Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

Depuis le 18 janvier 2017, la République de Croatie a commencé à appliquer l’identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI) aux décisions de justice contenues dans la base de données des décisions de justice dont la gestion est assurée sous l'égide de la Cour suprême (Vrhovni sud) de la République de Croatie et qui n’est accessible, à ce jour, que sur le site internet de ladite Cour. Les décisions de justice publiées étant à présent munies de l’identifiant ECLI, elles sont accessibles au moyen du moteur de recherche du portail européen e-Justice (European search engine of the European e-Justice Portal – ESE EEJP). Les citoyens et praticiens du droit d’autres États membres de l’UE peuvent ainsi aisément consulter la base de données susmentionnée de décisions de justice, de même que les citoyens et les praticiens du droit croates peuvent rechercher des décisions de juridictions d’autres États membres.

Dernière mise à jour: 26/04/2021

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