Instances judiciaires nationales

Institutions nationales de défense des droits de l'homme

Defensor del pueblo (Défenseur du peuple)

Organismes spécialisés dans la défense des droits de l'homme

Autre

Instances judiciaires nationales

Tribunal constitutionnel (Tribunal Constitucional)

La garantie des libertés et des droits fondamentaux des personnes est assurée en premier lieu par les juges et par les tribunaux, même si la Constitution a instauré un système spécifique et ultime de protection de ces droits, le recours constitutionnel (amparo constitucional), qui relève de la compétence du Tribunal constitutionnel. Celui-ci est l’interprète suprême de la Constitution. Il représente ainsi la plus haute instance judiciaire en matière de garanties constitutionnelles, et le garant ultime des libertés et des droits fondamentaux reconnus dans la Constitution.

Pour toute question, le Tribunal constitutionnel peut être contacté de quatre façons:

• par courrier postal à l’adresse suivante:
  Tribunal Constitucional
  Calle Domenico Scarlatti, 6
  28003 Madrid
  Espagne,
• par téléphone: +34 915508000,
• par télécopie: +34 915444088,
• par courrier électronique: buzon@tribunalconstitucional.es.

Pour de plus amples informations, consultez les adresses suivantes: https://www.tribunalconstitucional.es/fr/Paginas/default.aspx et http://www.poderjudicial.es/portal/site/cgpj/menuitem.96dc62a619366a2141a25f82dc432ea0/?vgnextoid=3a20f20408619210VgnVCM100000cb34e20aRCRD&vgnextlocale=fr&vgnextfmt=default&lang_choosen=fr

Institutions nationales de défense des droits de l'homme

Voir la section sur le Defensor del pueblo (Défenseur du peuple).

Defensor del pueblo (Défenseur du peuple)

Le Defensor del pueblo est l’institution chargée de protéger et de défendre les droits fondamentaux et les libertés publiques des citoyens, ce qui signifie qu'il est habilité à contrôler l'activité des administrations et des organismes qui gèrent les services publics, sur l'ensemble du territoire national, ainsi que celle des délégations administratives espagnoles qui assistent des citoyens espagnols à l'étranger.

Le Defensor del pueblo est actuellement Francisco Fernandez Marugan.

Lorsque le Defensor del pueblo reçoit des plaintes se référant au fonctionnement irrégulier de l’administration de la justice, il les adresse au ministère public, afin que celui-ci enquête sur leur existence et adopte les mesures appropriées conformément à la législation, ou les transfère au Conseil général du pouvoir judiciaire (Consejo General del Poder Judicial). Il peut également adresser des recommandations au gouvernement quant à la nécessité de procéder à des modifications législatives.

Le Defensor del pueblo a qualité pour intenter les recours d’inconstitutionnalité et les recours en garantie de droits (amparo), et peut aussi entamer la procédure d’habeas corpus.

Le Defensor del pueblo NE peut PAS intervenir dans les cas suivants:

• quand il n’y a pas eu d’intervention des administrations publiques,
• quand il s’agit de conflits entre particuliers,
• quand plus d’un an s’est écoulé depuis le moment où le citoyen a pris connaissance des faits faisant l’objet de sa plainte,
• quand il s’agit de plaintes anonymes, sans prétention concrète, dans lesquelles on note une mauvaise foi, ou de plaintes dont le traitement peut occasionner des préjudices aux droits légitimes de tiers,
• quand il existe une divergence avec la teneur d’une décision judiciaire.

Pour s’adresser au Defensor del pueblo, il n’est pas nécessaire d’avoir recours à l’assistance d’un avocat ou d’un avoué, et toute la procédure est gratuite pour le citoyen.

La procédure est ouverte par le dépôt de la plainte. Celle-ci doit être signée, et contenir obligatoirement les noms et prénoms, l’adresse de contact et la description des faits à l’origine de la plainte, en signalant la ou les administrations impliquées.

Il est préférable que la plainte soit accompagnée d’une copie des documents les plus importants concernant le problème soulevé. Après examen de ces pièces, un document sera adressé à l'intéressé afin de lui communiquer le numéro de dossier attribué à la plainte, au cas où il souhaiterait obtenir des informations à ce sujet.

La plainte peut être introduite en utilisant l'une des voies suivantes:

• en ligne: en se rendant sur la page du registre électronique disponible dans la section «Presenta tu queja (Introduire une plainte)» du site internet,
• en personne: en se rendant à la salle du siège réservée aux visites, à l’adresse suivante: calle Zurbano nº 42, Madrid. Les horaires d’accueil du public sont les suivants: du lundi au vendredi de 9h à 14h et du lundi au jeudi de 16h à 18h (excepté les après-midis du mois d'août),
• par courrier postal: en envoyant un courrier signé à l’adresse suivante:
  Defensor del Pueblo
  Calle Zurbano, 42
  28010 Madrid
  Espagne,
• par télécopie: en envoyant un courrier signé au numéro +34 913081158.

Si vous avez besoin d'informations sur l'institution ou si vous désirez savoir où en est le traitement de votre plainte, vous pouvez:

• vous rendre directement à la salle du siège réservée aux visites, à l’adresse suivante: calle Zurbano nº 42, Madrid,
• envoyer un courrier électronique: registro@defensordelpueblo.es.,
• appeler aux numéros de téléphone suivants:
  -900101025 (uniquement depuis l’Espagne): cette ligne téléphonique gratuite vous informe sur l’institution, sur son rôle et ses fonctions, et sur la manière d’introduire une plainte.
  - +34 914327900: pour savoir où en est le traitement d’une plainte.
  L’horaire habituel de fonctionnement de ces numéros est le suivant:
  de 9h à 14h et de 15h à 18h, du lundi au jeudi,
  de 9h à 14h et de 16h à 18h, le vendredi (excepté les après-midis du mois d'août).

Pour de plus amples informations, consultez http://www.defensordelpueblo.es/.

Organismes spécialisés dans la défense des droits de l'homme

• Defensor del pueblo pour les droits de l'enfant

Le Defensor del pueblo assure la défense des droits de tous les citoyens, indépendamment de leur âge. Certaines communautés autonomes ont en outre créé des institutions de défense des mineurs.

La législation espagnole garantit aux mineurs le droit de soumettre leurs plaintes au Defensor del pueblo ou aux institutions autonomes homologuées.

• Instance chargée des questions d'égalité

Conseil pour la promotion de l’égalité de traitement et la lutte contre les discriminations fondées sur l’origine raciale ou ethnique (Consejo para la promoción de la igualdad de trato y no discriminación de las personas por el origen racial y étnico)

Ce Conseil est composé de diverses administrations publiques nationales, régionales et locales, d’organismes représentant des entreprises et des syndicats, ainsi que d’organisations à but non lucratif actives dans le domaine de la promotion de l'égalité de traitement et de la lutte contre les discriminations fondées sur l'origine raciale ou ethnique.

Il a pour objectif de promouvoir le principe de l’égalité de traitement et la lutte contre les discriminations fondées sur l’origine raciale ou ethnique dans des domaines tels que l’éducation, la santé, l’accès aux prestations sociales, aux services sociaux, au logement, à l’emploi, à la formation, etc., et de manière générale à tout type de bien ou de service.

Pour ce faire, le Conseil exerce 4 fonctions principales:

1. fourniture de conseils indépendants aux victimes de discriminations lors du traitement de leurs plaintes,
2. publication d’études, d’enquêtes et de rapports de manière autonome et indépendante,
3. promotion de mesures contribuant à l’égalité de traitement et à l’élimination des discriminations à l’aide de recommandations et de propositions utiles,
4. élaboration et approbation du rapport d'activité annuel du Conseil et transmission au responsable du ministère chargé des questions d’égalité.

Pour de plus amples informations, consultez les sites suivants: http://www.igualdadynodiscriminacion.org/ et http://www.igualdadynodiscriminacion.org/contactar/home.htm

• Organe de protection des données

Agence espagnole de protection des données (Agencia Española de Protección de Datos)

L’Agence espagnole de protection des données est l’autorité de contrôle indépendante qui veille au respect de la réglementation en matière de protection des données, et qui garantit et protège le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.

Cette agence traite les demandes et les réclamations des citoyens et diffuse des informations sur les droits reconnus dans la loi organique sur la protection des données (Ley Orgánica de Protección de Datos). Elle aide et informe en outre les personnes responsables de fichiers contenant des données à caractère personnel (entreprises, institutions et administrations) afin que celles-ci puissent respecter les exigences légales.

Relation avec les personnes lésées

• Traiter les demandes et les réclamations
• Informer sur les droits établis par la législation
• Promouvoir des campagnes de diffusion dans les médias

Relation avec les personnes qui gèrent les données

• Émettre les autorisations prévues par la législation
• Imposer des mesures correctives
• Ordonner, en cas de traitement illégal, l’interruption de ce dernier et la suppression des données
• Exercer le pouvoir de sanction
• Réclamer l’aide ou les informations nécessaires
• Autoriser les transferts internationaux de données

Pour toute consultation, explication, réclamation, plainte ou suggestion, l'Agence espagnole de protection des données peut être contactée de trois manières:

• par courrier postal à l’adresse suivante:
  Agencia Española de Protección de Datos.
  Calle Jorge Juan, 6
  28001 Madrid
  Espagne,
• par téléphone: +34 912663517,
• par courrier électronique adressé à ciudadano@agpd.es.

Pour de plus amples informations, consultez l’adresse suivante: https://www.agpd.es/portalwebAGPD/index-idfr-idphp.php.

• Autres organes spécialisés

Comité espagnol des représentants des personnes handicapées (Comité Español de Representantes de Personas con Discapacidad)

Le Comité espagnol des représentants des personnes handicapées, plus connu sous le sigle CERMI, est la plate-forme de représentation, de défense et d'action des citoyens espagnols souffrant d'un handicap. Cela concerne de plus de 3,5 millions de personnes et leurs familles qui, conscientes de la situation de leur groupe social défavorisé, ont décidé de s'unir au moyen des organisations dans lesquelles elles se regroupent pour faire progresser la reconnaissance de leurs droits et obtenir une citoyenneté complète en termes d'égalité de droits et d'opportunités par rapport aux autres groupes sociaux.

Pour toute question, il existe quatre façons d’entrer en contact avec le CERMI:

• par courrier postal à l’adresse suivante:
  Comité Español de Representantes de Personas con Discapacidad
  Secretaría General
  Calle Recoletos, 1 Bajo
  28001 Madrid
  Espagne,
• par téléphone: +34 913601678,
• par télécopie: +34 914290317,
• par courrier électronique adressé à cermi@cermi.es.

Pour de plus amples informations, consultez les adresses suivantes: http://www.cermi.es/.

Et aussi: Observatorio Estatal de la discapacidad http://www.observatoriodeladiscapacidad.es/.

Bureau de l’asile et des réfugiés (Oficina de Asilo y Refugio - OAR)

Le bureau de l'asile et des réfugiés dépend du ministère de l’intérieur et est chargé d’élaborer des propositions pour l'octroi des autorisations ou des permis de séjour en Espagne conformément à la législation applicable au droit d'asile.

Il exerce en outre les fonctions suivantes:

• instruction et traitement de dossiers pour déterminer les États responsables de l’examen des demandes d’asile, conformément aux accords internationaux en vigueur;
• examen et traitement de toutes les demandes d'asile présentées aux postes frontaliers, sur le territoire national et dans les missions diplomatiques espagnoles à l'étranger.

Pour de plus amples informations, il est possible de prendre contact:

• par courrier postal à l’adresse suivante:
  Oficina de Asilo y Refugio
  Calle Pradillo, 40
  28002 Madrid
  Espagne,
• par téléphone: +34 915372170.

Pour de plus amples informations, consultez la section correspondante du ministère de l'intérieur.

Secrétariat général de l’institution pénitentiaire

L’institution pénitentiaire est un élément incontournable de la politique de sécurité d’un pays ainsi que de la politique d’intervention sociale. La finalité qui lui est attribuée constitutionnellement, et son principal objectif, consiste à suivre et à diriger toutes les activités concernant la prestation de service public liée à l'exécution des peines et des mesures pénales.

Pour de plus amples informations, il est possible de prendre contact:

• par courrier postal à l’adresse suivante:
  Secretaría General de Instituciones Penitenciarias
  Calle Alcalá, 38-40
  28014 Madrid
  Espagne,
• par téléphone: +34 913354700,
• par télécopie: +34 913354052.

Pour de plus amples informations, consultez le site http://www.institucionpenitenciaria.es/.

Autres

Conseil général des avocats espagnols (Consejo General de la Abogacía Española)

Le Conseil général des avocats espagnols (Consejo General de la Abogacía Española - CGAE) est l’organe représentatif, coordonnateur et exécutif supérieur des barreaux espagnols et possède, à toutes fins, le statut d’organisme de droit public disposant d’une personnalité juridique propre et d’une pleine capacité pour réaliser ses objectifs.

Le CGAE est l’organe chargé d’ordonner l’exercice de la profession d’avocat et de veiller à son prestige. Il existe 83 barreaux en Espagne, regroupant actuellement au total 137 447 avocats en exercice (données de décembre 2016), ainsi que 10 conseils régionaux rattachés aux barreaux.

Le droit à une assistance juridique gratuite en Espagne est très étendu. En ce qui concerne les barreaux espagnols, ceux-ci garantissent le droit fondamental à la protection judiciaire effective de l’ensemble des citoyens au moyen de la commission d’office, de l’assistance au prévenu et des services d’orientation juridique, de l’assistance et de l’orientation juridique pour les immigrants, de l’orientation pénitentiaire, de l’assistance et de l’orientation juridique pour les femmes, de l’assistance aux victimes de violences domestiques, et de l’assistance et de l’orientation juridique pour les personnes âgées.

Pour toute question, il existe trois façons d’entrer en contact avec le CGAE:

• par courrier postal à l’adresse suivante:
  Consejo General de la Abogacía Española
  Paseo Recoletos, 13
  28004 Madrid
  Espagne,
• par téléphone: +34 915232593,
• par courrier électronique adressé à informacion@cgae.es.

Pour de plus amples informations, consultez les adresses suivantes: http://www.cgae.es/ et http://www.justiciagratuita.es/.