Formulaire portant sur les petits litiges


Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 861/2007.


Le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer et à simplifier les procédures en matière civile et commerciale en ce qui concerne les litiges portant sur un montant qui n'excède pas 5 000 euros.

Ce règlement s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

La procédure de règlement des petits litiges repose sur l'utilisation de formulaires types. Il s'agit d'une procédure écrite, sauf si une audience est jugée nécessaire par la juridiction.

Le texte établit également des délais pour les parties et la juridiction, afin de régler plus rapidement les litiges.

Le règlement prévoit quatre formulaires types.

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre page sur les petits litiges.

Documents connexes

Veuillez noter que le guide ne tient pas compte des modifications qui s’appliquent à compter du 14 juillet 2017. Il fournit encore des informations et des précisions utiles, mais lors de la lecture de ces dernières, il y a lieu de se référer à la modification du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

Guide pratique pour l’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges PDF (1099 Kb) fr

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants.

  • Formulaire A - Formulaire de demande
    • en français
  • Formulaire B - Demande de la juridiction visant à ce que le formulaire de demande soit complété et/ou corrigé
    • en français
  • Formulaire C - Formulaire de réponse
    • en français
  • Formulaire D - Certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ou à une transaction judiciaire
    • en français

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».

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Dernière mise à jour : 19/02/2019

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