Droits des victimes par pays

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Vous serez considéré comme une victime de la criminalité si vous avez subi un préjudice, par exemple si vous avez été personnellement blessé ou si un de vos biens a été endommagé ou volé, à la suite d’un évènement qui constitue une infraction pénale dans votre droit national. En tant que victime, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après la procédure judiciaire. Vous êtes également susceptible d’avoir droit à diverses formes d’aide et d’indemnisation pour le préjudice causé par l’infraction.

La procédure pénale en Suède commence par l’enquête préliminaire sur l’infraction présumée. Il est obligatoire, sous réserve de certaines exceptions, d’ouvrir une enquête préliminaire lorsqu’il existe des raisons de supposer qu’une infraction pénale a été commise. L’enquête est menée par la police, parfois sous la direction d’un magistrat du ministère public. Une fois l’enquête terminée, le ministère public peut décider de saisir la juridiction ou (s’il ne considère pas qu’il existe des éléments de preuve suffisants) de classer l’affaire sans suites. En cas de saisine de la juridiction, la procédure judiciaire est ouverte. Au cours du procès, la juridiction examine tous les éléments de preuve avancés et décide si le prévenu doit être reconnu coupable de l’infraction ou non. Elle fournit également des informations sur les recours possibles devant une juridiction de niveau supérieur.

En tant que victime, vous êtes un acteur important dans la procédure pénale et vous jouissez d’une série de droits. En tant que victime, vous pouvez participer à la procédure sans posséder de statut juridique spécial ou jouer un rôle plus actif en devenant formellement partie à la procédure. Vous pouvez demander des dommages-intérêts et/ou intervenir au soutien de l’accusation. Dans certains cas, vous pouvez vous constituer partie civile de votre propre initiative, lorsque le ministère public a décidé de ne pas poursuivre l’affaire.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

3 - Mes droits après le procès

4 - Indemnisation

5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance

Dernière mise à jour: 03/09/2018

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