Les cours et tribunaux
Institution Nationale des Droits de l'Homme
Médiateur institutionnel : le Défenseur des droits
Organismes spécialisés en droits de l'homme
Autres institutions spécialisées
Les cours et tribunaux
Les libertés et les droits fondamentaux des personnes sont garantis en premier lieu par les juges administratifs et judiciaires, qui peuvent être saisis par les justiciables dans le cadre d’un litige.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, qui juge de la constitutionnalité des lois, exerce deux types de contrôle :
- Contrôle sur les lois non promulguées : le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires, avant la promulgation des premières et l'entrée en vigueur des seconds. Il peut être saisi d'un engagement international avant sa ratification ou son approbation. Pour les lois ordinaires, le Conseil peut être saisi d'une loi avant sa promulgation.
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Contrôle sur les lois promulguées : la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité. Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester, à l'occasion d'un procès, la constitutionnalité d'une loi promulguée qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le juge transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel peut en être saisi par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Il doit statuer dans le délai de trois mois. Ainsi, depuis le 1er mars 2010, le Conseil constitutionnel, sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, contrôle si une disposition législative déjà en application porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel peut, le cas échéant, abroger la disposition concernée.
Pour plus d’informations sur la QPC :
L’organisation des cours et tribunaux et leur compétence est détaillée sur les sites du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel :
Institution Nationale des Droits de l’Homme
La Commission nationale consultative des droits de l’homme
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est l’Institution Nationale des Droits de l’Homme française. Elle a été créée en 1947. Assimilée à une Autorité Administrative Indépendante, elle est une structure de l'Etat qui assure ses missions en toute indépendance (en application de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007). La CNCDH est composée de 64 personnalités et représentants d’organisations issues de la société civile.
Missions
La CNCDH favorise le dialogue entre le gouvernement, le parlement, les institutions et la société civile dans le domaine des droits de l’homme, du droit et de l'action humanitaire et de la lutte contre le racisme.
- Elle contribue ainsi à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l'homme.
- Elle contribue à l'éducation aux droits de l'homme.
- Elle est chargée d'élaborer le rapport annuel public sur la lutte contre le racisme mentionné à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1990.
- La commission peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme. Elle peut évoquer toutes questions ayant trait à une situation humanitaire d'urgence et susciter des échanges d'informations sur les dispositifs permettant de faire face à ces situations.
- La commission rend publics les avis et rapports qu'elle adopte.
Les travaux menés à la CNCDH sont répartis en cinq sous-commissions : questions de société, questions éthiques ; racisme, antisémitisme, xénophobie, discriminations et groupes vulnérables ; institutions, justice, police, questions migratoires ; questions européennes et internationales ; droit international humanitaire et action humanitaire.
Adresse :
Commission nationale consultative des droits de l’homme
35 Rue Saint-Dominique, 75007
Paris
Pour en savoir plus : http://www.cncdh.fr/
Médiateur institutionnel : le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une institution indépendante inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et créée par la loi organique n° 2011-33 et la loi ordinaire n° 2011-334 du 29 mars 2011.
Missions
Le Défenseur des droits a pour missions de :
- défendre les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations,
- défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant,
- lutter contre les discriminations prohibées par la loi et promouvoir l’égalité,
- veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.
Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions préexistantes : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
Pouvoirs
Le Défenseur des droits est habilité à recevoir des réclamations de toute personne physique ou morale, y compris d’un mineur qui souhaiterait invoquer la protection de ses droits. Il peut également se saisir d’office, en toutes circonstances, d’un cas entrant dans le champ de ses compétences.
Afin d’accomplir ces missions, le Défenseur des droits dispose, d’une part, de pouvoirs d’enquête et d’instruction pour le traitement des réclamations individuelles lui permettant de se faire communiquer toutes pièces utiles, d’auditionner des personnes, voire de mener des vérifications sur place. D’autre part, le Défenseur des droits peut également formuler des propositions de modifications législatives ou réglementaires et des recommandations aux autorités publiques comme privées.
Il peut également formuler des recommandations pour régler les difficultés ou atteintes aux droits dont il a été saisi. Les personnes ou autorités concernées doivent l’informer des suites données à ses recommandations. À défaut, ou s’il estime que ses recommandations n’ont pas été suivies d’effet, il peut enjoindre à la personne ou autorité concernée de prendre les mesures nécessaires dans un délai déterminé. S’il n’est pas donné suite à ses injonctions, il peut établir un rapport spécial adressé à la personne ou l’autorité concernée. Ce rapport est rendu public.
Il peut aussi aider à la médiation ou proposer une transaction, de même qu’il peut aider les victimes à constituer leur dossier et à identifier les procédures adaptées à leur cas.
Le Défenseur des droits peut saisir l’autorité investie du pouvoir d’engager les poursuites disciplinaires des faits dont il a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction. Il peut aussi intervenir dans des procédures judiciaires à l’appui d’un réclamant, par la production d’observations écrites ou orales.
Organisation
Près de 250 personnes travaillent au siège du Défenseur des droits, à Paris. En France métropolitaine et outre-mer, environ 400 délégués bénévoles accueillent les citoyens pour les accompagner dans la défense de leurs droits, recevoir leurs réclamations et répondre à leurs demandes. Ils sont présents dans diverses structures de proximité telles que : préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit, points d’accès au droit, locaux municipaux. Les délégués tiennent également des permanences dans les établissements pénitentiaires et travaillent en relation avec les maisons départementales des personnes handicapées.
Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de « défense et de promotion des droits de l'enfant », de « lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité », ainsi que de « déontologie dans le domaine de la sécurité ».
Sur proposition du Défenseur des droits, le Premier ministre nomme les adjoints du Défenseur des droits, dont :
- Un Défenseur des enfants, vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant ;
- Un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité ;
- Un adjoint, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.
Saisir le Défenseur des Droits
Toute personne physique (un individu) ou morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu’elle :
- pense qu’elle est discriminée ;
- constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite ;
- a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ;
- estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.
Le Défenseur des droits peut être saisi par un enfant ou un mineur de moins de 18 ans, les membres de la famille de l’enfant ou ses représentants légaux, les services médicaux ou sociaux, une association dont les statuts défendent les droits de l’enfant, un parlementaire français et un élu français du Parlement européen, une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits. Il peut intervenir pour des enfants français et étrangers vivant en France et des enfants français vivant à l’étranger, dans de nombreux domaines pour la protection des droits de l’enfant, et notamment en matière de protection de l’enfance, de santé et handicap, de justice pénale, d’adoption, de scolarisation pour tous et de mineurs étrangers.
Les citoyens peuvent adresser directement leur réclamation au Défenseur des droits :
Adresse :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris Cedex 07
Pour en savoir plus : https://www.defenseurdesdroits.fr/
Organismes spécialisés en droits de l'homme
Il existe d’autres organismes spécialisés agissant dans le domaine des droits et libertés :
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Autorité de contrôle de la protection des données :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
La CNIL est l’autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles. Elle exerce ses missions conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée.
Missions
La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle exerce notamment les missions suivantes :
- Elle informe toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations ;
- Elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ainsi, selon les données concernées, elle autorise le traitement, donne son avis et reçoit les déclarations de traitement de données.
- Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci.
- Elle répond aux demandes d'avis des pouvoirs publics et, le cas échéant, des juridictions, et conseille les personnes et organismes qui mettent en œuvre ou envisagent de mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ;
- Elle informe sans délai le procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, des infractions dont elle a connaissance, et peut présenter des observations dans les procédures pénales ;
- Elle peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres ou le secrétaire général, de procéder ou de faire procéder par les agents de ses services à des vérifications portant sur tous traitements et, le cas échéant, d'obtenir des copies de tous documents ou supports d'information utiles à ses missions ;
- Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatifs à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données.
La CNIL présente chaque année au Président de la République et au Premier ministre un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission.
Saisir la CNIL
Toute personne peut s'adresser à la CNIL en cas de difficulté dans l'exercice de ses droits. Pour faire valoir ses droits informatique et libertés, le citoyen doit d'abord s'adresser directement aux organismes qui détiennent ses données. En cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, il est possible de déposer une plainte en ligne auprès de la CNIL sur diverses thématiques : internet, commerce, travail, téléphone, banque et crédit.
Lien connexe : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Adresse :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/
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Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Après la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitement cruels, inhumains et dégradants adopté par l’assemblée générale des Nations-Unis le 18 décembre 2002, le législateur français a institué, par la loi n° 2007- 1545 du 30 octobre 2007, un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante.
Mission
Le Contrôleur général veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et s’assure qu’un juste équilibre entre le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté et les considérations d’ordre public et de sécurité est établi. Il est chargé de prévenir toute violation de leurs droits fondamentaux.
Dans le cadre de sa mission, le Contrôleur général s’attache aux conditions de détention, de rétention ou d’hospitalisation mais aussi aux conditions de travail des personnels et des différents intervenants en ce qu’elles impactent nécessairement le fonctionnement de l’établissement et la nature des relations avec les personnes privées de liberté. Le Contrôleur général choisit librement les établissements qu’il entend visiter et ses visites peuvent être soit programmées (dans ce cas, le chef d’établissement est prévenu de la visite quelques jours auparavant), soit inopinées.
Pouvoirs
Le Contrôleur général peut visiter à tout moment, sur l’ensemble du territoire français, tout lieu où des personnes sont privées de liberté : établissements pénitentiaires, établissements de santé, établissements placés sous l’autorité conjointe du ministère de la santé et du ministère de la justice, locaux de garde à vue des services de police et de gendarmerie, locaux de rétention douanière, des centres et locaux de rétention administrative des étrangers, des zones d’attente des ports et aéroports, etc. Le Contrôleur général exerce un contrôle sur l’exécution matérielle des procédures d’éloignement de personnes étrangères jusqu’à leur remise aux autorités de l’Etat de destination.
Les autorités concernées ne peuvent s’opposer à une visite sauf motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité.
Le Contrôleur général adresse au(x) ministre(s) concerné(s) un rapport de visite puis des recommandations qu’il peut rendre publiques. Il remet en outre chaque année un rapport d’activité au Président de la République et au Parlement qui est rendu public.
Saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Un citoyen peut saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour l’informer d’une situation qui porte selon lui atteinte à ses droits fondamentaux ou aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté (ou qui a, récemment, été privée de liberté) et qui est liée aux conditions de détention, de garde à vue, de rétention ou d’hospitalisation, à l’organisation ou au fonctionnement d’un service. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être saisi que par courrier postal à l’adresse suivante :
Madame la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
BP 10301
75921 Paris cedex 19
Les personnes privées de liberté, leurs proches, les personnes intervenant au sein de l’établissement et les personnels peuvent aussi solliciter un entretien avec le Contrôleur général ou l’un des contrôleurs qui composent son équipe directement à l’occasion des visites effectuées dans les établissements.
Adresse :
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté16/18 quai de la Loire
BP 10301
75921 Paris Cedex 19
Pour en savoir plus : http://www.cglpl.fr/
Autres institutions spécialisées
- Accès à la justice : points d’accès au droit, maisons de justice et du droit et antennes de justice
Pour faciliter l’accès des justiciables à des informations sur leurs droits et sur les procédures et l’organisation judiciaire, et les accompagner dans toute démarche en vue de l’exercice d’un droit, la France a développé des points d’accès au droit, des maisons de justice et du droit, ou encore des antennes de justice qui sont des établissements judiciaires de proximité informant les citoyens sur leurs droits et leur proposent certains modes amiables de règlement des conflits notamment.
Annuaire des maisons de Justice et du droit, des points d’accès au droit et des antennes de justice :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162
Pour en savoir plus :
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/fonctionnement/modes-alternatifs/que-sont-maisons-justice-du-droit.html
