Droits fondamentaux

Tribunaux nationaux

Institutions nationales de défense des droits de l’homme

Médiateur

Organismes spécialisés dans la défense des droits de l'homme

Autres

Tribunaux nationaux

Les tribunaux de grande instance (käräjöikeudet) s’occupent des affaires pénales et civiles et des procédures en matière gracieuse. Les décisions rendues par une juridiction de degré inférieur peuvent généralement être soumises à l’examen d’une juridiction supérieure. Les décisions des tribunaux de grande instance peuvent faire l’objet d’un recours devant une cour d’appel. Les décisions des cours d’appel peuvent, à leur tour, faire l’objet d’un recours devant la cour suprême si celle-ci l’autorise.

Les tribunaux administratifs s’occupent des recours contre les décisions rendues par les autorités. Il peut être fait appel des décisions des tribunaux administratifs devant la Cour administrative suprême.

Les tribunaux spécialisés comprennent le tribunal des affaires économiques (markkinaoikeus), le tribunal du travail (työtuomioistuin, le tribunal des assurances (vakuutusoikeus) et la Haute Cour de mise en accusation (valtakunnanoikeus).

Les coordonnées des tribunaux figurent sur les sites web suivants en finnois et en anglais.

Institutions nationales de défense des droits de l’homme

Un centre pour les droits de l‘homme (ihmisoikeuskeskus) indépendant et fonctionnant de manière autonome a été créé en 2012 sous les auspices du bureau du médiateur parlementaire. La mission du Centre pour les droits de l’homme est d’informer et de promouvoir l’éducation, la formation, la recherche et la coopération dans le domaine des droits fondamentaux et des droits de l’homme. Le Centre rédige des rapports sur la mise en application des droits fondamentaux et des droits de l’homme, prend des initiatives et émet des avis pour la promotion de ces droits Il collabore également aux travaux, à l’échelle internationale, visant à promouvoir les droits fondamentaux et les droits de l’homme. Le Centre pour les droits de l’homme ne traite pas les plaintes ou autres affaires individuelles, qui relèvent de la compétence des juridictions supérieures.

Médiateur

Le médiateur parlementaire

Le médiateur parlementaire peut être contacté si une autorité ou un fonctionnaire est soupçonné de ne pas s’être conformé à la loi ou d’avoir manqué à ses obligations. La violation des droits fondamentaux est illégale, par exemple. Toute personne peut déposer une plainte auprès du médiateur. La plainte peut porter sur une affaire personnelle concernant la personne qui la dépose mais il est également possible de déposer une plainte au nom d’un tiers ou conjointement avec d’autres personnes. Le médiateur examine la plainte s’il y a lieu de soupçonner qu’une autorité aa agi illégalement. L’examen de la plainte est gratuit. Lors de l’examen, le médiateur parlementaire interroge l’autorité ou la personne faisant l’objet de la plainte. En outre, il recueille les constatations et déclarations des différentes autorités et peut, si nécessaire, ordonner aux inspecteurs de son service de mener une enquête. L’examen de la plainte est gratuit.

Parmi les mesures les plus sévères prises par le médiateur parlementaire, citons les poursuites pénales pour acte illicite. Le médiateur parlementaire peut aussi adresser un avertissement au fonctionnaire concerné. Dans la plupart des cas, il rend son avis sur le caractère illégal ou négligent de la procédure et rappelle la procédure à suivre. Le médiateur parlementaire peut également faire une proposition pour régler le problème et attirer l'attention du Conseil d'État sur les défaillances qu'il a constatées dans les dispositions légales.

Bureau du médiateur parlementaire

Adresse visiteurs: Arkadiankatu 3, Helsinki
Adresse postale: 00102 Eduskunta
Page d’accueil: https://www.oikeusasiamies.fi/en/francais
Courriel: oikeusasiamies@eduskunta.fi
Tél: +358 9 4321
Télécopie: +358 9 432 2268

Le Chancelier de la justice

Le Chancelier de la justice du Conseil d’État (Valtioneuvoston oikeuskansleri) peut être contacté pour toute affaire qui concerne la personne qui s'adresse à lui ou pour toute autre affaire lorsque le plaignant estime qu'une autorité, un fonctionnaire ou une autre personne ou instance agissant en qualité d'autorité publique a commis une erreur ou a failli à ses obligations, ou qu'un avocat a failli à ses obligations. Le Chancelier de la justice peut également être contacté par toute personne estimant que les droits fondamentaux et les droits de l'homme garantis par la Constitution n'ont pas été respectés. Des juristes rapporteurs préparent les dossiers relatifs aux plaintes et recueillent les autres informations nécessaires. Le plaignant a généralement la possibilité de répondre. Le plaignant reçoit ensuite une décision écrite par courrier. Les services du Chancelier de la justice sont gratuits pour le plaignant.

S'il s'avère qu'une procédure est illégale ou erronée, le Chancelier de la justice peut donner un avertissement au fonctionnaire ayant commis l'erreur ou donner des instructions sur la procédure à suivre à l'avenir ou, dans les cas les plus graves, ordonner l'engagement de poursuites contre le fonctionnaire. Si nécessaire, le Chancelier de la justice a le pouvoir de proposer la modification de dispositions ou d'instructions, l'annulation d'une décision judiciaire ou la possibilité d’une autre voie de recours extraordinaire. Une enquête menée par le Chancelier de la justice peut en elle-même également conduire l'autorité ou le fonctionnaire à corriger sa propre erreur.

Bureau du Chancelier de la justice

Adresse visiteurs: Snellmaninkatu 1, Helsinki
Adresse postale: PL 20, 00023 Valtioneuvosto
Page d’accueil: https://www.okv.fi/en/
Courriel: kirjaamo@okv.fi
Tél: +358 295 162 902
Télécopie: +358 9 1602 3975
Communications: tiedotus@okv.fi

Organismes spécialisés dans la défense des droits de l'homme

Le médiateur pour les droits de l'enfant

La loi assigne au médiateur pour les droits de l'enfant (Lapsiasiavaltuutettu) les tâches suivantes:

  • contrôler le bien-être des enfants et des jeunes et la mise en œuvre de leurs droits;
  • influer sur les décisions des responsables en veillant à la prise en compte des intérêts des enfants;
  • établir des contacts avec les enfants et les jeunes et répercuter les informations que ceux-ci lui communiquent aux décideurs;
  • communiquer des informations touchant aux enfants au personnel qui travaille avec ceux-ci, aux autorités et au grand public;
  • développer la coopération entre les différents acteurs chargés de la politique de l'enfance;
  • promouvoir l'application de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

Bureau du médiateur pour les droits de l’enfant

Adresse: Vapaudenkatu 58 A, 40100 Jyväskylä
Page d’accueil: http://www.lapsiasia.fi/en/
Courriel: lapsiasiavaltuutettu@oikeus.fi
Tél: +358 295 666 850
Télécopie: +358 14 337 4248

Instance chargée de l’égalité des chances

Le médiateur pour l’égalité des chances

Le médiateur pour l’égalité des chances (Tasa-arvovaltuutettu) a pour mission de contrôler le respect de la loi sur l'égalité entre hommes et femmes et, en particulier de l'interdiction de toute discrimination et de toute publicité discriminatoire en matière d'emploi; d'encourager, grâce à des initiatives, des conseils et des orientations, la mise en œuvre de l'objectif poursuivi par cette loi; de donner des informations sur cette loi et son application et de suivre la mise en œuvre de l'égalité entre hommes et femmes dans différents secteurs de la société. Il suit également la mise en œuvre de la protection des minorités de genre contre les discriminations.

Bureau du médiateur pour l’égalité des chances

Adresse postale: PL 22, 00023 Valtioneuvosto
Adresse visiteurs: Hämeentie 3, Helsinki
Page d’accueil: https://www.tasa-arvo.fi/web/EN/
Courriel: tasa-arvo@oikeus.fi
Tél: +358 295 666 840
Ligne d’information téléphonique: + 358 295 666 842 (lu-je: 9-11 h et 13-15 h, ve: 9-11 h)
Télécopie: +358 9 1607 4582

Le médiateur pour la non-discrimination

Le médiateur pour la non-discrimination (Yhdenvertaisuusvaltuutettu) s’efforce de promouvoir l’égalité de traitement et l’absence de discrimination. Il s’agit d’une autorité autonome et indépendante.

Le médiateur pour la non-discrimination peut être contacté par toute personne ayant subi ou constaté une discrimination fondée sur l’âge, l’origine, la nationalité, la langue, la religion, les convictions, les opinions, les activités politiques, les activités syndicales, les relations familiales, la santé, le handicap, l’orientation sexuelle ou sur d’autres raisons. Il a également pour mission de faciliter les conditions de vie et de promouvoir les droits et le statut des groupes exposés à un risque de discrimination, comme les étrangers. En outre, le médiateur contrôle les expulsions de ressortissants étrangers et fait office de rapporteur national pour les questions liées à la traite d’êtres humains.

Dans la pratique, le travail du médiateur pour la non-discrimination consiste notamment à donner des conseils, éclaircir des cas individuels, promouvoir une conciliation, éduquer et former, collecter des informations, influencer le processus législatif et les pratiques des autorités ou fournir une assistance juridique. Les missions et les droits du médiateur sont ancrés dans la loi sur la non-discrimination et dans la loi sur le médiateur pour la non-discrimination.

La discrimination fondée sur le genre ou l’identité de genre relève du domaine de compétence du médiateur pour l’égalité des chances.

Bureau du médiateur pour la non-discrimination

Adresse postale: PL 24, 00023 Valtioneuvosto

Adresse visiteurs: Ratapihantie 9, Helsinki
Page d’accueil: https://www.syrjinta.fi/web/other/fr
Courriel: Yvv@oikeus.fi
Tél: +358 295 666 800
Service d’assistance: + 358 295 666 817 (jours ouvrables de 10 à 12 h, exceptions en été)
Télécopie: +358 295 666 829
Communications: +358 295 666 813 ou +358 295 666 806

Organe chargé de la protection des données

Le médiateur responsable de la protection des données

  • veille au respect de la législation en matière de protection des données et des autres lois relatives au traitement des données à caractère personnel;
  • sensibilise aux risques, aux règles, aux garanties, aux obligations et aux droits liés au traitement des données à caractère personnel;
  • réalise des études et des inspections;
  • impose des sanctions administratives en cas d’infraction au règlement sur la protection des données;
  • adopte des avis sur les réformes législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel;
  • émet des avis sur les infractions relatives au traitement des données à caractère personnel;
  • supervise le traitement des données sur le crédit et le crédit d’entreprise;
  • traite les demandes d’obtention de données concernant des droits de la personne concernée et les notifications d'autres irrégularités liées au traitement des données à caractère personnel;
  • reçoit les notifications des délégués à la protection des données;
  • reçoit les notifications de violation de données à caractère personnel;
  • établit la liste des cas dans lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données est requise;
  • évalue la consultation ex ante sur le traitement des données à haut risque;
  • adopte des codes de conduite et des clauses contractuelles types;
  • encourage la mise en place de la certification, l’accréditation d’un organisme de certification et s’occupe du retrait de certificats délivrés;
  • coopère avec d’autres instances européennes de protection des données sur la base d’un guichet unique;
  • participe aux activités et à la prise de décision du comité européen de la protection des données et transmet le dossier, si nécessaire, au comité européen de la protection des données.

Bureau du médiateur pour la protection des données

Adresse postale: PL 800, 00531 Helsinki
Adresse visiteurs: Lintulahdenkuja 4, 00530 Helsinki
Page d’accueil: https://tietosuoja.fi/en/home
Courriel: tietosuoja@om.fi
Tél: +358 2956 66700
Ligne d'information téléphonique: + 358 2956 66777 (lu-me, 9-11 h, exceptions en été)

Autres

Aide juridictionnelle

On entend par aide juridictionnelle la possibilité pour un citoyen d'obtenir une assistance en matière juridique, en bénéficiant d'une prise en charge totale ou partielle des frais par l'État. L'aide juridictionnelle couvre toutes les matières juridiques. Cette aide toutefois n'est généralement pas accordée si le demandeur a pris une assurance «protection juridique» qui couvre les dépenses dans l'affaire considérée. En matière pénale, le prévenu a le droit, dans certains cas, d'être défendu par un avocat payé par l'État, quelle que soit sa situation financière. Les victimes de crimes violents et sexuels peuvent se voir attribuer un défenseur payé par l'État, quels que soient leurs revenus. Les entreprises ou les sociétés ne peuvent pas bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans les affaires pendantes à l'étranger, l'aide juridictionnelle couvre les frais de conseil juridique.

Dans le cadre des procédures judiciaires, l'aide juridictionnelle est offerte par des conseillers juridiques publics, des avocats et d'autres juristes, et dans d'autres affaires, elle est fournie par des conseillers juridiques publics. Ces derniers travaillent dans des bureaux publics d'aide juridique. Ces bureaux se situent généralement dans les mêmes municipalités que les tribunaux de grande instance.. Les coordonnées de ces bureaux figurent ici.

Le bureau d’information pour les réfugiés

Le bureau d'information pour les réfugiés (Pakolaisneuvonta) est une organisation non gouvernementale qui fournit une aide et des conseils juridiques aux demandeurs d'asile, aux réfugiés et aux autres étrangers en Finlande. Il s'emploie en outre à améliorer la situation des demandeurs d'asile, des réfugiés et des autres immigrants en Finlande et suit l'évolution de la politique menée dans l'Union européenne en matière d'asile et de réfugiés.

Adresse: Pasilanraitio 9 B, 00240 Helsinki
Page d’accueil: https://www.pakolaisneuvonta.fi/en/legal-services/
Courriel: pan@pakolaisneuvonta.fi
Tél: +358 9 2313 9300
Faksi:+358 9 2313 9310
Dernière mise à jour: 27/07/2020

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