Juridictions nationales
Les droits fondamentaux sont consacrés par des textes internationaux tels que la Convention européenne des droits de l'Homme ainsi que par des conventions des Nations Unies, mais également par la Constitution du Luxembourg et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne pour ce qui concerne le droit européen.
Les droits fondamentaux consacrés par ces textes légaux peuvent être invoqués devant toute juridiction nationale que ce soit les juridictions pénales, civiles, commerciales ou administratives.
Il convient de relever que chaque violation d'un droit fondamental pourra être sanctionnée dans les jugements à rendre par les tribunaux nationaux que ce soient des tribunaux criminel ou civil, ou le cas échéant commercial ou administratif.
https://justice.public.lu/fr.html
http://www.justice.public.lu/fr/annuaire/index.html
Médiateur institutionnel
Ombudsman
Le médiateur est rattaché à la Chambre des députés et ne reçoit, dans l’exercice de ses fonctions, d’instructions d’aucune autre autorité.
Le médiateur a pour mission de recevoir les réclamations de personnes physiques ou morales de droit privé formulées à l'occasion d'une affaire qui les concerne, relatives au fonctionnement des administrations de l'Etat et des communes, ainsi que des établissements publics relevant de l'Etat et des communes, à l'exclusion de leurs activités industrielles, financières et commerciales. Dans ce contexte, il peut être saisi de plaintes qui touchent directement ou indirectement aux droits de l’Homme.
Toute personne physique ou morale de droit privé qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'une autorité visée au paragraphe précédent n'a pas fonctionné conformément à la mission qu'elle doit assurer ou contrevient aux conventions, lois et règlements en vigueur, peut, par une réclamation individuelle écrite ou moyennant déclaration orale faite à son secrétariat, demander que l'affaire soit portée à la connaissance du médiateur.
La réclamation doit être précédée des démarches administratives appropriées auprès des organes mis en cause aux fins d'obtenir satisfaction.
La réclamation adressée au médiateur n'interrompt pas les délais de recours, notamment devant les juridictions compétentes.
Le médiateur ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle. Il peut, cependant, en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, enjoindre à l'organisme mis en cause de s'y conformer dans un délai qu'il fixe.
La réclamation doit porter sur une affaire concrète concernant l'auteur de la réclamation. Les réclamations ne doivent pas porter sur le fonctionnement de l'administration en général.
Lorsqu'une réclamation lui paraît justifiée, le médiateur conseille le réclamant et l'administration et suggère toutes les recommandations à l'endroit du service visé et du réclamant qui lui paraissent de nature à permettre un règlement à l'amiable de la réclamation dont il est saisi. Les recommandations peuvent notamment comporter des propositions visant à améliorer le fonctionnement du service visé.
Lorsqu'il apparaît au médiateur, à l'occasion d'une réclamation dont il a été saisi, que l'application de la décision incriminée aboutit à une iniquité, il peut recommander, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, au service mis en cause toute solution permettant de régler en équité la situation du réclamant et suggérer les modifications qu'il lui paraît opportun d'apporter aux textes législatifs ou réglementaires qui sont à la base de la décision.
La décision du médiateur de ne pas donner de suite à une réclamation n'est pas susceptible d'un recours devant une juridiction.
Ombudsman
36, rue du Marché-aux-Herbes
L-1728 Luxembourg
Tél: (+352) 26 27 01 01
Fax: (+352) 26 27 01 02
Site web: http://www.ombudsman.lu
Courriel: info@ombudsman.lu
Organismes spécialisés en droits de l'Homme
Commission consultative des droits de l'Homme
La Commission consultative des droits de l’Homme (CCDH) est un organe consultatif du Gouvernement qui a pour mission la promotion et la protection des droits de l'Homme au Grand-Duché de Luxembourg. A cette fin, elle adresse au Gouvernement des avis, études, prises de position et recommandations qu'elle élabore en toute indépendance sur toutes les questions de portée générale qui concernent les droits de l'Homme au Grand-Duché de Luxembourg. Dans ses avis elle attire l'attention du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'Homme. Le Premier Ministre transmet les avis, études, prises de position et recommandations de la Commission à la Chambre des Députés.
Il s'agit d'un organe purement consultatif du Gouvernement qui n'a pas de pouvoir décisionnel.
Le CCDH n’a pas compétence pour traiter des cas individuels.
Dans le cadre de son fonctionnement, la CCDH:
- examine librement toute question relevant de sa compétence qu'elle soit soumise par le gouvernement ou décidée par auto-saisine sur proposition de ses membres ou de toute personne ou de toute organisation;
- entend toute personne, reçoit le cas échéant toute information et tout document nécessaires à l'appréciation de situations relevant de sa compétence;
- s'adresse directement à l'opinion publique ou par l'intermédiaire de tout organe de presse, particulièrement pour rendre publics ses avis et recommandations;
- entretient une concertation avec d'autres organes, juridictionnels ou non, ayant pour objet la promotion et la protection des droits de l'Homme.
Commission consultative des droits de l'Homme
71-73, rue Adolphe Fischer
L-1520 Luxembourg
Tél. : (+352) 26 20 28 52
Fax. : (+352) 26 20 28 55
Site web : https://ccdh.public.lu
Courriel : info@ccdh.public.lu
Comité luxembourgeois des droits de l’enfants, appelé Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand (ORK)
Les membres de l'ORK exercent leur mission en toute neutralité et indépendance.
Dans l’exercice de sa mission, l 'ORK peut notamment :
- analyser les dispositifs institués pour protéger et promouvoir les droits de l’enfant, afin de recommander, le cas échéant, aux instances compétentes des adaptations nécessaires;
- émettre son avis sur les lois et règlements ainsi que sur les projets concernant les droits de l’enfant;
- informer sur la situation de l’enfance et veiller à l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant; présenter au Gouvernement et à la Chambre des Députés un rapport annuel sur la situation des droits de l’enfant ainsi que sur ses propres activités;
- promouvoir le développement de la libre expression de l’enfant et de sa participation active aux questions qui le concernent ;
- examiner les situations dans lesquelles les droits de l’enfant ne sont pas respectés et faire des recommandations afin d'y remédier;
- recevoir des informations et des réclamations relatives aux atteintes portées aux droits de l'enfant et écouter, à cet effet, selon les modalités à déterminer par lui, tout enfant qui en fait la demande;
- émettre à partir d'informations et de réclamations ou au sujet de cas particuliers instruits par lui, des recommandations ou des conseils permettant d'assurer une meilleure protection des droits et des intérêts de l'enfant.
Dans l'exercice de leur mission, des informations touchant à des situations ou des cas individuels sont soumises au secret professionnel. Ce secret professionnel ne s'oppose pas à la communication aux autorités judiciaires compétentes de toute information susceptible de léser l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les membres de l'ORK exercent leurs fonctions sans intervenir dans des procédures judiciaires en cours.
Dans l'exercice de leur mission et dans les limites fixées par les lois et règlements, les membres de l'ORK peuvent accéder librement à tous les bâtiments d'organismes publics ou privés engagés dans l'accueil avec ou sans hébergement, la consultation, l'assistance, la guidance, la formation ou l'animation d'enfants.
Les membres de l'ORK ont le droit de s'enquérir de toute information, pièce ou document, à l'exception de ceux couverts par le secret médical ou par un autre secret professionnel.
Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand {ORK)
2, rue Fort Wallis
L-2714 Luxembourg
Tél.: (+352) 26 123 124
Fax: (+352) 26 123 125
Site web : http://ork.lu/index.php/en/
Centre pour l'égalité de traitement
Le Centre pour l’égalité de traitement, qui exerce ses missions en toute indépendance, a pour objet de promouvoir, d’analyser et de surveiller l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, le sexe, la religion ou les convictions, l’handicap et l’âge.
Dans l’exercice de sa mission, le Centre peut notamment:
- publier des rapports, émettre des avis ainsi que des recommandations et conduire des études sur toutes les questions liées aux discriminations susmentionnées;
- produire et fournir toute information et toute documentation utiles dans le cadre de sa mission;
- apporter une aide aux personnes qui s’estiment victimes d’une discrimination visée à l’article 1 de la loi sur l'égalité de traitement du 28 novembre 2006 en mettant à leur disposition un service de conseil et d’orientation visant à informer les victimes sur leurs droits individuels, la législation, la jurisprudence et les moyens de faire valoir leurs droits.
Des informations touchant à des situations ou des cas individuels dont les membres prennent connaissance dans le cadre de l’exercice de leur mission sont soumises au secret professionnel. Le secret professionnel ne s’oppose pas à la communication aux autorités judiciaires compétentes de toute information susceptible de constituer pour la victime une discrimination telle que définie par l’article 1 de la loi sur l'égalité de traitement du 28 novembre 2006.
Les membres du Centre exercent leurs fonctions sans intervenir dans les procédures judiciaires en cours.
Les membres du Centre ont le droit de demander toute information, pièce ou document, à l’exception de ceux couverts par le secret médical ou par un autre secret professionnel, qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Centre pour l'égalité de traitement
B.P. 2026
L-1020 Luxembourg
Tél.: (+352) 26 48 30 33
Fax : (+352) 26 48 38 73
Site web : http://cet.lu/fr/
Courriel: info@cet.lu
Commission nationale pour la protection des données
La Commission nationale pour la protection des données est une autorité publique qui est institué sous forme d’établissement public. La Commission nationale pour la protection des données exerce en toute indépendance les missions dont elle est investie.
Tous les ans elle rend compte, dans un rapport écrit aux membres du Gouvernement en conseil, de l’exécution de ses missions.
La Commission nationale pour la protection des données a pour mission de :
- Contrôler et vérifier la légalité de la collecte et de l'utilisation des données soumises à un traitement et informer les responsables du traitement quant à leurs obligations;
- Veiller au respect des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment au respect de la vie privée, et informer le public sur les droits des personnes concernées ;
- Recevoir et examiner les plaintes et demandes de vérification de la licéité des traitements;
- Conseiller le Gouvernement, soit à la demande de celui-ci, soit sur sa propre initiative, au sujet des conséquences de l’évolution des technologies de traitement de de l'information au regard du respect des libertés et droits fondamentaux des personnes; à cette fin, elle peut faire procéder à des études, des enquêtes ou expertises.
La Commission nationale est également chargée d'assurer l'application des dispositions de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de ses règlements d'exécution.
La Commission nationale peut être saisie par toute personne, agissant par elle-même, par l'entremise de son avocat ou par toute autre personne physique ou morale dûment mandatée, d'une demande relative au respect de ses droits et libertés fondamentaux à l'égard d’un traitement. La personne concernée est informée des suites réservées à sa requête.
La Commission nationale peut, en particulier, être saisie par toute personne concernée d’une demande de vérification de la licéité d’un traitement de données à caractère personnel en cas de refus ou de limitation de l'exercice du droit d’accès de la personne concernée.
Elle dénonce aux autorités judiciaires les infractions dont elle a connaissance.
Commission nationale pour la protection des données
1, avenue du Rock’n’Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette
Tél.: (+352) 26 10 60 -1
Fax.: (+352) 26 10 60 - 29
Site web: https://cnpd.public.lu/fr/index.html
Office national de l'accueil (ONA)
L'Office national de l'accueil (ONA) a été créé par la loi du 4 décembre 2019. Les dispositions de la nouvelle loi d'accueil sont entrées en vigueur le 1 janvier 2020.
L'ONA se substitue à l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration (OLAI) institué par la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg.
L’ONA a pour mission :
| 1° |
d’organiser l’accueil des demandeurs de protection internationale tels que définis par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ; |
| 2° |
de gérer des structures d’hébergement réservées au logement provisoire de demandeurs de protection internationale, de réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire tels que définis par la loi précitée du 18 décembre 2015 ; |
| 3° |
de collaborer avec d’autres organismes à la création et la gestion de structures d’hébergement réservées au logement provisoire de demandeurs de protection internationale, de réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ; |
| 4° |
de promouvoir avec les instances compétentes la construction et l’aménagement de structures d’hébergement réservées au logement provisoire de demandeurs de protection internationale, de réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire. |
Dans l’accomplissement de cette mission, l’ONA collabore avec les instances européennes et internationales.
Dans des cas exceptionnels et dûment motivés par des raisons tenant à la situation familiale, humanitaire ou de santé, l’ONA peut accorder un soutien ponctuel à des ressortissants de pays tiers tels que ces ressortissants sont définis par l’article 3, lettre c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration qui n’ont pas droit aux aides et allocations existantes.
Office national de l'accueil (ONA)
5, rue Carlo Hemmer
L-1734 Luxembourg
Tél.: (+352) 247-85700
Site web: http://www.olai.public.lu/fr/index.html
Courriel: info@olai.public.lu
Accès à la justice
Service d’accueil et d’information juridique
Ce service, institué auprès des juridictions, est placé sous l’autorité du procureur général d’Etat. Il a pour mission d’accueillir les particuliers et de leur fournir des renseignements généraux sur l’étendue de leurs droits et sur les voies et moyens à mettre en oeuvre en vue de les sauvegarder.
Le service d’accueil et d’information juridique a pour mission:
- d'accueillir les particuliers et les orienter vers les services compétents, en leur donnant les informations et les moyens de nature technique nécessaires;
- de renseigner les particuliers d'une manière générale sur l'étendue de leurs droits par rapport aux problèmes posés et sur les voies et moyens pour les réaliser;
- d'entendre leurs doléances sur les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de leur droit et de proposer les moyens pour y obvier.
Le service d'accueil et d'information juridique fournit uniquement des informations orales à l'exclusion de toutes consultations écrites.
Service d'accueil et d'information juridique - Luxembourg
Cité judiciaire
Bâtiment BC
L-2080 - Luxembourg
Tél. : (+352) 22 18 46
Service d'accueil et d'information juridique - Diekirch
Justice de paix
Place Joseph Bech
L-9211 - Diekirch
Tél. :(+352) 80 23 15
Assistance judiciaire
En ce qui concerne l'assistance judiciaire, elle peut être attribuée pour des procédures judiciaires, extra-judiciaires, gracieuses et contentieuses, en demande ou en défense. Pour pouvoir bénéficier de l'aide judiciaire, il faut que les ressources de la personne qui la demande soient insuffisantes, c.-à-d. équivalentes au revenu d'insertion sociale (REVIS). L’insuffisance de ressources s’apprécie par rapport au revenu et à la fortune de celui qui requiert l’assistance et des personnes vivant avec lui en communauté domestique.
L’assistance judiciaire est refusée à la personne dont l’action apparaît, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement, abusive, ou disproportionnée de par son objet par rapport aux frais à exposer.
L’assistance judiciaire est refusée si le requérant est en droit d’obtenir d’un tiers, à un titre quelconque, le remboursement des frais à couvrir par l’assistance judiciaire.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire a droit à l’assistance d’un avocat et de tous officiers ministériels dont la cause, l’instance ou son exécution requiert le concours.
Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats ou le membre du Conseil de l’ordre par lui délégué à ces fins de l’arrondissement du lieu de résidence du requérant décide de l’attribution du bénéfice de l’assistance judiciaire. A défaut de résidence, le Bâtonnier du Conseil de l’ordre de Luxembourg ou le membre du Conseil de l’ordre par lui délégué à ces fins est compétent.
Les personnes dont les ressources sont insuffisantes s’adressent au Bâtonnier soit à ses aux-audiences, soit par écrit.
Si une personne retenue par la police affirme être en droit de bénéficier de l’assistance judiciaire et en fait la demande, l’avocat qui l’assiste durant sa rétention transmet la demande au Bâtonnier.
Site web :http://barreau.lu/votre-avocat/assistance-judiciaire/presentation
Pour l’arrondissement judiciaire de Luxembourg
Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Luxembourg
B.P. 361
L-2013 Luxembourg
45, Allée Scheffer,L-2520 Luxembourg
Pour l’arrondissement judiciaire de Diekirch
Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Diekirch
B.P. 68
L-9201 Diekirch
