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Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

Angleterre et Pays de Galles

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Aucune décision définitive n'a encore été prise quant au point de savoir s'il convient de mettre en œuvre l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI); le Royaume‑Uni étudie actuellement les options disponibles.

Dernière mise à jour: 30/01/2017

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