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Juridictions nationales de droit commun

Finlande

Cette section fournit des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun en Finlande.

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Juridictions de droit commun – introduction

Les juridictions finlandaises se composent de tribunaux de compétence générale pour les affaires civiles et pénales, de tribunaux administratifs pour les affaires administratives et de juridictions spécialisées.

Par «tribunaux de compétence générale», on entend les juridictions ayant une compétence générale. En d’autres termes, ces tribunaux tranchent les litiges ne relevant pas de la compétence d'une autre juridiction. Ces juridictions de compétence générale sont:

  • les tribunaux de première instance (käräjäoikeus/tingsrätt) (actuellement au nombre de 51, ils seront ramenés à 27 en 2010);
  • les cours d’appel (hovioikeus/hovrätt, au nombre de 6);
  • la Cour suprême (Korkein oikeus/Högsta domstolen).

Les tribunaux de compétence administrative générale sont les tribunaux administratifs (hallinto-oikeus/förvaltningsdomstol, au nombre de 8). La plus haute juridiction administrative est la Cour administrative suprême (Korkein hallinto-oikeus/Högsta förvaltningsdomstolen).

Juridictions de première instance

Les tribunaux locaux ou de district fonctionnent comme des tribunaux de compétence générale de première instance. Ils statuent dans les affaires civiles et pénales et dans les procédures concernant les privilèges (taxes mobilières) et la propriété immobilière (hypothèques et enregistrement des titres de propriété). Il existe actuellement 51 tribunaux de première instance en Finlande, de taille très variable. Les plus importants peuvent compter jusqu’à 80 juges et quelque 250 membres du personnel, parmi lesquels des secrétaires de bureau, des huissiers et de jeunes avocats en formation. Les plus modestes de ces tribunaux comptent deux juges permanents et une dizaine d’autres fonctionnaires.

Les dispositions régissant le fonctionnement et l’administration de ces tribunaux figurent dans la loi sur les tribunaux de première instance et son décret d’application, les ordonnances applicables en la matière et les règles et instructions plus spécifiques découlant de cette loi. Selon les dispositions légales, le juge principal d’un tribunal de première instance en est également le responsable administratif.

Un tribunal de première instance peut également comprendre des juges non professionnels qui participent essentiellement aux procédures pénales. Ces juges non professionnels sont choisis par les conseils municipaux. Le ministère de la Justice confirme le nombre de juges non professionnels choisis par les municipalités. Leur rémunération est financée sur les deniers publics.

Procédure devant les juridictions de première instance

Devant un tribunal de première instance, une affaire civile a lieu en deux étapes : une procédure préliminaire puis une audience principale. La procédure préliminaire commence avec les observations écrites des parties. Certaines affaires, notamment celles portant sur le recouvrement des dettes, sont résolues au cours de cette phase. La phase préliminaire est orale et présidée par un juge unique.

Si l’affaire ne peut être tranchée à ce stade, une audience principale distincte est alors programmée. Le tribunal se compose à ce stade d’un ou de trois juges, sauf dans le cas des affaires familiales, où un juge unique statue. Les procédures ont lieu de la façon la plus continue possible.

Dans les affaires pénales, la composition du tribunal de première instance varie selon l’infraction commise. Les affaires pénales les moins graves sont entendues par un juge unique, et les infractions les plus graves par un tribunal collégial composé d’un juge professionnel et de trois juges non professionnels.

La procédure pénale respecte les mêmes principes que ceux applicables aux affaires civiles. Le tribunal peut demander au prévenu de faire valoir ses arguments avant la phase principale. La procédure est orale et la décision se fonde sur les éléments de fait que les parties ont elles-mêmes portés à la connaissance du tribunal. Toutes les preuves sont reçues lors de l’audience principale. Là encore, les procédures se déroulent de la façon la plus continue possible. La composition du tribunal ne peut être modifiée dès lors que l’audience principale est entamée.

Si le tribunal ne parvient pas à une décision consensuelle, la décision est mise aux voix. Chaque juge dispose d’une voix. En cas de partage égal des voix, le juge professionnel tranche selon son opinion; au pénal, la condamnation la moins lourde l’emporte.

La décision du tribunal de première instance indique comment l’affaire a été résolue et en énonce les motifs. Bien souvent, la décision est communiquée aux parties juste après l'audience principale. Lors d’affaires longues ou compliquées, le jugement peut toutefois être différé jusqu'à deux semaines puis communiqué par écrit aux parties par le greffe du tribunal.

Cours d’appel

La Finlande compte six cours d’appel. En tant que juridictions de niveau supérieur, elles examinent les appels et les recours contre les décisions des tribunaux de première instance. Dans certaines affaires, les cours d’appel peuvent également agir comme des tribunaux de premier degré, par exemple en cas de récusation d’un juge d’un tribunal du premier degré ou de mise en cause de hauts fonctionnaires.

Les cours d’appels sont également chargées de contrôler l’application de la loi par les tribunaux de première instance, et de certaines affaires concernant l’administration judiciaire. Elles émettent notamment un avis destiné au comité de sélection judiciaire sur les candidats au poste de juge d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel. Cet avis est émis par le comité de la cour d’appel compétent. Le président (juge en chef) de la cour d’appel est responsable de son bon fonctionnement et de son efficacité.

La cour d’appel est divisée en chambres présidées par un juge principal travaillant avec d'autres juges. Les affaires sont normalement tranchées par une chambre de la cour d’appel en formation collégiale de trois juges.

Procédure de la cour d’appel

Jusqu’en avril 1998, les procédures devant la cour d’appel se déroulaient essentiellement sous forme écrite. Les affaires étaient alors traitées et résolues après une requête fondée sur des preuves écrites soumises à la Cour. La réforme des procédures légales des cours d’appel a accru le nombre d’audiences. Les assesseurs et secrétaires principaux de la cour remplissent désormais les fonctions de rapporteurs (référendaires).

Cour suprême

La Cour suprême constitue le degré d’appel le plus élevé. Comme la Cour d’appel, la Cour suprême est divisée en chambres qui, pour être légalement compétentes, doivent être constituées de cinq membres.

Pour saisir la Cour suprême, la personne ou partie intéressée doit demander une autorisation de recours contre une décision de justice. Après réception de ce recours, la Cour suprême examine si elle peut autoriser la formation du recours dans cette affaire en particulier. L’affaire est examinée par une formation de deux ou trois juges. L’autorisation de former un recours peut être accordée uniquement pour les motifs indiqués dans la loi.

Depuis 1980, la Cour suprême maintient l’unité de la jurisprudence. Cela signifie qu’une affaire tranchée par la Cour suprême établit une norme juridique que les autres juridictions sont tenues de respecter dans des affaires similaires. Lorsqu’une cour d'appel a statué en première instance, il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation de former un recours auprès de la Cour suprême.

Le fonctionnement de la Cour suprême est régi par son président. Les membres de la Cour suprême sont dénommés «juges de la Cour suprême». Le secrétaire en chef, ses assistants, les secrétaires adjoints ou principaux peuvent tous agir en tant que rapporteurs (référendaires).

En plus de statuer dans les affaires règlementaires, la Cour suprême nomme les juges aux postes temporaires pour une année ou plus. La Cour suprême formule également des observations sur les propositions de lois et les recours en grâce adressés au Président de la Finlande.

Généralement, la procédure auprès de la Cour suprême est écrite. Toutefois, des audiences peuvent avoir lieu si nécessaire.

Bases de données juridiques

Nom et URL de la base de données

Site web des juridictions finlandaises

L’accès aux bases de données est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Le site web des juridictions finlandaises contient des informations sur le système judiciaire de la Finlande. Il s’agit d’un portail consacré aux tribunaux, aux procureurs, aux huissiers, aux bureaux d'aide judiciaire et à d’autres organismes publics traitant de l’administration de la justice en Finlande.

ll présente, notamment, la jurisprudence la plus récente des cours d’appel et des tribunaux administratifs.

Dernière mise à jour: 08/02/2018

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