Portail e-Justice européen

Coordinateur national ECLI

Bundeskanzleramt (Chancellerie fédérale)

e-Government - Programm- und Projektmanagement (Abt. I/13)

Ballhausplatz 2

A-1014 Vienne

Helmut Weichsel

Tél. (+43 1) 53115/204211

Télécopieur: (+43 1) 53109/204211

Courriel: helmut.weichsel@bka.gv.at

Code pays

Code pays ECLI pour l'Autriche: [AT]

Génération d'un ECLI national

Un ECLI est attribué lors de la publication, sur l'internet, des décisions des juridictions/autorités suivantes:

Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof)
Cour suprême (Oberster Gerichtshof) et autres juridictions
Tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht)
Tribunal des finances fédéral (Bundesfinanzgericht)
Tribunaux administratifs régionaux (Landesverwaltungsgerichte)
Autorité chargée de la protection des données (Datenschutzbehörde)

Dernière mise à jour: 16/07/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

Coordinateur national ECLI

Code pays

Génération d'un ECLI national