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Juridictions nationales de droit commun

Angleterre et Pays de Galles

Cette page présentent des informations sur les juridictions de droit commun en Angleterre et au pays de Galles.

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Angleterre et Pays de Galles

Juridictions de droit commun – introduction

Les différentes juridictions d'Angleterre et du pays de Galles sont organisées de la manière suivante. Vous trouverez de plus amples informations sur le site web du service judiciaire de Sa Majesté (Her Majesty's Courts and Tribunals Service), qui est chargé d'administrer et d'assister l'ensemble des juridictions, à l'exception de la Cour suprême.

Cour suprême

Le 1er octobre 2009, la Cour suprême du Royaume-Uni a repris les compétences du Comité d'appel de la Chambre des Lords (Appellate Comittee of the House of Lords). Désormais, elle assume également les fonctions dévolues au Comité judiciaire du Conseil privé (Judicial Committee of the Privy Council), la plus haute juridiction d'appel pour plusieurs pays du Commonwealth indépendants, des territoires d'outre-mer du Royaume-Uni et des dépendances de la Couronne britannique.

La Cour suprême fait office de juridiction de pourvoi au Royaume-Uni pour les affaires civiles et pénales, alors que les affaires criminelles régies par le droit écossais ne peuvent pas faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour suprême. L'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême ne sera habituellement accordée que si l'affaire concernée soulève des points de droit d'importance générale.

Cour d'appel

La Cour d’appel, composée d'une chambre criminelle et d'une chambre civile, siège habituellement à Londres.

La chambre criminelle, qui est présidée par le Lord Chief Justice, entend les appels interjetés des condamnations et des peines prononcées par la Cour de la Couronne (Crown Court). La chambre criminelle de la Cour d'appel peut annuler ou confirmer une condamnation ou ordonner que l’affaire soit rejugée et, pour les appels concernant la peine, elle peut modifier celle-ci (mais pas l’alourdir). Toutefois, si le procureur général interjette appel devant cette juridiction, celle-ci a le pouvoir d'alourdir une peine jugée trop clémente.

La Cour d'appel jouit d'une compétence plus étendue pour connaître des appels ponctuels (ad hoc appeals) portant notamment sur les restrictions de divulgation ou d'accès public, des appels des décisions défavorables à l'action publique, ainsi que de divers appels interjetés en application de la loi de 2002 sur les produits de la criminalité (Proceeds of Crime Act 2002). En outre, elle connaît des appels interjetés des décisions des tribunaux militaires.

La chambre criminelle de la Cour d'appel siège habituellement en formation de trois juges qui ne rendent qu’une seule décision collégiale (opinion majoritaire).

La chambre civile de la Cour d'appel est présidée par le Maître des rôles (Master of the Rolls). La Cour connaît des appels interjetés essentiellement des jugements de la Haute Cour (chambre de la Chancellerie (Chancery), chambre du Banc de la Reine (Queen's Bench) et chambre des affaires familiales (Family) comprises) et de ceux rendus par les tribunaux de comté d'Angleterre et du pays de Galles ainsi que par certaines juridictions spécialisées (tribunals). Les Lord Chief Justices siègent habituellement à trois. Lorsqu'ils statuent sur ces appels, les juges peuvent ordonner toute mesure dont ils estiment qu'elle aurait dû être ordonnée par le tribunal inférieur. Dans certains cas, ils ordonnent la tenue d'un nouveau procès.

La Cour d'appel entend rarement les témoins. Ses arrêts sont généralement fondés sur des documents, des procès-verbaux des audiences antérieures et les arguments des avocats représentant les parties.

Haute Cour (High Court)

La Haute Cour siège à Londres, même si elle peut connaître d'affaires dans d’autres villes d’Angleterre et du Pays de Galles. Elle peut connaître de la quasi totalité des actions au civil bien que dans la pratique, elle traite essentiellement les affaires les plus importantes ou les plus complexes. Elle comprend trois chambres:

  • La chambre du Banc de la Reine (Queen’s Bench Division), la plus importante des trois, est compétente pour connaître de nombreuses questions de droit civil, notamment des actions en dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile contractuelle (inexécution d'obligations contractuelles) ou délictuelle, des actions en diffamation, des litiges commerciaux et des affaires maritimes (actions civiles concernant les navires, par exemple abordages, dommages à une cargaison et sauvetage).
  • La chambre de la Chancellerie (Chancery Division) s’occupe plus particulièrement des affaires patrimoniales, notamment l’administration des biens des personnes défuntes, l’interprétation des testaments, des brevets et de la propriété intellectuelle, ainsi que des procédures d'insolvabilité et des litiges concernant les entreprises et les sociétés de personnes.
  • La chambre familiale (Family Division) s'occupe de la plupart des affaires de divorce les plus complexes et des questions financières et matrimoniales qui y sont afférentes. Elle statue sur les affaires dans lesquelles des enfants sont concernés (notamment les cas de tutelle, d'adoption et d'enlèvement), sur les affaires relevant du Tribunal des tutelles et sur celles liées au traitement médical d'enfants, qui relèvent de la compétence implicite de la Cour.

Tribunal administratif

Le Tribunal administratif, compétent en droit administratif pour l'Angleterre et le pays de Galles, exerce également un contrôle sur les juridictions inférieures et les juridictions spécialisées.

La surveillance exercée par le Tribunal administratif, qui consiste essentiellement en une procédure de contrôle juridictionnel, vise les personnes ou les organismes exerçant des fonctions publiques. Ce contrôle juridictionnel a pour objet de veiller à ce que les décisions rendues par ces organismes ou ces personnes respectent la légalité et que ceux-ci n’excèdent pas les pouvoirs qui leur sont conférés par le Parlement.

D'autres affaires jugées par le Tribunal administratif comprennent plusieurs recours et appels prévus par la loi (statutory appeals and applications):

  • le droit, conféré par certains textes de loi, de contester les décisions prises par les ministres, les administrations locales et les juridictions spécialisées
  • les recours au titre de la loi de 2002 sur la nationalité, l'immigration et le droit d'asile (Nationality, Immigration and Asylum Act 2002)
  • les appels portant sur un point de droit, interjetés de certaines décisions des magistrates' courts et de la Cour de la Couronne (Crown Court)
  • les demandes d'habeas corpus
  • les demandes visant à faire constater un outrage à la Cour
  • les demandes relatives à des plaideurs abusifs
  • les demandes introduites au titre de la loi de 1988 sur les coroners (Coroners Act 1988)
  • Diverses requêtes introduites au titre des lois sur la prévention du terrorisme, les produits de la criminalité, le trafic de stupéfiants et la justice pénale (Prevention of Terrorism, Proceeds of Crime, Drugs Trafficking and Criminal Justice Acts).

En 2009, des bureaux régionaux du Tribunal administratif ont été ouverts à Birmingham, Cardiff, Leeds et Manchester afin que les demandeurs puissent former certains types de recours à proximité de chez eux. Un autre bureau régional a ouvert à Bristol au mois de novembre 2012.

Formations de jugement restreintes (Divisional courts)

Certains appels interjetés des décisions de tribunaux inférieurs sont jugés par des formations restreintes de la Haute Cour (c’est-à-dire des formations d'au moins deux juges).

Les appels émanant des tribunaux de comté et relevant de la compétence respective de la chambre de la Chancellerie et de la chambre du Banc de la Reine sont tranchés par les formations de jugement restreintes correspondantes.

Les formations restreintes de la chambre du Banc de la Reine connaissent notamment des appels sur les points de droit interjetés de jugements rendus par les magistrates' courts et la Cour de la Couronne (sauf lorsque cette dernière doit traiter une question relative à un acte d'accusation).

Une formation de jugement restreinte de la chambre des affaires familiales connaît des appels interjetés de jugements en matière de droit de la famille rendus par les magistrates' courts.

Tribunaux de comté

Les tribunaux de comté traitent la majorité des affaires civiles en Angleterre et au pays de Galles. Pour simplifier, on peut dire que les affaires civiles les plus simples sont traitées par les tribunaux de comté et les plus complexes, par la Haute Cour. La majorité des affaires traitées par les tribunaux de comté concernent le recouvrement de créances, mais ces tribunaux connaissent également des actions en récupération de biens fonciers (par exemple, en cas de défaut de remboursement de prêts hypothécaires), des actions pour préjudice corporel ou pour faute et des questions de faillite.

Les litiges portant sur des créances ou des dommages et intérêts d'un montant inférieur à 5 000 GBP sont généralement tranchés selon une procédure spéciale de règlement des petits litiges, conçue comme mode de résolution peu onéreux et informel ne nécessitant pas l'intervention d'un avocat. Le juge peut alors jouer un rôle inquisitoire et aider le demandeur et le défendeur à exposer leurs arguments. Les tribunaux de comté proposent également un service de médiation interne pour régler les petits litiges, en plus d'un service externe pour les autres types de litige.

Ces tribunaux connaissent également des affaires familiales, dont le divorce, des questions concernant les enfants comme leur résidence, la garde de ceux-ci et les cas d'adoption. Les affaires familiales les plus complexes sont confiées à la Haute Cour. À Londres, toutes les affaires de droit de la famille sont traitées par le greffe principal de la chambre des affaires familiales et non par les tribunaux de comté locaux. Le Children and Family Court Advisory and Support Service (CAFCASS) propose un service de médiation familiale.

Cour de la Couronne

C’est une juridiction nationale qui siège en différents lieux de l’Angleterre et du Pays de Galles. Elle connaît de toutes les affaires criminelles graves transmises par les magistrates' courts. Les affaires déférées pour jugement sont entendues par un juge et un jury de douze personnes choisies parmi les citoyens.

Parfois la présence de jurés est également nécessaire dans des procès civils (tels que les procès en diffamation), mais cela est peu fréquent. En pareil cas, le procès a lieu devant la Haute Cour ou un tribunal de comté. La Cour de la Couronne statue également comme instance d'appel dans les affaires tranchées par des juges non professionnels («magistrates») siégeant dans les magistrates' courts.

Magistrates’ Courts

Les magistrates' courts, qui connaissent essentiellement des affaires criminelles, jugent la plupart des infractions pénales. Les affaires les plus graves sont transmises à la Cour de la Couronne pour y être jugées. Les magistrates' courts traitent également certaines affaires civiles dont les questions de droit de la famille, le recouvrement de certains types de créances, telles que les impôts locaux impayés, la délivrance de licences ou les problèmes liés à celles-ci (vente de boissons alcoolisées, par exemple), le non-respect des conditions énoncées dans les licences ou des ordonnances judiciaires, ainsi que les questions liées aux paris et aux jeux d'argent et de hasard.

La plupart des affaires portées devant les magistrates' courts sont entendues par des juges non professionnels (lay magistrates) (également appelés juges de paix - Justices of the Peace ou JPs), qui n'ont pas reçu de formation juridique. Ils siègent généralement par trois et sont conseillés sur les questions de droit par des greffiers ayant une formation juridique. Les affaires plus complexes dont sont saisis les magistrates' courts sont entendues par les membres du pouvoir judiciaire de carrière: les district judges (juges-greffiers près les magistrates' courts) qui siègent à plein temps. Les juges-greffiers adjoints (près les magistrates' courts) siègent à temps partiel.

Comme les magistrates' courts peuvent infliger des amendes et des peines d’emprisonnement (d'une durée limitée) aux personnes condamnées pour crime, certaines affaires sont déférées à la Cour de la Couronne pour la question de la peine.

Certains magistrates' courts sont désignés «tribunaux pour enfants» ou «tribunaux des affaires familiales». Ils sont composés de magistrats ayant reçu une formation spéciale et ne traitent que des faits reprochés à des enfants et/ou des adolescents, ou des demandes concernant des enfants et/ou des adolescents, ou d'affaires de droit de la famille.

Liens connexes

Her Majesty’s Courts and Tribunals Service

Dernière mise à jour: 30/11/2016

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