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En règle générale, les actions en discrimination relèvent, en première instance, de la compétence du tribunal de district de la partie défenderesse (c’est-à-dire de celui qui est supposé avoir commis la discrimination). Une fois toutes les voies de recours ordinaires épuisées, la Cour constitutionnelle peut être saisie d’un recours constitutionnel individuel (http://www.usoud.cz/).
Joštova 8, 660 83 Brno 2
Tél.: +420 542162111
Fax: +420 542161309, +420 542161169
Adresse électronique: podani@usoud.cz
La Cour constitutionnelle est l’organe juridictionnel chargé de la protection de la constitutionnalité; son statut et ses compétences sont définis dans la Constitution de la République tchèque. La Cour constitutionnelle ne fait pas partie de la structure des juridictions ordinaires. Sa mission consiste notamment à protéger la constitutionnalité, les droits et libertés fondamentaux découlant de la Constitution, de la Charte des droits et libertés fondamentaux et des autres lois constitutionnelles de la République tchèque, ainsi qu'à garantir le caractère constitutionnel de l’exercice de la puissance publique.
Conformément à l’article 87 de la Constitution, la Cour constitutionnelle tranche, entre autres, les plaintes constitutionnelles des personnes physiques ou morales visant des décisions définitives et les autres ingérences des organes de la puissance publique dans les droits et libertés fondamentaux que leur garantit la Constitution. Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et ne sont pas susceptibles de recours.
Sur son site internet, la Cour constitutionnelle propose un guide contenant les informations essentielles sur la procédure relative aux recours constitutionnels (voir http://www.usoud.cz/pruvodce-rizenim-o-ustavni-stiznosti).
Le principal organe national de défense des droits de l’homme, qui examine les violations des droits fondamentaux, est le Défenseur public des droits (voir ci-dessous).
Au niveau gouvernemental, la question des droits de l’homme relève de la compétence du ministre des droits de l’homme, de l’égalité des chances et de la législation. Le sujet est également traité par exemple par le conseil du gouvernement pour les droits de l’homme, le conseil du gouvernement pour l’égalité entre les femmes et les hommes, le conseil du gouvernement pour les minorités nationales ou encore par le comité gouvernemental pour les personnes handicapées, en leur qualité d’organes consultatifs du gouvernement.
Veřejný ochránce práv (Défenseur public des droits) http://www.ochrance.cz/
Údolní 39
602 00 Brno
Téléphone: +420 542542111
Fax: +420 542542112
Adresse électronique: podatelna@ochrance.cz
Le Défenseur public des droits est un organe public unipersonnel indépendant et impartial qui n’appartient pas à l’administration publique et n’est donc pas une autorité administrative. Il est chargé de la protection des personnes contre l’action des autorités administratives et autres institutions investies de missions d’administration publique lorsque:
Le Défenseur public des droits est habilité à examiner les plaintes visant les actions:
Depuis 2006, le Défenseur public des droits est également chargé de surveiller le respect des droits des personnes dont la liberté est restreinte.
Le Défenseur public des droits n’a pas le droit d’intervenir dans les rapports ou litiges de droit privé (y compris les litiges entre employés et employeurs, même si l’employeur est une autorité publique). La seule exception concerne les plaintes pour comportement discriminatoire: dans ces cas, le Défenseur public des droits peut intervenir même dans la sphère du droit privé.
Le Défenseur public des droits peut mener des enquêtes indépendantes, sans pour autant pouvoir se substituer aux organes de l’administration publique, ni annuler ou modifier leurs décisions. Il peut toutefois, s’il constate une faute, demander aux autorités ou institutions de corriger la situation.
Si un organe de l’administration publique ou un établissement où se trouvent des personnes dont la liberté est restreinte ne remplit pas son obligation de coopérer avec le Défenseur public des droits, ou si après qu’une faute a été constatée, cet organe ou établissement ne prend pas de mesures suffisantes pour corriger la situation, le Défenseur public des droits peut en informer le public.
La publication est une sanction que le Défenseur public des droits est autorisé à appliquer en vertu de la loi. En pareil cas, le Défenseur public des droits peut également communiquer au public les prénoms et noms des personnes ayant agi au nom de l’autorité fautive.
La plainte doit être adressée au Défenseur public des droits par celui qui demande la protection de ses droits ou par son représentant légal. Si la plainte est déposée au nom d’une autre personne, il convient d’en justifier les raisons au moyen d’une procuration écrite ou de tout autre justificatif indiquant l’étendue des pouvoirs conférés.
Toute plainte doit comporter:
La durée d’examen et de traitement des plaintes est individuelle et dépend toujours des circonstances et de la complexité de l’affaire. La loi ne fixe aucun délai au Défenseur public des droits, qui s’efforce de traiter tous les recours le plus rapidement possible, en fonction de ses moyens.
Le mode de traitement de la plainte et la décision prise par le Défenseur public des droits ne sont susceptibles d’aucun recours (appel).
Il est possible de déposer une plainte
Par écrit – idéalement en utilisant le formulaire de plainte imprimé et envoyé par la poste à l’adresse: Veřejný ochránce práv, Údolní 39, 602 00 Brno. Il est également possible d’opter pour une lettre libre.
Par courrier électronique (même sans signature électronique) en adressant un courriel à l’adresse podatelna@ochrance.cz et en décrivant l’essence du problème ou, mieux encore, en remplissant et en renvoyant par courriel le formulaire de plainte.
Via la boîte de données électroniques – l’identifiant du bureau du Défenseur public des droits est: jz5adky. Le message envoyé via la boîte de données électroniques peut contenir le formulaire de plainte rempli ou une lettre libre comportant les informations importantes sur le problème.
À l’aide du formulaire en ligne interactif du bureau d'enregistrement électronique, qui garantit que la plainte contient tous les éléments requis.
En personne au bureau du bureau du Défenseur public des droits (Údolní 39, Brno), du lundi au vendredi de 8 heures à 16 heures. Il est ainsi possible de notifier une plainte et ses annexes non seulement par écrit (sur papier), mais aussi sur un support technique de données.
Par déposition effectuée en personne – du lundi au vendredi de 8 heures à 16 heures, il est possible de se présenter en personne au bureau de réception des plaintes dans le bâtiment du bureau du Défenseur public des droits, où un juriste du bureau traite et rédige la plainte.
Il n’existe pas, en République tchèque, de médiateur pour les enfants, mais les plaintes d’enfants ayant trait à la protection de leurs droits et intérêts sont actuellement examinées par le Défenseur public des droits.
Défenseur public des droits http://deti.ochrance.cz/
Údolní 39
602 00 Brno
Téléphone: +420 542542888
Fax: +420 542542112
Adresse électronique: deti@ochrance.cz
Les enfants peuvent saisir le Défenseur public des droits de différentes façons: par courrier ordinaire envoyé par la poste ou remis en personne à l’adresse Veřejná ochránkyně práv, Údolní 39, 602 00 Brno, au moyen du formulaire interactif à remplir selon les instructions; par courrier électronique envoyé à l’adresse deti@ochrance.cz; ou en personne à l’adresse du Défenseur public des droits, où un juriste du bureau du Défenseur public des droits fait le point sur le problème avec l’enfant et rédige la plainte.
La plainte doit clairement indiquer notamment:
Le Défenseur public des droits peut aider l’enfant, par exemple quand:
En revanche, le Défenseur public des droits ne peut pas, par exemple:
Défenseur public des droits
Údolní 39
602 00 Brno
Téléphone: +420 542542111
Fax: +420 542542112
Adresse électronique: podatelna@ochrance.cz
Conformément à la loi sur le Défenseur public des droits, ce dernier apporte aux victimes de discrimination une aide méthodologique:
Lors du dépôt de la demande d’examen de la discrimination auprès du Défenseur public des droits, il convient d'indiquer le plus précisément possible en quoi consiste le comportement discriminatoire et d’accompagner la demande de tous les éléments susceptibles de prouver la discrimination.
Úřad pro ochranu osobních údajů (Office de la protection des données personnelles) https://www.uoou.cz/
Pplk. Sochora 27
170 00 Praha 7
Téléphone: +420 234665111
Fax: +420 234665444
Adresse électronique: posta@uoou.cz
L’Office de la protection des données personnelles est une autorité indépendante qui:
L’activité de l’Office est définie par la loi no 101/2000 Rec. relative à la protection des données à caractère personnel et modifiant certaines lois, et par certaines autres lois.
La loi relative à la protection des données à caractère personnel instaure le droit, garanti par la Charte des droits et libertés fondamentaux, à la protection des citoyens contre les ingérences illégitimes dans leur vie privée et personnelle et la collecte, la publication ou toute autre exploitation illégitimes de leurs données à caractère personnel.
Toute personne qui constate ou a des raisons légitimes de soupçonner que ses données à caractère personnel sont traitées en violation du droit à la protection de sa vie privée et personnelle et de la loi relative à la protection des données à caractère personnel – notamment en cas de traitement de données personnelles inexactes ou allant au-delà du but pour lequel elles ont été demandées –, a le droit de saisir l’Office.
Toute plainte signalant des soupçons de violation de la loi relative à la protection des données à caractère personnel doit comporter:
Il est aussi possible de déposer une plainte anonymement à l’adresse de l’Office, ou de l’envoyer par voie électronique.
En cas de procédure administrative, l’auteur de la plainte n’est pas partie à la procédure mais il peut être entendu comme témoin.
Le principal organe que les personnes physiques peuvent saisir en cas de violation des droits fondamentaux de l’homme est le Défenseur public des droits. Parmi les autres entités compétentes en la matière, l'on peut citer:
Lhotecká 7
143 01 Praha 12
Téléphone: +420 974827118
Fax: +420 974827280
Adresse électronique: podatelna@suz.cz
L’Administration des établissements pour les réfugiés est une unité organisationnelle de l’État placée sous l’autorité de l’adjoint au ministre de l’intérieur pour l’ordre public et la sécurité. Elle collabore avec les institutions gouvernementales et internationales, les collectivités territoriales et les organisations non gouvernementales. Elle gère également les établissements de rétention des étrangers et, depuis 2009, elle exploite un réseau de centres d’aide à l’intégration des étrangers dans les chefs-lieux régionaux.
La République tchèque assure, par l’intermédiaire de l’Administration des établissements pour les réfugiés, l’hébergement et d’autres services pour les demandeurs et bénéficiaires de l’asile ainsi que pour les étrangers placés en rétention, conformément à la loi no 326/1999 Rec. relative au séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque et à la loi no 325/1999 Rec. relative à l’asile. L’Administration des établissements pour les étrangers a pour mission d’offrir à ces personnes des conditions adéquates et dignes.
Partyzánská 7
170 00 Praha 7 - Holešovice
Téléphone: +420 266753421
Adresse électronique: nrzpcr@nrzp.cz
Depuis le 11 décembre 2014, le Conseil national tchèque des personnes handicapées est une association immatriculée active à l’échelle nationale, qui représente les intérêts des personnes handicapées dans le cadre des discussions avec les institutions étatiques et publiques. Le Conseil national tchèque des personnes handicapées a pour mission de contribuer à l’intégration des personnes handicapées dans la société et de défendre avec soin les droits de ces personnes. Il est le principal organe consultatif du comité gouvernemental pour les personnes handicapées.
Font également partie de ses priorités:
Il existe en République tchèque de nombreuses organisations à but non lucratif s’intéressant à la problématique de la protection des droits de l’homme et aidant les victimes de violations de ces droits.
Pernerova 32/10, 186 00, Praha 8
Adresse électronique: info@cicpraha.org
Le Centre pour l’intégration des étrangers est une association citoyenne fondée en 2003 afin d’aider les étrangers à s’intégrer dans la société tchèque.
Il fournit des services sociaux ambulatoires et de terrain, et propose des programmes de formation aux étrangers installés depuis longtemps ou durablement en République tchèque. Le Centre pour l’intégration des étrangers intervient dans toutes les régions tchèques, mais le cœur de son activité se trouve à Prague et en Bohême centrale. L’organisation est enregistrée comme prestataire de services sociaux conformément à la loi sur les services sociaux, et possède un agrément conformément à la loi sur le bénévolat.
Les activités principales de cette organisation sont notamment:
Tous les programmes ont pour objectif de permettre aux immigrés, d’une part, de vivre une vie autonome et digne en République tchèque dans le respect et la connaissance des normes comportementales juridiques et purement relationnelles en vigueur dans le pays et, d’autre part, de soutenir la compréhension, la convivialité et le respect de l’individualité de chaque migrant par la société d’accueil.
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