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Juridictions nationales de droit commun

Estonie

La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun en Estonie.

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Juridictions de droit commun – introduction

Les tribunaux de région ont une compétence générale en première instance pour entendre toutes les affaires civiles, pénales et les contraventions et conduisent d’autres procédures, dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par la loi. Les procédures devant les tribunaux régionaux sont régies par les codes suivants: le code de procédure civile dans les affaires civiles (tsiviilkohtumenetluse seadustik), le code de procédure pénale dans les affaires pénales (kriminaalmenetluse seadustik) et le code de procédure relative aux infractions administratives (väärteomenetluse seadustik) dans les affaires mineures.

Les services cadastraux et le registre foncier, dont les fonctions sont administratives, relèvent de l'administration des tribunaux de région. Le bureau du registre foncier tient le registre foncier et le registre matrimonial. Le service des immatriculations tient le registre commercial, le registre des organismes à but non lucratif et des fondations, le registre des gages commerciaux et le registre des navires. Le tribunal de région de Pärnu dispose d’un service chargé des injonctions de paiement, qui gère les demandes de procédures accélérées pour ces injonctions.

Les cours de districts, en tant que juridictions de second degré, examinent les décisions ou jugements rendus par les tribunaux de région et les tribunaux administratifs sur la base d’appels interjetés contre leurs décisions ou jugements. Dans les cours de districts, les procédures sont régies par les mêmes lois que celles qui s'appliquent aux procédures des juridictions de premier degré.

Juridictions de première instance

L'Estonie compte quatre tribunaux de région. Ils sont subdivisés en maisons de justice (kohtumaja).

Tribunaux de région:

Tribunal de région de Harju (Harju Maakohus):

  1. maison de justice sise rue Liivalaia;
  2. maison de justice sise rue Kentmanni;
  3. maison de justice sise route de Tartu.

Tribunal de région de Viru (Viru Maakohus):

  1. maison de justice sise à Jõhvi;
  2. maison de justice sise à Narva;
  3. maison de justice sise à Rakvere.

Tribunal de région de Pärnu (Pärnu Maakohus):

  1. maison de justice sise à Pärnu;
  2. maison de justice sise à Haapsalu;
  3. maison de justice sise à Kuressaare;
  4. maison de justice sise à Rapla;
  5. maison de justice sise à Paide.

Tribunal de région de Tartu (Tartu Maakohus):

  1. maison de justice sise à Tartu;
  2. maison de justice sise à Jõgeva;
  3. maison de justice sise à Viljandi;
  4. maison de justice sise à Valga;
  5. maison de justice sise à Võru;

Juridictions de deuxième instance

L’Estonie compte deux cours de district.

Cours de district:

  • cour de district de Tallinn (Tallinna Ringkonnakohus);
  • cour de district de Tartu (Tartu Ringkonnakohus).

Bases de données juridiques

Les coordonnées précises de ces juridictions figurent sur le site web des juridictions. L’accès à ces coordonnées est gratuit.

Dernière mise à jour: 03/08/2017

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