Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

Slovaquie

Contenu fourni par
Slovaquie

Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national ECLI est le service «informatique et gestion de projets» du ministère de la justice de la République slovaque; son adresse électronique est la suivante: ecli@justice.sk

Code «pays»

Le code «pays» de la République slovaque est le suivant: [SK]

Génération d'un ECLI national

L'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI) est généré au moment où la décision judiciaire est rendue. Seules les décisions rendues après le 25 juillet 2011 sont pourvues d'un ECLI.  Lorsqu'une décision judiciaire rendue avant le 25 juillet 2011 a fait l'objet d'un appel après le 25 juillet 2011, cette décision ainsi que les autres décisions inscrites au rôle sont également pourvues d'un ECLI.

Exemple d'ECLI pour la République slovaque:

ECLI:SK:OSBA1:2011:0123456789.123

OSBA1 = abréviation de la juridiction

2011 = année

0123456789 = numéro de référence du rôle (IČS)

123 = numéro d'ordre de la décision dans le rôle

Dernière mise à jour: 01/07/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web