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Organismes spécialisés en droits de l'homme
En fonction de la catégorie juridique dont relève, au sens générique, l'acte qui a eu pour conséquence la violation du droit d'un particulier (par exemple, matière civile, matière pénale, contentieux administratif, etc.), le particulier concerné peut saisir soit directement le tribunal, en général par une demande en justice, comme c'est le cas en matière civile, soit d'autres institutions publiques, conformément aux procédures instituées par la loi.
Ainsi, en matière pénale, le particulier dont les droits ont été lésés par un acte prévu par la loi pénale peut s'adresser aux organes de police ou au parquet, et le procès pénal se déroulera selon la procédure pénale.
En cas de contentieux administratif, conformément aux dispositions de la loi nº 554/2004, tout particulier qui considère qu'un de ses droits ou de ses intérêts légitimes a été lésé par une autorité publique, en raison d'un acte administratif ou au motif qu'elle n'a pas donné suite à une demande dans le délai légal, peut s'adresser au tribunal du contentieux administratif compétent, pour obtenir l'annulation de l'acte, la reconnaissance du droit réclamé ou de l'intérêt légitime, et la réparation des dommages subis. En outre, le tribunal du contentieux administratif peut également être saisi par un particulier qui considère qu'un de ses droits ou de ses intérêts légitimes a été lésé par un acte administratif à caractère individuel destiné à un autre sujet de droit. En règle générale, avant de s'adresser au tribunal du contentieux administratif compétent, le particulier concerné doit suivre une procédure préalable (décrite en détail à l'article 7 de la loi nº 554/2004), qui consiste à demander, dans un certain délai, à l'autorité publique qui a émis l'acte ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure, si elle existe, la révocation totale ou partielle de l'acte administratif concerné.
La compétence des tribunaux et des autres institutions mentionnées ci-dessus est définie dans les actes législatifs en vigueur (par exemple, le code de procédure civile, le code de procédure pénale, la loi nº 554/2004).
Quant aux procédures devant les tribunaux, celles-ci sont généralement des procédures de droit commun, présentant différentes particularités en fonction de la catégorie juridique dont elles relèvent (pour plus de renseignements, veuillez consulter le lien http://portal.just.ro/SitePages/ghid.aspx, disponible seulement en roumain).
Pour les coordonnées des tribunaux et pour d'autres renseignements supplémentaires, veuillez consulter le Portail des tribunaux (disponible seulement en roumain).
Adresse du siège central:
strada Eugeniu Carada nr. 3 Sector 3Plan d'accès: http://www.avp.ro/locatie.jpg
Coordonnées du siège central:
Dispatching: +4 (021) 3127134;
Centre d'appel: +4 (021) 3129462
Courrier électronique: avp@avp.ro
Adresse du site internet: http://www.avp.ro/
Horaires des audiences:
Du lundi au jeudi, de 9 h 00 à 16 h 00, et vendredi, de 9 h 00 à 14 h 00, pour le personnel spécialisé, formé de conseillers et d'experts (les citoyens qui le souhaitent, peuvent également obtenir une audience auprès de la direction de l'institution — le médiateur et ses adjoints).
Adresses des sièges régionaux:
Roumanie Médiateur Sièges régionaux
Présentation générale de l'institution (base juridique, présentation, organisation, missions, demandes, procédures)
http://www.avp.ro/index.php?option=com_content&view=article&id=67&Itemid=161&lang=ro-ro
Formulaire de demande type:
http://www.avp.ro/index.php?option=com_content&view=article&id=166&Itemid=123&lang=ro
Les principales réglementations en vigueur concernant le médiateur figurent dans:
But de sa création et caractéristiques:
Les adjoints du médiateur
Le médiateur est assisté par des adjoints, spécialisés dans les domaines d'activité suivants:
Qui peut s'adresser au médiateur et pour quelles raisons?
1. Actes et faits faisant l'objet d'une requête
Peuvent faire l'objet d'une requête les actes ou les faits administratifs des autorités publiques qui lèsent les droits et les libertés des particuliers.
La loi inclut dans la catégorie des actes administratifs qui relèvent d'une action du médiateur les actes des régies autonomes.
Sont assimilées aux actes administratifs l'inaction des organes de l'administration publique et l'émission tardive des actes.
Ne relèvent pas d'une action de l'institution du médiateur et seront rejetées sans justification les requêtes portant sur:
2. Qui peut s'adresser au médiateur?
L'institution du médiateur peut être saisie par tout particulier, quels que soient sa nationalité, son âge, son sexe, son appartenance politique ou ses convictions religieuses.
3. Le médiateur exerce sa mission de défense des droits et des libertés des citoyens dans leurs rapports avec les autorités publiques:
4. Conditions pour l'acceptation et l'examen d'une requête
5. Situations où les requêtes ne peuvent pas être prises en compte:
6. Modalités de travail pour le règlement des requêtes:
Adresse:
Bulevardul G-ral Gheorghe Magheru nr. 7 Sector 1 Bucarest Code postal 010322Coordonnées:
Tél.: +4 021-3153633, 021-3153630, 021-3100789, 021-3100790
Télécopieur: +4 021-3127474
Courrier électronique: office@anpfdc.ro
Adresse du site web: http://www.copii.ro/?lang=en
Horaires d'ouverture au public:
lundi — jeudi: 8 h 30 — 16 h 30
vendredi: 8 h 30 — 14 h 00
Service d'adoption: mardi et jeudi:9 h 00 — 12 h 00
Présentation générale de l'institution (base juridique, présentation, organisation, missions, types de services):
http://www.copii.ro/despre-noi/misiune/,
http://www.copii.ro/activitate/sistemul-de-protectie-a-copilului/prezentare-generala/.
La Direcția Generală Protecția Drepturilor Copilului (direction générale pour la protection des droits de l'enfant) est une direction spécialisée de l'Autoritatea Națională pentru Protecția Drepturilor Copilului și Adopție (autorité nationale pour la protection des droits de l'enfant et adoption).
Missions:
Adresse du siège central:
Piata Valter Maracineanu nr. 1-3, sector 1, 010155 BucarestTéléphone: +4 021 3126578; +4 021 3126579
Télécopieur: +4 021 3126585
Courrier électronique: support@cncd.org.ro
Adresse du site web: http://www.cncd.org.ro/
Horaires d'ouverture au public:
Lundi — jeudi 8 h 00 — 16 h 30 Vendredi: 8 h 00 — 14 h 00
Adresses des sièges régionaux et du centre de documentation:
http://www.cncd.org.ro/contact/
Présentation générale de l'institution (base juridique, présentation, organisation, missions, requêtes, procédures):
http://www.cncd.org.ro/ ,
http://www.cncd.org.ro/profil/,
http://www.cncd.org.ro/organizare/
Base juridique:
Le fonctionnement du Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării (Conseil national de lutte contre la discrimination) se fonde sur l'ordonnance gouvernementale nº 137/2000, republiée, concernant la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination
Présentation de l'institution:
Le Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării (CNCD) est une autorité d'État autonome, sous contrôle parlementaire, qui exerce son activité dans le domaine de la discrimination. Le conseil est le garant du respect et de l'application du principe de non-discrimination, conformément à la législation interne en vigueur et aux documents internationaux auxquels la Roumanie est partie. Le fonctionnement du Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării se fonde sur l'ordonnance du gouvernement nº 137/2000, republiée, concernant la prévention et la sanction de toute forme de discrimination.
1. Que doit contenir une requête?
Une requête doit contenir obligatoirement les données suivantes:
2. Que se passe-t-il après l'introduction de la requête?
La requête est enregistrée et envoyée au comité de direction en vue de son règlement. Celle-ci peut être introduite dans un délai d'un an à partir de la date à laquelle l'acte discriminatoire a été commis ou de la date à laquelle la personne en a été informée. La personne discriminée peut saisir un tribunal afin d'obtenir l'annulation des conséquences des actes discriminatoires et le rétablissement de la situation antérieure à ces actes. Le délai de règlement de la requête est de 90 jours.
Le comité de direction mène une enquête sur l'existence de l'acte discriminatoire, après avoir convoqué les parties par tout moyen garantissant que la convocation a bien été reçue. L'absence des parties n'empêche pas le règlement de la requête. Afin qu'une décision correcte soit prise, des enquêtes supplémentaires peuvent être menées, y compris l'audition des parties.
Le demandeur est tenu de prouver l'existence des actes discriminatoires, tandis que la personne accusée de discrimination est tenue de démontrer que ces faits ne constituent pas une discrimination.
Le jugement (décision du comité de direction) est communiqué par écrit, dans les 15 jours qui suivent la prise de la décision par le comité de direction. Les parties disposent d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la décision du comité de direction pour la contester en justice. Les deux parties sont exemptées des droits de timbre.
3. Quelles sont les sanctions pour les actes discriminatoires?
Coordonnées:
Str. Splaiul Independentei, nr. 202, et. 8, camera 23, Bucarest, Sector 6Tél.: +4 021 3113048
Télécopieur: +4 021 3113047
Courrier électronique: info@anr.gov.ro.
Adresse du site web: http://www.anr.gov.ro/
Coordonnées des bureaux régionaux et départementaux:
http://www.anr.gov.ro/index.php/contact
Présentation générale de l'institution (mission, structure, résultats):
Base juridique:
Ordonnance d'urgence nº 78/2004 établissant l'Agenția Națională pentru Romi (agence nationale pour les Roms), approuvée telle que modifiée par la loi nº 7/2005.
Dans l'exercice des fonctions visées à l'article 3 de la décision nº 1703/2004 relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Agenția Națională pentru Romi, telle que modifiée et complétée, l'institution exerce les tâches principales suivantes:
Dans l'exercice de ses pouvoirs, l'Agenția Națională pentru Romi
Coordonnées:
Téléphone: +4021-2125438; +4021-2125439; +4021-3220976; +4021-3226303; +4021-3226304; +4021-3207155
Télécopieur: +4021-2125443
Courrier électronique: registratura@anph.ro
Horaires d'ouverture au public:
Lundi-vendredi 9 h 00 — 16 h 00 (par téléphone)
Présentation générale de l'institution (structure, missions, règlement relatif à l'organisation et au fonctionnement):
http://www.mmuncii.ro/Minister
Base juridique:
L'Autoritatea Națională pentru Persoanele cu Dizabilități (autorité nationale pour les personnes handicapées) est un organisme spécialisé de l'administration publique centrale, dotée de la personnalité juridique, subordonnée au ministère du travail, des affaires familiales, de la sécurité sociale et des personnes âgées.
L'autorité coordonne, au niveau central, les activités de protection spéciale et de promotion des droits des personnes handicapées, élabore les politiques, les stratégies et les normes dans le domaine de la promotion des droits des personnes handicapées, assure le suivi de la mise en œuvre des réglementations pertinentes et le contrôle des activités de protection spéciale des personnes handicapées.
Actes législatifs définissant les droits des personnes handicapées:
Les personnes handicapées relèvent des dispositions
Adresse du siège:
B-dul G-ral. Gheorghe Magheru 28-30 Sector 1
code postal 010336
Bucarest, Roumanie
Coordonnées:
Téléphone: +40 318059211; +40 318059212
Télécopieur: +40 318059602
Courrier électronique: anspdcp@dataprotection.ro
Adresse du site web: http://www.dataprotection.ro/
Horaires d'ouverture au public:
Présentation générale de l'institution:
L'Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (Autorité nationale de contrôle du traitement des données à caractère personnel) exerce ses activités en toute indépendance et impartialité. Elle contrôle et vérifie la licéité des traitements des données à caractère personnel relevant de la loi nº 677/2001 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, telle que modifiée et complétée.
Objectif:
Défense des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit au respect de l'intimité, de la vie familiale et privée, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données
Base juridique:
Loi nº 102/2005 concernant l'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal.
Missions (sélection):
Procédure de réception et de règlement des plaintes, des saisines et des demandes:
Les particuliers dont les données à caractère personnel sont traitées peuvent s'adresser, par écrit, à l'autorité de contrôle lorsqu'ils considèrent que leurs droits visés dans la loi nº 677/2001 sont lésés, à condition de ne pas avoir introduit d'autre action en justice ayant le même objet, et seulement après s'être adressés au responsable du traitement faisant l'objet de la plainte.
Les personnes désireuses d'introduire une plainte auprès de l'ANSPDCP trouveront des exemples de modèles sur le site web de l'institution.
Base juridique:
La loi nº 254 du 2 juin 2013 portant exécution des peines et des mesures privatives de liberté ordonnées par les organes judiciaires dans le cadre d'une procédure pénale, et la décision du Conseil supérieur de la magistrature nº 89/2014 portant approbation du règlement relatif à l'organisation de l'activité du juge de surveillance de la privation de liberté
Présentation et rôle:
Les juges délégués sont des magistrats du système judiciaire roumain. Les juges sont délégués annuellement par le président de la cour d'appel pour chaque établissement pénitentiaire situé dans la circonscription territoriale de la cour d'appel. Le rôle du juge délégué pour l'exécution des peines privatives de liberté est de surveiller et de contrôler si la légalité est garantie dans l'exécution de ces peines. Le juge délégué désigné pour un établissement pénitentiaire dans la circonscription duquel se trouve un centre de détention et de détention provisoire ou un centre de détention provisoire surveille et contrôle aussi si la légalité est garantie dans l'exécution des mesures préventives privatives de liberté. En outre, le juge délégué s'assure du respect des droits prévus par la loi pour les personnes qui exécutent des peines privatives de liberté.
Plaintes:
Contre la décision de la commission de changer le régime d'exécution — une personne retenue peut introduire une plainte auprès du juge de surveillance de la privation de liberté, dans un délai de 3 jours à compter de la date où elle a été informée de la décision (article 153, paragraphe 8, de la loi 254/2013)
Adresse du siège central:
Strada Lt. col. Marinescu C-tin nr. 15A, Sector 5, Bucarest
Téléphone: 021-4109940
Télécopieur: 021-4107501
Courrier électronique: igi@mai.gov.ro et document.igi@mai.gov.ro — adresse destinée exclusivement à la transmission de la copie de la carte d'identité
Adresses de différentes directions au sein de l'Inspectoratul General pentru Imigrări:
http://igi.mai.gov.ro/contact/bucure%C8%99ti
Formations territoriales de l'Inspectoratul General pentru Imigrări:
http://igi.mai.gov.ro/ro/node/contact
Présentation de l'institution:
L'Inspectoratul General pentru Imigrări (Inspection générale de l'immigration) est organisée et opère en tant qu'une structure spécialisée de l'administration publique centrale, dotée de la personnalité juridique, subordonnée au ministère de l'administration et de l'intérieur.
Objectif:
L'Inspectoratul General pentru Imigrări a été créée par la réorganisation de l'Office roumain de l'immigration et remplit ses fonctions en vertu de la loi afin de mettre en œuvre les politiques roumaines dans les domaines de l'immigration, de l'asile et de l'intégration des étrangers, ainsi que la législation pertinente dans ces domaines.
L'activité de l'Inspectoratul General pentru Imigrări est un service publique et s'effectue dans l'intérêt des personnes et de la communauté, en soutenant les institutions de l'État, exclusivement en vertu et pour l'application de la loi.
Base juridique:
La structure organisationnelle et les pouvoirs de l'Inspectoratul General pentru Imigrări sont prévus dans la décision gouvernementale nº 639 du 20 juin 2007, telle que modifiée et complétée.
En termes d'organisation, au niveau central, l'inspection est divisée en directions, services et autres départements fonctionnels et, au niveau territorial, en centres régionaux d'hébergement et de procédures pour demandeurs d'asile, centres d'hébergement pour les étrangers placés en rétention et services départementaux.
Dans l'exercice de ses pouvoirs, l'Inspectoratul General pentru Imigrări coopère avec des structures du ministère de l'administration et de l'intérieur et avec d'autres institutions de l'État, collabore avec des organisations non gouvernementales et les citoyens étrangers travaillant dans le secteur de la migration et la protection humanitaire, conclut des accords avec des institutions similaires à l'étranger, et avec des organisations internationales, en vertu de la loi.
D'autres informations sur les catégories de citoyens de l'UE et hors UE, l'asile et l'immigration, la législation, les programmes ou les stratégies de l'Inspection générale de l'immigration sont disponibles sur le site web de l'institution.
Adresse de l'institution:
Str. Matei Voievod nr. 14, Sector 2, Bucarest
Tél.: 021/3027030
Télécopieur: 021 3027064; 021 2520097
Courrier électronique: comunicare@inspectiamuncii.ro
Adresse électronique pour transmettre la copie de l'acte d'identité: copiedoc@inspectiamuncii.ro
Site web: https://www.inspectiamuncii.ro/
Horaires d'ouverture de l'Inspecția Muncii
Lundi — jeudi: 8 h 00 — 16 h 30
Vendredi: 8 h 00 — 14 h 00
Présentation de l'institution
L'Inspecția Muncii (Inspection du travail) est un organisme spécialisé de l'administration publique centrale subordonnée au ministère du travail, des affaires familiales, de la sécurité sociale et des personnes âgées, dont le siège est à Bucarest.
L'institution est dotée de la personnalité juridique et remplit la fonction d'autorité de l'État, qui lui permet d'assurer l'exercice du contrôle dans les domaines des relations de travail, de la sécurité et de la santé au travail et de la surveillance du marché.
Objectif de l'institution:
L'Inspecția Muncii œuvre pour assurer la protection sociale du travail, conformément à l'article 41 de la Constitution roumaine, republiée, ainsi qu'aux dispositions de la convention OIM nº 81/1947 sur l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, ratifiée par le décret du Conseil d'État nº 284/1973, et de la convention OIM nº 129/1969 sur l'inspection du travail dans l'agriculture, ratifiée par le décret du Conseil d'État nº 83/1975.
Base juridique:
L'institution est fondée et organisée en vertu de:
Les organismes suivants relèvent de l'autorité de l'Inspecția Muncii:
Des informations sur toute requête qui peut être transmise à l'Inspecția Muncii sont disponibles sur le site web de l'institution.
Des informations sur les informations d'intérêt public sont disponibles sur le site web de l'institution.
Adresse du siège central:
Strada Avalanșei, nr. 20-22, sector 4, Bucarest 040305
Horaires d'ouverture:
Lundi — jeudi: 8 h 00 — 16 h 30, vendredi: 8 h 00 — 14 h 00
Horaires des audiences:
Le président de l'Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă (agence nationale pour l'emploi) accorde des audiences chaque mois, les premier et troisième mardis, de 11 h 00 à 12 h 00. Les programmations sont faites par téléphone: 021 3039831.
Site web: https://www.anofm.ro/index.html?agentie=ANOFM&page=0
Adresse électronique de contact: anofm@anofm.ro
Des informations relatives aux sites web des Agențiile Naționale Județene pentru Ocuparea Forței de Muncă (agences nationales départementales pour l'emploi) sont disponibles sur le site web de l'institution.
Présentation de l'institution:
L'agence propose une vaste gamme de services, tels que: conseils professionnels, cours de formation professionnelle, services de pré-licenciement, médiation du travail, conseils sur le démarrage d'une entreprise, subventions accordées aux postes occupés par des personnes appartenant aux catégories défavorisées de la population, l'octroi de crédits avantageux pour la création de nouveaux emplois et bien d'autres.
Ses services sont destinés aux chômeurs et aux opérateurs économiques.
Son objectif principal est l'accroissement du taux d'emploi et donc la baisse du taux de chômage.
Base juridique:
- loi nº 202 portant organisation et fonctionnement de l'Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă
- décision gouvernementale nº 1610 sur le statut de l'ANOFM
Les objectifs principaux de l'Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă sont les suivants:
Plus d'informations sont disponibles sur le site web de l'institution.
Siège central:
Splaiul Independenței, nr. 294, Corp B, Sector 6, Bucarest, Code 060031
Téléphone: 021-2071101; 021-2071102
Télécopieur: 021-2071103
Courrier électronique: office@anpm.ro
Site web: http://www.anpm.ro/
Horaires d'ouverture: Lundi — jeudi 8 h 00 — 16 h 30; Vendredi 8 h 00 — 14 h 00
Présentation de l'institution:
L'Agenția Națională pentru Protecția Mediului (agence nationale pour la protection de l'environnement) est l'institution spécialisée de l'administration publique centrale, subordonnée au ministère de l'environnement, ayant des pouvoirs pour mettre en œuvre les politiques et la législation en matière de protection de l'environnement, conférés conformément à la décision gouvernementale nº 1000 du 17 octobre 2012 sur la réorganisation et le fonctionnement de l'Agenția Națională pentru Protecția Mediului et des institutions publiques qui lui sont subordonnées.
Objectif:
L'Agenția Națională pentru Protecția Mediului s'inscrit dans le contexte européen et international de la coopération, pour défendre les principes et mettre en œuvre la législation environnementale.
Les missions de l'Agenția Națională pentru Protecția Mediului sont les suivantes:
Les saisines sont enregistrées conformément à l'ordonnance gouvernementale nº 27/2002 portant réglementation de l'activité de règlement des requêtes, approuvée par la loi nº 233/2002, et peuvent être envoyées par courrier électronique office@anpm.ro.
Les requêtes anonymes ou celles qui ne contiennent pas les coordonnées ne seront pas prises en compte et seront classées.
Adresse:
Bulevardul Aviatorilor nr. 72, sector 1, code postal 011865, Bucarest
Courrier électronique: cabinet@anpc.ro
Horaires d'ouverture: Lundi — jeudi: 8 h 00 — 16 h 30, vendredi: 8 h 00 — 14 h 00
Base juridique:
Les missions de l'ANPC sont les suivantes:
La liste complète des missions de l'ANPC peut être consultée sur le site web de l'institution.
Saisines et plaintes:
Les saisines et les plaintes des consommateurs sont reçues aux sièges des commissariats régionaux/départementaux pour la protection des consommateurs ou au Commissariat pour la protection des consommateurs de la municipalité de Bucarest, en fonction du ressort dans lequel opère l'entreprise réclamée.
Pour introduire une saisine/plainte, veuillez accéder au lienINFO Plaintes où vous pourrez consulter la procédure de plainte et les coordonnées des commissariats régionaux et départementaux pour la protection des consommateurs.
Conformément aux dispositions légales, les plaintes et les saisines sont soumises par écrit ou sous forme électronique ou remises en mains propres.
Les plaintes sont déposées sous forme électronique sur ce site web.
La plainte ou la saisine est soumise à titre personnel.
Votre plainte/saisine est réglée dans le délai légal (en vertu des dispositions de l'ordonnance gouvernementale nº 27/2002), à condition qu'elle soit accompagnée de tous les documents justificatifs, à savoir la facture, le ticket de caisse ou le reçu, le contrat, le certificat de garantie ou d'autres documents, le cas échéant.
Afin d'être prises en charge par les commissaires des commissariats départementaux, vos plaintes doivent satisfaire aux conditions indiquées ci-dessus. Dans le cas contraire, elles seront classées en raison de l'absence d'informations.
Adresse:
Calea Călărașilor 248, Bl. S19, Sector 3, 030634, Bucarest
Site web: http://www.cnas.ro/
Courrier électronique: relpubl1@casan.ro
Tél.: 0372309236
Télécopieur: 0372309165
Présentation de l'institution:
Casa Națională de Asigurări de Sănătate (Caisse nationale d'assurance maladie — CNAS) est une institution publique autonome, d'intérêt national, dotée de la personnalité juridique, dont l'activité principale consiste à assurer un fonctionnement unitaire et coordonné du système d'assurance maladie en Roumanie.
Base juridique:
Objectifs:
Mettre en place et maintenir un système d'assurance maladie où les droits et les besoins des assurés sont respectés.
Objectifs généraux:
Objectifs spécifiques:
Adresse du siège central:
Str. Stavropoleos, Nr. 6, Bucarest, Sector 3, 030084
Tél.: 021 3100824
Site web: http://www.roaep.ro/prezentare/
Courrier électronique: comunicare@roaep.ro
Présentation de l'institution:
L'Autoritatea Electorală Permanentă (autorité électorale permanente) est une institution administrative autonome, dotée de la personnalité juridique, ayant compétence générale en matière électorale, qui a pour mission d'assurer l'organisation et la tenue des élections et des référendums, ainsi que le financement des partis politiques et des campagnes électorales, en vertu de la Constitution, de la loi et des normes internationales et européennes en la matière.
Base juridique:
Objectifs:
Fonctions (l'énumération n'est pas exhaustive):
Les autres fonctions sont disponibles ici.
Missions (l'énumération n'est pas exhaustive):
Les autres missions sont disponibles ici.
Adresse:
B-dul Nicolae Bălcescu nr. 21, Sector 1, Bucarest
Tél. (021) 311-4921
Site web: http://www.irdo.ro/
Courrier électronique office@irdo.ro
Présentation de l'institution:
L'Institutul Român pentru Drepturile Omului (Institut roumain pour les droits de l'homme — IRDO), institution nationale, indépendante, est dotée par la loi de création de pouvoirs de recherche, formation, information et conseil. La loi établit également des garanties d'indépendance et d'équidistance, conformément aux critères fixés pour ce type d'institutions par l'ONU et le Conseil de l'Europe, qui recommandent leur établissement dans tous les États démocratiques.
Dans le cadre de l'activité de l'Institutul Român pentru Drepturile Omului, les règles et les normes énoncées dans les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, ainsi que la jurisprudence en la matière des tribunaux internationaux sont un sujet permanent de préoccupation au niveau de tous ses pouvoirs spécifiques, consistant en recherche, formation, information et conseil.
Par ailleurs, IRDO a été élu dans différentes structures appartenant à des instances internationales chargées de promouvoir et de protéger les droits de l'homme.
Les services de l'institut sont ouverts à tous les utilisateurs. Les textes des documents de base et les références bibliographiques sont diffusés gratuitement ou moyennant paiement seulement du coût de reproduction.
L'institut pourra mener des recherches, sur une base contractuelle, avec des institutions ou organismes scientifiques et pourra émettre des avis à la demande de forums de spécialité nationaux et étrangers. Les prix de ces services seront fixés par la direction de l'institut.
Base juridique:
Loi nº 9/1991 portant création de l'Institutul Român pentru Drepturile Omului
Objectif:
Le but de l'institut est d'assurer une meilleure connaissance par les organismes publics, les associations non gouvernementales et les citoyens roumains des questions relatives aux droits de l'homme, de la façon dont les droits de l'homme sont garantis dans d'autres pays, en particulier dans les pays participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
De plus, le but de l'institut est d'informer l'opinion publique à l'étranger et les organismes internationaux des modalités pratiques par lesquelles les droits de l'homme sont garantis et respectés en Roumanie.
Activités de l'IRDO:
Plus d'informations relatives à l'IRDO sont disponibles sur le site web de l'institution.
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