Juridictions nationales

Organisme national spécialisé dans la protection des droits de l'homme

Médiateur

Organes spécialisés dans la protection des droits de l'homme

Autres

Juridictions nationales

Tribunaux de région (maakohus), tribunaux administratifs (halduskohus), cours de district (ringkonnakohus) et cour suprême (riigikohus)

Adresses:

Les juridictions susmentionnées sont compétentes en matière de règlement de litiges juridiques. Les tribunaux de région sont au nombre de quatre: le tribunal de région de Harju (Harju maakohus), le tribunal de région de Viru (Viru maakohus), le tribunal de région de Tartu (Tartu maakohus) et le tribunal de région de Pärnu (Pärnu maakohus). Il existe deux tribunaux administratifs: celui de Tallinn (Tallinna halduskohus) et celui de Tartu (Tartu halduskohus). En deuxième instance (appel), les chambres administratives des cours de district de Tallinn et de Tartu examinent les décisions rendues par les tribunaux administratifs. En dernière instance, les décisions sont examinées par la chambre administrative de la cour suprême.

Lorsqu’une personne estime qu’un organisme de droit public (l’État ou une collectivité locale, par exemple) a, par son activité ou un acte administratif, porté atteinte à ses droits ou restreint ses libertés, elle peut saisir le tribunal administratif pour se défendre. Le tribunal administratif est compétent en matière de règlement des litiges dans les domaines suivants: réforme de la propriété et du foncier, fonction publique, administration fiscale, questions liées à la citoyenneté et aux migrations, marchés publics, biens publics, construction et aménagement, responsabilité de l’État.

Le tribunal administratif saisi d'une plainte vérifie que la plainte ou le recours est conforme aux exigences légales, qu’elle est accompagnée par toutes les pièces jointes mentionnées dans ladite, que le tribunal administratif est compétent pour traiter la plainte ou le recours et que les frais de procédure sont acquittés. En cas de manquements, le tribunal accorde à l’auteur de la plainte ou du recours un délai de 15 jours maximum pour y remédier. Si l’auteur de la plainte ou du recours n'a pas remédié à ces manquements dans le délai imparti, le tribunal administratif renvoie la plainte ou le recours à son auteur accompagnée d’une décision de refus. Lorsque la plainte ou le recours est conforme aux exigences, le tribunal examine le dossier et engage la procédure préliminaire, par laquelle le tribunal prépare le dossier, pour pouvoir le traiter sans interruption lors d’une même audience. Lorsque la procédure préliminaire est terminée, le tribunal envoie une convocation aux parties à la procédure, les informant de la date et du lieu où le tribunal procédera à l’examen du dossier.

Le tribunal de région est compétent pour traiter les affaires concernant des violations de droits dans le domaine du droit civil: litiges contractuels, affaires familiales, litiges concernant le droit des successions ou les droits de propriété, questions concernant les activités et la gestion des entreprises et des organismes à but non lucratif; litiges concernant la propriété intellectuelle et les faillites, ainsi que les litiges concernant le droit du travail. Cette liste ne reprend qu’une petite partie des questions traitées par les tribunaux de région conformément au code de procédure civile.

Toute personne souhaitant saisir le tribunal administratif pour défendre ses droits (ou ceux d’une autre personne) doit déposer une requête au tribunal. La requête constitue une action de droit civil portée devant le tribunal civil. La requête présentée au tribunal doit indiquer contre qui l’action est intentée, ce qui réclamé, pour quelle(s) raison(s) (à savoir sur quelles bases juridiques elle se fonde) et les éléments de preuve existants à l’appui de l’action.

Dès réception de la requête, le tribunal vérifie que celle‑ci répond aux conditions prévues et que les frais de procédure ont été acquittés. Si la requête est incomplète, le tribunal accorde un délai pour remédier à tout manquement éventuel. S’il n’est pas remédié aux manquements dans le délai imparti, le tribunal clôt la procédure. Si la requête répond aux conditions fixées, le tribunal l’envoie à la partie adverse afin que celle‑ci prépare une réponse. Le tribunal rend sa décision sur la recevabilité ou l’irrecevabilité de la requête dans un délai raisonnable.

Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez déposer une plainte verbale ou écrite auprès des autorités chargées de l'enquête, généralement la police ou le parquet.

Une plainte doit contenir vos données personnelles et coordonnées, une description de l’infraction, la date et votre signature. Aucun formulaire spécial n’est requis, mais la police peut néanmoins vous fournir un formulaire de déclaration. Le formulaire à envoyer au parquet est disponible également sur le site internet du parquet.

La plainte que vous avez déposée verbalement ou par téléphone est consignée dans un procès-verbal; de même, les déclarations d’infraction faites par téléphone peuvent être enregistrées.

Dans le cas où la police ou le parquet refuse d'ouvrir une procédure pénale, vous devez en être informé dans un délai de dix jours au plus tard à compter de la réception de votre plainte. Ce délai peut être prolongé de dix jours si des informations complémentaires doivent être demandées à la personne ayant déposé la plainte pour décider d'engager ou non une procédure pénale. La personne qui dépose la plainte est informée de la prolongation du délai de réponse et des raisons de cette prolongation.

Lorsqu’une enquête est terminée, la police prépare un dossier, qu’elle envoie au parquet, qui:

• le transmet pour information à l’auteur présumé de l'infraction et à la victime (sur la base de la demande, voir l'article 224, paragraphe 2 du code de procédure pénale), s’il estime que l’enquête est terminée, puis rédige un acte d’accusation et l’envoie au tribunal,
• demande à la police d’effectuer une enquête complémentaire, ou
• clôt la procédure.

Organisme national spécialisé dans la protection des droits de l'homme

Il n'existe actuellement pas en Estonie d'autorité ou d’autre organisme national qui ait demandé un agrément en qualité d’organisme national chargé de la protection des droits de l’homme.

Médiateur

La fonction de médiateur est assurée par le chancelier du droit

En sa qualité de médiateur, le chancelier du droit contrôle les activités des autorités investies de missions de service public et veille au respect, par les autorités publiques, des libertés et droits fondamentaux ainsi que des bonnes pratiques administratives. Le chancelier du droit contrôle:

• les activités des autorités ou organismes nationaux;
• les activités des autorités ou organismes représentant les collectivités locales;
• les activités des personnes morales, des organismes ou des autorités de droit public ou des personnes soumises au droit privé exerçant des fonctions publiques.

Toute personne peut adresser une demande au chancelier du droit pour qu’il contrôle les activités des autorités investies de missions de service public.

Si le chancelier du droit estime que les activités exercées par une autorité investie de missions de service public sont illégales, celui‑ci adresse un avis à l’autorité en question, précisant en quoi celle‑ci a enfreint le droit et, si nécessaire, émet des recommandations à son intention concernant la manière de respecter les bonnes pratiques administratives dans le respect du droit ou formule des propositions pour qu’il soit remédié à cette infraction. Dans les deux cas, avant de rendre son avis, il évalue si l’autorité a respecté la loi et si la communication avec la personne concernée est conforme à la bonne pratique administrative. Dans son avis, le chancelier du droit peut formuler des critiques, faire connaître son opinion ou faire des recommandations concrètes pour qu’il soit remédié à cette infraction.

Chancelier du droit

Toute personne peut adresser une demande au chancelier du droit pour que celui‑ci vérifie la conformité d’une loi ou d’un autre acte législatif avec la constitution ou les autres lois. Le chancelier du droit vérifie que la législation adoptée par les pouvoirs législatif et exécutif ainsi que par les collectivités locales est conforme à la constitution et aux autres lois.

Le chancelier du droit vérifie:

• la constitutionnalité des lois;
• la conformité des arrêtés du gouvernement de la République avec la constitution et les autres lois;
• la conformité des arrêtés ministériels avec la constitution et les autres lois;
• la conformité des arrêtés pris par les conseils municipaux (municipalités rurales et villes), ainsi que par leurs organes exécutifs, avec la constitution et les autres lois;
• la légalité des actes législatifs adoptés par des personnes morales de droit public.

Dans le cas où le chancelier du droit constate qu’un acte législatif est contraire à la constitution ou aux autres lois:

• il peut faire une proposition au législateur pour que celui‑ci rende l’acte conforme à la constitution et aux autres lois. Si la proposition n’est pas prise en considération, le chancelier du droit dépose une requête à la Cour suprême pour que celle‑ci déclare l’acte législatif contraire à la constitution ou qu’elle l’invalide;
• il peut présenter une lettre de mise en demeure au législateur en vue de rendre la loi conforme à la constitution et aux autres lois, fixant un délai pour remédier à la non‑conformité.
  S’il n’est pas tenu compte des recommandations contenues dans le mémorandum, le chancelier du droit peut présenter une proposition au législateur. Si la proposition est ignorée, le chancelier du droit dépose une requête à la Cour suprême afin que celle‑ci déclare l’acte législatif contraire à la constitution ou qu’elle l’invalide;
• il peut présenter un rapport à la Cour suprême afin d’attirer son attention sur les problèmes existants dans la législation.

Organes spécialisés dans la protection des droits de l’homme

• Médiateur pour enfants (fonction remplie par le chancelier du droit)

En Estonie, la fonction de médiateur pour enfants est remplie par le chancelier du droit. Les conseillers travaillant dans le service des droits de l’enfant s’acquittent principalement des tâches suivantes:

• traitement de demandes relatives aux droits des enfants dans le cadre des procédures concernant un examen constitutionnel et des procédures engagées par le médiateur;
• préparation et réalisation de visites d’inspection dans des structures officielles responsables d’enfants;
• préparation de demandes et d’avis concernant des procédures d’examen de constitutionnalité;
• enseignement sur les questions liées aux droits fondamentaux de l’enfant et sensibilisation à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, sensibilisation aux droits de l’enfant et dispense de formations dans ce domaine;
• réalisation d’études et d’analyses sur les questions relatives à la promotion et à la protection des droits de l’enfant;
• organisation d’actions de coopération entre les organisations d’enfants et de jeunes, les associations de citoyens, les associations à but non lucratif, les organismes professionnels, les autorités scientifiques et nationales.

Pour ce qui est des autres aspects, les informations mentionnées concernant le chancelier du droit sont également applicables.

• Organisme chargé de promouvoir l’égalité

Chancelier du droit, délégué à l’égalité entre les hommes et les femmes et à l’égalité de traitement.

Adresses:

Le chancelier du droit veille au respect du droit à l’égalité de traitement selon les procédures normales. Le délégué à l’égalité entre les hommes et les femmes et à l’égalité de traitement est un agent public indépendant qui intervient conformément à la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes et sur l’égalité de traitement. Le délégué est chargé de veiller au respect des obligations prévues par ces deux lois. Il conseille et assiste les personnes dans des litiges en matière de discrimination et émet des avis qualifiés sur des cas de discrimination.

Le délégué à l’égalité entre les hommes et les femmes et à l’égalité de traitement:

• reçoit des demandes de particuliers et donne des avis sur des cas de discrimination;
• analyse les effets de la législation sur la situation des femmes et des hommes, ainsi que des personnes appartenant à des groupes minoritaires, dans la société;
• fait des propositions au gouvernement de la République et aux organismes gouvernementaux, aux collectivités locales ainsi qu’à leurs services, afin que la législation soit modifiée et complétée;
• conseille et informe le gouvernement de la République, les organismes gouvernementaux et les services des collectivités locales sur les questions relatives à la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes et à la loi sur l’égalité de traitement;
• adopte des mesures visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’égalité de traitement.

Le délégué émet des avis à l’intention des victimes de discrimination et des personnes qui ont un intérêt légitime à veiller au respect des exigences en matière d’égalité de traitement. Ces avis visent à fournir une évaluation, qui conjointement avec la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la loi sur l’égalité de traitement et les accords internationaux liant la République d’Estonie et d’autres actes législatifs, permettent d’estimer si le principe de l’égalité de traitement a été violé dans la relation juridique en question.

Afin de recevoir un avis, il convient d’adresser une demande au délégué, décrivant les faits donnant à penser qu’une discrimination a eu lieu. Pour rendre son avis, le délégué a le droit de se procurer des informations auprès de toutes les personnes qui sont susceptibles de posséder les informations nécessaires à l’évaluation des faits concernant un cas de discrimination et d’exiger des explications écrites portant sur les faits liés à la discrimination présumée et la production de documents ou de copies de ceux‑ci dans le délai fixé par le délégué.

• Inspection de la protection des données

L’inspection de la protection des données défend les droits constitutionnels suivants:

• droit d’obtenir des informations sur les activités des autorités publiques;
• droit au respect de la vie privée et familiale en cas d’utilisation de données personnelles;
• droit des personnes à avoir accès à leurs propres données.

Une plainte concernant les actions ou les omissions d’une personne peut être déposée quand ladite personne (par exemple, le responsable du traitement des données personnelles ou le détenteur des informations) qui a enfreint vos droits n’a pas réagi à votre ou à vos tentatives de la contacter. L’inspection traite la plainte dans un délai de 30 jours à compter de son dépôt. Ce délai peut être prolongé jusqu’à 60 jours; dans ce cas, le plaignant doit en être informé par écrit.

• Autres institutions spécialisées

Il n’existe pas d’autres institutions spécialisées.

Autres

Barreau

Le Barreau estonien regroupe les avocats estoniens, dont l’activité principale consiste à fournir des services de conseil juridique aux citoyens. Le Barreau estonien est une association professionnelle créée le 14 juin 1919, qui agit conformément aux principes de l’autoréglementation et organise la fourniture de services juridiques dans l'intérêt public comme privé. Le Barreau estonien organise entre autres le développement professionnel des avocats, les relations avec les juristes, les autorités publiques et diverses organisations locales et étrangères et prend part également activement à l’élaboration de la législation. De même, le Barreau organise une mission de service public – en assurant la défense et la représentation des parties dans les affaires civiles et administratives, les frais d’honoraires étant alors pris en charge par l’État.

Généralement, il est nécessaire de déposer une demande pour obtenir l’aide judiciaire. Les demandes d’aide judiciaire sont généralement déposées au tribunal. La demande d'aide judiciaire est transmise au service chargé de l'enquête ou au Parquet, si la personne est un suspect dans une affaire pénale où la participation d’un défenseur n’est pas obligatoire.

La demande d'aide judiciaire doit être présentée en estonien. Celle‑ci peut également être rédigée en anglais, si le demandeur de l'aide judiciaire est une personne physique résidant dans un autre État membre de l’Union européenne ou est citoyen d’un autre État membre de l’UE ou une personne morale dont le siège est situé dans un autre État membre de l’Union européenne.

Le Barreau estonien nomme, à la demande du service chargé de l’enquête, du Parquet ou du tribunal un avocat chargé de fournir l’aide judiciaire. Généralement, la personne ne peut choisir l'avocat qui sera chargé de l'aide judiciaire. Toutefois, la personne peut demander que l'aide judiciaire lui soit dispensée par un avocat donné, si cet avocat a déclaré qu’il consentait à fournir l’aide judiciaire. Dans ce cas, le nom de l'avocat qui a donné son accord doit être immédiatement indiqué dans la demande d’aide judiciaire.

En ce qui concerne les procédures où la présence d'un défenseur est requise par la loi, la personne n'a aucune démarche à faire pour bénéficier de l’aide judiciaire – dans le cas où la personne n’a pas rémunéré elle‑même d’avocat, l’autorité chargée de la procédure est tenue d’organiser la nomination d'un avocat pour sa défense, la personne étant dispensée de présenter une demande.