Portail e-Justice européen

Il n’existe pas de traduction officielle de la version linguistique affichée.
Une traduction automatique de ce contenu est disponible ici. Veuillez noter qu’elle est fournie uniquement à des fins d'information contextuelle. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national ECLI n'a pas encore été désigné. Des informations mises à jour à ce sujet seront communiquées ultérieurement.

Code «pays»

Le code «pays» de la Roumanie est le suivant: [RO]

Génération d'un ECLI national

En principe, l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI) sera généré au moment où la décision judiciaire est rendue, puisque le numéro de la décision judiciaire fait partie de l'ECLI.

Dernière mise à jour: 06/05/2015

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

Coordinateur national ECLI

Code «pays»

Génération d'un ECLI national