În materie de drept civil, procedurile și acțiunile în curs intentate înainte de încheierea perioadei de tranziție vor continua în temeiul legislației UE. În baza unui acord reciproc între UE și Regatul Unit, Portalul e-justiție va păstra informațiile legate de Regatul Unit până la sfârșitul anului 2024.

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

Scoţia

Conținut furnizat de
Scoţia

Aucune décision définitive n'a encore été prise quant au point de savoir s'il convient de mettre en œuvre l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI); le Royaume‑Uni étudie actuellement les options disponibles.

Dernière mise à jour: 04/05/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.