Il n’existe pas de traduction officielle de la version linguistique affichée.
Une traduction automatique de ce contenu est disponible ici. Veuillez noter qu’elle est fournie uniquement à des fins d'information contextuelle. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national ECLI est le Raad voor de rechtspraak (Conseil de la magistrature). Le gestionnaire est joignable à l'adresse suivante: ecliservice@rechtspraak.nl

Code «pays»

Le code «pays» des Pays‑Bas est le suivant: [NL]

Génération d'un ECLI national

L'ECLI a été introduit aux Pays‑Bas le 28 juin 2013. Un ECLI peut être attribué à:

a) toutes les décisions publiées sur le site internet du pouvoir judiciaire: http://www.rechtspraak.nl/;

b) toutes les décisions disciplinaires publiées sur le site internet des instances disciplinaires conjointes: http://www.tuchtrecht.nl/

c) toutes les décisions judiciaires qui ne sont pas publiées sur les sites internet indiqués aux points a) et b) ci‑dessus, mais dans des revues ou des bases de données, tant commerciales qu'accessibles en libre accès. Les rédacteurs des revues et les gestionnaires des bases de données souhaitant enregistrer les décisions figurant dans leurs revues ou bases de données peuvent envoyer un courriel à l'adresse électronique ci‑dessus.

d) toutes les décisions judiciaires figurant dans une base de données interne du pouvoir judiciaire.

Qu'une décision soit ou non publiée sur les deux sites internet précités, tous les ECLI néerlandais, accompagnés au moins du nom de l'instance ayant rendu la décision, de la date du prononcé et du numéro de l'affaire, sont disponibles à l'adresse suivant : http://www.rechtspraak.nl/. S'ils sont connus, les numéros de publication de la décision dans les revues ou bases de données sont également indiqués.

Les ECLI néerlandais sont générés de la manière suivante:

«ECLI»;
code «pays» «NL»;
code de la juridiction, voir à ce sujet les informations mentionnées sous le point «Codes "juridictions" ECLI»;
année de la décision;
numéro d'ordre. Pour le numéro d'ordre, il existe deux possibilités.
- Avant le 28 juin 2013, pratiquement toutes les décisions publiées aux Pays‑Bas recevaient un «LJN» («Landelijk JurisprudentieNummer» ou «numéro national de jurisprudence»). Ce LJN se composait toujours de deux lettres et de quatre chiffres, par exemple: «AB1234». Pour des raisons de rémanence, ce LJN est repris dans la cinquième partie du code ECLI.
- Après le 28 juin 2013, plus aucun LJN n'a été attribué. Toutes les décisions ayant reçu un ECLI après cette date ont un numéro d'ordre croissant, composé uniquement de chiffres. Les décisions rendues avant le 28 juin 2013 peuvent également être dotées d'un tel numéro d'ordre.

Principaux codes «juridictions»

Il existe aux Pays‑Bas un grand nombre de codes «juridictions». Les codes des principales juridictions néerlandaises figurent dans le tableau ci‑dessous.

Le 1er janvier 2013, la division judiciaire a été substantiellement modifiée aux Pays‑Bas. La mention «supprimé(e)» figure en regard des juridictions n'existant plus au 1er janvier 2013. Le 1er avril 2013, une modification complémentaire a eu lieu. La mention «supprimé(e)» figure également en regard des juridictions n'existant plus à cette dernière date.

Juridictions supérieures
HR	Hoge Raad (Cour de cassation)
PHR	Parket bij de Hoge Raad (Parquet près la Cour de la cassation) [advocaat‑generaal (avocat-général)]
RVS	Raad van State (Conseil d'État)
CRVB	Centrale Raad van Beroep (Collège central d'appel)
CBB	College van Beroep voor het bedrijfsleven (Collège d'appel pour l'industrie et le commerce)
Juridictions d'appel
GHAMS	Gerechtshof Amsterdam (Cour d'appel d'Amsterdam)
GHARL	Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden (Cour d'appel d'Arnhem-Leeuwarde)
GHARN	Gerechtshof Arnhem (Cour d'appel d'Arnhem) (supprimée)
GHDHA	Gerechtshof Den Haag (Cour d'appel de La Haye)
GHLEE	Gerechtshof Leeuwarden (Cour d'appel de Leeuwarden) (supprimée)
GHSGR	Gerechtshof 's-Gravenhage (Cour d'appel de La Haye-le-Comte) (supprimée)
GHSHE	Gerechtshof 's-Hertogenbosch (Cour d'appel de Bois-le-Duc)
Tribunaux
RBALK	Rechtbank Alkmaar (Tribunal d'Alkmaar) (supprimé)
RBALM	Rechtbank Almelo (Tribunal d'Almelo) (supprimé)
RBAMS	Rechtbank Amsterdam (Tribunal d'Amsterdam)
RBARN	Rechtbank Arnhem (Tribunal d'Arnhem) (supprimé)
RBASS	Rechtbank Assen (Tribunal d'Assen) (supprimé)
RBBRE	Rechtbank Breda (Tribunal de Breda) (supprimé)
RBDHA	Rechtbank Den Haag (Tribunal de La Haye)
RBDOR	Rechtbank Dordrecht (Tribunal de Dordrecht) (supprimé)
RBGEL	Rechtbank Gelderland (Tribunal de la province de Gueldre)
RBGRO	Rechtbank Groningen (Tribunal de Groningue) (supprimé)
RBHAA	Rechtbank Haarlem (Tribunal de Haarlem) (supprimé)
RBLEE	Rechtbank Leeuwarden (Tribunal de Leeuwarden) (supprimé)
RBLIM	Rechtbank Limburg (Tribunal de la province du Limbourg)
RBMAA	Rechtbank Maastricht (Tribunal de Maastricht) (supprimé)
RBMID	Rechtbank Middelburg (Tribunal de Middelbourg) (supprimé)
RBMNE	Rechtbank Midden-Nederland (Tribunal des Pays‑Bas centraux)
RBNHO	Rechtbank Noord-Holland (Tribunal de la province de Hollande septentrionale)
RBNNE	Rechtbank Noord-Nederland (Tribunal des Pays‑Bas septentrionaux)
RBOBR	Rechtbank Oost-Brabant (Tribunal du Brabant oriental)
RBONE	Rechtbank Oost-Nederland (Tribunal des Pays‑Bas orientaux) (supprimé)
RBOVE	Rechtbank Overijssel (Tribunal de la province d'Overijssel)
RBROE	Rechtbank de Roermond (supprimé)
RBROT	Rechtbank Rotterdam (Tribunal de Rotterdam)
RBSGR	Rechtbank 's-Gravenhage (Tribunal de La Haye-le-Comte) (supprimé)
RBSHE	Rechtbank 's-Hertogenbosch (Tribunal de Bois-le-Duc) (supprimé)
RBUTR	Rechtbank Utrecht (Tribunal d'Utrecht) (supprimé)
RBZLY	Rechtbank Zwolle-Lelystad (Tribunal de Zwolle-Lelystad) (supprimé)
RBZUT	Rechtbank Zutphen (Tribunal de Zutphen) (supprimé)
RBZWB	Rechtbank Zeeland-West-Brabant (Tribunal de Zélande et du Brabant occidental)

Ensemble des codes «juridictions»

La liste complète de l'ensemble des codes «juridictions» néerlandais, par ordre alphabétique, figure en annexe(73 Kb) (73 Kb) . La mention «supprimé(e)» figure en regard des juridictions qui n'existent plus.

Dernière mise à jour: 14/12/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

Coordinateur national ECLI

Code «pays»

Génération d'un ECLI national

Principaux codes «juridictions»

Ensemble des codes «juridictions»