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Juridictions nationales de droit commun

Bulgarie

Dans cette section, vous trouverez des informations sur le système judiciaire bulgare.

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Bulgarie

Organisation de l'administration de la justice - le système judiciaire

Juridictions de première instance en matière civile et pénale

Juridictions régionales

La principale juridiction de première instance est la juridiction régionale. Elle examine les affaires civiles, pénales et administratives/pénales. Parmi celles-ci, il y a les affaires relevant du droit de la famille et du droit du travail, les demandes de pensions alimentaires et d'adoption, les actions concernant des litiges commerciaux et les affaires civiles de moins de 50 000 BGN (<€ 25 000) ainsi que les partages de biens immobiliers.

La juridiction régionale comprend le président et ses adjoints, un secrétaire administratif, un greffier, un secrétaire, un adjoint administratif, un employé notifiant les citations en justice et un archiviste.

Juridictions de district

Lorsqu'elle agit en qualité de juridiction de première instance, la juridiction de district examine:

  • les affaires civiles -actions visant à établir ou désavouer des filiations, à mettre un terme à une adoption, toute action visant une interdiction ainsi que les actions concernant des affaires civiles de plus de 50 000 BGN (> € 25 000).
  • les affaires pénales - affaires concernant des crimes contre la république, des meurtres, des vols aggravés, la possession et la distribution de stupéfiants, les enlèvements et les privations illégales de liberté, les infractions au régime douanier, les infractions aux systèmes financier, fiscal et d'assurances, les crimes ou délits commis lors de l'exercice d'une fonction, la corruption, les crimes visant des moyens de transport ayant entraîné mort d'homme, etc..
  • les affaires commerciales et les affaires relevant du droit des sociétés - les entités juridiques à but non lucratif sont inscrites auprès de la juridiction de district qui examine aussi les plaintes contre des refus de l'Agence d'enregistrement dans le cadre de la loi sur le registre du commerce. La juridiction de district examine aussi les litiges commerciaux de plus de 25 000 BGN, les procédures de faillite ainsi que les procédures concernant des plaintes contre les actions des huissiers de justice.
  • les affaires administratives - en application des dispositions transitoires et définitives du Code de procédure administrative, les affaires administratives engagées avant le 1.3.2007 sont examinées par les juridictions de district.

Les juridictions de district se trouvent dans les centres administratifs des districts. Au sein de la circonscription judiciaire de chaque juridiction de district il y a une ou plusieurs juridictions régionales.

Le tribunal de Sofia est doté des compétences d'une juridiction de district.

Juridictions de deuxième instance en matière civile et pénale

Les juridictions de district statuent en tant que juridictions de deuxième instance en matière civile et pénale instituées par la loi.

En tant que juridiction de deuxième instance, la cour d'appel examine les actes qui font l'objet d'un pourvoi dans les affaires de la juridiction de district ainsi que d'autres affaires qui lui ont été attribuées par la loi.

Juridictions de cassation en matière civile et pénale

La Cour suprême de cassation agit en tant que troisième et dernière instance dans toutes les affaires civiles et pénales.

Base de données juridique

Chaque juridiction bulgare a un site internet qui répond aux besoins des citoyens, des entités juridiques et des autorités administratives. Ces sites internet fournissent des informations sur la structure et les activités de la juridiction ainsi que des informations sur les affaires en cours et celles qui sont déjà clôturées.

Nom et URL des bases de données correspondantes

Le site internet du Conseil supérieur de la magistrature fournit une liste détaillée des juridictions en Bulgarie ainsi que leur adresse et leur site internet (en bulgare uniquement).

Dernière mise à jour: 17/12/2018

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