disposent en outre de leur propre tribunal administratif, Ålands förvaltningsdomstol.

La plus haute juridiction administrative est la Cour administrative suprême (Korkein hallinto-oikeus/Högsta förvaltningsdomstolen).

Juridictions de première instance

Les tribunaux de grande instance constituent le premier degré des tribunaux de compétence générale. Ils statuent dans les affaires civiles et pénales et quelques affaires gracieuses, comme les divorces. Il existe 20 tribunaux de grande instance en Finlande. Ils varient considérablement tant en nombre d’affaires traitées qu’en nombre d’effectifs. Les tribunaux de grande instance traitent environ 550 000 cas par an (80 000 affaires pénales, 420 000 affaires civiles et 50 000 affaires gracieuses). Les tribunaux de grande instance emploient au total environ 1 900 personnes.

Les dispositions régissant le fonctionnement et l’administration de ces tribunaux sont définies dans la loi sur les tribunaux (673/2016) et dans les règlements de procédure des tribunaux. Selon les dispositions légales, le juge principal d’un tribunal de grande instance en est également le responsable administratif.

Un tribunal de grande instance peut également comprendre des juges non professionnels ou des assesseurs-citoyens qui participent aux procédures pénales concernant les infractions plus graves et les affaires foncières. Les assesseurs-citoyens sont choisis par les conseils municipaux. Le Ministère de la justice confirme le nombre des assesseurs-citoyens qui doivent être élus dans chaque municipalité. Leur rémunération est financée sur les deniers publics.

Procédure devant les juridictions de première instance

Devant un tribunal de grande instance, une affaire civile se déroule en deux étapes: une procédure préliminaire puis une audience principale. La procédure préliminaire commence par les observations écrites des parties. Les affaires portant sur les créances non contestées sont résolues au cours de cette phase. La phase préliminaire est orale et présidée par un juge unique.

Si l’affaire ne peut être tranchée à ce stade, une audience principale distincte est alors programmée. Le tribunal se compose à ce stade d’un ou de trois juges. Les procédures ont lieu de la façon la plus continue possible.

Dans les affaires pénales, la composition du tribunal de grande instance varie selon l’infraction jugée. Les affaires pénales les moins graves sont entendues par un juge unique, et les infractions plus graves par un tribunal collégial composé d’un juge et de deux juges assesseurs-citoyens ou de trois juges.

La procédure pénale respecte les mêmes principes que ceux applicables aux affaires civiles. La procédure pénale peut aussi inclure une procédure préliminaire. Le tribunal peut demander au prévenu de faire valoir ses arguments avant la phase principale. La procédure est orale et le jugement se fonde sur les éléments de fait et les preuves que les parties ont portés à la connaissance du tribunal. Toutes les preuves sont reçues lors de l’audience principale. Les procédures pénales également se déroulent de la façon la plus continue possible. La composition du tribunal ne peut être modifiée dès lors que l’audience principale est entamée. Suivant les conditions déterminées par la loi, une affaire pénale peut aussi être résolue par une procédure écrite sans recourir à l’audience principale.

Si le tribunal ne parvient pas à une décision consensuelle, celle-ci est mise aux voix. Chaque juge dispose d’une voix. En cas d’égalité du nombre de voix, l'opinion du juge prévaut; au pénal, la condamnation la moins lourde l’emporte.

Le jugement du tribunal de grande instance est motivé. Dans la plupart des cas, le jugement est communiqué aux parties juste après l’audience principale. Lors d’affaires pénales longues ou compliquées, le jugement peut toutefois être différé jusqu’à deux semaines puis communiqué par écrit aux parties par le greffe du tribunal.

Cours d’appel

La Finlande compte cinq cours d’appel: Helsinki, l’Est de la Finlande (à Kuopio), Rovaniemi, Vaasa et Turku.

En tant que juridictions de deuxième instance, elles examinent les appels et les recours contre les décisions des tribunaux de grande instance. Dans certaines affaires, les cours d’appel peuvent également agir comme des tribunaux de premier degré, par exemple en cas de récusation d’un juge ou de mise en cause de hauts fonctionnaires.

Les cours d’appel sont également chargées de contrôler l’application de la loi par les tribunaux de grande instance, et de certaines affaires concernant l’administration judiciaire. Elles émettent notamment un avis destiné au comité de sélection judiciaire sur les candidats au poste de juge d’un tribunal de grande instance ou d’une cour d’appel. Cet avis est émis par une formation de la cour d’appel définie dans la loi. Le président (juge en chef) de la cour d’appel est responsable de son bon fonctionnement et de son efficacité.

La cour d’appel est divisée en chambres dirigées par un juge principal travaillant avec d’autres juges. Les affaires sont normalement tranchées en formation collégiale de trois juges.

Procédure de la cour d’appel

Dans certaines affaires civiles et pénales, le requérant a besoin d’une autorisation de la part de la cour d’appel pour faire appel. Cette autorisation est octroyée d’après la loi. La procédure de la cour d’appel est soit une procédure écrite soit une audience principale.

La Cour suprême

La Cour suprême constitue le degré d’appel le plus élevé. La Cour suprême est divisée en chambres qui, pour être légalement compétentes, doivent être constituées de cinq membres.

Pour saisir la Cour suprême, la personne ou partie intéressée doit demander une autorisation de recours contre une décision de justice. Après réception de cette demande, la Cour suprême examine la recevabilité d’un recours dans cette affaire en particulier. L’affaire est examinée par une formation de deux ou trois juges. L’autorisation de former un recours peut être accordée uniquement pour les motifs indiqués dans la loi.

Depuis 1980, la Cour suprême maintient l’unité de la jurisprudence. Cela signifie qu’une affaire tranchée par la Cour suprême établit une norme juridique que les autres juridictions sont tenues de respecter dans des affaires similaires. Lorsqu’une cour d’appel a statué en première instance, il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation pour former un recours auprès de la Cour suprême.

Le fonctionnement de la Cour suprême est régi par son président. Les membres de la Cour suprême sont appelés juges de la Cour suprême (oikeusneuvos/justitieråd). Le secrétaire en chef, ses assistants, les secrétaires adjoints ou principaux peuvent tous agir en tant que rapporteurs (référendaires).

En plus de la jurisprudence, les fonctions de la Cour suprême incluent la nomination des juges aux postes temporaires pour plus d’un an. La Cour suprême formule également des observations sur les propositions de lois et les recours en grâce adressés au Président de la Finlande.

Généralement, la procédure auprès de la Cour suprême est écrite. Toutefois, des audiences peuvent avoir lieu si nécessaire.

Juridictions administratives

Les tribunaux administratifs

La Constitution de la Finlande prévoit que la loi doit être respectée de façon rigoureuse dans toute activité publique. Une personne ou une entité qui considère que la décision d’une autorité publique est illégale peut, en règle générale, déposer un recours contre cette décision.

Toute autorité doit inclure dans sa décision les modalités d’un recours. Dans de nombreux cas, la rectification peut être demandée auprès de l’autorité administrative dont émane la décision. Si la partie n’est pas satisfaite, elle peut saisir le tribunal administratif. Les circonscriptions judiciaires des tribunaux administratifs dépendent de la structure territoriale des provinces, de sorte qu’une ou plusieurs provinces peuvent faire partie d’une circonscription judiciaire.

Le tribunal administratif détermine, sur base du pourvoi, si la décision litigieuse prise par l’autorité est conforme à la loi. Si la décision du tribunal administratif ne convient pas, elle peut, dans la plupart des cas, faire l’objet d’un recours auprès de la Cour administrative suprême ou, à tout le moins, une demande de recevabilité d’un recours devant la Cour administrative suprême.

Les tribunaux administratifs sont régis par la loi sur les tribunaux administratifs (430/1999), par le décret du Conseil des ministres sur les circonscriptions des tribunaux administratifs (865/2016) et par les règlements intérieurs individuels. Dans les tribunaux administratifs, la loi sur la procédure administrative (586/1996) s’applique en tant que droit procédural.

Les tribunaux administratifs traitent plus de 20 000 cas par an. La majorité des affaires concernent des appels, mais les tribunaux administratifs traitent également les litiges administratifs et les décisions des autorités administratives soumises à leur approbation. D’après la classification des documents dans le registre, il existe près de 300 catégories d’affaires à traiter, ce qui en reflète la grande diversité. Les tribunaux administratifs sont des tribunaux régionaux de compétence générale où toutes les contentieux administratifs sont en principe traités. Il existe toutefois quelques catégories d’affaires prises en charge exclusivement par certains tribunaux administratifs:

  • Le tribunal administratif de Helsinki juge toutes les affaires concernant la TVA et les douanes.
  • Le tribunal administratif de Vaasa statue sur les recours contre les décisions relatives aux autorisations ou permis et les décisions contraignantes émises conformément aux lois dans le domaine de l’eau et de la protection de l’environnement.
  • Tous les recours contre les décisions concernant les aides agricoles, les mesures de développement rural et les aides pour la reconversion de l’agriculture sont confiés au tribunal administratif de Hämeenlinna.
  • Le tribunal administratif du Nord de la Finlande juge les recours en matière d’aides à l’élevage de rennes, aux moyens naturels de subsistance et tranche sur certaines questions en rapport avec la loi sur les Skolts.

Le tribunal administratif est dirigé par le juge principal accompagné par ses autres membres. Le juge principal est responsable du bon fonctionnement et de l’efficacité du tribunal administratif. Les tribunaux administratifs peuvent être divisés en chambres. La chambre est présidée par un juge du tribunal administratif nommé président de chambre. Outre les juges administratifs, le tribunal administratif comprend les rapporteurs et les secrétaires. Les tribunaux administratifs emploient environ 550 personnes.

Les formations de jugement dans les tribunaux administratifs

Le tribunal administratif est un tribunal à caractère collégial (où le quorum est de trois juges). Les membres du tribunal administratif sont le juge principal et les juges. Dans certains domaines, tels celui de la santé mentale ou celui de la protection de l’enfance, un membre expert est également impliqué à titre accessoire dans les processus de traitement et de prise de décision. Pour les affaires concernant l’eau et la protection de l’environnement, outre les gens de robe, les juges spécialisés en sciences naturelles ou en technologie participent à la procédure. Dans ces catégories d’affaires, le tribunal se compose généralement de quatre juges.

Il est possible pour les tribunaux administratifs de résoudre certaines affaires plus simples dans des configurations plus petites, sous réserve de ne pas compromettre la protection juridictionnelle des parties.

Certaines affaires peuvent être résolues par deux juges lorsque la plainte est claire et qu’elle n’exige pas une nouvelle interprétation de la loi. Il s’agit, entre autres, de certaines plaintes relatives à l’impôt sur le revenu, sur l’immobilier et sur les voitures ainsi qu’aux permis de construire. Si, dans une composition de deux membres, les juges sont en désaccord, le cas est soumis pour décision à la composition normale de trois membres. Un juge unique peut statuer sur des questions telles que la contravention pour stationnement irrégulier, le remorquage d'un véhicule, le permis de conduire et les amendes dans le transport public. En outre, un juge peut décider de toutes les clauses de suspension qui peuvent être considérées comme des mesures provisoires. Il peut aussi interdire ou suspendre la saisie-arrêt des taxes et des prélèvements.

Procédure devant le tribunal administratif

Les affaires portées devant les tribunaux administratifs sont principalement traitées par écrit, mais il y a eu, ces dernières années, une augmentation de procédures orales et de descentes sur les lieux. La procédure orale est très utilisée dans les affaires concernant la protection de l’enfance et l’administration des étrangers.

Au cours de l’instruction, le requérant (ou le demandeur) est en principe tenu d’apporter la preuve de ses plaintes ainsi que leurs justifications. Le tribunal administratif est toutefois chargé, sur base du principe de l’enquête d’office, de veiller à ce que l’affaire soit éclaircie. En vertu de la loi sur la procédure administrative, le tribunal administratif veille à ce que la question soit examinée d’office par le tribunal administratif comme l’impose une procédure juste, équitable et pertinente.

Les tribunaux administratifs tendent à traiter les affaires dans l’ordre chronologique. Selon les dispositions légales, certaines affaires sont traitées de toute urgence. Une fois l’affaire portée devant le tribunal administratif, le rapporteur prépare le dossier. Les secrétaires des tribunaux administratifs et les notaires, parfois aussi les juges des tribunaux administratifs peuvent tous agir en tant que rapporteurs dans les tribunaux administratifs. Le rapporteur demande les autorités à fournir les avis ou rapports nécessaires et s'en charge de l’audition des parties.

Dès le début de la procédure, les conditions de recevabilité sont examinées et, dans un recours, l’avis de l’autorité et les pièces justificatives sont obtenus. Ensuite tout autre partie intéressée et le requérant sont entendus.

Le rapporteur établit un avis motivé. L’examen des documents et de l’avis motivé est effectué par les juges, après quoi l’affaire sera tranchée lors de la session du tribunal administratif.

Le tribunal administratif examine toutes les questions soulevées et décide quels faits sont pertinents. Si les juges qui doivent prendre la décision ne sont pas parvenus à trouver un accord à l’unanimité, la décision est mise au vote. Le rapporteur peut également soumettre un avis divergent. Après la séance, les motifs de la décision peuvent être précisés et quand les juges ont signé la décision, elle est notifiée aux parties et à l’autorité.

Cour administrative suprême

La Cour administrative suprême est la juridiction qui a la compétence juridictionnelle suprême dans les affaires administratives.

La plupart des affaires portées devant la Cour administrative suprême sont des appels contre les décisions d’autres juridictions administratives. Dans certains cas, il est nécessaire d’obtenir une autorisation pour présenter un pourvoi devant la Cour administrative suprême.

En Finlande, la Cour administrative suprême peut également être saisie pour des motifs juridiques contre les décisions du gouvernement et des ministères représentant les pouvoirs exécutifs suprêmes.

La Cour administrative suprême peut émettre des avis et formuler des propositions sur des questions législatives. Elle contrôle la pratique jurisprudentielle relevant de sa compétence. L’objectif est de veiller à ce que le système des tribunaux administratifs fonctionne et soit efficace. De plus, la Cour administrative suprême nomme les juges administratifs temporaires pour les périodes de plus d’un an.

La Cour administrative suprême est dirigée par le président. Ses membres sont appelés conseillers et sont au nombre de 20 environ. En outre, quelque 50 juristes travaillent à la Cour administrative suprême en qualité de rapporteurs; elle compte aussi une cinquantaine d’autres collaborateurs. La Cour administrative suprême est divisée en chambres. Le greffe est dirigé par le greffier.

La Cour administrative suprême examine environ 6 000 cas par an. Les décisions judiciaires y sont régulièrement prises par cinq membres. Une demande de pourvoi peut être refusée par une association de trois juges. Pour les affaires concernant les lois relatives à la gestion de l’eau, à la protection de l’environnement, et les droits des brevets, des certificats d’utilité et des schémas de configuration de circuits intégrés, la prise en décision relève, outre les gens de robe, de deux membres experts à titre accessoire. Le membre expert a le statut d’un juge indépendant. Les affaires portées devant les tribunaux administratifs sont principalement traitées par écrit; moins de dix descentes sur les lieux et de procédures orales sont organisées par an.

Bases de données et sites web juridiques

Dénomination du fichier

Finlex

Site web des juridictions finlandaises

L’accès au site ou à la base de données est-il gratuit?

Le site est gratuit.

Le site web des juridictions finlandaises contient des informations sur le système judiciaire de la Finlande. Il s’agit d’un portail consacré aux tribunaux, aux procureurs, aux huissiers, aux bureaux d’aide judiciaire et à d’autres organismes publics traitant de l’administration de la justice en Finlande

Il présente, notamment, les décisions les plus récentes des cours d’appel et des tribunaux administratifs. Les plus grandes bases de données de la Cour suprême, des cours d’appel, des tribunaux administratifs et des tribunaux spéciaux se trouvent sur le site du service gratuit Finlex géré par le ministère finlandais de la justice.

Dernière mise à jour: 14/04/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web