Droits des victimes par pays

Zviedrija

Saturu nodrošina
Zviedrija

Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l’auteur de l’infraction? (par exemple intervention à l’instance, action civile, constitution de partie civile)

Vous pouvez demander réparation d’à peu près tout préjudice subi en lien avec l’infraction. La cour ou le tribunal connaît généralement des demandes en réparation en même temps qu’il/elle se prononce sur la culpabilité de la personne poursuivie.

La victime ou la partie lésée doit demander réparation à la personne qui a commis l’infraction ou causé le préjudice. Par souci de facilité, le procureur (åklagare) prépare et présente votre demande au cours du procès, si vous l’avez sollicitée. Les seules exceptions concernent les demandes en réparation qui nécessitent une enquête approfondie ou les demandes qui pourraient sembler manifestement injustifiées, c’est-à-dire sans lien avec l’infraction ou bien plus démesurées qu’elles ne le sont dans des situations similaires.

Si vous demandez une indemnisation pour un préjudice résultant d’une infraction, vous devez le signaler lorsque la police vous interroge. Vous devez également indiquer si vous souhaitez que le procureur vous aide à rédiger la demande.

La juridiction a ordonné à l’auteur de l’infraction le paiement de dommages et intérêts/d’une indemnité. Comment puis-je contraindre l’auteur de l’infraction à payer?

Le fait que la cour ou le tribunal ait ordonné à la personne poursuivie de payer des dommages et intérêts ne signifie pas que vous recevrez automatiquement un paiement. Souvent, l’auteur de l’infraction ne sera pas en mesure de payer ou ne le fera pas de son plein gré. Le service public de recouvrement forcé (Kronofogden) vous aidera à obtenir les dommages et intérêts qui vous sont dus.

La cour ou le tribunal enverra une copie de la décision au service public de recouvrement forcé, qui vous contactera par courrier afin de savoir si vous souhaitez qu’il intervienne pour obtenir les dommages et intérêts. Dans l’affirmative, remplissez le formulaire que vous avez reçu et renvoyez-le au service public de recouvrement forcé, qui examinera la situation financière de l’auteur de l’infraction. S’il s’avère qu’il ou elle est capable de payer, le service fera en sorte que vous obteniez les dommages et intérêts.

L’intervention du service public de recouvrement forcé est gratuite, sauf dans des cas très particuliers. Si le service ne vous contacte pas, contactez-le vous-même.

Si l’auteur de l’infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l’État?  À quelles conditions?

Non, ce n’est pas possible.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

Si l’auteur d’une infraction est condamné et ne peut payer les dommages et intérêts, et qu’aucune assurance ne couvre toute la demande, vous avez droit à une indemnisation de la part de l’État. Ce système d’indemnisation du préjudice subi du fait d’un acte criminel (brottsskadeersättning) est du ressort de l’agence nationale suédoise pour les victimes d’actes criminels (Brottsoffermyndigheten).

Pour permettre aux victimes d’infractions de recevoir une indemnisation lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas connu, une enquête (par exemple une enquête préliminaire) est nécessaire pour démontrer que vous êtes la victime d’une infraction et non d’un accident. Toute infraction pénale doit être signalée à la police. Si le suspect a été identifié, une condamnation ou une peine devrait normalement être prononcée.

L’indemnisation des victimes d’infractions couvre les infractions commises en Suède. Vous avez droit à une indemnisation que vous viviez en Suède ou que vous y séjourniez à titre temporaire, par exemple en tant que touriste ou étudiant. Si vous résidez effectivement en Suède, vous avez droit à une indemnisation même si l’infraction a été commise à l’étranger.

Un montant sera déduit de l’indemnisation des victimes d’infractions, à l’instar des franchises dans les polices d’assurance.

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné?

Pour permettre aux victimes d’infractions de recevoir une indemnisation lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas connu, une enquête (par exemple une enquête préliminaire) est nécessaire pour démontrer que vous êtes la victime d’une infraction et non d’un accident. Toute infraction pénale doit être signalée à la police. Si le suspect a été identifié, une condamnation ou une peine devrait normalement être prononcée.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d’une décision sur ma demande d’indemnisation?

Non, ce n’est pas possible.

Dernière mise à jour: 03/09/2018

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