Ce pays fait l'objet d'un processus de transition en vue de son retrait de l’UE.

Juridictions nationales de droit commun

Cette page contient des informations sur les juridictions de droit commun en Angleterre et au Pays de Galles.

Cette page présente l’organisation des différentes juridictions d'Angleterre et du pays de Galles. Vous trouverez de plus amples informations sur le site web du service judiciaire de Sa Majesté (Her Majesty's Courts and Tribunals Service), qui est chargé d'administrer et d'assister l'ensemble des juridictions, à l'exception de la Cour suprême.

Cour suprême (Supreme Court)

Le 1er octobre 2009, la Cour suprême du Royaume-Uni a repris les compétences du Comité d'appel de la Chambre des Lords (Appellate Comittee of the House of Lords). Désormais, elle assume également les fonctions dévolues au Comité judiciaire du Conseil privé (Judicial Committee of the Privy Council), la plus haute juridiction d'appel pour plusieurs pays du Commonwealth indépendants, des territoires d'outre-mer du Royaume-Uni et des dépendances de la Couronne britannique.

La Cour suprême constitue la juridiction de pourvoi au Royaume-Uni pour les affaires civiles et pénales. Les affaires pénales régies par le droit écossais ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour suprême. L'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême ne sera habituellement accordée que si l'affaire concernée soulève des points de droit d'importance générale.

Cour d’appel (Court of Appeal)

La Cour d’appel, composée d'une chambre pénale et d'une chambre civile, siège habituellement à Londres.

La chambre pénale, présidée par le Lord Chief Justice, entend les appels interjetés des condamnations et des peines prononcées par la Cour de la Couronne (Crown Court). Elle peut annuler ou confirmer une condamnation ou ordonner que l’affaire soit rejugée et, pour les appels concernant la peine, elle peut modifier celle-ci (mais ne peut l’alourdir). Toutefois, si le procureur général interjette appel devant cette juridiction, celle-ci a le pouvoir d'alourdir une peine jugée trop clémente.

La Cour d'appel jouit d'une compétence plus étendue pour connaître des appels ponctuels (ad hoc appeals) portant notamment sur les restrictions de divulgation ou d'accès public, des appels des décisions défavorables à l'action publique, ainsi que de divers appels interjetés en application de la loi de 2002 sur les produits de la criminalité (Proceeds of Crime Act 2002). En outre, elle connaît des appels interjetés des décisions des tribunaux militaires.

La chambre pénale de la Cour d'appel siège habituellement en formation de trois juges, qui ne rendent qu’une seule décision collégiale (opinion majoritaire).

La chambre civile de la Cour d'appel est présidée par le Maître des rôles (Master of the Rolls). La Cour connaît des appels interjetés essentiellement des jugements rendus par la Haute Cour (chambre de la Chancellerie [Chancery), chambre du Banc de la Reine (Queen's Bench) et chambre des affaires familiales (Family) comprises] et de ceux rendus par les tribunaux de comté (county courts) d'Angleterre et du pays de Galles, ainsi que par certaines juridictions spécialisées (tribunals). Les Lord Justices siègent habituellement à trois. Lorsqu'ils statuent sur ces appels, les juges peuvent ordonner toute mesure dont ils estiment qu'elle aurait dû être ordonnée par le tribunal inférieur. Dans certains cas, ils ordonnent la tenue d'un nouveau procès.

La Cour d'appel entend rarement les témoins. Ses arrêts sont généralement fondés sur des documents, sur des procès-verbaux des audiences antérieures et sur les arguments des avocats représentant les parties.

Haute Cour (High Court)

La Haute Cour siège à Londres, même si elle peut connaître d'affaires dans d’autres villes d’Angleterre et du Pays de Galles. Elle peut connaître de la quasi-totalité des actions civiles, bien que dans la pratique elle traite essentiellement les affaires les plus importantes ou les plus complexes. Elle comprend trois chambres:

  • La chambre du Banc de la Reine (Queen’s Bench Division), la plus importante des trois, est compétente pour connaître de nombreuses questions de droit civil, notamment des actions en dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile contractuelle (inexécution d'obligations contractuelles) ou délictuelle, des actions en diffamation, des litiges commerciaux, des litiges en matières de technologie et de construction, ainsi que des affaires maritimes (actions civiles concernant les navires, notamment abordages, dommages à une cargaison et sauvetage);
  • La chambre de la Chancellerie (Chancery Division) s’occupe plus particulièrement des affaires patrimoniales, notamment de l’administration des biens des personnes défuntes, de l’interprétation des testaments, des brevets et de la propriété intellectuelle, ainsi que des procédures d'insolvabilité et des litiges concernant les entreprises et les sociétés de personnes;
  • La chambre des affaires familiales (Family Division) s'occupe de la plupart des affaires de divorce les plus complexes et des questions financières et matrimoniales qui y sont afférentes. Elle statue sur les affaires dans lesquelles des enfants sont concernés (notamment les cas de tutelle, d'adoption et d'enlèvement), sur les affaires relevant du Tribunal des tutelles (Court of Protection) et sur celles liées au traitement médical d'enfants, qui relèvent de la compétence implicite de la Cour.

Tribunal administratif (Administrative Court)

Le Tribunal administratif, compétent en droit administratif pour l'Angleterre et le pays de Galles, exerce également un contrôle sur les juridictions inférieures et les juridictions spécialisées.

La surveillance exercée par le Tribunal administratif, qui consiste essentiellement en une procédure de contrôle juridictionnel, vise les personnes ou les organismes exerçant des fonctions publiques. Ce contrôle juridictionnel a pour objet de veiller à ce que les décisions rendues par ces organismes ou ces personnes respectent la légalité et que ceux-ci n’excèdent pas les pouvoirs qui leur sont conférés par le Parlement.

D'autres affaires jugées par le Tribunal administratif comprennent plusieurs recours et appels prévus par la loi (statutory appeals and applications):

  • le droit, conféré par certains textes de loi, de contester les décisions prises par les ministres, les administrations locales et les juridictions spécialisées;
  • les recours au titre de la loi de 2002 sur la nationalité, l'immigration et le droit d'asile (Nationality, Immigration and Asylum Act 2002);
  • les appels portant sur un point de droit, interjetés de certaines décisions des magistrates' courts et de la Cour de la Couronne;
  • les demandes d'habeas corpus;
  • les demandes visant à faire constater un outrage à la Cour;
  • les demandes relatives à des plaideurs abusifs;
  • les demandes introduites au titre de la loi de 1988 sur les coroners (Coroners Act 1988);
  • diverses requêtes introduites au titre des lois sur la prévention du terrorisme, les produits de la criminalité, le trafic de stupéfiants et la justice pénale (Prevention of Terrorism, Proceeds of Crime, Drugs Trafficking and Criminal Justice Acts).

En 2009, des bureaux régionaux du Tribunal administratif ont été ouverts à Birmingham, Cardiff, Leeds et Manchester afin que les demandeurs puissent former certains types de recours à proximité de chez eux. Un autre bureau régional a ouvert à Bristol au mois de novembre 2012.

Formations de jugement restreintes (Divisional courts)

Certains appels interjetés des décisions de tribunaux inférieurs sont jugés par des formations restreintes de la Haute Cour (c’est-à-dire des formations d'au moins deux juges).

Les appels émanant des tribunaux de comté et relevant de la compétence respective de la chambre de la Chancellerie et de la chambre du Banc de la Reine sont jugés par les formations de jugement restreintes correspondantes.

Les formations restreintes de la chambre du Banc de la Reine connaissent notamment des appels sur les points de droit interjetés de jugements rendus par les magistrates' courts et par la Cour de la Couronne (sauf lorsque cette dernière doit traiter une question relative à un acte d'accusation).

Une formation de jugement restreinte de la chambre des affaires familiales connaît des appels interjetés de jugements rendus par les magistrates' courts en matière de droit de la famille.

Les tribunaux de comté (County courts)

Les tribunaux de comté traitent la majorité des affaires civiles en Angleterre et au pays de Galles. On peut pour simplifier considérer que les affaires civiles les plus simples sont traitées par les tribunaux de comté et les plus complexes par la Haute Cour. La majorité des affaires traitées par les tribunaux de comté concernent le recouvrement de créances, mais ces tribunaux connaissent également des actions en récupération de biens fonciers (par exemple, en cas de défaut de remboursement de prêts hypothécaires), des actions pour préjudice corporel ou pour faute, ainsi que des questions de faillite.  Certains tribunaux de comté font également office de greffes d’arrondissement (District Registry) de la Haute Cour et peuvent traiter des affaires relevant de la compétence de cette dernière. Certains de ces tribunaux ont par ailleurs une compétence spécialisée leur permettant de connaître d’affaires moins complexes, qui seraient autrement traitées par la Haute Cour.

Les litiges portant sur des créances ou des dommages et intérêts d'un montant inférieur à 5 000 GBP sont généralement tranchés selon une procédure spéciale de règlement des petits litiges, conçue comme mode de résolution peu onéreux et informel ne nécessitant pas l'intervention d'un avocat. Le juge peut alors jouer un rôle inquisitoire et aider tant le demandeur que le défendeur à exposer leurs arguments. Les tribunaux de comté proposent également un service de médiation interne pour régler les petits litiges, en plus d'un service externe pour les autres types de litiges.

Ces tribunaux connaissent également des affaires familiales, dont le divorce, les questions concernant les enfants notamment leur résidence et leur garde, ainsi que les cas d'adoption. Les affaires familiales les plus complexes sont confiées à la Haute Cour. À Londres, toutes les affaires de droit de la famille sont traitées par le greffe principal de la chambre des affaires familiales et non par les tribunaux de comté locaux. Le Children and Family Court Advisory and Support Service (CAFCASS) propose un service de médiation familiale.

Cour de la Couronne (Crown Court)

La Cour de la Couronne est une juridiction nationale qui siège en différents lieux de l’Angleterre et du Pays de Galles. Elle connaît de toutes les affaires pénales graves transmises par les magistrates' courts. Les affaires déférées pour jugement sont entendues par un juge et un jury de douze personnes choisies parmi les citoyens.

La présence de jurés est parfois également nécessaire dans des procès civils (notamment les procès en diffamation ou les actions contre la police pour poursuites abusives), mais cela est peu fréquent. En pareil cas, le procès a lieu devant la Haute Cour ou devant un tribunal de comté. La Cour de la Couronne statue également comme instance d'appel dans les affaires tranchées par des juges non professionnels (magistrates) siégeant dans les magistrates' courts.

Magistrates’ Courts

Les magistrates' courts traitent principalement des affaires pénales: la plupart des infractions pénales y sont entendues. Les affaires les plus graves sont transmises à la Cour de la Couronne pour y être jugées. Les magistrates' courts traitent également certaines affaires civiles, dont les questions de droit de la famille, le recouvrement de certains types de créances (telles que les impôts locaux impayés), la délivrance de licences ou les problèmes liés à celles-ci (notamment la vente de boissons alcoolisées), le non-respect des conditions énoncées dans les licences ou des ordonnances judiciaires, ainsi que les questions liées aux paris et aux jeux d'argent et de hasard.

La plupart des affaires portées devant les magistrates' courts sont entendues par des juges non professionnels (lay magistrates) (également appelés juges de paix - Justices of the Peace ou JPs), qui n'ont pas reçu de formation juridique. Ils siègent généralement par trois et sont conseillés sur les questions de droit par des greffiers ayant une formation juridique. Les affaires plus complexes dont sont saisis les magistrates' courts sont entendues par les membres du pouvoir judiciaire de carrière: les district judges (juges-greffiers près les magistrates' courts), qui siègent à plein temps. Les juges-greffiers adjoints (près les magistrates' courts) siègent à temps partiel.

Étant donné que les magistrates' courts peuvent infliger des amendes et des peines d’emprisonnement (d'une durée limitée) aux personnes condamnées pour crime, certaines affaires sont déférées à la Cour de la Couronne pour la question de la peine.

Certains magistrates' courts sont désignés «tribunaux pour enfants» ou «tribunaux des affaires familiales». Ils sont composés de magistrats ayant reçu une formation spéciale et ne traitent que des faits reprochés à des enfants et/ou des adolescents, ou des demandes concernant des enfants et/ou des adolescents, ou d'affaires de droit de la famille.

Liens utiles

Service judiciaire de Sa Majesté

Dernière mise à jour: 28/05/2020

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