Juridictions nationales de droit commun

Estonie

La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun en Estonie.

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Estonie

Juridictions de droit commun – introduction

Les tribunaux de région (maakohus) sont les juridictions de droit commun compétentes en première instance pour connaître de toutes les affaires civiles et pénales et des infractions de gravité moyenne; ils conduisent aussi d’autres procédures, dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par la loi. Les procédures devant les tribunaux de région sont régies par les codes suivants: le code de procédure civile (tsiviilkohtumenetluse seadustik) dans les affaires civiles, le code de procédure pénale (kriminaalmenetluse seadustik) dans les affaires pénales et le code de procédure relative aux infractions de gravité moyenne (väärteomenetluse seadustik) dans les affaires portant sur de telles infractions.

Les cours de district (ringkonnakohus), en tant que juridictions de deuxième instance, examinent en appel les jugements et décisions rendus par les tribunaux de région. Les procédures devant les cours de district sont régies par les mêmes lois que celles qui s'appliquent aux procédures devant les juridictions de première instance.

Juridictions de première instance

L'Estonie compte quatre tribunaux de région. Ils sont subdivisés en maisons de justice (kohtumaja).

Tribunaux de région:

Tribunal de région de Harju (Harju Maakohus):

  1. maison de justice sise à Tallinn.

Tribunal de région de Viru (Viru Maakohus):

  1. maison de justice sise à Jõhvi;
  2. maison de justice sise à Narva;
  3. maison de justice sise à Rakvere.

Tribunal de région de Pärnu (Pärnu Maakohus):

  1. maison de justice sise à Pärnu;
  2. maison de justice sise à Haapsalu;
  3. maison de justice sise à Kuressaare;
  4. maison de justice sise à Rapla;
  5. maison de justice sise à Paide.

Le tribunal de région de Pärnu comprend un service chargé des injonctions de paiement, qui traite les demandes de procédure accélérée pour ces injonctions.

Tribunal de région de Tartu (Tartu Maakohus):

  1. maison de justice sise à Tartu;
  2. maison de justice sise à Jõgeva;
  3. maison de justice sise à Viljandi;
  4. maison de justice sise à Valga;
  5. maison de justice sise à Võru.

Le tribunal de région de Tartu comprend des services chargés des immatriculations et du registre foncier. Le bureau du registre foncier tient le registre foncier et le registre des navires. Le service des immatriculations tient le registre commercial, le registre des organismes à but non lucratif et des fondations et le registre des gages commerciaux.

Juridictions de deuxième instance

L’Estonie compte deux cours de district.

Cours de district:

  • cour de district de Tallinn (Tallinna Ringkonnakohus);
  • cour de district de Tartu (Tartu Ringkonnakohus).

Bases de données juridiques

Les coordonnées des juridictions figurent sur le site web des juridictions. L’accès à ces coordonnées est gratuit.

Dernière mise à jour: 16/04/2020

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