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Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

Allemagne

Contenu fourni par
Allemagne

Coordinateur national ECLI

Le coordinateur ECLI pour l’Allemagne est l'instance suivante:

Bundesamt für Justiz [Office fédéral de la justice]
Kompetenzzentrum Rechtsinformationssystem des Bundes [Centre fédéral de compétence - Système d'information juridique] (CC-RIS)
Adenauerallee 99-103
53113 Bonn
Deutschland

+49 228 410 5801
Courriel: cc-ris@bfj.bund.de
http://www.bundesjustizamt.de

Code pays

Le code pays ECLI pour l'Allemagne est le suivant: [DE]

Génération d'un ECLI national

Au niveau fédéral, toutes les juridictions fédérales envisagent l’introduction de l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI). Les juridictions des entités fédérées (Länder) prévoient d'introduire l’ECLI à un stade ultérieur.

À ce jour, la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht), la Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht) ainsi que la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht) ont introduit l’ECLI dans leurs bases de données des décisions. Un ECLI est attribué à toutes les décisions publiées sur les sites internet de ces juridictions depuis l'introduction de l'ECLI; il s'agit plus précisément des sites suivants:

Dans le numéro d'identification ECLI en cinq parties, les deux première lettres sont toujours le code de l'État membre:

ECLI:DE:[code de la juridiction]:[année de la décision]:[numéro d'ordre]

Pour chaque juridiction, il existe un code propre à la juridiction ainsi que des règles particulières pour générer le numéro d'ordre. En règle générale, l'année de la décision est constituée d'une suite de quatre chiffres (format AAAA, par exemple 2015).

Cour constitutionnelle fédérale

Le code de la juridiction est toujours «BVerfG» (pour Bundesverfassungsgericht ou Cour constitutionnelle fédérale).
Le numéro d’ordre (numéro d'enregistrement) se compose de quatre ou, lorsqu'un élément distinctif supplémentaire est nécessaire, de cinq parties, les troisième et quatrième parties ainsi que les quatrième et cinquième parties étant séparées par un point:

1.   Type de procédure judiciaire:

b   Constatation du caractère non constitutionnel d'une des parties
c   Recours contre une décision dans le cadre d'un litige en matière électorale
e   Procédure de résolution de conflit entre instances constitutionnelles
f   Contrôle juridictionnel in abstracto
g   Litiges entre la fédération et les entités fédérées (Länder)
h   Autres litiges entre la fédération et les entités fédérées (Länder)
k   Litiges concernant la constitution d'un Land
l    Contrôle juridictionnel in concreto
m   Contrôle du droit international public en tant que droit fédéral
n    Interprétation de la loi fondamentale à la suite d'un renvoi par la cour constitutionnelle d'un Land
p    Décisions sur d'autres questions dont la Cour doit connaître en vertu d'une loi fédérale
q    Mesures provisoires
r    Recours constitutionnels
up  Décisions de la Cour siégeant en assemblée plénière
vb  Recours portant sur des retards judiciaires

2.    Abréviation indiquant la formation de la Cour: «k» pour les décisions rendues par une chambre ou «s» pour celles rendues par un sénat (aucune indication pour les affaires examinées en assemblée plénière ni pour les recours portant sur des retards judiciaires, la formation de la cour étant dans ces cas indiquée implicitement au moyen de l'abréviation «up» et «vb»)
3.    Date exacte de la décision sous le format AAAAMMJJ
4.    Facultatif: élément distinctif supplémentaire (lettre de a à z) nécessaire lorsque des décisions sont rendues à la même date et/ou portent le même numéro de référence (exemple: décision de prolongation de mesures provisoires et décision sur le fond ayant la même date et/ou le même numéro de référence)
5.    Numéro de référence.

Exemple:
L'ECLI de la décision du 21 janvier 2015 portant le numéro de référence 2 BvR 1856/13 est le suivant:
ECLI:DE:BVerfG:2015:rk20150121.2bvr185613

Cour administrative fédérale

Le code juridiction est toujours «BVerwG» (pour Bundesverwaltungsgericht ou Cour administrative fédérale).
Le numéro d’ordre se compose de quatre parties, dont les deuxième et troisième parties ainsi que les troisième et quatrième parties sont séparées par un point:

1.    Date exacte de la décision sous format JJMMAA
2.    Abréviation indiquant le type de décision [«U» pour un arrêt (Urteil), «B» pour une décision (Beschluss) et «G» pour une ordonnance (Gerichtsbescheid)]
3.    Numéro de référence
4.    Dans tous les cas: chiffre distinctif supplémentaire (sert à faire la distinction entre plusieurs documents concernant le même type de décision et ayant la même date et le même numéro de référence, par exemple «0»).

Exemple:
L'ECLI de l'arrêt de la Cour administrative fédérale du 17 avril 2002 portant le numéro de référence 9 CN 1.01 est le suivant:
ECLI:DE:BVerwG:2002:170402U9CN1.01.0

Cour fédérale du travail

Le code juridiction est toujours «BAG» (pour Bundesarbeitsgericht ou Cour fédérale du travail).
Le numéro d’ordre se compose de quatre parties séparées par des points:

1.    Date exacte de la décision sous format JJMMAA
2.    Abréviation indiquant le type de décision [«B» pour une décision (Beschluss) et «U» pour un arrêt (Urteil)]
3.    Numéro de référence
4.    Dans tous les cas: chiffre distinctif supplémentaire (sert à faire la distinction entre plusieurs documents concernant le même type de décision et ayant la même date et le même numéro de référence, par exemple «0»).

Exemple:
L'ECLI de la décision de la Cour fédérale du travail du 7 janvier 2015 portant le numéro de référence 10 AZB 109/14 est le suivant:
ECLI:DE:BAG:2015:070115.B.10AZB109.14.0

Dernière mise à jour: 29/08/2019

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