Juridictions nationales de droit commun

Juridictions civiles

Les juridictions civiles sont compétentes pour statuer sur tous les litiges, notamment dans les affaires de juridiction gracieuse attribuées à ces juridictions par la loi.

Les juridictions civiles sont:

  1. la Cour de cassation (Άρειος Πάγος),
  2. la Cour d’appel (Εφετείο),
  3. le tribunal de première instance composé de plusieurs juges (Πολυμελές Πρωτοδικείο),
  4. le tribunal de première instance à juge unique (Μονομελές Πρωτοδικείο),
  5. le tribunal de première instance présidé par un juge de paix (Ειρηνοδικείο).

Juridictions pénales

Ces juridictions statuent sur les affaires pénales.

Les juridictions pénales sont:

  1. la Cour de cassation (Άρειος Πάγος),
  2. les cours d’appel à cinq juges (Πενταμελή Εφετεία),
  3. les tribunaux à jury mixte (μεικτά ορκωτά δικαστήρια),
  4. les cours d’appel à jury mixte (μεικτά ορκωτά Εφετεία)
  5. les cours d’appel à trois juges (Τριμελή Εφετεία),
  6. les tribunaux correctionnels à trois juges (Τριμελή Πλημμελειοδικεία),
  7. les tribunaux correctionnels à juge unique (Μονομελή Πλημμελειοδικεία)
  8. les tribunaux de simple police (Πταισματοδικεία),
  9. les tribunaux pour mineurs (Δικαστήρια Ανηλίκων).

En vertu de lois spéciales, la compétence pénale est également exercée par:

  • la Cour martiale (Στρατοδικείο),
  • le tribunal de la marine militaire (Ναυτοδικείο)
  • le tribunal des forces aériennes (Αεροδικείο).

Ces juridictions sont compétentes en tant que juridictions pénales d’exception.

Elles connaissent des infractions commises par les militaires de l'armée de terre, de la marine militaire ou des forces aériennes.

Juridictions administratives

  • Le Conseil d’État (Συμβούλιο της Επικρατείας) est l’une des trois plus hautes juridictions de Grèce [avec la Cour de cassation et la Cour des comptes (Ελεγκτικό Συνέδριο)].
  • En bref, il statue sur:

    les recours en annulation d’actes administratifs pour violation de la loi, abus ou détournement de pouvoir, incompétence ou vice de forme;

    les recours introduits par les fonctionnaires, les militaires, les agents municipaux et autres contre des décisions prises par les conseils d’administration en matière de promotion, de licenciement, de rétrogradation, etc.;

    les recours formés contre les décisions des tribunaux administratifs. Les tribunaux administratifs sont appelés à statuer sur les litiges administratifs entre les organes administratifs de l’État et les citoyens.

  • La Cour des comptes exerce en même temps des compétences judiciaires et administratives, ce qui lui confère un caractère dual. Elle a pour mission de contrôler les dépenses publiques, tant de l’État que des collectivités locales. Elle est également chargée de contrôler et de déterminer la responsabilité des administrateurs publics et elle dispose de pouvoirs judiciaires dans certaines affaires concernant la rémunération des fonctionnaires.
  • Les juridictions administratives ordinaires sont les tribunaux administratifs de première instance et les cours administratives d’appel.

  • Les tribunaux administratifs de première instance (Διοικητικά Πρωτοδικεία) siègent en formation à juge unique ou en formation collégiale à trois juges, selon la valeur du litige. Ils connaissent des affaires fiscales, des litiges entre particuliers et organismes de sécurité sociale ou de politique sociale, ainsi que des litiges administratifs entre les citoyens et l’État, les municipalités ou les communes.
  • Les tribunaux administratifs de première instance à trois juges statuent également sur les recours formés contre les décisions des tribunaux administratifs de première instance à juge unique.

  • Les cours administratives d’appel (Διοικητικά Εφετεία) statuent sur les recours formés contre les décisions des tribunaux administratifs de première instance à trois juges. Elles sont également saisies en première instance des recours en annulation d’actes administratifs concernant l’emploi des fonctionnaires (licenciement, omission de nomination ou de promotion, etc.).
  • Base de données juridiques

    1. Site web du Conseil d’État. L’accès à la base de données est gratuit.
    2. Site web de la Cour de cassation. L’accès à la base de données est gratuit.

    Liens connexes

    Cour de cassation

    Tribunal de première instance d’Athènes

    Tribunal de première instance de Thessalonique

    Tribunal de première instance du Pirée

    Conseil d’État et justice administrative

    Cour des comptes

    Parquet du tribunal de première instance d’Athènes

    Dernière mise à jour: 30/12/2020

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