Juridictions nationales de droit commun

Croatie

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Les juridictions ordinaires sont les tribunaux municipaux (općinski sud) et les tribunaux de joupanie (županijski sud).

Les tribunaux municipaux

  1. connaissent des affaires contentieuses, non contentieuses et relatives à l’exécution forcée,
  2. connaissent des affaires de succession et des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers,
  3. connaissent des affaires pénales autres que celles pour lesquelles la loi confère une compétence matérielle à une autre juridiction,
  4. connaissent des infractions autres que celles pour lesquelles la loi confère une compétence matérielle à une autre juridiction,
  5. statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères et sur les décisions d’autres autorités d’un État dans lequel elles sont assimilées à des décisions de justice,
  6. exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence,
  7. exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence,
  8. effectuent encore d'autres tâches prévues par la loi.

Tribunaux municipaux de la République de Croatie

Les tribunaux de joupanie (županijski sudovi)

  1. statuent sur les recours formés contre les décisions des tribunaux municipaux, à moins que la loi n’en dispose autrement,
  2. connaissent des affaires en première instance lorsque leur compétence est prévue par la loi,
  3. conduisent les procédures d'enquête et les procédures disciplinaires dans le cadre de l'activité notariale pour infraction disciplinaire et statuent en première instance sur ces infractions, lorsque la loi l’exige,
  4. statuent sur les recours formés contre les décisions disciplinaires pour irrégularité dans l'exercice de la fonction de notaire, lorsque cela est prévu par la loi,
  5. exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence,
  6. exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence,
  7. assurent l'exécution des décisions pénales étrangères,
  8. effectuent encore d'autres tâches prévues par la loi.

Tribunaux de joupanie de la République de Croatie

Dernière mise à jour: 15/04/2020

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