Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national ECLI est le Raad voor de rechtspraak (Conseil de la magistrature). Le gestionnaire est joignable à l'adresse suivante: ecliservice@rechtspraak.nl

Code «pays»

Le code «pays» des Pays‑Bas est le suivant: [NL]

Génération d'un ECLI national

L'ECLI a été introduit aux Pays‑Bas le 28 juin 2013. Un ECLI peut être attribué à:

a)      toutes les décisions publiées sur le site internet du pouvoir judiciaire: http://www.rechtspraak.nl/;

b)      toutes les décisions disciplinaires publiées sur le site internet des instances disciplinaires conjointes: http://www.tuchtrecht.nl/

c)      toutes les décisions judiciaires qui ne sont pas publiées sur les sites internet indiqués aux points a) et b) ci‑dessus, mais dans des revues ou des bases de données, tant commerciales qu'accessibles en libre accès. Les rédacteurs des revues et les gestionnaires des bases de données souhaitant enregistrer les décisions figurant dans leurs revues ou bases de données peuvent envoyer un courriel à l'adresse électronique ci‑dessus.

d)     toutes les décisions judiciaires figurant dans une base de données interne du pouvoir judiciaire.

Qu'une décision soit ou non publiée sur les deux sites internet précités, tous les ECLI néerlandais, accompagnés au moins du nom de l'instance ayant rendu la décision, de la date du prononcé et du numéro de l'affaire, sont disponibles à l'adresse suivant : http://www.rechtspraak.nl/. S'ils sont connus, les numéros de publication de la décision dans les revues ou bases de données sont également indiqués.

Les ECLI néerlandais sont générés de la manière suivante:

• «ECLI»;
• code «pays» «NL»;
• code de la juridiction, voir à ce sujet les informations mentionnées sous le point «Codes "juridictions" ECLI»;
• année de la décision;
• numéro d'ordre. Pour le numéro d'ordre, il existe deux possibilités.
  • Avant le 28 juin 2013, pratiquement toutes les décisions publiées aux Pays‑Bas recevaient un «LJN» («Landelijk JurisprudentieNummer» ou «numéro national de jurisprudence»). Ce LJN se composait toujours de deux lettres et de quatre chiffres, par exemple: «AB1234». Pour des raisons de rémanence, ce LJN est repris dans la cinquième partie du code ECLI.
  • Après le 28 juin 2013, plus aucun LJN n'a été attribué. Toutes les décisions ayant reçu un ECLI après cette date ont un numéro d'ordre croissant, composé uniquement de chiffres. Les décisions rendues avant le 28 juin 2013 peuvent également être dotées d'un tel numéro d'ordre.

Principaux codes «juridictions»

Il existe aux Pays‑Bas un grand nombre de codes «juridictions». Les codes des principales juridictions néerlandaises figurent dans le tableau ci‑dessous.

Le 1er janvier 2013, la division judiciaire a été substantiellement modifiée aux Pays‑Bas. La mention «supprimé(e)» figure en regard des juridictions n'existant plus au 1er janvier 2013. Le 1er avril 2013, une modification complémentaire a eu lieu. La mention «supprimé(e)» figure également en regard des juridictions n'existant plus à cette dernière date.

Ensemble des codes «juridictions»

La liste complète de l'ensemble des codes «juridictions» néerlandais, par ordre alphabétique, figure en annexe(73 Kb)  (73 Kb) . La mention «supprimé(e)» figure en regard des juridictions qui n'existent plus.