Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

Allemagne

Contenu fourni par
Allemagne

Coordinateur national ECLI

Le coordinateur ECLI pour l’Allemagne est l’instance suivante:
Bundesamt für Justiz [Office fédéral de la justice]
Referat VII 1 [Service VII 1]
Adenauerallee 99-103
53113 Bonn
Deutschland

Téléphone: +49 228 99410–5801

Courriel: kompetenzzentrum-ris@bfj.bund.de
https://www.bundesjustizamt.de

Introduction et généralisation de l’ECLI en Allemagne

En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht), la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof), la Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht), la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof), la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht), la Cour fédérale du contentieux social (Bundessozialgericht) ainsi que les juridictions des Länder ont introduit l’ECLI dans leurs bases de données des décisions. Un ECLI est attribué à toutes les décisions publiées sur les sites internet de ces juridictions depuis l’introduction de l’ECLI; il s’agit plus précisément des sites suivants:

Cour constitutionnelle fédérale
http://www.bundesverfassungsgericht.de (attribution rétroactive prévue pour l’ensemble des décisions publiées),

Cour fédérale de justice
http://www.bundesgerichtshof.de (pour les décisions publiées sur le site internet de la Cour fédérale de justice à partir du 1er janvier 2016),

Cour administrative fédérale
http://www.bundesverwaltungsgericht.de (pour l’ensemble des décisions publiées sur le site internet de la Cour administrative fédérale),

Cour fédérale des finances
http://www.bundesfinanzhof.de (pour les décisions publiées sur le site internet de la Cour fédérale des finances à partir du 4 octobre 2016),

Cour fédérale du travail
http://www.bundesarbeitsgericht.de (pour les décisions dont les dates sont postérieures au 1er janvier 2015),

Cour fédérale du contentieux social
http://www.bundessozialgericht.de (pour les décisions publiées sur le site internet de la Cour fédérale du contentieux social à partir du 1er janvier 2010),

juridictions des Länder
http://www.justiz.de/onlinedienste/rechtsprechung/index.php

Les décisions de la Cour constitutionnelle fédérale et de la Cour administrative fédérale munies d’un ECLI sont également disponibles via le moteur de recherche ECLI de l’UE.

Composition des ECLI

Forme générique
L’ECLI est composé de cinq parties, séparées par le signe deux-points. Les ECLI attribués par l’Allemagne commencent par l’abréviation «ECLI» (①), suivie de «DE» pour «Allemagne» (②). La troisième partie, le «code de la juridiction» (③), indique quelle juridiction a rendu la décision (par exemple, «BVerfG» pour Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale). La quatrième partie (④) indique l’année de la décision, et consiste en une suite de quatre chiffres (format AAAA, par exemple 2016).

 

ECLI

 

Chaque juridiction génère la dernière partie, le numéro d’ordre (⑤ et suivants), selon ses propres règles. La section ci-dessous détaille le code juridiction et la composition du numéro d’ordre pour chaque juridiction:

Particularités en fonction des différentes juridictions

Cour constitutionnelle fédérale

Le code juridiction (③) est toujours «BVerfG» (pour Bundesverfassungsgericht ou Cour constitutionnelle fédérale). Le numéro d’ordre se compose des parties ⑤ à ⑨, les parties ⑧ et ⑨ étant séparées l’une de l’autre par un point. Concrètement, le numéro d’ordre se compose des éléments suivants:

  1. Type de procédure judiciaire:

b

Constatation du caractère non constitutionnel d’une des parties

c

Recours contre une décision dans le cadre d’un litige en matière électorale

e

Procédure de résolution de conflit entre instances constitutionnelles

f

Contrôle juridictionnel in abstracto

g

Litiges entre la Fédération et les Länder

h

Autres litiges entre la Fédération et les Länder

k

Litiges concernant la constitution d’un Land

l

Contrôle juridictionnel in concreto

m

Contrôle du droit international public en tant que droit fédéral

n

Interprétation de la loi fondamentale à la suite d’un renvoi par la cour constitutionnelle d’un Land

p

Décisions sur d’autres questions dont la Cour doit connaître en vertu d’une loi fédérale

q

Mesures provisoires

r

Recours constitutionnels

up

Décisions de la Cour siégeant en formation plénière

vb

Recours portant sur des retards judiciaires

  1. Abréviation indiquant la formation de la juridiction concernée: «k» pour les décisions rendues par une chambre (Kammer) d’une juridiction de degré inférieur ou «s» pour celles rendues par une chambre (Senat) d’une juridiction de degré supérieur (aucune indication pour les affaires examinées en formation plénière ni pour les recours portant sur des retards judiciaires, la formation de la cour étant dans ces cas indiquée implicitement au moyen des abréviations, respectivement, «up» et «vb»)
  2. Date exacte de la décision sous format AAAAMMJJ
  3. Facultatif: élément distinctif supplémentaire (lettre de a à z). Il sert à faire la distinction entre des décisions rendues par la même juridiction, et ayant la même date et le même numéro de référence (exemple: décision de prolongation de mesures provisoires et décision sur le fond ayant la même date et le même numéro de référence). L’élément distinctif supplémentaire n’est utilisé qu’en cas d’éventuelle confusion, afin d’éviter l’attribution d’ECLI ambigus
  4. Numéro de référence principal (composé de la désignation de la chambre, de la référence du registre, du numéro d’enregistrement et de l’année d’enregistrement au format AA). Les espaces entre la désignation de la chambre, la référence du registre et le numéro d’enregistrement sont supprimées, tout comme la barre oblique entre le numéro d’enregistrement et l’année d’enregistrement. Dans un ECLI, le numéro d’enregistrement est toujours composé de quatre signes. Le cas échéant, des zéros sont ajoutés avant le numéro. Les deux derniers chiffres correspondent donc toujours à l’année d’enregistrement.

Exemple:
L’ECLI de la décision de la deuxième chambre de la Cour constitutionnelle fédérale du 1er mars 2016 portant le numéro de référence 2 BvB 1/13 est le suivant:

 

L’élément distinctif «c» indique qu’il s’agit de la quatrième décision portant un ECLI dont les autres constituants sont identiques.

Cour fédérale de justice

Le code juridiction (③) est toujours «BGH» (pour Bundesgerichtshof ou Cour fédérale de justice). Le numéro d’ordre se compose des parties ⑤ à ⑧, les parties ⑦ et ⑧ étant séparées par un point. Concrètement, le numéro d’ordre se compose des éléments suivants:

  1. Date exacte de la décision sous format JJMMAA
  2. Abréviation indiquant le type de décision [«U» pour un arrêt (Urteil), «B» pour une décision (Beschluss), «V» pour une ordonnance (Verfügung) et «S» pour autres (Sonstige)]
  3. Numéro de référence principal (composé de la désignation de la chambre, de la référence du registre, du numéro d’enregistrement et de l’année d’enregistrement au format AA). Les espaces entre la désignation de la chambre, la référence du registre et le numéro d’enregistrement sont supprimées, et la barre oblique entre le numéro d’enregistrement et l’année d’enregistrement est remplacée par un point
  4. Dans tous les cas: chiffre distinctif supplémentaire (de 0 à 9; sert à faire la distinction entre plusieurs décisions du même type, et ayant la même date et le même numéro de référence).

Exemple:
L’ECLI de la décision de la deuxième chambre pénale de la Cour fédérale de justice du 15 mars 2016 portant le numéro de référence 2 StR 487/15 est le suivant:

 

Le chiffre distinctif «2» indique qu’il s’agit de la troisième décision portant un ECLI dont les autres constituants sont identiques.

Cour administrative fédérale

Le code juridiction (③) est toujours «BVerwG» (pour Bundesverwaltungsgericht ou Cour administrative fédérale). Le numéro d’ordre se compose des parties ⑤ à ⑧, les parties ⑦ et ⑧ étant séparées par un point, sauf si le suffixe D (protection juridique en cas de procédure judiciaire trop longue) a été attribué au numéro de référence. Dans ce cas, le point qui sépare le numéro de référence (⑦) du chiffre distinctif (⑧) est omis. Concrètement, le numéro d’ordre se compose des éléments suivants:

  1. Date exacte de la décision sous format JJMMAA
  2. Abréviation indiquant le type de décision [«U» pour un arrêt (Urteil), «B» pour une décision (Beschluss) et «G» pour une ordonnance (Gerichtsbescheid)]
  3. Numéro de référence principal (composé de la désignation de la chambre, de la référence du registre, du numéro d’enregistrement et de l’année d’enregistrement au format AA). Les espaces entre la désignation de la chambre, la référence du registre et le numéro d’enregistrement sont supprimées. Pour les anciens numéros de référence, dont le numéro d’enregistrement et l’année d’enregistrement sont encore séparés par une barre oblique, cette dernière est remplacée par un point
  4. Dans tous les cas: chiffre distinctif supplémentaire (de 0 à 9; sert à faire la distinction entre plusieurs décisions du même type, et ayant la même date et le même numéro de référence).

Exemple:
L’ECLI de l’arrêt de la neuvième chambre de la Cour administrative fédérale du 17 avril 2002 portant le numéro de référence 9 CN 1/01 est le suivant:

 

 

Cour fédérale des finances

Le code juridiction (③) est toujours «BFH» (pour Bundesfinanzhof ou Cour fédérale des finances). Le numéro d’ordre se compose des parties ⑤ à ⑧, séparées les unes des autres par un point. Concrètement, le numéro d’ordre se compose des éléments suivants:

  1. Abréviation indiquant le type de décision:

VE

Demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne

VV

Renvoi à la Cour constitutionnelle fédérale (BVerfG)

BA

Ordonnance de référé:

AdV[A1] -requête et AdV[A2] -recours

B

Ordonnance, dans le cas où «BA» ne s’applique pas

U

Arrêt, ordonnance exécutoire, arrêt interlocutoire, etc.

  1. Date exacte de la décision sous format JJMMAA
  2. Numéro de référence principal (composé de la désignation de la chambre, de la référence du registre, du numéro d’enregistrement et de l’année d’enregistrement au format AA). Les espaces entre la désignation de la chambre, la référence du registre et le numéro d’enregistrement sont supprimées, et la barre oblique entre le numéro d’enregistrement et l’année d’enregistrement est remplacée par un point
  3. Dans tous les cas: chiffre distinctif supplémentaire (de 0 à 9; sert à faire la distinction entre plusieurs décisions du même type, et ayant la même date et le même numéro de référence).

Exemple:
L’ECLI de l’arrêt de la dixième chambre de la Cour fédérale des finances du 1er juin 2016 portant le numéro de référence X R 66/14 est le suivant:

 

Cour fédérale du travail

Le code juridiction (③) est toujours «BAG» (pour Bundesarbeitsgericht ou Cour fédérale des finances). Le numéro d’ordre se compose des parties ⑤ à ⑧, séparées les unes des autres par un point. Concrètement, le numéro d’ordre se compose des éléments suivants:

  1. Date exacte de la décision sous format JJMMAA
  2. Abréviation indiquant le type de décision [«U» pour un arrêt (Urteil) et «B» pour une décision (Beschluss)]
  3. Numéro de référence principal (composé de la désignation de la chambre, de la référence du registre, du numéro d’enregistrement et de l’année d’enregistrement au format AA). Les espaces entre la désignation de la chambre, la référence du registre et le numéro d’enregistrement sont supprimées, et la barre oblique entre le numéro d’enregistrement et l’année d’enregistrement est remplacée par un point
  4. Dans tous les cas: chiffre distinctif supplémentaire (de 0 à 9; sert à faire la distinction entre plusieurs décisions du même type, et ayant la même date et le même numéro de référence).

Exemple:
L’ECLI de la décision de la dixième chambre de la Cour fédérale du travail du 7 janvier 2015 portant le numéro de référence 10 AZB 109/14 est le suivant:

 

 

Cour fédérale du contentieux social

Le code juridiction (③) est toujours «BSG» (pour Bundessozialgericht ou Cour fédérale du contentieux social). Le numéro d’ordre se compose des parties ⑤ à ⑧, qui ne sont pas séparées les unes des autres. Concrètement, le numéro d’ordre se compose des éléments suivants:

  1. Date exacte de la décision sous format JJMMAA
  2. Abréviation indiquant le type de décision [«U» pour un arrêt (Urteil) et «B» pour une décision (Beschluss)]
  3. Numéro de référence principal [composé de «B» pour la Cour fédérale du contentieux social (Bundessozialgericht), de la désignation de la chambre, de la désignation du domaine, du numéro d’enregistrement dans le domaine concerné et du registre attribué, de l’année d’enregistrement au format AA et de la référence du registre). Les éléments non-alphanumériques du numéro de référence sont supprimés
  4. Dans tous les cas: chiffre distinctif supplémentaire (de 0 à 9; sert à faire la distinction entre plusieurs décisions du même type, et ayant la même date et le même numéro de référence).

Exemple:
L’ECLI de l’arrêt de la troisième chambre de la Cour fédérale du contentieux social du 25 janvier 2017 portant le numéro de référence B 3 P 2/15 R est le suivant:

 

Juridictions des Länder

Les codes juridiction (③) officiels sont disponibles dans ce tableau annexe  Excel (52 KB) de. Le numéro d’ordre se compose des parties ⑤ à ⑦, séparées les unes des autres par un point. Concrètement, le numéro d’ordre se compose des éléments suivants:

  1. Date exacte de la décision sous format MMAA
  2. Jusqu’à 17 signes du numéro de référence (ou des numéros de référence en cas de numéros de référence multiples), en commençant par le premier signe du numéro de référence principal. Si le 17e signe est un point, il est omis. Les trémas sont remplacés (ä = AE, ö = OE, ü = UE), les signes non-alphanumériques comme les espaces et les barres obliques sont supprimés. Si cette suppression induit une confusion, les chiffres ou les lettres sont séparés par un point (par exemple, «9 C 1023/12 devient 9C1023.12»)
  3. Dans tous les cas: nombre distinctif à deux chiffres (de 00 à 99; sert à faire la distinction entre plusieurs décisions du même type, et ayant la même date et le même numéro de référence).

Exemple:
L’ECLI de la décision de la sixième chambre pénale commerciale du tribunal régional de Stuttgart du 26 janvier 2015 portant le numéro de référence 6 Kls 34 Js 2588/10 est le suivant:

 

Dernière mise à jour: 08/12/2021

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.