Droits des victimes par pays

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Police locale et fédérale – Services d’assistance policière aux victimes

Services d’accueil des victimes

Services d’aide aux victimes

Services pour victimes de maltraitance infantile

Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence

Police locale et fédérale - Services d’assistance policière aux victimes

La police locale et la police fédérale relèvent de la compétence du ministère de l’Intérieur. La police locale est chargée des missions fondamentales de la police et fonctionne selon le principe de la «police communautaire». La police fédérale est chargée des tâches policières spécialisées.

La police locale et la police fédérale:

  • accueillent les victimes de manière courtoise et respectueuse
  • apportent une aide pratique aux victimes leur fournissent des informations et les orientent vers les services appropriés (par exemple les services d’accueil des victimes ou les services d’aide aux victimes)
  • établissent comme il se doit le procès-verbal en ce qui concerne l’identité de la victime et le souhait de cette dernière d’être informée durant la suite de la procédure
  • peuvent recontacter la victime peu de temps après le dépôt de plainte

Les victimes peuvent également faire appel aux services d’assistance policière aux victimes présents au sein de la police locale et fédérale. Ces services peuvent les soutenir directement après les faits dont elles ont été victime, même si elles n’ont pas déposé plainte. Ces services peuvent par exemple leur apporter un soutien moral, une écoute, une aide dans leurs démarches pratiques et administratives, des informations sur leurs droits, un conseil,…

CONTACTS:

Les coordonnées des services d’assistance policière aux victimes se trouvent sur le site http://www.police.be/. Pour la police locale, il suffit d’introduire son code postal pour être dirigé vers le site web de la zone de police.

Services d’accueil des victimes

En Belgique, il y a 28 maisons de justice qui possèdent chacune un service d’accueil des victimes (14 sont de la compétence de la Communauté flamande, 13 de la Fédération Wallonie-Bruxelles (partie francophone) et un de la Communauté germanophone).

Les services d’accueil des victimes

  • fournissent aux victimes et aux proches de victimes des informations sur la procédure en cours et des informations spécifiques sur leur dossier individuel. Par information spécifique, on entend, entre autres, l’explication de la signification des actes d’enquête, la communication des résultats d’enquête, la transmission des questions de la victime au magistrat ainsi que le feedback vers la victime, la contextualisation des décisions, l’explication des procédures judiciaires,…
  • soutiennent et accompagnent les victimes et les proches de victimes durant toute la procédure judiciaire (par exemple lors de la consultation du dossier, l’audience du tribunal, la restitution des pièces à conviction ou la reconstitution)
  • si nécessaire orientent les victimes vers des services spécialisés (par exemple pour une aide psychosociale ou un avis juridique)
  • signalent les difficultés rencontrées par les victimes dans leurs contacts avec la justice aux autorités compétentes.

CONTACTS:

Communauté flamande: https://www.justitiehuizen.be/slachtoffer

Fédération Wallonie-Bruxelles (partie francophone): http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=4657

Communauté germanophone : http://www.ostbelgienlive.be/desktopdefault.aspx/tabid-3918/catid-110

Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence

La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence, qui a été instaurée par la loi du 1er août 1985, a pour mission principale de fournir aux victimes de la criminalité une indemnisation de l’État, c’est-à-dire un dédommagement financier.

La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence:

  • permet à l’État d’accorder une aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et, dans certains cas, à leurs familles;
  • dispose également d'une procédure pour aider les victimes d’actes de violence qui ont eu lieu dans un pays membre de l’Union européenne;
  • peut apporter une aide même si l’agresseur n’est pas connu ou n’est pas responsable de ses actes;
  • ne prend pas en charge les infractions par imprudence ou négligence.

CONTACTS:

Site internet: https://justice.belgium.be/fr

Services d’aide aux victimes

Communauté flamande – Centra algemeen welzijnswerk

Les CAW’s aident les personnes pour tout ce qui concernent leurs difficultés et questions liées au bien-être. Ils offrent donc également une aide aux victimes, aux proches de victimes et aux personnes concernées. Il y a onze CAW’s reconnus en Flandres et à Bruxelles.

Les CAW’s

  • sont disponibles pour toute personne qui se pose des questions ou rencontre des difficultés
  • offrent une aide psychosociale, donne des informations ou des avis, offrent une aide pratique et une aide juridique aux victimes et aux proches de victimes d’un événement traumatique (catastrophe, accident de la route, violence,…)
  • sont membres de Victim Support Europe

CONTACTS:

http://caw.be/zoek-je-hulp.

Fédération Wallonie-Bruxelles (partie francophone) – Services d’aide aux victimes

Les services d’aide aux victimes s’adressent à toutes les personnes ayant subi une infraction ou un fait qualifié infraction ainsi qu’à leurs proches. Ils leur apportent une aide sociale ou psychologique adaptée à leurs besoins afin de les aider à faire face aux conséquences de l’infraction.

Les services d’aide aux victimes sont des services privés reconnus et subsidiés par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les services d’aide aux victimes sont indépendants de la police et de la Justice.

Les intervenants des services d’aide aux victimes proposent une approche globale des différentes conséquences de l’infraction. Ils peuvent procurer aux victimes, à court, moyen ou long terme :

  • une aide psychologique adaptée aux conséquences des faits subis
  • une aide sociale et des informations pour les orienter et les soutenir dans leurs différentes démarches (police, institutions judiciaires, assurances, etc.)

CONTACTS:

http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=4717

Communauté germanophone – Sozial-Psychologisches Zentrum (SPZ)

Le SPZ est une organisation de la partie germanophone du pays, qui propose une aide aux victimes de la criminalité.

Le Sozial-Psychologisches Zentrum (SPZ):

  • est une organisation non gouvernementale présente dans la partie germanophone de la Belgique;
  • possède des antennes à Saint-Vith et à Eupen;
  • propose une démarche individuelle à toutes les victimes de la criminalité, proposée par une équipe multidisciplinaire composée de psychologues, de thérapeutes, de travailleurs sociaux et d’un psychiatre.

CONTACTS:

http://www.spz.be/

Services pour victimes de maltraitance infantile

Communauté flamande – Centres de confiance pour enfants maltraités

Les centres de confiance pour enfants maltraités sont des centres spécialisés, mis en place par la Communauté flamande. Ils ont leurs propres méthodes de travail qui ont pour objectif le bien-être et la sécurité de l’enfant.

Les centres de confiance pour enfants maltraités:

  • sont présents dans chaque province flamande et à Bruxelles
  • ont un fonctionnement multidisciplinaire avec une expertise dans le domaine médical, psychologique, éducatif, social et juridique ou criminologique
  • prennent en charge toutes les situations dans lesquelles un enfant a été victime de violence physique, psychologique ou sexuelle, de manière active ou passive. Les centres de confiance offrent gratuitement une aide à la jeunesse accessible directement et  des conseils ou des informations dans ces situations
  • agissent comme les “Ondersteuningcentra jeugdzorg” et les instances mandatées, et se chargent à ce titre d’un certain nombre de missions relatives à des situations inquiétantes dans lesquelles une aide peut être socialement nécessaire, dont notamment : procurer un avis aux professionnels, mener une enquête de nécessité sociale, et du casemanagement. Dans certaines situations, le centre de confiance peut également renvoyer les situations vers le parquet.

CONTACTS:

http://www.kindermishandeling.be/

Instances mandatées : http://wvg.vlaanderen.be/jongerenwelzijn/professionelen/jeugdhulpaanbieders/omgaan-met-verontrusting/

Fédération Wallonie-Bruxelles (partie francophone) – Equipes SOS Enfants

Les Equipes SOS Enfants sont présentes dans la partie francophone du pays et apportent une aide aux enfants victimes de maltraitance.

Les Equipes SOS Enfants:

  • assurent la prévention de la maltraitance et le traitement des cas individuels de maltraitance;
  • procèdent à une évaluation multidisciplinaire de la situation de l’enfant et de son environnement;
  • apportent une aide médicale, psychiatrique, psychologique et sociale à l’enfant et à sa famille;
  • s’efforcent de faire progresser les connaissances dans le domaine du traitement et de la prévention des situations de maltraitance.

CONTACTS:

http://www.one.be/index.php?id=2380

Communauté germanophone - Jugendhilfedienst (JHD)

Le JHD est présent dans la partie germanophone de la Belgique et apporte une aide spécialisée aux mineurs victimes de la criminalité.

Le Jugendhilfedienst (JHD):

  • est un  centre de conseil et d’assistance dans les cas de maltraitance infantile;
  • apporte de l’aide aux enfants, aux adolescents et à leurs parents dans la partie germanophone de la Belgique;
  • effectue, si nécessaire, des signalements auprès du ministère public ou du tribunal de la jeunesse.

CONTACTS:

http://www.ostbelgienlive.be/desktopdefault.aspx/tabid-300/537_read-3830/

Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence

La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence, qui a été instaurée par la loi du 1er août 1985, a pour mission principale de fournir aux victimes de la criminalité une indemnisation de l’État, c’est-à-dire un dédommagement financier.

La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence:

  • permet à l’État d’accorder une aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et, dans certains cas, à leurs familles;
  • dispose également d'une procédure pour aider les victimes d’actes de violence qui ont eu lieu dans un pays membre de l’Union européenne;
  • peut apporter une aide même si l’agresseur n’est pas connu ou n’est pas responsable de ses actes;
  • ne prend pas en charge les infractions par imprudence ou négligence.

Si vous êtes victime d’un acte terroriste, vous pouvez vous adresser directement au guichet unique mis en place par la Commission pour les victimes d’actes terroristes.  Le guichet est joignable via l’adresse mail: terrorvictims@just.fgov.be.

CONTACTS:

https://justice.belgium.be/fr/commissionaidefinanciere

Dernière mise à jour: 03/08/2017

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