Στον τομέα της αστικής δικαιοσύνης, οι εκκρεμείς διαδικασίες και δίκες που ξεκίνησαν πριν από τη λήξη της μεταβατικής περιόδου θα συνεχιστούν βάσει του δικαίου της ΕΕ. Βάσει αμοιβαίας συμφωνίας με το Ηνωμένο Βασίλειο, η πύλη e-Justice θα διατηρήσει τις σχετικές πληροφορίες που αφορούν το Ηνωμένο Βασίλειο μέχρι το τέλος του 2024.

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

Σκωτία

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Σκωτία

Aucune décision définitive n'a encore été prise quant au point de savoir s'il convient de mettre en œuvre l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI); le Royaume‑Uni étudie actuellement les options disponibles.

Dernière mise à jour: 04/05/2020

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