På privaträttens område kommer pågående ärenden och förfaranden som inleddes innan övergångsperioden löpte ut att fortsätta i enlighet med EU-rätten. Relevant information om Storbritannien kommer att finnas kvar på e-juridikportalen till slutet av 2022 enligt en ömsesidig överenskommelse med Storbritannien.

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

Aucune décision définitive n'a encore été prise quant au point de savoir s'il convient de mettre en œuvre l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI); le Royaume‑Uni étudie actuellement les options disponibles.

Dernière mise à jour: 04/05/2020

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