Civiltiesību jomā nepabeigtās procedūras un tiesvedība, kas sāktas pirms pārejas perioda beigām, turpināsies saskaņā ar ES tiesību aktiem. Pamatojoties uz savstarpēju vienošanos ar Apvienoto Karalisti, e-tiesiskuma portāls saglabās visu informāciju attiecībā uz Apvienoto Karalisti līdz 2024. gada beigām.

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

Skotija

Saturu nodrošina
Skotija

Aucune décision définitive n'a encore été prise quant au point de savoir s'il convient de mettre en œuvre l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI); le Royaume‑Uni étudie actuellement les options disponibles.

Dernière mise à jour: 04/05/2020

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