Trouver des informations par région
Instances judiciaires nationales
Institutions nationales de défense des droits de l'homme
Defensor del pueblo (Défenseur du peuple)
Organismes spécialisés dans la défense des droits de l'homme
La garantie des libertés et des droits fondamentaux des personnes est assurée en premier lieu par les juges et par les tribunaux, même si la Constitution a instauré un système spécifique et ultime de protection de ces droits, le recours constitutionnel (amparo constitucional), qui relève de la compétence du Tribunal constitutionnel. Celui-ci est l’interprète suprême de la Constitution. Il représente ainsi la plus haute instance judiciaire en matière de garanties constitutionnelles, et le garant ultime des libertés et des droits fondamentaux reconnus dans la Constitution.
Pour toute question, le Tribunal constitutionnel peut être contacté de quatre façons:
Pour de plus amples informations, consultez les adresses suivantes: https://www.tribunalconstitucional.es/fr/Paginas/default.aspx et http://www.poderjudicial.es/portal/site/cgpj/menuitem.96dc62a619366a2141a25f82dc432ea0/?vgnextoid=3a20f20408619210VgnVCM100000cb34e20aRCRD&vgnextlocale=fr&vgnextfmt=default&lang_choosen=fr
Voir la section sur le Defensor del pueblo (Défenseur du peuple).
Le Defensor del pueblo est l’institution chargée de protéger et de défendre les droits fondamentaux et les libertés publiques des citoyens, ce qui signifie qu'il est habilité à contrôler l'activité des administrations et des organismes qui gèrent les services publics, sur l'ensemble du territoire national, ainsi que celle des délégations administratives espagnoles qui assistent des citoyens espagnols à l'étranger.
Le Defensor del pueblo est actuellement Francisco Fernandez Marugan.
Lorsque le Defensor del pueblo reçoit des plaintes se référant au fonctionnement irrégulier de l’administration de la justice, il les adresse au ministère public, afin que celui-ci enquête sur leur existence et adopte les mesures appropriées conformément à la législation, ou les transfère au Conseil général du pouvoir judiciaire (Consejo General del Poder Judicial). Il peut également adresser des recommandations au gouvernement quant à la nécessité de procéder à des modifications législatives.
Le Defensor del pueblo a qualité pour intenter les recours d’inconstitutionnalité et les recours en garantie de droits (amparo), et peut aussi entamer la procédure d’habeas corpus.
Le Defensor del pueblo NE peut PAS intervenir dans les cas suivants:
Pour s’adresser au Defensor del pueblo, il n’est pas nécessaire d’avoir recours à l’assistance d’un avocat ou d’un avoué, et toute la procédure est gratuite pour le citoyen.
La procédure est ouverte par le dépôt de la plainte. Celle-ci doit être signée, et contenir obligatoirement les noms et prénoms, l’adresse de contact et la description des faits à l’origine de la plainte, en signalant la ou les administrations impliquées.
Il est préférable que la plainte soit accompagnée d’une copie des documents les plus importants concernant le problème soulevé. Après examen de ces pièces, un document sera adressé à l'intéressé afin de lui communiquer le numéro de dossier attribué à la plainte, au cas où il souhaiterait obtenir des informations à ce sujet.
La plainte peut être introduite en utilisant l'une des voies suivantes:
Si vous avez besoin d'informations sur l'institution ou si vous désirez savoir où en est le traitement de votre plainte, vous pouvez:
Pour de plus amples informations, consultez http://www.defensordelpueblo.es/.
Le Defensor del pueblo assure la défense des droits de tous les citoyens, indépendamment de leur âge. Certaines communautés autonomes ont en outre créé des institutions de défense des mineurs.
La législation espagnole garantit aux mineurs le droit de soumettre leurs plaintes au Defensor del pueblo ou aux institutions autonomes homologuées.
Conseil pour la promotion de l’égalité de traitement et la lutte contre les discriminations fondées sur l’origine raciale ou ethnique (Consejo para la promoción de la igualdad de trato y no discriminación de las personas por el origen racial y étnico)
Ce Conseil est composé de diverses administrations publiques nationales, régionales et locales, d’organismes représentant des entreprises et des syndicats, ainsi que d’organisations à but non lucratif actives dans le domaine de la promotion de l'égalité de traitement et de la lutte contre les discriminations fondées sur l'origine raciale ou ethnique.
Il a pour objectif de promouvoir le principe de l’égalité de traitement et la lutte contre les discriminations fondées sur l’origine raciale ou ethnique dans des domaines tels que l’éducation, la santé, l’accès aux prestations sociales, aux services sociaux, au logement, à l’emploi, à la formation, etc., et de manière générale à tout type de bien ou de service.
Pour ce faire, le Conseil exerce 4 fonctions principales:
Pour de plus amples informations, consultez les sites suivants: http://www.igualdadynodiscriminacion.org/ et http://www.igualdadynodiscriminacion.org/contactar/home.htm
L’Agence espagnole de protection des données est l’autorité de contrôle indépendante qui veille au respect de la réglementation en matière de protection des données, et qui garantit et protège le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.
Cette agence traite les demandes et les réclamations des citoyens et diffuse des informations sur les droits reconnus dans la loi organique sur la protection des données (Ley Orgánica de Protección de Datos). Elle aide et informe en outre les personnes responsables de fichiers contenant des données à caractère personnel (entreprises, institutions et administrations) afin que celles-ci puissent respecter les exigences légales.
Relation avec les personnes lésées
Relation avec les personnes qui gèrent les données
Pour toute consultation, explication, réclamation, plainte ou suggestion, l'Agence espagnole de protection des données peut être contactée de trois manières:
Pour de plus amples informations, consultez l’adresse suivante: https://www.agpd.es/portalwebAGPD/index-idfr-idphp.php.
Le Comité espagnol des représentants des personnes handicapées, plus connu sous le sigle CERMI, est la plate-forme de représentation, de défense et d'action des citoyens espagnols souffrant d'un handicap. Cela concerne de plus de 3,5 millions de personnes et leurs familles qui, conscientes de la situation de leur groupe social défavorisé, ont décidé de s'unir au moyen des organisations dans lesquelles elles se regroupent pour faire progresser la reconnaissance de leurs droits et obtenir une citoyenneté complète en termes d'égalité de droits et d'opportunités par rapport aux autres groupes sociaux.
Pour toute question, il existe quatre façons d’entrer en contact avec le CERMI:
Pour de plus amples informations, consultez les adresses suivantes: http://www.cermi.es/.
Et aussi: Observatorio Estatal de la discapacidad http://www.observatoriodeladiscapacidad.es/.
Le bureau de l'asile et des réfugiés dépend du ministère de l’intérieur et est chargé d’élaborer des propositions pour l'octroi des autorisations ou des permis de séjour en Espagne conformément à la législation applicable au droit d'asile.
Il exerce en outre les fonctions suivantes:
Pour de plus amples informations, il est possible de prendre contact:
Pour de plus amples informations, consultez la section correspondante du ministère de l'intérieur.
L’institution pénitentiaire est un élément incontournable de la politique de sécurité d’un pays ainsi que de la politique d’intervention sociale. La finalité qui lui est attribuée constitutionnellement, et son principal objectif, consiste à suivre et à diriger toutes les activités concernant la prestation de service public liée à l'exécution des peines et des mesures pénales.
Pour de plus amples informations, il est possible de prendre contact:
Pour de plus amples informations, consultez le site http://www.institucionpenitenciaria.es/.
Le Conseil général des avocats espagnols (Consejo General de la Abogacía Española - CGAE) est l’organe représentatif, coordonnateur et exécutif supérieur des barreaux espagnols et possède, à toutes fins, le statut d’organisme de droit public disposant d’une personnalité juridique propre et d’une pleine capacité pour réaliser ses objectifs.
Le CGAE est l’organe chargé d’ordonner l’exercice de la profession d’avocat et de veiller à son prestige. Il existe 83 barreaux en Espagne, regroupant actuellement au total 137 447 avocats en exercice (données de décembre 2016), ainsi que 10 conseils régionaux rattachés aux barreaux.
Le droit à une assistance juridique gratuite en Espagne est très étendu. En ce qui concerne les barreaux espagnols, ceux-ci garantissent le droit fondamental à la protection judiciaire effective de l’ensemble des citoyens au moyen de la commission d’office, de l’assistance au prévenu et des services d’orientation juridique, de l’assistance et de l’orientation juridique pour les immigrants, de l’orientation pénitentiaire, de l’assistance et de l’orientation juridique pour les femmes, de l’assistance aux victimes de violences domestiques, et de l’assistance et de l’orientation juridique pour les personnes âgées.
Pour toute question, il existe trois façons d’entrer en contact avec le CGAE:
Pour de plus amples informations, consultez les adresses suivantes: http://www.cgae.es/ et http://www.justiciagratuita.es/.
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.