Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

Coordinateur national ECLI

Nejvyšší soud (Cour suprême)

Burešova 571/20, Brno - Veveří, PSČ 657 37

République tchèque

Tél.: +420 541 593 111

Fax: +420 541 213 493

Identifiant de la boîte de données électronique: kccaa9t

Courriel: podatelna@nsoud.cz (veuillez indiquer en objet: ECLI)

Site web: http://www.nsoud.cz/

Personne de contact: M. Michal Malaník

Génération d'un ECLI national (syntaxe ECLI)

En avril 2012, l’identifiant ECLI a été instauré en République tchèque pour désigner les décisions de justice de la Cour suprême (Nejvyšší soud) et, depuis mars 2014, les décisions de la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) sont également désignées à l’aide de cet identifiant. L’ECLI permet de rechercher des décisions de ces juridictions sur leurs pages web respectives (les décisions de la Cour suprême à l’adresse http://www.nsoud.cz/ et celles de la Cour constitutionnelle à l’adresse http://nalus.usoud.cz/Search/Search.aspx).

Code du pays

[CZ]: le code «pays» de la République tchèque

Codes des juridictions

[NS]: Nejvyšší soud (Cour suprême de la République tchèque)

[US]: Ústavní soud (Cour constitutionnelle de la République tchèque)

Exemple d’identifiant ECLI désignant une décision d’une juridiction tchèque

ECLI:CZ:NS:2012:spisová značka.1

[CZ] code du pays (CZ pour la République tchèque);

[NS] est l’abréviation (code) de la juridiction qui a rendu la décision (NS pour la Cour suprême);

[2012] indique l’année durant laquelle la décision a été rendue;

[spisová značka] (numéro de l’affaire) indiqué sans espace et sans barre oblique, lesquels sont remplacés par un point;

le chiffre [1] correspond au numéro d’ordre de toute décision relevant d’un même numéro d’affaire. L’insertion de ce numéro d’ordre permet d’éviter que plusieurs décisions d’une juridiction ne se voient attribuer le même ECLI au cours d’une année.

Liens utiles

http://www.nsoud.cz/

http://nalus.usoud.cz/Search/Search.aspx