Droits des victimes par pays

Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Une victime d’infraction doit d’abord signaler le fait à la police. Pour en savoir plus sur la procédure à suivre, veuillez consulter la page suivante: «reporting a crime» (en anglais).

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

Si vous êtes victime d’une infraction, vous avez le droit d’être informé(e) par la police des faits suivants et de recevoir une explication dans les cinq jours ouvrables après qu’un suspect a été:

• arrêté,
• auditionné après avoir été informé de ses droits,
• relaxé,
• libéré sous caution, ou si les conditions de mise en liberté sous caution sont modifiées ou supprimées.

Vous avez le droit d’être informé(e) par la police des faits suivants dans les cinq jours ouvrables après que la police en prend connaissance:

• la date, l’heure et le lieu de la première audience,
• si le suspect est libéré sous caution pour comparaître, les conditions de sa mise en liberté sous caution et toute modification de ces conditions.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Les victimes et les témoins ne sont pas parties à la procédure pénale et n’ont donc pas droit à une aide juridictionnelle en Angleterre et au Pays de Galles.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?

Les prestataires de services responsables des poursuites en cas d’infraction doivent prévoir des règles relatives au remboursement des frais supportés par les victimes qui se présentent à la cour ou au tribunal pour y être entendues.

Pour en savoir plus sur le remboursement des frais des témoins, cliquez ici

et ici.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la police ou du Parquet (Crown Prosecution Service, CPS) de ne pas poursuivre, vous avez le droit de demander un réexamen de la décision conformément aux régimes prévus à cet effet par la direction générale de la police nationale (National Police Chiefs Council, NPCC) et le CPS.

Le CPS a lancé son régime de droit des victimes d’obtenir le réexamen d’une décision le 5 juin 2013. Les forces de police en Angleterre et au Pays de Galles ont adopté un régime similaire le 1^er avril 2015. Ces régimes donnent aux victimes d’infractions le droit de demander le réexamen d’une décision de la police ou du CPS de ne pas poursuivre ou de clore une procédure pénale.

Lorsque vous êtes avisé(e) d’une décision qui remplit les conditions requises d’un réexamen au titre du régime de la NPCC ou du CPS, vous avez le droit d’exiger que cette notification contienne suffisamment d’informations pour vous permettre de décider si vous souhaitez ou non demander un réexamen.

Puis-je prendre part au procès?

Si vous savez quelque chose à propos d’un incident, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition devant la juridiction pour le ministère public ou pour la défense.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

Aux fins du Code of Practice for Victims of Crime (code de bonne pratique destiné aux victimes de la criminalité) (le «code des victimes»), on entend par «victime»:

• toute personne physique ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale, ou émotionnelle ou une perte matérielle, qui a été directement causé par une infraction pénale;
• les membres de la famille (voir glossaire) d’une personne dont le décès résulte directement d’une infraction pénale.

Si vous savez quelque chose à propos d’un incident, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition devant la juridiction pour le ministère public ou pour la défense. Si vous connaissez l’une des personnes impliquées dans un dossier, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition en tant que témoin de moralité, en général par la défense. Dans tous les cas, votre déposition peut être décisive dans la condamnation ou l’acquittement du prévenu/de l’accusé.

Le droit d’engager des poursuites privées est consacré à l’article 6, paragraphe 1, de la loi de 1985 relatives aux poursuites pénales (Prosecution of Offences Act, POA). Ce droit rencontre toutefois quelques limites:

• l’article 6, paragraphe 2, de la POA confère au Directeur des poursuites pénales (Director of Public Prosecutions, DPP) la compétence d’engager des poursuites privées;
• dans certains cas, l’auteur de la citation directe (accusateur privé) doit obtenir le consentement du Procureur général (Attorney General) ou du DPP pour engager la procédure.

Pour en savoir plus, cliquez  ici.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

Le code des victimes (Code of Practice for Victims of Crime) détaille les droits des victimes. Il est disponible ici (en anglais).

Si vous avez été le témoin d’une infraction pénale, mais que vous n’en êtes pas la victime, vous pouvez bénéficier de services en vertu de la Witness Charter (charte du témoin), et non du code des victimes. Elle est disponible ici (en anglais).

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Si vous savez quelque chose à propos d’un incident, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition devant la juridiction pour le ministère public ou pour la défense. Si vous connaissez l’une des personnes impliquées dans un dossier, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition en tant que témoin de moralité, en général par la défense.

Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez expliquer avec vos mots quelles sont les répercussions physiques, émotionnelles, financières ou autres de l’infraction sur votre personne au moyen d’une «déclaration personnelle de la victime» (Victim Personal Statement, VPS). Cette déclaration se distingue de la déclaration du témoin sur les faits, par exemple ce que vous avez vu ou entendu.

La déclaration personnelle de la victime vous permet de vous faire entendre dans le processus de justice pénale. Pour autant, vous n’êtes pas invité(e) à donner votre avis sur la peine qui devrait être infligée au suspect, décision qui appartient à la juridiction.

Vous avez le droit de vous voir offrir la possibilité de faire une déclaration personnelle de la victime en même temps que vous faites à la police une déclaration du témoin sur ce qui s’est passé.

Si le prévenu/l’accusé est reconnu coupable, vous avez le droit de préciser si vous souhaitez faire lire à haute voix votre déclaration personnelle de la victime ou diffuser un enregistrement (le cas échéant) devant la juridiction. Vous avez également le droit de préciser si vous souhaitez lire à haute voix votre déclaration personnelle de la victime vous-même ou la faire lire en votre nom (par un proche ou l’avocat du CPS, par exemple). Avant de décider de lire à haute voix votre déclaration personnelle de la victime ou d’en diffuser un enregistrement devant la juridiction, vous serez informé(e) des conséquences possibles de votre choix, parmi lesquelles l’éventualité que votre déclaration soit relatée dans les médias. La défense pourrait également vous poser des questions sur votre déclaration personnelle de la victime devant la juridiction.

Si vous demandez que votre déclaration personnelle de la victime soit lue à haute voix ou qu’un enregistrement soit diffusé devant la juridiction, il appartient à cette dernière de décider, eu égard à vos intérêts, quelles parties de la déclaration doivent être lues à haute voix ou diffusées sur un enregistrement, et par qui. Dans la plupart des cas, tout ou partie de votre déclaration personnelle de la victime sera lue ou diffusée sur un enregistrement, sauf si la juridiction estime qu’il y a de bonnes raisons de ne pas le faire. Vous serez informé(e) de sa décision.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

Vous avez le droit:

• d’être informé(e) de l’issue de toute audience de mise en liberté sous caution (toutes les conditions de mise en liberté sous caution applicables et toute modification pertinente de ces conditions) et d’en connaître les raisons dans les cinq jours ouvrables. Si vous êtes victime de l’infraction la plus grave, continuellement pris pour cible ou encore vulnérable ou victime d’intimidation, vous avez le droit de recevoir ces informations dans un délai d’un jour ouvrable;
• d’être informé(e) de la date, du lieu et de l’issue de toute audience tenue devant une juridiction pénale dans votre dossier par votre service local de prise en charge des témoins. Ces informations doivent vous parvenir dans un délai d’un jour ouvrable après que la juridiction les a communiquées au service;
• d’être informé(e) si un mandat d’arrêt est délivré à l’encontre d’un suspect et de l’issue de l’audience si le suspect est arrêté une nouvelle fois. Lorsqu’un suspect est arrêté une nouvelle fois après qu’un mandat a été délivré, il est normalement présenté à la juridiction peu de temps après. Ces informations doivent vous parvenir dans un délai de cinq jours ouvrables après que la juridiction les a communiquées au service local de prise en charge des témoins;
• lorsque le suspect plaide non coupable, d’examiner quelque besoin que vous pourriez avoir avec le service local de prise en charge des témoins et d’être dirigé(e) vers un groupe ou un organisme d’aide adéquat, le cas échéant.

En tant que témoin dans un procès, vous avez le droit:

• de demander au personnel du tribunal ou de la cour si vous pouvez accéder au bâtiment par une autre entrée que le suspect, les membres de sa famille et ses amis;
• lorsque les circonstances le permettent, de rencontrer l’avocat ou le représentant du CPS et de lui poser des questions sur la procédure. Ce dernier vous indiquera, dans la mesure du possible, le délai qui pourrait s’écouler avant que vous soyez entendu(e);
• dans la mesure du possible, de recevoir une explication de l’avocat ou du représentant du CPS en cas de retard de la procédure le jour même et d’être informé(e) de la durée probable de l’attente;
• de patienter et d’être installé(e) dans une zone distincte de celle réservée au suspect, aux membres de sa famille et à ses amis – la cour ou le tribunal doit y veiller dans la mesure du possible;
• de bénéficier de toute mesure spéciale qui aurait été ordonnée en votre faveur par la cour ou le tribunal;
• d’obtenir qu’un point de contact soit désigné au sein de la cour ou du tribunal pour vous renseigner sur tout ce qui se passe pendant l’audience.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

L’accès aux documents judiciaires est régi par la partie 5 des règles de la procédure civile (Civil Procedure Rules). Les règles vraisemblablement les plus pertinentes sont les points 5.4C et 5.4D. Pour les consulter, cliquez ici.