Droits des victimes par pays

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Quelles informations me seront-elles communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l’infraction a été commise, mais alors que je ne l’ai pas encore signalée?

La police et le parquet ont le devoir de vous informer sur les points suivants:

  • votre droit à recevoir des dommages et intérêts de la part du suspect ou une indemnisation de l’État;
  • le fait que, si vous demandez réparation, le parquet est généralement tenu de préparer et de présenter votre demande à la juridiction;
  • les dispositions relatives aux mesures d’éloignement, à l’intervention d’un avocat auprès de la partie lésée et à l’assistance personnelle;
  • les modalités d’accès à l'aide et aux conseils juridiques;
  • les options et les conditions de la médiation;
  • les autorités et les organisations qui fournissent une aide et une assistance;
  • les coordonnées utiles pour obtenir des informations sur le dossier qui vous concerne;
  • la poursuite de la procédure et le rôle que vous y jouerez;
  • votre droit à l’interprétation et à la traduction;
  • votre droit au remboursement des frais;
  • le fait qu’aucune enquête préliminaire n’a été ouverte ou que celle-ci a été abandonnée;
  • les modalités de dépôt des plaintes relatives au traitement de votre dossier;
  • si une procédure judiciaire a été engagée ou non;
  • l’évasion ou la fuite de la personne détenue ou arrêtée.

Notez que ces informations seront fournies à la suite d’un rapport de police. Vous pouvez toujours consulter les informations disponibles sur le site web de l’agence nationale suédoise pour les victimes d’actes criminels (Brottsoffermyndigheten), par exemple, avant de soumettre un rapport de police.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants européens et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Si vous êtes un ressortissant étranger et que vous êtes victime d’une infraction pénale en Suède, vous avez le droit de recevoir les mêmes informations qu’un citoyen suédois (voir ci-dessus). Vous avez également droit à des services d’interprétation et de traduction si vous ne parlez pas suédois.

Si vous êtes victime d’une infraction pénale dans un autre pays, les autorités de ce pays doivent vous informer de vos droits. Pour en savoir plus sur les droits dans les autres États membres de l’UE, cliquez ici.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront-elles communiquées?

La police et le parquet ont le devoir de vous informer sur les points suivants:

  • votre droit à recevoir des dommages et intérêts de la part du suspect ou une indemnisation de l’État;
  • le fait que, si vous demandez réparation, le parquet est généralement tenu de préparer et de présenter votre demande à la juridiction;
  • les dispositions relatives aux mesures d’éloignement, à l’intervention d’un avocat auprès de la partie lésée et à l’assistance personnelle;
  • les modalités d'accès à l'aide et aux conseils juridiques;
  • les options et les conditions de la médiation;
  • les autorités et les organisations qui fournissent une aide et une assistance;
  • les coordonnées utiles pour obtenir des informations sur le dossier qui vous concerne;
  • la poursuite de la procédure et le rôle que vous y jouerez;
  • votre droit à l’interprétation et à la traduction;
  • votre droit au remboursement des frais;
  • le fait qu’aucune enquête préliminaire n’a été ouverte ou que celle-ci a été abandonnée;
  • les modalités de dépôt des plaintes relatives au traitement de votre dossier;
  • si une procédure judiciaire a été engagée ou non;
  • la fuite de la personne détenue ou arrêtée.

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

Vous avez également droit à des services d’interprétation et de traduction si vous ne parlez pas suédois.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre [si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap].

Si vous êtes atteint(e) d’un handicap, autrement dit que vous êtes sourd(e), malentendant(e) ou que vous rencontrez des difficultés d’élocution, vous avez le droit d’être assisté(e) d’un interprète.

L’agence nationale suédoise pour les victimes d’actes criminels (Brottsoffermyndigheten) a préparé des documents d’information spécialement conçus pour les enfants. Consultez le site web https://www.jagvillveta.se/ pour en savoir plus sur vos droits en cas d’infraction pénale.

La police fournit également des informations spécialement adaptées aux enfants: https://polisen.se/Utsatt-for-brott/Olika-typer-av-brott/Barn-och-ungdomar/

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous pouvez obtenir de l’aide auprès de nombreuses organisations et associations à but non lucratif. Les services sociaux de votre commune sont, quant à eux, tenus légalement de veiller à ce que les victimes d’infraction pénale et leurs proches reçoivent une aide et une assistance.

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

Lorsque vous signalez une infraction pénale, la police vous indique quelles autorités et organisations fournissent une aide et une assistance. Avec votre accord, dans certains cas, la police transmet également vos coordonnées à une permanence de victimes, par exemple, qui prendra contact avec vous. Vous pouvez également prendre contact vous-même avec une organisation d’aide.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

Si vous faites appel aux services sociaux, votre dossier sera traité de manière confidentielle. Les bénévoles qui consacrent leur temps libre aux organisations d’aide aux victimes sont tenus au secret. Les organisations auxquelles vous faites appel garantissent aussi votre anonymat.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Non.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

Plusieurs types de protection sont disponibles pour les victimes d’infraction pénale.

  • Les mesures d’éloignement (interdiction de rencontre)

Les mesures d’éloignement (kontaktförbud) visent à éviter toute situation qui pourrait être dangereuse pour les victimes. Ces mesures ont été créées et sont utilisées avant tout pour protéger les femmes des menaces et du harcèlement d’un ex-conjoint ou partenaire, mais elles peuvent également servir à protéger des enfants et d’autres personnes vulnérables. Une mesure d’éloignement a pour conséquence que la personne qui vous menace et vous harcèle a l’interdiction de vous rendre visite ou d’entrer en contact avec vous d’une quelconque autre manière (par courrier, message ou téléphone ou via des amis, par exemple). La mesure peut être élargie pour interdire à la personne d’approcher votre domicile, votre lieu de travail ou tout endroit que vous fréquentez.

La mesure d’éloignement peut également s’appliquer à une personne qui vit avec la personne menacée. Pour qu’une telle mesure soit prise, dans le but d’éloigner la source des menaces du domicile commun, il faut qu’un risque majeur d’infraction pèse sur la vie, la santé, la liberté ou la sécurité du partenaire.

Le parquet prend les décisions en matière de mesure d’éloignement. S’il n’ordonne aucune mesure, vous pouvez demander que la question soit portée devant un tribunal de première instance (tingsrätt). Toute personne qui enfreint pareille mesure s’expose à une amende ou à une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an.

  • Habitation protégée

Les femmes et les enfants qui ont été victimes d'actes de violence domestique peuvent ressentir le besoin de quitter leur domicile pendant un certain temps. Les communes et les permanences d’aide aux femmes victimes de violences proposent des habitations protégées. Pour en savoir plus, contactez les services sociaux de votre commune ou une permanence locale.

  • Informations personnelles protégées

Si vous souhaitez que votre adresse reste confidentielle en raison de menaces ou d’autres formes de harcèlement, vous pouvez demander l’inscription d’un code au registre de la population pour un contrôle spécial de la confidentialité (sekretessmarkering). Ce code sera également inscrit à d’autres registres publics, comme le registre d’immatriculation et des permis de conduire. Le classement est en général revu chaque année.

Une autre manière de protéger les données à caractère personnel consiste, pour la personne menacée qui a déménagé ou qui entend le faire, à rester domiciliée à l’ancienne adresse dans le registre de la population (kvarskrivning). Vous pouvez rester domicilié(e) à votre ancienne adresse jusqu’à trois ans après le déménagement.

Les demandes de protection des données à caractère personnel au moyen d’un code secret et de l'utilisation de l’ancienne adresse doivent être adressées au service local des impôts auprès duquel vous êtes enregistré(e). Il est important de signaler que vos données à caractère personnel sont protégées lorsque vous communiquez avec les autorités. Soyez également très attentif(ve) lorsque vous communiquez avec des organisations, des entreprises ou d’autres organismes.

  • Changement de nom

Une autre manière de mieux vous protéger consiste à changer de nom. Vous pouvez prendre le nom d’un parent en informant le service des impôts suédois (Skatteverket). Tout changement de nom nécessite l’autorisation de l’office suédois des brevets et de l’enregistrement (Patent- och registreringsverket).

  • Ensemble de moyens de sécurité

Pour certaines personnes, la menace est si sérieuse qu’il peut être nécessaire de recourir à un ensemble de moyens de sécurité. Ce «pack», qui contient un téléphone portable et un système d’alarme, peut être emprunté à la police locale après examen de la demande.

  • Identité fictive

En cas de menace d’infraction grave contre votre vie, votre santé ou votre liberté, ou si les autres mesures de sécurité ne semblent pas garantir une protection suffisante, vous pouvez être autorisé(e) à utiliser une identité fictive (inventée). Les demandes d’utilisation d’une identité fictive doivent être adressées à la police.

  • Programmes de protection des témoins

Dans des cas exceptionnels, lorsque les autres mesures sont inefficaces, les personnes menacées susceptibles d’influencer l’issue d’un procès peuvent bénéficier du programme spécial de protection des témoins proposé par la police.

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

En fonction du type de protection, différentes organisations peuvent prendre des décisions en matière de protection. Voir section ci-dessus.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

Pour déterminer vos besoins en matière de mesures de protection spéciales au cours des enquêtes policières et des procédures judiciaires, la police doit procéder à une évaluation personnalisée de la sécurité dans les plus brefs délais. À cet effet, elle doit tenir compte de la gravité de l’infraction et de vos circonstances personnelles. Si vous avez moins de 18 ans, vous serez toujours considéré(e) comme ayant besoin d’une protection spéciale.

Les services sociaux utilisent généralement aussi des méthodes d’évaluation spéciales pour examiner le risque que vous soyez à nouveau exposé(e) à la violence commise par l’auteur de l’infraction avec lequel vous vivez.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

Pour déterminer vos besoins en matière de mesures de protection spéciales au cours des enquêtes policières et des procédures judiciaires, la police doit procéder à une évaluation personnalisée de la sécurité dans les plus brefs délais. À cet effet, elle doit tenir compte de la gravité de l’infraction et de vos circonstances personnelles. Si vous avez moins de 18 ans, vous serez toujours considéré(e) comme ayant besoin d’une protection spéciale.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

Les mesures de protection les plus radicales en cas d’infraction grave sont l’identité fictive et le programme de protection des témoins (voir ci-dessus).

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Les services sociaux doivent veiller à ce qu’un enfant victime d’une infraction pénale et ses proches reçoivent l’aide et l’assistance dont ils ont besoin. Les services sociaux doivent également garder à l’esprit qu’un enfant qui a été le témoin de violences ou d’autres abus commis sur un proche est aussi la victime de l’infraction et doivent veiller à ce que l’enfant reçoive l’aide et l’assistance dont il a besoin.

Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale – quels sont mes droits?

Les services sociaux sont chargés également de fournir de l’aide aux proches des victimes d’une infraction pénale. Des associations sans but lucratif aident également les proches de la victime d’une infraction lorsque cette dernière décède.

Un de mes proches a été victime d’une infraction pénale – quels sont mes droits?

Les services sociaux sont chargés également de fournir de l’aide aux proches des victimes d’une infraction pénale. La plupart des mesures de protection décrites ci-dessus peuvent également s’appliquer à vous si l’un de vos proches a été victime d’une infraction pénale. De nombreuses organisations sans but lucratif fournissent également de l’aide aux proches.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

La médiation suppose que la victime et l’auteur de l’infraction se rencontrent en présence d’un médiateur impartial pour parler de ce qui est arrivé. Lorsque l’auteur de l’infraction est âgé de moins de 21 ans, la commune est tenue d'organiser une médiation.

Une condition pour recourir à la médiation est que l’infraction pénale soit reconnue. Il faut en outre que les deux parties acceptent de participer. La médiation peut conduire à un accord, entre autres sur la façon dont chacun devra se comporter lors des contacts futurs, ce qui peut quelque peu rassurer la victime.

Des accords sur une compensation financière pour le préjudice sont également possibles, mais peuvent générer des problèmes, en particulier si plusieurs auteurs sont impliqués, si des sommes importantes sont en jeu ou si un dommage personnel a été causé. Contactez l’agence nationale suédoise pour les victimes d’actes criminels (Brottsoffermyndigheten) si vous avez des questions sur ces accords. Si vous vous engagez dans un accord de compensation financière, vous pouvez perdre le droit de réclamer une indemnisation pour les victimes d’infraction pénale.

Le médiateur désigné (qui doit être compétent, honnête et impartial) doit veiller à ce que la médiation se déroule en toute sécurité pour vous.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

Une liste des principaux actes et règlements est disponible sur le site web de l’agence nationale suédoise pour les victimes d’actes criminels (Brottsoffermyndigheten).

Dernière mise à jour: 03/09/2018

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