Les juridictions nationales

Eparchiako Dikastirio Lefkosias
(Tribunal de district de Nicosie)Rue Charalampos Mouskou
1405-Nicosie
Chypre

Eparchiako Dikastirio Lemesou
(Tribunal de district de Limassol)8 avenue Lordou Vyrona
3726-Limassol
B.P. 54619
Chypre

Eparchiako Dikastirio Larnakas
(Tribunal de district de Larnaca)Avenue Artemidos
6301-Larnaca
B.P. 40107
Chypre

Eparchiako Dikastirio Pafou
(Tribunal de district de Paphos)Angle des rues Neofytou et Nikolaïdi
8100-Paphos
B.P. 60007
Chypre

Eparchiako Dikastirio Ammochostou
(Tribunal de district de Famagouste)2 rue Sotyras
5286-Paralimni
Chypre

Eparchiako Dikastirio Keryneias
(Tribunal de district de Kyrenia)Rue Charalampos Mouskou
1405-Nicosie
Chypre

Institutions de défense des droits de l’homme compétentes

Commissaire à l’administration et aux droits de l'homme

Le commissaire à l’administration et aux droits de l’homme (Ombudsman - Médiateur) est un fonctionnaire indépendant dont la fonction a été créée, officiellement, en 1991. Il constitue par excellence l’institution de recours non juridictionnel sur les questions administratives et de protection des droits de l’homme.

Les principaux volets de la mission du commissaire à l'administration consistent à assurer la légalité, à promouvoir la bonne administration, à protéger les droits du justiciable, à lutter contre la mauvaise administration et à défendre les droits du citoyen et les droits de l’homme, de manière générale.

Le commissaire enquête sur une question donnée, en règle générale, à la suite du dépôt d’une plainte par un citoyen directement et personnellement touché par l’action commise, objet de ladite plainte. Toutefois, les recherches ne sont possibles que sur émission d'un mandat du Conseil des ministres, ou par l’intervention d’office du commissaire, pour les questions d’intérêt général.

Les suggestions et les recommandations du commissaire ne sont pas contraignantes. La non conformation des services concernés constitue, cependant, une question de principe. Cette fonction a, en outre, été renforcée par une modification récente de la loi, sur la base de laquelle le commissaire a la capacité d’engager une procédure de consultation avec le service incriminé afin que celui-ci adopte la position du commissaire et s’y conforme de manière concrète.

Le commissaire à l'administration dispose d’un champ d’action très large, car il agit également en qualité de:

Autorité de lutte contre les discriminations:  En tant que tel, le commissaire examine, suite au dépôt d’une plainte individuelle ou de sa propre initiative, toute éventuelle infraction du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans discrimination fondée sur la race, l’ethnie ou l'origine ethnique, sur la communauté, la langue, la couleur, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, la religion, les convictions politiques et autres convictions, dans les domaines de la protection sociale, de la sécurité sociale, des prestations sociales, des soins de santé, de l’enseignement, de la participation à des corporations ou à des organisations professionnelles et de l’accès à des biens et à des services, y compris de logement. Son action couvre aussi bien le secteur public que le secteur privé.

Autorité de promotion de l’égalité: En tant que tel, il examine, suite au dépôt d’une plainte individuelle ou de sa propre initiative, toute éventuelle infraction du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans discrimination fondée sur le sexe, l’identité de genre, la race, l’origine nationale ou ethnique, la communauté, la langue, la couleur, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, la religion, les convictions politiques et autres convictions, dans les domaines de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle, y compris s’agissant des contrats de travail ou des documents réglant la relation de travail, de l’embauche, des licenciements, des offres d’emploi dans les journaux, etc. Par ailleurs, il contrôle, plus particulièrement, toute éventuelle discrimination fondée sur le sexe, s’agissant de l'accès des personnes à des biens ou à des services (par exemple à des services liés à l’éducation, à la santé, aux banques ou aux compagnies d'assurance). Son action couvre aussi bien le secteur public que le secteur privé.

Dispositif indépendant de prévention contre la torture: En tant que tel, le commissaire est libre de se rendre dans des lieux de privation, totale ou partielle, de liberté (tels que prisons, centres de détention, établissements psychiatriques, établissements pour personnes âgées), afin d’y observer les conditions de vie et de procéder à leur inventaire. L’objectif de ce dispositif est de garantir la dignité et les droits des personnes qui vivent dans ces lieux. À la suite de ces visites, le commissaire formule des recommandations, concernant aussi bien l’amélioration des conditions constatées que l’amélioration du cadre législatif et institutionnel y afférent. Par ailleurs, dans le cadre du contrôle et d’un dialogue ouvert avec les autorités compétentes, le commissaire peut agir de manière préventive sur la question de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, au moyen des recommandations et des suggestions qu’il émet. Son action couvre aussi bien le secteur public que le secteur privé.

Autorité nationale indépendante de défense des droits de l’homme: Le commissaire, en tant que tel, prend position au moyen d’avis, de suggestions et de propositions, lorsqu’il juge qu’une autorité gouvernementale, quelle qu’elle soit, enfreint ou restreint l’exercice des droits de l'homme. Il entreprend également des actions plus larges de promotion du respect des droits de l’homme et, à ces fins, entre en contact avec des organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme et avec d'autres groupes organisés.

Autorité nationale indépendante de promotion des droits des personnes handicapées: Le commissaire est compétent pour promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées à Chypre, et pour surveiller l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

Dans ce cadre, le commissaire examine, soit de sa propre initiative, soit à la suite de plaintes, la mesure dans laquelle les autorités gouvernementales appliquent les dispositions de la Convention, et dresse des rapports assortis de recommandations en vue d’une amélioration. Par ailleurs, il travaille en coopération avec d’autres organismes qui se consacrent à ces questions et mène des opérations d’information, de sensibilisation et de promotion sur les questions de la protection et de l’exercice des droits des personnes handicapées.

Police de la République de Chypre

Des bureaux assurant la promotion et la protection des droits fondamentaux ont été créés et sont opérationnels au sein de la police de la République de Chypre. Les missions et obligations de ces bureaux, qui témoignent de l’effort engagé par la police vis-à-vis de la protection des droits fondamentaux, sont brièvement présentées ci-après:

• Bureau de défense des droits de l’homme

Le bureau de défense des droits de l’homme dépend de la Direction de la coopération policière européenne et internationale, au sein de l'état-major de la police de la République de Chypre et:

1. Réalise des études et est chargé de la mise en œuvre des obligations qui découlent des décisions prises par différentes institutions européennes de défense des droits de l’homme, dans les domaines relevant de la compétence de la police.
2. Veille à la mise en œuvre des recommandations du Conseil de l’Europe concernant les conditions de détention dans les locaux de la police, etc.
3. Effectue des contrôles systématiques dans les lieux de détention des locaux de la police et soumet les rapports et les suggestions pertinents en vue de l’amélioration des conditions de détention et des conditions de vie des détenus.
4. Travaille, en coopération avec d’autres services gouvernementaux, des organisations non gouvernementales et des organismes indépendants, sur les questions afférentes à la protection des droits de tous les citoyens et émet des suggestions en vue d’assurer que la police applique les dispositions des lois et des conventions signées et ratifiées par la République de Chypre.
5. Travaille, en coopération avec l’école de police, à l’élaboration et à la mise en pratique de programmes d’éducation sur les questions des droits de l’homme.
6. Élabore et envoie des circulaires et des manuels afférents aux questions relatives à la protection et à la promotion des droits de l’homme.

• Bureau de lutte contre les discriminations

Le bureau de lutte contre les discriminations dépend du département de lutte contre la criminalité au sein de l'état-major de la police et a pour mission d’entreprendre des actions préventives et répressives contre les discriminations, le racisme et la xénophobie.

Les principales missions du bureau sont:

1. la coordination, le suivi et la coopération entre les membres du personnel de la police dans le cadre des enquêtes et l’enregistrement relatifs à des faits ou à des infractions à caractère raciste, ou à des infractions commises pour des motifs racistes;
2. la coopération avec les responsables d’autres organisations gouvernementales et non gouvernementales compétentes en matière de lutte contre les discriminations et le racisme;
3. la coopération avec l’école de police de la République de Chypre et avec d'autres institutions, en vue de l'amélioration de la formation des membres de la  police;
4. d'assurer la liaison entre la police et d'autres services compétents qui œuvrent à l’élaboration de politiques antiracistes plus efficaces;
5. le renforcement et l’application du cadre juridique national, conformément aux directives et aux engagements internationaux et européens.

• Bureau pour la prévention et la lutte contre les violences familiales et les abus sur mineurs

Le bureau pour la prévention et la lutte contre les violences familiales et les abus sur mineurs dépend du département de la lutte contre la criminalité de l'état-major de la police; il est doté d’un rôle essentiellement de coordination, de décision et de soutien.

Ses principales responsabilités sont le suivi d'affaires/de faits, l’examen d’affaires pénales et la soumission de suggestions pertinentes concernant les suites qui leur seront données. Le bureau de lutte contre les violences familiales et les abus sur mineurs, responsable de l’application de la loi, coopère avec les enquêteurs, les assistants familiaux ou les travailleurs sociaux des services sociaux, avec d'autres fonctionnaires et agents non étatiques compétents, ainsi qu’avec des victimes, au moyen de communications téléphoniques ou d’entretiens personnels. Par ailleurs, dans le cadre de sa mission, le bureau organise des séminaires de formation destinés aux membres de la police, en coopération avec l’école de police de la République de Chypre.

• Bureau de lutte contre la traite des êtres humains

Le bureau de lutte contre la traite des êtres humains dépend du département de lutte contre la criminalité de l'état-major de la police et sa mission est de lutter contre le phénomène de la traite des êtres humains, conformément aux dispositions de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et à la protection des victimes et de toute autre loi pertinente, ainsi qu'à toute autre disposition ou obligation connexe applicable à la police, au niveau tant européen qu'international.

Les principales responsabilités et compétences de ce bureau sont déterminées comme suit:

1. traitement, analyse et évaluation d'informations liées à des infractions qui relèvent de ses compétences;
2. coordination des activités et des actions des directions, des services et des départements, en vue de l'organisation programmée et adéquate des opérations entreprises sur l’ensemble du territoire chypriote;
3. identification des victimes de la traite et/ou de l’exploitation, sur la base du manuel d’identification pertinent et des dispositions de la législation applicable;
4. tutorat des membres de la police sur des questions liées à la traite des êtres humains;
5. suivi des affaires en cours d’examen, afférentes à la traite des êtres humains et orientation des enquêteurs de police de tous les services, le cas échéant;
6. enquête sur des affaires complexes et graves d'infraction aux dispositions de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et à la protection des victimes, en coopération  avec des membres formés de la polices, affectés aux départements régionaux d'investigation criminelle, conformément aux instructions du commissaire divisionnaire, chef du département de lutte contre la criminalité;
7. réponse aux demandes d’entraide judiciaire concernant des cas de traite d’êtres humains, soumises par d'autres pays;
8. maintenance de bases de données statistiques et rédaction des rapports et des exposés statistiques pertinents;
9. exécution de toutes autres missions relevant de la législation ou du plan d'action national pour la lutte contre la traite des êtres humains ou assignées par le chef de police.

Enfin, afin d'assurer la protection des droits des personnes identifiées comme étant victimes de traite d’êtres humains, le bureau travaille en collaboration, non seulement avec les services sociaux, mais également avec des organisations non gouvernementales telles que Cyprus Stop Trafficking, KISA, Caritas, Well Spring, etc.

Commissaire aux droits de l’enfant

L'institution a été mise en place en vertu de la loi relative au commissaire aux droits de l’enfant de 2007 [74(Ι)/2007], en vigueur depuis le 22 juin 2007. La loi prévoit la nomination d’un commissaire, la création et le fonctionnement de son bureau et arrête des dispositions dans des matières connexes. Elle a été modifiée en 2014 par la loi relative à la protection des droits de l’enfant de 2014 [44(Ι)/2014], qui régit des matières supplémentaires.

D’importantes dispositions de la loi garantissent la capacité de l'institution à fonctionner en tant qu’organisme national indépendant de défense des droits de l’homme chargé de la protection et de la promotion des droits de l’enfant. La loi confère au commissaire un vaste cadre de compétences et d'obligations qui, à titre de référence, peuvent être résumées en quatre piliers:

• Le contrôle du suivi des lois, des procédures et des pratiques par les autorités compétentes des secteurs public et privé
• Responsabilisation et participation des enfants
• Information et sensibilisation des enfants et plus largement de la société vis-à-vis des droits de l’enfant
• Représentation des enfants et de leurs intérêts dans les procédures qui les concernent

La première commissaire aux droits de l’enfant nommée est Mme Leda Koursoumba, qui accomplit actuellement son deuxième mandat.

Coordonnées:

Angle des rues Apelli et Pavlou Nirvana, 5^e étage, 1496

Téléphone: +357 22873200
Fax: +357 22872365

Courriel: childcom@ccr.gov.cy
Site internet: http://www.childcom.org.cy/

Commissaire à la protection des données à caractère personnel

Le commissaire à la protection des données à caractère personnel est une autorité de surveillance indépendante, établie en vertu de la loi nº 112 de  2001 relative au traitement des données à caractère personnel (protection de la personne) [loi 112(Ι)/2001], qui transpose les dispositions de la directive 95/46/CE dans le droit national.

Le commissaire surveille l’application de la loi susmentionnée. Ses compétences comprennent, entre autres, la réalisation de contrôles, la délivrance des autorisations prévues par la loi et l'imposition des sanctions administratives prévues en cas d'infraction à la loi. Le commissaire travaille en coopération avec les autorités pertinentes d'autres États membres de l’Union et du Conseil de l’Europe, sur des questions relatives à l’exercice de ses compétences, à la promotion du respect des droits à la vie privée et de la protection des données à caractère personnel des citoyens européens.

Le commissaire est l’autorité nationale de surveillance pour le compte d’Europol, d’Eurodac, du SIS II (système d'information Schengen 2^e génération), du VIS (système d'information sur les visas), du CIS (système d'information des douanes) et de l’IMI (système d'information du marché intérieur).

L'objectif du bureau du commissaire est d'améliorer l'information du public vis-à-vis de ses droits prévus par la loi et d’encourager une culture du respect de la vie privée, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.

Département de l'inclusion sociale des personnes handicapées du ministère du travail, de la protection sociale et de la sécurité sociale

La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées constitue une étape importante dans l'histoire de la protection des personnes handicapées et définit les obligations des États concernant la prise des mesures appropriées, notamment juridiques et administratives, visant au respect des droits des personnes handicapées dans tous les domaines de leur vie. La République de Chypre a ratifié la convention en 2011, et a procédé à l’élaboration et à l'adoption du premier plan national d'action en faveur des personnes handicapées en 2013.

Le département de l'inclusion sociale des personnes handicapées a, dans le cadre de son rôle-pivot, assuré la coordination de l’application effective de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et des plans nationaux d'action en faveur des personnes handicapées 2013-2015 et  2017-2020.

Il a en outre la mission de promouvoir la protection sociale, l'inclusion sociale et l’emploi des personnes handicapées et ses principales activités sont:

• la délivrance d'évaluations et de certificats relatifs au handicap et aux capacités fonctionnelles;
• l’octroi de prestations sociales à des personnes handicapées;
• la prestation de services de réadaptation professionnelle directe et indirecte ainsi que d'autres services de soutien.

L'objectif du département est d'améliorer la qualité de vie des personnes handicapées et de créer de nouvelles perspectives relatives à leur inclusion sociale, par la conception, la coordination et la réalisation d'actions de réforme.

Dispositif national en faveur des droits des femmes

1. Le dispositif national en faveur des droits des femmes a été mis en place le 16 février 1994, en vertu de la décision du conseil des ministres nº 40.609.
2. Ce dispositif constitue le principal organe d'élaboration et de promotion de la politique gouvernementale visant à éliminer les discriminations législatives au détriment des femmes et à garantir l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines du droit. Il contribue par ailleurs à la mise en œuvre du principe d'égalité et de l'égalité des chances, qui suppose notamment un changement de mentalité, la promotion de programmes spéciaux de soutien et d'autonomisation des femmes dans leurs rôles multiples, ainsi que l'intégration du principe d'égalité dans tous les programmes et toutes les politiques.
3. En vertu de la décision nº 76.789 du conseil des ministres du 23 avril 2014, du conseil et de la commission nationale du dispositif national en faveur des droits des femmes, la commissaire à l’égalité entre les hommes et les femmes remplit les fonctions de présidente, tandis que le secrétariat général est assuré par des fonctionnaires affectés à l’unité égalité du ministère de la justice et de l’ordre public.
4. Le dispositif est constitué de trois collèges: a) le conseil, b) la commission nationale, c) la commission interministérielle, et du secrétariat général.
5. Le conseil du dispositif national en faveur des droits des femmes est constitué de dix-neuf organisations membres. Des femmes, des organisations syndicales et d'autres organisations non gouvernementales, dont deux organisations de femmes chypriotes turques, participent au conseil (la liste des organisations participant au conseil du dispositif national en faveur des droits des femmes est annexée).
6. La commission nationale du dispositif est constituée de soixante-neuf organisations membres, parmi lesquelles des organisations de partis, des organisations de lutte contre l’exploitation et la violence à l’égard des femmes, des organisations éducatives et de recherche, des organisations antiracistes, rurales et syndicales, des organisations en faveur de la paix, des personnes déplacées, de la famille et de l’enfant, etc.
7. La commission interministérielle du dispositif est constituée des fonctionnaires compétents en matière de droits des femmes de tous les ministères et de la direction générale des programmes européens, de la coordination et du développement.
8. Le secrétariat général prépare les réunions de tous les organes du dispositif national en faveur des droits des femmes et œuvre à la concrétisation des décisions prises, en lui fournissant une assistance et des orientations au niveau administratif et scientifique.

Commission parlementaire en faveur des droits de l’homme et de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

La commission parlementaire en faveur des droits de l’homme et de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a pour principale mission, dans le cadre de l’exercice du contrôle parlementaire, de réaliser des études et des enquêtes visant à évaluer le respect, au sein de la République de Chypre, des dispositions de la Constitution, des conventions internationales et de la législation pertinente relatives à la protection des droits de l’homme.

Dans ce cadre, la commission traite des affaires liées à des infractions aux droits de l’homme commises au détriment de citoyens et d'autres personnes résidant sur le territoire, et soumet au Parlement les rapports y afférents.