Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national pour la Belgique est le Service Public Fédéral Justice, services centraux ( SPF Justice - info@just.fgov.be )

Code « pays »

Code pays ECLI pour la Belgique: [BE]

Génération d'un ECLI national

L’indexation ECLI a été activée en octobre 2017.
La jurisprudence :

  • de la Cour de Cassation,
  • des Cours d’Appel,
  • des Cours du travail,
  • des Tribunaux de première instance,
  • des Tribunaux de commerce,
  • des Tribunaux du travail,

enregistrée dans la Base de données publique de la jurisprudence Belge JUPORTAL, est aussi disponible via le moteur de recherche ECLI.

Le numéro ECLI est composé comme suit: ECLI:BE:[code juridiction]:[année de la décision]:[numéro d’ordre]

Le numéro d’ordre est composé des éléments suivants, séparés par des points:

  • code « type de décision » :

ARR pour jugement/arrêt,
CONC pour conclusion du Ministère Public,
DEC pour décision judiciaire,
ORD pour ordonnance,
AVIS pour avis.

  • Un numéro de série.

Jusqu'à la mi-novembre 2019, ce numéro de série se compose de la date de la décision format AAAAMMJJ (année-mois-jour) suivi d'un point et d'un numéro de séquence.

À partir de la mi-novembre 2019, le numéro de série des arrêts et conclusions de la Cour de cassation contiendra également des informations sur la chambre où l'affaire a été entendue. Le numéro de série est AAAAMMJJ (année-mois-jour), suivi d'un point, du code chambre, d'un autre point et d'un numéro de séquence.

L'ECLI complet d'une conclusion du Parquet de la Cour de cassation pour une affaire dans laquelle un arrêt a été rendu le 6 mai 2010 se présente comme suit: ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100506.5

Par exemple, l'ECLI complet d'un arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 2020 se présente comme suit: ECLI: BE: CASS: 2020: ARR.20201030.1N.4

Si vous recherchez une décision dont vous connaissez déjà le numéro ECLI, vous pouvez accéder directement à la page de détail de la décision en utilisant l'url suivante: https://juportal.be/content/<numéro ECLI>.

Par exemple, vous trouverez les pages de détail les numéros ECLI donnés en exemple aux adresses suivantes:

https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100506.5

https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201030.1N.4

Le code juridiction

La Belgique comprend un grand nombre de codes juridiction. La liste de codes des juridictions Belges se trouve dans le tableau ci-joint PDF (276 Kb) fr .

Le paysage judiciaire de la Belgique a été redessiné au 1er avril 2014. Le tableau ci-joint reprend les dénominations des juridictions avant et après la réforme du 1er avril 2014.

Dernière mise à jour: 13/01/2021

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