Otvoreni postupci u području građanskog pravosuđa koji su započeti prije isteka prijelaznog razdoblja nastavit će se na temelju prava EU-a. Na temelju uzajamnog sporazuma s Ujedinjenom Kraljevinom na portalu e-pravosuđe do kraja 2024. ostat će dostupne informacije povezane s Ujedinjenom Kraljevinom.

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

Škotska

Sadržaj omogućio
Škotska

Aucune décision définitive n'a encore été prise quant au point de savoir s'il convient de mettre en œuvre l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI); le Royaume‑Uni étudie actuellement les options disponibles.

Dernière mise à jour: 04/05/2020

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