Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

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Office européen des brevets

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L'Office européen des brevets (OEB) offre aux inventeurs une procédure uniforme de demande de brevet, leur permettant de solliciter une protection par brevet dans un maximum de 40 pays européens. Placé sous le contrôle du Conseil d'administration, l'Office est l'organe exécutif de l'Organisation européenne des brevets.

La coordination de l'ECLI au sein de l'Office européen des brevets est assurée par son Service des publications.

Adresse postale

Postfach 90
1031 Vienne
Autriche

Adresse

Rennweg 12
1030 Vienne
Autriche

Code «pays»

Le code «pays» désignant l'Office européen des brevets, à utiliser dans le deuxième élément de l'ECLI, est le suivant: [EP]

Génération d'un ECLI national

Les éléments de l'ECLI permettant de trouver les décisions rendues par les chambres de recours de l'Office européen des brevets sont les suivants:

  • l'abréviation ECLI
  • le code «pays»: EP
  • le code «juridiction»: BA [BA = Chambres de recours (Boards of Appeal) de l'Office européen des brevets]
  • l'année de la décision (format AAAA)
  • un numéro d'ordre composé comme suit:

    numéro de l'affaire dans laquelle la décision a été rendue (numéro d'affaire initial sans la barre oblique). Ce numéro se compose de sept chiffres --> 1 chiffre (code indiquant le type de décision) + 4 chiffres (numéro d'ordre de la décision) + 2 chiffres (deux derniers chiffres de l'année de dépôt).

    Codes indiquant le type de décision rendue par l'OEB:
    • D: décision rendue par une chambre de recours statuant en matière disciplinaire
    • G: décision rendue par la grande chambre de recours
    • J:  décision rendue par la chambre de recours juridique
    • T: décision rendue par une chambre de recours technique
    • W: décision statuant sur une réserve
    • R: décision rendue sur une requête en révision

un point

date de la décision (format AAAAMMJJ)

Exemple:

ECLI:EP:BA:2002:D000300.20020503

EP = Office européen des brevets

BA = Chambres de recours (Boards of Appeal) de l'Office européen des brevets

2002 = année de la décision (donnée à titre d'exemple)

D000300 = D0003/00 (numéro d'affaire)

20020503 = 03.05.2002 (date de la décision)

Utilisation du numéro ECLI

Le numéro ECLI sert d’identifiant unique aux décisions rendues par les chambres de recours de l’Office européen des brevets.

Il est possible d’effectuer une recherche par numéro ECLI en consultant la base de données contenant les décisions de ces chambres de recours (voir l’hyperlien ci-après).

Liens connexes

Base de données des décisions des chambres de recours de l'OEB

Jurisprudence des chambres de recours

Registre européen des brevets

Dernière mise à jour: 20/05/2019

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