Droits fondamentaux

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Autorités nationales de défense des droits fondamentaux

Médiateur

Organismes spécialisés dans la défense des droits de l’homme

Autres

Juridictions nationales

Tout juge bulgare est compétent pour connaître en première instance d’affaires concernant le droit de l’Union en matière de droits fondamentaux, depuis que la Charte des droits fondamentaux fait partie du droit primaire de l’Union (elle a la même valeur juridique que le traité de Lisbonne). En ce sens, tout citoyen de la République de Bulgarie peut se prévaloir de la Charte devant un tribunal provincial (okrazhen sad) s’il estime qu’il a été porté atteinte à certains des droits fondamentaux consacrés par cette dernière. Les juridictions nationales disposent également des mêmes compétences en ce qui concerne les droits fondamentaux garantis par la Constitution de la République de Bulgarie et par tout traité international auquel la Bulgarie est partie.

Les recours contre des actes administratifs individuels peuvent être formés devant les tribunaux administratifs ainsi que devant la Cour administrative suprême (Varhoven administrativen sad).

Chaque juridiction bulgare dispose d’un site internet sur lequel figurent des informations relatives à son organisation et à ses activités. Une liste détaillée des juridictions bulgares, indiquant leur adresse et leur site internet (en bulgare uniquement), se trouve sur le site du Conseil supérieur de la magistrature (Visshtiya sadeben savet).

Autorités nationales de défense des droits fondamentaux

Voir ci-dessous la section relative au médiateur.

Médiateur

Médiateur de la République de Bulgarie

Adresse de contact:

Ul. George Washington 22
Sofia 1202, Bulgarie
Tél. +359 2 810 69  55
Courrier électronique: priemna@ombudsman.bg
Site web: http://www.ombudsman.bg/
  • Nom de l’unité/organe de l’institution recevant les requêtes/plaintes/recours pour atteinte aux droits (le cas échéant)

Le médiateur dispose des moyens d’action prévus par la loi en cas d’atteinte ou d’infraction aux droits et libertés des citoyens résultant d'une action ou inaction des autorités nationales ou locales et de leurs administrations, ainsi que des personnes investies d’une mission de service public. Le médiateur dispose de larges compétences couvrant tous les droits des citoyens, qu’ils soient politiques, économiques, civils, sociaux, culturels ou autres. Le médiateur est l’autorité chargée de défendre les droits de tous les citoyens, y compris ceux des enfants, des personnes handicapées, des minorités, des étrangers, etc.

  • Brève description des requêtes/plaintes/recours examinés par l’institution

Les plaintes sont à adresser au médiateur par voie postale, en personne, par courrier électronique ou même oralement. Toute plainte donne lieu à un accusé de réception délivré par un fonctionnaire de l’administration. Les unités recevant les plaintes sont le service d’accueil (priemna) et le greffe (delovodstvo). Le service d’accueil de l’institution fonctionne en permanence depuis le 5 janvier 2006. Chaque jour, les experts du service y reçoivent des citoyens et répondent aux appels téléphoniques. Le médiateur reçoit également les citoyens en personne sur rendez-vous, le jeudi entre 9 heures et 12h30.

  • Brève description de la procédure d’examen des requêtes/plaintes/recours

Les plaintes et signalements peuvent être adressés au médiateur par des personnes physiques, quels que soient la nationalité, le sexe, l'appartenance politique ou les convictions religieuses. Les plaintes et signalements anonymes ou concernant des violations datant de plus de deux ans ne sont pas examinés. S’il estime qu’un problème relève de l’intérêt public, le médiateur peut effectuer une enquête de sa propre initiative.

Les plaintes sont inscrites au registre et transmises par le secrétaire général au service compétent, en fonction de la nature du grief. Le directeur du service attribue la plainte à un expert, qui procède à la vérification dans un délai d’un mois. Si l’affaire requiert une vérification plus approfondie, ce délai peut être porté à trois mois. Lors de la vérification, l’expert peut solliciter des informations complémentaires auprès du plaignant et demander à l’autorité administrative compétente d’accomplir certains actes ou de lui fournir les renseignements correspondants. Les autorités nationales et municipales et leurs administrations, les personnes morales et les citoyens sont tenus de communiquer les informations qui leur ont été confiées d’office et de coopérer avec le médiateur dans le cadre des plaintes dont celui-ci est saisi. Si la plainte porte sur une question dont peuvent être saisis une autorité administrative supérieure ou un autre organe spécialisé (commission, agence), le médiateur peut conseiller au plaignant de s’adresser à l’institution compétente, sauf s’il estime nécessaire que lui aussi examine l’affaire. Si la plainte ne relève pas de sa compétence, il la déclare irrecevable, informe le plaignant de sa décision et peut lui conseiller de s’adresser à une autre instance. Avec l’accord du plaignant, le médiateur peut renvoyer la plainte vers une autre autorité compétente.

À tout moment de l’examen d’une plainte ou d’un signalement, le médiateur peut proposer son service de médiation en vue d’un règlement amiable de l’affaire en adressant une proposition de médiation au plaignant et à l’instance ou à la personne contre laquelle la plainte ou le signalement est dirigé. Si les deux parties acceptent la médiation, le médiateur apporte tout son concours pour résoudre le différend (mise en relation, aide dans le cadre d’éventuelles négociations, etc.).

  • Brève description des résultats possibles de la procédure

En fonction des éléments constatés et établis au cours de la vérification, en dehors d’une réponse au plaignant, des recommandations peuvent être adressées à l’autorité compétente afin que celle-ci remédie aux causes ou pratiques donnant lieu à des conditions favorables à la violation des droits des personnes. Le médiateur rédige souvent des avis sur des questions spécifiques, ces avis étant publiés sur le site de l’institution et envoyés aux autorités compétentes et aux médias. S’il constate que les problèmes résultent d’une réglementation en vigueur, il peut recommander à l’Assemblée nationale et au Conseil des ministres de la modifier. S’il constate qu’une réglementation est incompatible avec la Constitution et qu’elle porte atteinte aux droits et libertés des citoyens, le médiateur peut saisir la Cour constitutionnelle afin que celle-ci puisse établir l'existence d’une inconstitutionnalité. En outre, s’il constate une jurisprudence contradictoire, le médiateur peut demander à la Cour suprême de cassation (Varhoven kassatsionen sad) et à la Cour administrative suprême de rendre un arrêt interprétatif ou une décision interprétative.

Organismes spécialisés dans la défense des droits de l’homme

Autorité chargée de l’égalité

1. Commission de la protection contre la discrimination

Adresse de contact:

Bul. «Dragan Tsankov» 35
Sofia 1125, Bulgarie
Tél.: + 359 2 807 30 30
Télécopie: + 359 2 807 30 58
Courrier électronique: kzd@kzd.bg
Site web: http://www.kzd-nondiscrimination.com/
  • Nom de l’unité/organe auprès de l’institution recevant les requêtes/plaintes/recours pour atteinte aux droits (le cas échéant)

Commission pour la protection contre la discrimination (sigle bulgare: KZD).

  • Brève description des requêtes/plaintes/recours examinés par l’institution

La procédure devant la KZD peut être ouverte:

  • sur plainte écrite des personnes concernées;
  • à l'initiative de la commission;
  • à la suite d’un signalement par des personnes physiques ou morales, des organismes nationaux ou municipaux.

La commission doit être saisie de la plainte ou du signalement dans un délai maximal de trois ans à compter de l’infraction. À l’expiration de ce délai de trois ans, aucune procédure ne peut plus être ouverte et, dans le cas où la procédure a déjà été ouverte, elle est clôturée. Lorsqu’elle constate qu'une juridiction a déjà été saisie du litige, la commission n’ouvre pas de procédure. La procédure engagée est clôturée si la plainte ou le signalement sont retirés ou ne sont pas rectifiés dans le délai fixé par la KZD.

La plainte ou le signalement doit contenir les éléments suivants:

  • le nom du plaignant ou de l'auteur du signalement, respectivement;
  • l’adresse ou le siège social et l'adresse de l'administration centrale du plaignant;
  • un exposé des faits sur lesquels la plainte ou le signalement est fondé (date, lieu, auteur et actes ou manquements des personnes indiquées dans la plainte lorsque celles-ci ont agi à titre personnel ou, si elles sont des agents de la partie défenderesse, quels actes ou manquements découlant de leurs obligations légales ou contractuelles et liés à leur activité engagent la responsabilité de la partie défenderesse dans la discrimination commise à l’égard du plaignant);
  • une indication concrète des prétentions du plaignant compte tenu de la compétence attribuée à la KZD par la loi anti-discrimination, ainsi que des preuves dont il dispose: transmission des documents écrits ou indication des éléments de preuve dont le plaignant considère qu’ils doivent être examinés par la KZD (par exemple la mention des personnes qu’il souhaite voir interrogées en tant que témoins, une indication du lieu où se trouvent les preuves écrites détenues par une tierce personne qui n’est pas partie à la procédure administrative);
  • la date et la signature du plaignant ou de son représentant.
  • Brève description de la procédure d’examen des requêtes/plaintes/recours

Après avoir ouvert la procédure, le président de la KZD attribue le dossier à une chambre spécialisée dans le type de discrimination en cause. Cette chambre désigne un président et un rapporteur parmi ses membres. Le rapporteur mène une enquête au cours de laquelle il réunit les preuves écrites nécessaires pour établir l’ensemble des circonstances ayant abouti à l’acte de discrimination. Il conclut son enquête dans un délai de 30 jours. Dans les situations complexes, ce délai peut être prorogé de 30 jours supplémentaires par décision du président de la KZD. À l’issue de son enquête, le rapporteur rédige un rapport de conclusion qu’il adresse au président de la chambre. Celui-ci fixe la date d’une audience publique et convoque les parties à la procédure.

Dans l’exercice de ses compétences, la commission peut:

  • exiger des documents et autres informations en lien avec l’enquête;
  • solliciter des explications des personnes faisant l’objet de l’enquête sur des questions en lien avec celle-ci;
  • entendre des témoins.

Toutes les personnes et autorités nationales et locales sont tenues de coopérer avec la KZD dans le cadre de l’enquête. Elles ont l’obligation de fournir les renseignements et documents demandés ainsi que les explications écrites nécessaires qui pourraient leur être demandées. En cas de refus, elles s’exposent à une amende.

  • Brève description des résultats possibles de la procédure

Lors de la première audience, le président de la chambre invite les parties à se concerter et, si elles trouvent un terrain d’entente, elles ont la possibilité de conclure un accord, qui est approuvé par décision et met fin au litige. Lorsque l'accord ne porte que sur une partie du litige, la procédure se poursuit pour la partie n’ayant pas fait l’objet d’un accord. L'accord approuvé par la commission peut faire l’objet d’une exécution forcée et la commission en contrôle le respect.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, la KZD statue sur le fond et prononce une décision dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle s’est tenue l’audience publique.

Dans la décision qu’elle rend, la KZD peut:

  • déterminer s'il y a eu infraction;
  • établir l’auteur et la victime de l’infraction;
  • si elle constate une infraction, infliger une sanction et/ou une mesure administrative contraignante.

La KZD peut appliquer les mesures administratives contraignantes suivantes:

  • adresser aux employeurs et fonctionnaires des injonctions contraignantes leur imposant de corriger les infractions à la législation sur la prévention de la discrimination;
  • suspendre l’exécution de décisions ou ordres illégaux d’un employeur entraînant ou susceptibles d’entraîner une discrimination.

Aux fins de l’application effective de la loi, la KZD contrôle l’exécution des décisions qu’elle a prises.

Les décisions de la KZD peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Sofia (administrativen sad) dans un délai de 14 jours à compter de leur notification.

2. Conseil national pour l’égalité entre les femmes et les hommes auprès du Conseil des ministres

Adresse de contact:

Conseil des ministres
Bul. «Dondukov» 1
Sofia 1594, Bulgarie
Site web: http://www.mlsp.government.bg/equal/index.asp
  • Nom de l’unité/organe auprès de l’institution recevant les requêtes/plaintes/recours pour atteinte aux droits (le cas échéant)

Conseil national pour l'égalité entre les femmes et les hommes auprès du Conseil des ministres (sigle bulgare: NSRZhM).

  • Brève description des requêtes/plaintes/recours examinés par l’institution

Le NSRZhM assure la consultation, la coopération et la coordination entre les organismes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

  • Brève description de la procédure d’examen des requêtes/plaintes/recours

Le Conseil national:

  • conseille le Conseil des ministres (CDM);
  • examine des projets d’actes législatifs et autres concernant l’égalité entre les femmes et les hommes et rend des avis sur lesdits projets;
  • examine des projets d’actes du CDM et rend des avis sur leur conformité avec les objectifs de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes;
  • coordonne l’activité des autorités publiques et des organisations non gouvernementales en exécution de la politique nationale d’égalité entre les femmes et les hommes et des obligations internationales incombant à la République de Bulgarie en la matière;
  • propose, à titre individuel ou conjointement avec la commission pour la protection contre la discrimination, des mesures de mise en œuvre de la politique nationale en matière d’égalité entre les femmes et les hommes en République de Bulgarie;
  • entretient des contacts avec des organismes publics homologues à l’étranger, ainsi qu’avec des organisations internationales ayant des missions et activités similaires;
  • soutient les partenaires sociaux et les organisations internationales dans la mise en œuvre de projets nationaux et régionaux d’importance nationale dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes ou de la conciliation de la vie professionnelle avec les obligations familiales et parentales, et rédige des rapports sur les résultats finaux;
  • organise la recherche sur les questions liées à son activité.
  • Brève description des résultats possibles de la procédure

Élaboration et mise en œuvre de la politique nationale en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Autorité chargée de la protection des données

1. Commission de la protection des données à caractère personnel

Adresse de contact:

Bul. «Prof. Tsvetan Lazarov» 2
Sofia 1592, Bulgarie
Tél: + 359 2 91 53 518
Télécopie: + 359 2 91 53 525
Courrier électronique: kzld@cpdp.bg
Site web: http://www.cpdp.bg/
  • Nom de l’unité/organe auprès de l’institution recevant les requêtes/plaintes/recours pour atteinte aux droits (le cas échéant)

Commission pour la protection des données à caractère personnel (sigle bulgare: KZLD)

  • Brève description des requêtes/plaintes/recours examinés par l’institution

La commission pour la protection des données à caractère personnel contribue à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de protection des données à caractère personnel.

Elle examine les plaintes relatives aux violations des droits consacrés par la loi relative à la protection des données à caractère personnel.

  • Brève description de la procédure d’examen des requêtes/plaintes/recours

Toute personne physique victime d’une violation des droits consacrés par la loi relative à la protection des données à caractère personnel peut saisir la commission dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l’infraction, et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise. Le recours dont est saisie la commission est examiné par la direction «Procédures juridiques et contrôle», qui présente à la commission un avis concernant la qualification du recours et sa recevabilité. La commission statue à huis clos sur la qualification du recours et sa recevabilité. Elle peut décider d’ouvrir une enquête, de rassembler des éléments de preuve ou de consulter des tiers. Si le recours est recevable, les intéressés se constituent parties à la procédure et une date pour l’examen du recours au fond est fixée. La commission examine la plainte au fond en séance publique et en informe les parties et les personnes intéressées. Elle statue sur le fond dans un délai de 30 jours à compter du dépôt de la plainte. Une copie de sa décision est envoyée aux parties et aux personnes intéressées. La commission statue dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a été saisie et, par sa décision, peut donner des instructions contraignantes, fixer un délai pour supprimer l’infraction ou infliger une sanction administrative. La décision de la commission peut faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême administrative dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.

  • Brève description des résultats possibles de la procédure

La commission rend des avis sur des projets d’actes législatifs dans le domaine couvert par la loi relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu’à la demande de personnes physiques ou morales, d’organismes publics et d’organisations.

La commission adresse des instructions contraignantes aux responsables du traitement de données à caractère personnel relatives à la protection de ces données.

Elle impose des interdictions temporaires de traitement des données à caractère personnel lorsque ce traitement entraîne une violation des dispositions en matière de protection desdites données.

Autres organes spécialisés

1. Conseil national pour les questions ethniques et d’intégration auprès du Conseil des ministres

Adresse de contact:

Conseil des ministres
Bul. «Dondukov» 1
Sofia 1594, Bulgarie
Tél. +359 2 940 36 22
Télécopie: +359 2 940 21 18
Courrier électronique: Rositsa.Ivanova@government.bg - secrétaire du NSEIV
Site web: http://www.nccedi.government.bg/
  • Nom de l’unité/organe auprès de l’institution recevant les requêtes/plaintes/recours pour atteinte aux droits (le cas échéant)

Conseil national pour les questions ethniques et d’intégration auprès du Conseil des ministres (sigle bulgare: NSEIV).

  • Brève description des requêtes/plaintes/recours examinés par l’institution

L’activité relative aux questions ethniques relève exclusivement du NSEIV et de son secrétariat.

Ce dernier ne dispose pas d’un service spécialement chargé de recevoir les requêtes et plaintes, mais ses experts assurent cette fonction en cas de besoin.

  • Brève description de la procédure d’examen des requêtes/plaintes/recours

Le NSEIV est un organe de consultation et de coordination qui aide le Conseil des ministres dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale relative aux questions ethniques et d’intégration.

Il continue d’assurer la coopération entre les organismes publics et les organisations non gouvernementales représentant les citoyens bulgares faisant partie des minorités ethniques ou qui sont actives dans le domaine des relations interethniques.

Le NSEIV coordonne et contrôle l’exécution et effectue un suivi permanent du plan d’action national au titre de l’initiative «Décennie pour l'intégration des Roms 2005 - 2015» ainsi que de l’ensemble des engagements pris par les institutions publiques conformément à leur compétence fonctionnelle dans le cadre de la Décennie pour l'intégration des Roms.

En Bulgarie, des conseils provinciaux ont été créés auprès des gouverneurs des provinces aux fins d’une coopération dans le domaine des questions ethniques et d’intégration; ils ont des fonctions consultatives et de coordination et soutiennent la mise en œuvre de la politique relative aux questions ethniques et d’intégration au niveau des provinces.

Par décision du conseil municipal compétent, des conseils locaux peuvent également être créés aux fins d’une coopération en matière de questions ethniques et d’intégration.

  • Brève description des résultats possibles de la procédure

Outre ses multiples obligations administratives, le secrétariat du NSEIV est chargé de maintenir des relations opérationnelles et d’assurer un soutien méthodologique aux conseils provinciaux et municipaux sur les questions ethniques et d’intégration.

2. Agence pour les personnes handicapées

Adresse de contact:

Ul. «Sofroniy Vrachanski» 104 – 106
Sofia 1233, Bulgarie

Tél. +359 2 931 80 95 832 90 73

Télécopie: +359 2 832 41 62

Courrier électronique: ahu@mlsp.government.bg
Site web: http://ahu.mlsp.government.bg/
  • Nom de l’unité/organe auprès de l’institution recevant les requêtes/plaintes/recours pour atteinte aux droits (le cas échéant)

Agence pour les personnes handicapées (sigle bulgare: AHU).

  • Brève description des requêtes/plaintes/recours examinés par l’institution

L’agence traite principalement des demandes d’inscription au registre des personnes exerçant une activité liée à la fourniture de dispositifs médicaux et moyens d'assistance et des demandes d’inscription au registre des entreprises spécialisées de personnes handicapées ou pour des personnes handicapées, ou des demandes relatives aux droits des personnes handicapées ou à des projets au titre de divers programmes financés par l’AHU.

  • Brève description de la procédure d’examen des requêtes/plaintes/recours

Les requêtes sont enregistrées dans le système d’information automatisé «Docman», puis transmises par le directeur exécutif au secrétaire général et aux directeurs des différentes directions, qui les attribuent, par résolution, à la personne compétente.

  • Brève description des résultats possibles de la procédure

Le service demandé est effectué ou une réponse est envoyée au demandeur.

3. Agence nationale pour la protection de l'enfance

Adresse de contact:

Ul. Triaditsa 2
Sofia 1501, Bulgarie
Тél. +359 2 933 90 10, +359 2 933 90 16
Télécopie: +359 2 980 24 15
Courrier électronique: sacp@sacp.government.bg
Site web: http://sacp.government.bg/
  • Nom de l’unité/organe auprès de l’institution recevant les requêtes/plaintes/recours pour atteinte aux droits (le cas échéant)

Agence nationale pour la protection de l'enfance (sigle bulgare: DAZD).

  • Brève description des requêtes/plaintes/recours examinés par l’institution

Par l’adoption, en 2000, de la loi sur la protection de l’enfant et la création, en 2001, de la DAZD, la protection des droits de l’enfant énoncés dans la Convention des droits de l’enfant de l’ONU a été garantie et la Bulgarie s’est engagée à accorder l'aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l'enfant dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'élever l'enfant et à assurer la mise en place d'institutions, d'établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants.

La protection de l’enfant en Bulgarie est assurée:

  • par le président de l’Agence nationale pour la protection de l'enfance et par l’administration, qui l’assiste dans l’exercice de ses compétences;
  • par les directions de l’aide sociale;
  • par le ministre du travail et de la politique sociale, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’éducation, de la jeunesse et des sciences, le ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture, le ministre de la santé et les maires des municipalités.
  • Brève description de la procédure d’examen des requêtes/plaintes/recours

La loi sur la protection de l’enfant garantit une protection spéciale de la part de l’État à chaque enfant à risque et régit le droit de chaque enfant à une protection ainsi que le droit de l’enfant à une protection contre la violence, c’est-à-dire contre son implication dans des activités défavorables à son développement physique, psychologique, moral et éducatif. Chaque enfant a droit à une protection contre les méthodes d’éducation irrespectueuses de sa dignité, contre la violence physique, psychologique ou autre et contre toute type d’influence contraire à ses intérêts; chaque enfant a également droit à une protection contre l’exploitation à des fins de mendicité, de prostitution, de diffusion de matériel pornographique ou d’obtention de revenus matériels illégaux, ainsi que contre la violence sexuelle.

Les mesures de protection de l’enfant exposé à des risques sont les suivantes:

  • adoption de mesures de protection dans le milieu familial: conseils, soutien, aide juridique, soutien psychologique, réorientation vers des services sociaux. Les mesures de protection sont prises par la direction de l’aide sociale à la demande des parents, tuteurs, curateurs, personnes chargées d’élever l’enfant, ou de l’enfant lui-même, ainsi qu’à l’appréciation de la direction de l’aide sociale, et sont mises en œuvre par les prestataires de services sociaux pour l’enfance ou par la direction de l’aide sociale;
  • le placement de l’enfant en dehors du milieu familial (placement chez des parents ou des proches, placement dans une famille d’accueil, service social de type résidentiel ou établissement spécialisé) est décidé par le tribunal. Dans l’attende de cette décision de justice, la direction de l’aide sociale du domicile de l’enfant procède à un placement temporaire par voie administrative;
  • l’enfant n’est placé dans un établissement spécialisé que si toutes les possibilités de le garder dans son milieu familial ont été épuisées.
  • Brève description des résultats possibles de la procédure

Les compétences dont dispose le président de la DAZD aux fins de la protection des droits de l’enfant sont les suivantes:

  • il organise des contrôles du respect des droits de l’enfant auprès de l’ensemble des établissements scolaires de l’État, des municipalités et du secteur privé, des jardins d’enfant et des crèches, ainsi que des services d'appui, des établissements de soin, des directions de l’aide sociale, des prestataires de services sociaux pour l’enfance, ainsi qu’auprès des personnes morales à but non lucratif actives dans le domaine de la protection de l’enfance. Si une violation est constatée, il adresse des injonctions contraignantes en vue d’y remédier. Le non-respect de l’injonction contraignante donne lieu à une amende ou à une sanction pécuniaire;
  • il effectue le suivi et le contrôle du respect des droits de l'enfant par les établissements spécialisés dans l’éducation des enfants et, si des violations sont constatées, il adresse des injonctions contraignantes visant à y mettre un terme. Le non-respect de l’injonction contraignante donne lieu à une amende ou à une sanction pécuniaire;
  • il organise des contrôles du respect des normes des services sociaux pour l’enfance et, si une violation est constatée, il adresse des injonctions contraignantes visant à y mettre un terme. Le non-respect de l’injonction contraignante donne lieu à une amende ou à une sanction pécuniaire. L’imposition d’amendes est précédée d’une longue procédure. Si, à l’issue des contrôles, la DAZD constate une violation des droits de l’enfant, elle adresse tout d’abord une injonction contraignante (acte administratif individuel) qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans un délai déterminé. En l’absence de recours dans le délai légal, à savoir 14 jours, l’injonction prend effet. Après l’expiration de l’injonction, son destinataire doit faire savoir à la DAZD s’il a pu s’y conformer.

4. Agence nationale pour les réfugiés auprès du Conseil des ministres

Adresse de contact:

Bul. «Knyaginya Mariya Luiza» 114 b
Rayon Serdika
1233 Sofia Bulgarie
Tél.: +359 2 80 80 901 - président
Télécopie: +359 2 295 59 905
Courrier électronique: sar@saref.government.bg
Site web: http://www.aref.government.bg/
  • Nom de l’unité/organe auprès de l’institution recevant les requêtes/plaintes/recours pour atteinte aux droits (le cas échéant)

Agence nationale pour les réfugiés auprès du Conseil des ministres (sigle bulgare: DAB)

  • Brève description des requêtes/plaintes/recours examinés par l’institution

Les demandes d’octroi du statut de réfugié sont examinées en vertu de la loi sur l’asile et les réfugiés, et il en va de même des demandes de regroupement familial (article 34) et des recours contre les décisions statuant sur des demandes de protection. Les autres demandes sont examinées en vertu des règles internes de procédure de la DAB concernant l’octroi d’une protection.

  • Brève description de la procédure d’examen des requêtes/plaintes/recours

La principale loi régissant les droits des demandeurs d'asile, des réfugiés et des personnes bénéficiant d’un statut humanitaire (protection subsidiaire) en République de Bulgarie est la loi sur l’asile et les réfugiés. Elle établit, avec le code de procédure administrative et la loi sur les étrangers en République de Bulgarie, le cadre du régime juridique bulgare de l’asile.

Conformément à la loi sur l’asile et les réfugiés, il existe quatre types de protection spéciale pouvant être octroyée aux étrangers en République de Bulgarie:

  • asile: accordé par le président de la République de Bulgarie aux étrangers persécutés en raison de leurs convictions ou d’une activité de défense de droits et libertés internationalement reconnus;
  • statut de réfugié;
  • statut humanitaire [qui équivaut à la protection subsidiaire visée à l’article 15 de la directive «qualification» (directive 2004/83/CE)];
  • protection temporaire: accordée dans certaines circonstances en cas d’afflux massif d’étrangers contraints de quitter leur pays d’origine.
  • L’Agence nationale pour les réfugiés (DAB) est l’autorité compétente pour l’examen des demandes d’octroi du statut de réfugié ou d’un statut humanitaire. Son président est la seule autorité pouvant accorder ce type de protection en République de Bulgarie.

Toutes les procédures en vue de l’octroi du statut de réfugié en vertu de la loi sur l’asile et les réfugiés sont actuellement traitées dans les centres d’enregistrement et d’accueil de Sofia et du village de Banya (ville de Nova Zagora).

En Bulgarie, l’ouverture de la procédure d’octroi d’une protection exige que les demandeurs se présentent personnellement à la DAB pour s’y faire enregistrer. Si l’étranger a présenté une demande de protection à la frontière ou auprès d’une autre autorité publique, ces autorités sont tenues de la transmettre sans délai à la DAB.

Les étrangers qui présentent leur demande aux agents de la DAB sont enregistrés le jour même.

La DAB est tenue de leur fournir, dans une langue qu’ils comprennent, des instructions concernant l’introduction de la demande, la procédure à suivre et leurs droits et obligations, ainsi que concernant les organisations fournissant une aide juridique et sociale. Ces instructions sont lues aux étrangers par un traducteur immédiatement avant l’enregistrement. Le demandeur reçoit une copie de ces instructions dans une langue qu’il comprend. Au moment de l’enregistrement, le demandeur indique, sur un questionnaire, uniquement ses données biologiques. Est ensuite appliquée la procédure Dublin, qui inclut, outre une prise d’empreintes aux fins du système «Eurodac», un entretien avec questions standard sur l'itinéraire du voyage.

Lorsque la Bulgarie est considérée responsable de l’examen de la demande, une procédure accélérée est appliquée. La personne chargée de statuer dans le cadre de cette procédure est l’autorité ayant effectué l’entretien (fonctionnaire mandaté par le président). Dans sa décision, elle peut rejeter la demande comme manifestement non fondée pour les motifs énumérés dans la loi sur l’asile et les réfugiés, suspendre la procédure ou transmettre la demande en vue de la poursuite de l’examen selon la procédure ordinaire.

En l’absence de décision dans un délai de trois jours dans le cadre de cette procédure, la demande est automatiquement traitée selon la procédure ordinaire. Aux fins de statuer à ce stade, l’autorité chargée de l’entretien rédige un avis qui est ensuite approuvé par les fonctionnaires compétents. Il peut être renvoyé pour adoption de mesures procédurales supplémentaires et pour analyse plus approfondie d’une information donnée. En cas d’approbation de l’avis, un projet de décision est élaboré, qui est examiné et approuvé par des fonctionnaires de la direction Méthodologie, approuvé par une série de personnes, puis soumis pour approbation et signature au président de l’agence.

  • Brève description des résultats possibles de la procédure -

Obtention du statut de réfugié ou d’un statut humanitaire ou rejet de la demande de protection

5. Commission permanente pour les droits de l’homme et l’éthique policière (PKPChPE)

Adresse de contact:

Мinistère de l'intérieur
Ul «6-ti Septemvri 29»
Sofia 1000, Bulgarie
Tél.: + 359 2 982 50 00 – (standard)
Site web: http://www.mvr.bg/
  • Nom de l’unité/organe auprès de l’institution recevant les requêtes/plaintes/recours pour atteinte aux droits (le cas échéant)

Commission permanente pour les droits de l’homme et l’éthique policière (PKPChPE)

  • Brève description des requêtes/plaintes/recours examinés par l’institution

La PKPChPE joue un rôle important dans l’activité du ministère de l’intérieur en contribuant également aux synergies avec les structures de la société civile. Des commissions provinciales lui sont rattachées au sein des directions provinciales du ministère de l’intérieur.

Lors de ses réunions, la commission examine tous les documents dont disposent les structures du ministère au sujet du respect des droits de l’homme.

  • Brève description de la procédure d’examen des requêtes/plaintes/recours

L’activité de la PKPChPE consiste principalement à coopérer activement avec les organisations existantes, à encourager les bonnes pratiques policières et à aligner les règles de la Bulgarie sur celles qui s’imposent à celle-ci en tant qu’État membre de l’Union européenne. La PKPChPE organise son travail selon un programme de travail annuel, qui couvre un large éventail de sujets tels que:

  • l’analyse de l’application de divers actes législatifs et l’élaboration de propositions d’améliorations;
  • la promotion, dans la pratique, des normes éthiques de comportement et du respect des droits de l’homme dans l’activité quotidienne des fonctionnaires du ministère de l’intérieur;
  • la formation thématique des fonctionnaires en matière de défense des droits de l’homme.
  • Brève description des résultats possibles de la procédure
  • Respect des droits des personnes détenues par la police;
  • respect du code d’éthique;
  • réalisation de contrôles visant à s’assurer du respect de la loi et des actes du ministre, des ministres adjoints, du secrétaire général et des directeurs des services du ministère de l’intérieur, notamment ceux concernant l’éthique policière et la défense des droits de l’homme.

6. Commission des droits de l'homme, des cultes et des plaintes et pétitions des citoyens auprès de l'Assemblée nationale

Adresse de contact:

Pl. «Narodno Sabranie» 2 - Plénière
Pl. «Knyaz Aleksandar I» 1 - (commissions et bureaux des députés)
Sofia 1169, Bulgarie
Standard: +359 2 939 39
Télécopie: +359 2 981 31 31

Courrier électronique: infocenter@parliament.bg
Courrier électronique : humanrights@parliament.bg
Site web: http://www.parliament.bg/

  • Nom de l’unité/organe auprès de l’institution recevant les requêtes/plaintes/recours pour atteinte aux droits (le cas échéant)

Commission des droits de l'homme, des cultes et des plaintes et pétitions des citoyens auprès de l'Assemblée nationale (sigle bulgare: KPChVZhPG).

  • Brève description des requêtes/plaintes/recours examinés par l’institution

Cette commission exerce deux types d’activités.

Outre sa fonction législative en matière de droits de l’homme et de culte, elle a également pour mission de traiter des problèmes des citoyens, des organisations non gouvernementales, des associations et des fondations qui lui adressent des plaintes, requêtes, signalements, propositions, pétitions, etc. La majorité des plaintes et signalements concernent des questions sociales, suivis des plaintes et signalements contre le système judiciaire, par les utilisateurs; contre les actions ou manquements des instances du ministère de l’intérieur; contre les plans généraux ou détaillés d’affectation des sols des localités; contre les constructions illégales, la restitution des terres agricoles et forestières. Est également recherchée l’assistance en cas de problèmes dans le domaine de l’éducation et de la santé; pour des actes ou manquements des autorités locales; pour les questions religieuses; elle examine également les plaintes liées aux activités de l’administration publique; ainsi qu’aux discriminations et problèmes ethniques, etc.

  • Brève description de la procédure d’examen des requêtes/plaintes/recours

La commission, dont le rôle est strictement défini, établit le lien direct entre l’Assemblée nationale et les citoyens de République de Bulgarie. Son règlement intérieur prévoit les modalités d’enregistrement, de transmission, d’archivage et de compte rendu concernant le grand nombre de plaintes, requêtes, pétitions, signalements et propositions qui lui parviennent par voie postale ou électronique et/ou qui sont adressés au greffe de l’Assemblée nationale. Chaque document reçoit un numéro de référence, est enregistré dans un registre spécial et attribué à un expert en fonction du domaine dont il relève. L’expert analyse ensuite le problème et prépare une réponse ou transfère le dossier à l’institution compétente dans le respect des délais. La commission veille au respect des délais de correspondance et prête une attention particulière aux cas dans lesquels les autorités nationales ou municipales ne respectent pas les délais de réponse fixés dans le code de procédure administrative. Les experts de la commission donnent également des consultations par téléphone aux citoyens concernant leurs droits procéduraux et la façon dont ils peuvent recevoir de l'aide.

Les signalements anonymes ne sont pas examinés par la commission.

  • Brève description des résultats possibles de la procédure

Les citoyens bénéficient de conseils et d’assistance en matière de protection des droits civils garantis par la Constitution de la République de Bulgarie.

7. Direction générale de l’application des peines (GDIN) du ministère de la justice.

Adresse de contact:

Bul. «Gen. N. Stoletov» 21
Sofia 1309, Bulgarie
Tél.: + 359 2 813 91 90
Télécopie: +359 2 931 15 74
Adresse électronique: mailto:gdin_ias@abv.bg; gdin@gdin.bg
Site web: http://www.gdin.bg/
  • Nom de l’unité/organe auprès de l’institution recevant les requêtes/plaintes/recours pour atteinte aux droits (le cas échéant)

Direction générale de l’application des peines (GDIN) du ministère de la justice.

  • Brève description des requêtes/plaintes/recours examinés par l’institution

Les requêtes/plaintes/recours des détenus concernent principalement les peines infligées, le transfert vers un autre lieu de détention, le régime d’exécution de la peine, les conditions de vie en détention, les soins médicaux et l’action ou l'inaction des agents de l’administration pénitentiaire.

  • Brève description de la procédure d’examen des requêtes/plaintes/recours

Les décisions prononçant des sanctions disciplinaires à l’égard des détenus, visées à l’article 101 de la loi sur l’application des peines, lorsqu’elles sont rédigées par le directeur de la prison ou de la maison de correction, peuvent faire l’objet d’un recours devant le directeur général de la GDIN et, lorsqu’elles sont prises par le directeur général, devant le ministre de la justice dans un délai de 7 jours à compter de leur notification. Les décisions prononçant une sanction disciplinaire de «placement en régime d'isolement» peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal de district (rayonen sad) dans le ressort duquel se trouve la prison ou la maison de correction dans un délai de trois jours à compter de leur notification.

Les décisions de placement des détenus en isolement en cellule pour une durée maximale de deux mois avec privation d’activités collectives, conformément à l’article 120 de la ZINZS, sont adoptées par le directeur général de la GDIN et peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal provincial dans le ressort duquel se trouve la prison dans un délai de trois jours à compter de leur notification.

Les décisions de transfert de détenus vers un autre établissement pénitentiaire ou de refus de transfert sont prises par le directeur général de la GDIN et peuvent faire l’objet d’un recours devant le ministre de la justice dans un délai de 14 jours à compter de leur notification.

Les décisions de la commission compétente en matière d’application des peines prises conformément à l’article 74, paragraphe 1, point 3, de la ZINZS (décisions imposant un régime plus strict que celui imposé par le tribunal) peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal provincial dans le ressort duquel se trouve la prison ou la maison de correction dans un délai de 14 jours à compter de leur notification.

Les plaintes et recours concernant les conditions de vie en détention, les soins médicaux et l’action/l'inaction des agents de l’administration pénitentiaire au titre de l’article 1er, paragraphe 1, de la loi sur la responsabilité de l’État pour les dommages causés aux citoyens (ZODOV) sont du ressort des tribunaux administratifs, conformément au code de procédure administrative (APK). La procédure comporte deux degrés de juridiction. Les recours au titre de l’article 71, paragraphe 1, de la loi anti-discrimination sont examinés par le tribunal de district ou par la commission pour la protection contre la discrimination (KZD). La procédure judiciaire compte trois degrés de juridiction et est régie par le code de procédure civile. Les décisions de la KZD peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême administrative (VAS) selon la procédure prévue dans l’APK.

  • Brève description des résultats possibles de la procédure

Les actes administratifs et judiciaires entrés en vigueur ont un caractère obligatoire et sont appliqués par la GDIN et les services territoriaux.

8. Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains auprès du Conseil des ministres

Adresse de contact:

NKBTH Sofia 1797, Bulgarie
Tél.: + 359 2 807 80 50
Télécopie: + 359 2 807 80 59
Courrier électronique: office@antitraffic.government.bg
Site web: http://antitraffic.government.bg/
  • Nom de l’unité/organe auprès de l’institution recevant les requêtes/plaintes/recours pour atteinte aux droits (le cas échéant)

Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains auprès du Conseil des ministres (sigle bulgare: NKBTH).

  • Brève description des requêtes/plaintes/recours examinés par l’institution

Les cas de traite des êtres humains peuvent être signalés au secrétariat de la NKBTH par les victimes ou par des tiers.

La NKBTH peut également être saisie de plaintes de citoyens concernant des questions administratives liées à son activité. Ces plaintes sont examinées dans les délais prévus par la loi.

  • Brève description de la procédure d’examen des requêtes/plaintes/recours

La NKBTH transmet les signalements aux ministères et aux organismes gouvernementaux compétents en vue de l’adoption de mesures, de l’examen du dossier et/ou d’une clarification des circonstances. Conformément à l’article 20 de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains (ZBTH), les victimes de la traite des êtres humains ont la garantie de pouvoir conserver l’anonymat et de bénéficier de la protection de leurs données personnelles. Lorsqu’elle reçoit des informations concernant un enfant victime de la traite des êtres humains, la NKBTH en informe immédiatement l’Agence nationale pour la protection de l’enfance, qui prend les mesures nécessaires au titre de la loi sur la protection de l’enfant.

Conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la ZBTH, des représentants de personnes morales sans but lucratif et d’organisations internationales représentées en Bulgarie et actives dans la lutte contre la traite des êtres humains et la protection de ses victimes peuvent participer aux réunions de la NKBTH. Ils doivent pour ce faire en formuler la demande par écrit, conformément à l’article 12 du règlement sur l'organisation et l'activité de la NKBTH, en joignant les documents indiqués dans ledit règlement.

  • Brève description des résultats possibles de la procédure

Si la NKBTH constate des lacunes dans les documents présentés, elle en informe le demandeur par écrit et fixe un délai pour qu’il les complète. Le président de la NKBTH ou un fonctionnaire mandaté par ce dernier statue sur la demande et sur les documents annexés dans un délai de 30 jours à compter de leur réception; sa décision peut faire l’objet d’un recours en vertu de la loi sur la Cour suprême administrative.

9. Commission centrale pour la lutte contre la délinquance juvénile auprès du Conseil des ministres

Adresse de contact:

Bul. «Knyaz Dondukov» 9, ét. 4
Sofia 1000, Bulgarie
Tél.: + 359 2 981 11 33
Télécopie: +359 2 987 40 01
Site web: http://www.ckbppmn.government.bg/obshti/funktzii.html
  • Nom de l’unité/organe auprès de l’institution recevant les requêtes/plaintes/recours pour atteinte aux droits (le cas échéant)

Commission centrale pour la lutte contre la délinquance juvénile auprès du Conseil des ministres (sigle bulgare: TsKBPPMN).

  • Brève description des requêtes/plaintes/recours examinés par l’institution

La TsKBPPMN:

  • coordonne l’activité des organismes publics et des personnes morales sans but lucratif en matière de prévention et de lutte contre la délinquance juvénile;
  • dirige et contrôle l’activité des commissions locales de lutte contre la délinquance juvénile en Bulgarie;
  • analyse et rassemble des données statistiques, étudie les tendances et établit des prévisions;
  • participe à l’élaboration d’actes normatifs concernant les problèmes des mineurs;
  • œuvre à la sensibilisation de la société aux problèmes de déviance dans le comportement des adolescents.

La TsKBPPMN a également pour mission d’informer la société des situations à risque dans lesquelles les mineurs peuvent être incités à accomplir des actes criminels, des mesures éducatives adoptées dans de tels cas, de la situation en matière de délinquance juvénile et de son évolution.

  • Brève description de la procédure d’examen des requêtes/plaintes/recours

Les commissions locales de lutte contre la délinquance juvénile (MKBPPMN) sont chargées de l’organisation, de la direction et du contrôle de la prévention et de la lutte contre les comportements asociaux des enfants dans les municipalités.

La loi confie également aux commissions locales la mission spécifique d’examiner les cas de délinquance juvénile. En vertu des «dispositions particulières concernant les mineurs» du code pénal bulgare, qui correspondent à l’article 40 de la convention des droits de l’enfant de l’ONU et à l’article 11 des règles de Beijing, les cas de délinquance juvénile sont régis par la loi sur la prévention et la lutte contre la délinquance des mineurs, dont l’article 13 contient une liste exhaustive de mesures d’intervention. Il s'agit de mesures à caractère extrajudiciaire et à vocation purement éducative et sociale, qui couvrent les consultations sur les problèmes de comportement, le renforcement du rôle des parents et l’aide et le soutien de professionnels tels que les éducateurs sociaux.

  • Brève description des résultats possibles de la procédure

Les mesures sont imposées après une analyse précise des causes et facteurs responsables des déviances de comportement. Des mesures éducatives sont également prévues à l’égard des parents d’enfants délinquants qui ont manqué à leur devoir d’éducation.

10. Bureau national d’aide juridique

Adresse de contact:

Ul. Razvigor 1
Sofia 1421, Bulgarie
Tél.: +359 2 81 93 200
Télécopie: + 359 2 865 48 12
Courrier électronique: nbpp@nbpp.government.bg
Site web: http://www.nbpp.government.bg/
  • Nom de l’unité/organe auprès de l’institution recevant les requêtes/plaintes/recours pour atteinte aux droits (le cas échéant)

Bureau national d’aide juridique (sigle bulgare: NBPP).

  • Brève description des requêtes/plaintes/recours examinés par l’institution

Les demandes d’aide juridique sont à adresser au président du NBPP.

  • Brève description de la procédure d’examen des requêtes/plaintes/recours

Pour bénéficier d’une aide juridique, le demandeur doit remplir les conditions suivantes:

  • être bénéficiaire ou remplir les conditions pour pouvoir bénéficier d’aides sociales mensuelles;
  • être placé dans une institution sociale spécialisée;
  • être famille d’accueil ou proche ou parent chez lequel est placé un enfant en vertu de la loi sur la protection de l’enfance.

Le demandeur doit présenter les documents suivants:

  • l’original d’une attestation du directeur de la direction de l’aide sociale du lieu de son domicile selon laquelle il est bénéficiaire, au moment de la demande, d’aides sociales mensuelles en vertu de l’article 9 du règlement d’application de la loi sur l’aide sociale;

ou

  • l’original d’une attestation délivrée par le directeur de la direction de l’aide sociale du lieu de son domicile selon laquelle il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de telles aides

et

  • une attestation de sa situation familiale et patrimoniale.
  • Brève description des résultats possibles de la procédure

Décision du président du NBPP accordant ou refusant l’aide juridique.

Toute décision négative du président du NBPP peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Sofia en vertu du code de procédure administrative (APK).

11. Conseil national pour l’aide et l’indemnisation des victimes de la criminalité

Adresse de contact:

Ministère de la justice
Ul. «Slavyanska» 1
Sofia 1040, Bulgarie
Tél.: + 359 2 9 237 359
Télécopie: +359 2 980 62 93
Adresse électronique: compensation@justice.government.bg
Site web: http://www.compensation.bg/
  • Nom de l’unité/organe auprès de l’institution recevant les requêtes/plaintes/recours pour atteinte aux droits (le cas échéant)

Conseil national pour l’aide et l’indemnisation des victimes de la criminalité (sigle bulgare: NSPKPP).

  • Brève description des requêtes/plaintes/recours examinés par l’institution

Le NSPKPP reçoit et examine les demandes d’indemnisation financière en vertu de la loi sur l’aide et l’indemnisation financière des victimes de la criminalité (ZPFKPP). Une indemnisation financière peut être accordée aux victimes de dommages matériels résultant d’un acte de terrorisme, d’un homicide volontaire, d’un dommage corporel grave et intentionnel, d’une agression sexuelle ou d’un viol ayant eu de graves répercussions sur la santé, de la traite des êtres humains, d’actes criminels commis sur ordre ou en exécution d’une décision d’un groupe criminel organisé et d’autres crimes intentionnels graves ayant causé la mort ou un dommage corporel grave.     La ZPFKPP s’applique aux crimes susmentionnés commis après le 30 juin 2005. L’indemnisation financière couvre, conjointement ou séparément, les dommages matériels résultant directement du crime et englobe:

1. les frais médicaux, à l’exclusion des dépenses couvertes par le budget de la caisse nationale d’assurance maladie;

2. la perte de revenus;

3. les frais de justice;

4. la perte de moyens de subsistance;

5. les frais funéraires;

6. d’autres dommages matériels.

Tous les dommages matériels doivent être étayés par des pièces justificatives.

  • Brève description de la procédure d’examen des requêtes/plaintes/recours

Les victimes des crimes visés à l’article 3, paragraphe 3, de la ZPFKPP soumettent leurs demandes d’indemnisation financière au gouverneur de la province dans laquelle elles sont domiciliées ou au NSPKPP dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur d’une décision judiciaire expressément mentionnée à l'article 12 de la ZPFKPP. Les demandes sont examinées dans les trois mois suivant la date à laquelle elles sont parvenues au NSPKPP.

  • Brève description des résultats possibles de la procédure

Le NSPKPP se réunit au moins une fois tous les trois mois et statue sur les demandes d’indemnisation financière à la majorité simple des personnes présentes. Ses décisions doivent être motivées et ne sont pas susceptibles de recours.

Autres

Base de données des ONG - http://www.ngobg.info/bg/search/advanced.html

Dernière mise à jour: 17/12/2018

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