Coordinateur national ECLI

La Direction de l’information légale et administrative (DILA) a été désignée coordinateur national ECLI pour la France par le Secrétariat général du gouvernement.

Code «pays»

Le code «pays» de la France est le suivant: [FR]

Génération d'un ECLI national

Les juridictions suprêmes françaises concernées par ECLI sont :

le Conseil constitutionnel ;
la Cour de cassation ;
le Conseil d'Etat.

ECLI comporte cinq parties dont les deux premières sont des constantes pour un Etat membre :

ECLI:FR:{code_juridiction}:{année de la décision}:{numéro d'ordre}

Chaque juridiction a adopté un code juridiction ainsi que des règles de création d'un numéro d'ordre.

L'année de la décision est toujours codée sur 4 caractères numériques (format AAAA, par exemple 2012)

1. Le Conseil constitutionnel.

Le code juridiction est toujours CC.

La forme générique d'ECLI est donc :

ECLI:FR:CC:{année de la décision}:{numéro d'ordre}

Le numéro d'ordre est composé de deux parties séparées par un point :

le numéro de série du type de la décision (numéro qui redémarre à 1 chaque année) ;
le type de la décision (DC, QPC, AN… voir la liste de ces types

Par exemple :

la décision du vendredi 27 juillet 2012 N° 2012-270 QPC aura comme ECLI ECLI:FR:CC:2012:2012.270.QPC

2. La Cour de cassation.

Le code juridiction est toujours CCASS.

La forme générique d'ECLI est donc :

ECLI:FR:CCASS:{année de la décision}:{numéro d'ordre}

Le numéro d'ordre comprend deux éléments concaténés :

une codification de la formation de jugement établie pour ECLI (deux caractères alphanumériques déterminés par la table ci-dessous) :

AP	ASSEMBLEE PLENIERE
AV	AVIS
C1	PREMIERE CHAMBRE CIVILE
C2	DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
C3	TROISIEME CHAMBRE CIVILE
CO	CHAMBRE COMMERCIALE
CR	CHAMBRE CRIMINELLE
MI	CHAMBRE MIXTE
OR	ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
SO	CHAMBRE SOCIALE

Cette codification repose sur l’exploitation d’un numéro de gestion interne composé de 8 caractères :

sur un caractère, un code identifiant la formation de jugement ;

sur deux caractères numériques l’année de la décision ;

sur cinq caractères numériques le numéro de série dans l’année pour la formation concernée.

Exemple : l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2013, a pour n° de pourvoi 12-81.063 et comme numéro de gestion C1300710. La partie 1/ du numéro d’ordre de cet arrêt sera CR, pour Chambre criminelle.

les 5 derniers caractères numériques du numéro de gestion.

Dans notre exemple, la partie 2/ du numéro d’ordre sera 00710. Au total, l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 février 2013, sous le n° de pourvoi 12-81063, aura comme ECLI ECLI:FR:CCASS:2013:CR00710.

3. Le Conseil d'État

Le Conseil d'État utilise un code juridiction qui identifie le type de formation de jugement : la racine CE est concaténée avec plusieurs lettres comme indiqué ci-dessous :

Assemblée	CEASS
Ordonnance	CEORD
Section du contentieux	CESEC
Sous-section jugeant seule	CESJS
Sous-sections reunies	CESSR
Chambre jugeant seule	CECHS
Chambre réunies	CECHR

Le code CE seul n’est pas utilisé.

La forme générique est donc :

ECLI:FR:CE…:{année de la décision}:{numéro d'ordre}

Le numéro d'ordre est également composé de deux parties, séparées par un point :

le numéro de requête de la décision ;
la date de lecture de la décision au format AAAAMMJJ.

Par exemple :

La décision du Conseil d'État, n° 355099, rendue par les 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 1er mars 2013 aura comme ECLI : ECLI:FR:CESSR:2013:355099.20130301

Dernière mise à jour: 18/07/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

Coordinateur national ECLI

Code «pays»

Génération d'un ECLI national

1. Le Conseil constitutionnel.

2. La Cour de cassation.

3. Le Conseil d'État