Droits des victimes par pays

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Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Vous ne pouvez former un recours contre une décision innocentant la personne mise en examen que si vous avez été partie au procès.

Si vous avez participé à la procédure et que vous vous êtes constitué(e) partie civile, vous pouvez former un recours:

  • contre la décision dans les 10 jours suivant sa notification; plusieurs moyens peuvent être invoqués à l’appui du recours et il est permis de réexaminer les preuves. Il s’agit d’un recours ordinaire;
  • en cassation dans les 5 jours suivant la notification de la décision, les moyens possibles sont la violation du droit, de la constitution ou des règles de forme. Il s’agit d’un recours extraordinaire.

En tant qu’acteur civil, vous ne pouvez vous pourvoir en cassation qu’en ce qui concerne les aspects liés à votre indemnisation.

En ce qui concerne la possibilité de former d’autres recours, si vous avez d’abord formé un recours en appel, vous pouvez dans un deuxième temps former un pourvoi en cassation. Le pourvoi en cassation relève de la compétence du Tribunal Supremo.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions (Oficina de Asistencia a las Víctimas del delito) vous donnent des informations concernant les recours que vous pouvez former contre les décisions que vous estimez contraires à vos droits.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Vous avez le droit, si vous en avez fait la demande, d’être notifié(e) des décisions suivantes:

  • la décision de refus d’ouverture de la procédure pénale;
  • la décision de classement de la procédure;
  • les décisions de placement en détention provisoire ou de remise en liberté de l’auteur des faits, ainsi que de la fuite possible de celui-ci;
  • les décisions accordant l’adoption de mesures personnelles de sûreté ou modifiant de telles mesures, lorsque celles-ci ont pour objectif de protéger votre sécurité;
  • les décisions prises par toute autorité judiciaire ou pénitentiaire concernant les personnes condamnées pour une infraction comportant des éléments de violence ou d’intimidation et qui représentent un risque pour votre sécurité;
  • les décisions qui impliquent votre participation à l’exécution de la peine et qui sont prononcées dans le domaine pénitentiaire, de même que les mesures ayant une incidence sur le classement de la personne condamnée comme prisonnier soumis à un régime de détention de catégorie 3 (semi-liberté), sur les remises de peine, sur les permis de sortie, sur la liberté conditionnelle, etc.

Le droit principal dont vous bénéficiez pendant l’exécution de la décision est celui d’être informé(e) de la peine prononcée contre la personne mise en examen. De manière générale, les informations concernant sa sortie de prison sont considérées comme relevant de son intimité et ne peuvent pas vous être communiquées.

De manière exceptionnelle, si vous avez été victime d’une infraction de violence fondée sur le genre, vous êtes informée de la situation pénale de la personne mise en examen et de la manière dont celle-ci exécute sa peine tant que l’ordonnance de protection ou l’ordonnance d’éloignement sont en vigueur.

Si vous avez été partie civile dans le cadre de la procédure, vous pouvez prendre part à la décision de sursis à l’exécution de la peine prononcée contre la personne mise en examen. Une peine de prison d’une durée inférieure à deux ans peut être assortie d’un sursis s’il n’y a pas de récidive pendant une certaine période. À l’issue de cette période, la peine est éteinte. Le tribunal décide d’accorder le sursis et vous êtes entendu(e) par le juge avant qu’il rende sa décision.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous fournissent des informations sur la possibilité dont vous disposez en tant que victime de participer à l’exécution des peines en prison et vous apportent l’assistance nécessaire afin que vous puissiez exercer les droits que vous reconnaît la loi.

Si vous êtes victime du terrorisme, le bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de l’Audiencia Nacional vous donne les sources d’information nécessaires afin que vous ayez connaissance de tous les éléments liés à l’exécution de la peine pénitentiaire jusqu’à ce que les peines soient complètement exécutées, notamment dans les cas où des remises de peine ou des remises en liberté sont accordées aux condamnés.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Si la décision est exécutée et que cela s’avère nécessaire, vous pouvez être protégé(e) si le juge le décide. Vous pouvez bénéficier d’une protection policière ou, dans des cas exceptionnels, d’une nouvelle identité ou d’une aide économique afin de changer de lieu de résidence ou de lieu de travail.

Pour certaines infractions, comme les violences fondées sur le genre ou les violences domestiques, vous pouvez demander une ordonnance de protection, dont la validité dans le temps est établie par une décision de l’autorité judiciaire.

Vous pouvez demander une ordonnance de protection directement à l’autorité judiciaire ou au procureur, ou aux forces et corps de sécurité, aux bureaux d’assistance aux victimes d’infractions ou aux services sociaux ou aux institutions d’aide dépendant des administrations publiques.

L’ordonnance de protection confère un statut complet de protection qui comprend les mesures de sûreté d’ordre civil et pénal prévues par la loi, ainsi que toute autre mesure d’assistance et de protection sociale prévue par le système juridique.

L’octroi d’une ordonnance de protection implique le devoir de vous informer en permanence de la situation pénale de la personne faisant l’objet de l’enquête ou mise en examen, ainsi que de la portée et de la validité des mesures de sûreté adoptées. Vous êtes notamment informé(e) en tout temps de la situation pénitentiaire de l’agresseur présumé. À cet effet, l’administration pénitentiaire est informée de l’ordonnance de protection.

Votre protection peut également être assurée par l’imposition de certaines peines ou mesures de sécurité à l’auteur de l’infraction, comme des mesures d’éloignement, une privation des droits parentaux ou de tutelle, un retrait du droit de porter et d’utiliser une arme, etc. De plus, dans les cas où la peine est assortie d’un sursis avant l’emprisonnement, le juge peut imposer à l’auteur de l’infraction une interdiction de se rendre dans certains lieux ou de vous approcher, l’obligation de participer à des programmes éducatifs spécifiques, etc.

En tant que victime, vous pouvez légitimement:

a) demander que les mesures ou les règles de conduite prévues par la loi et nécessaires pour assurer votre sécurité soient imposées à la personne mise en liberté conditionnelle, lorsque celle-ci a été condamnée pour des faits qui peuvent raisonnablement laisser présager que vous vous trouvez dans une situation de danger;

b) fournir au juge ou au tribunal des informations pertinentes afin qu’ils prennent une décision concernant l’exécution de la peine imposée, les responsabilités civiles découlant de l’infraction ou la saisie ordonnée.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions collaborent et coordonnent leurs activités avec les organismes, institutions et services qui peuvent être impliqués dans l’aide apportée aux victimes: le système judiciaire, le procureur, les forces et corps de sécurité, notamment en ce qui concerne les victimes vulnérables qui présentent un fort risque de victimisation. De même, si vous êtes une victime qui a besoin de mesures de protection spéciales, ils se chargent de l’évaluation de votre cas afin de déterminer les mesures de protection, d’assistance et de soutien nécessaires, qui peuvent notamment comporter:

  • la fourniture d’un soutien ou d’une assistance psychologique afin de faire face aux troubles causés par le délit, en appliquant les méthodes psychologiques les plus adaptées à votre cas;
  • l’accompagnement lors du procès;
  • les informations sur les ressources psycho-sociales et d’assistance disponible et, si vous en faites la demande, l’orientation vers celles-ci;
  • les mesures spéciales de soutien pouvant s’avérer nécessaires lorsque vous êtes une victime qui a besoin d’une protection spéciale;
  • l’orientation vers des services de soutien spécialisés.

Pendant combien de temps?

La durée de validité des mesures de protection à caractère judiciaire est prévue par la décision de l’autorité judiciaire qui les accorde.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions assurent un suivi de votre situation en tant que victime, surtout si vous êtes une victime vulnérable, tout au long de la procédure pénale et pendant une période appropriée à l’issue de celui-ci, que l’identité de l’auteur de l’infraction soit connue ou non et indépendamment de l’issue de la procédure.

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

Le droit principal dont vous bénéficiez pendant l’exécution de la décision est celui d’être informé(e) de la peine prononcée contre la personne mise en examen. De manière générale, les informations concernant sa sortie de prison sont considérées comme relevant de son intimité et ne peuvent pas vous être communiquées.

De manière exceptionnelle, si vous avez été victime d’une infraction de violence fondée sur le genre, vous êtes informée de la situation pénale de la personne mise en examen et de la manière dont celle-ci exécute sa peine tant que l’ordonnance de protection ou l’ordonnance d’éloignement sont en vigueur, à moins que vous ayez déclaré ne pas souhaiter recevoir de telles notifications.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous fournissent des informations sur la possibilité dont vous disposez en tant que victime de participer à l’exécution des peines en prison et vous apportent l’assistance nécessaire afin que vous puissiez exercer les droits que vous reconnaît la loi.

Si vous êtes victime du terrorisme, le bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de l’Audiencia Nacional vous donne les sources d’information nécessaires afin que vous ayez connaissance de tous les éléments liés à l’exécution de la peine pénitentiaire jusqu’à ce que les peines soient complètement exécutées, notamment dans les cas où des remises de peine ou des remises en liberté sont accordées aux condamnés.

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l’infraction?

Vous avez le droit, si vous en avez fait la demande, d’être notifié(e) entre autres des décisions suivantes:

  • les décisions de placement en détention provisoire ou de remise en liberté de l’auteur des faits, ainsi que de la fuite possible de celui-ci;
  • les décisions prises par toute autorité judiciaire ou pénitentiaire concernant les personnes condamnées pour une infraction comportant des éléments de violence ou d’intimidation et qui représentent un risque pour votre sécurité;
  • les décisions qui impliquent votre participation à l’exécution de la peine et qui sont prononcées dans le domaine pénitentiaire, de même que les mesures ayant une incidence sur le classement de la personne condamnée comme prisonnier soumis à un régime de détention de catégorie 3 (semi-liberté), sur les remises de peine, sur les permis de sortie, sur la liberté conditionnelle, etc.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous fournissent des informations sur la possibilité dont vous disposez en tant que victime de participer à l’exécution des peines en prison et vous apportent l’assistance nécessaire afin que vous puissiez exercer les droits que vous reconnaît la loi.

Si vous êtes victime du terrorisme, le bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de l’Audiencia Nacional vous donne les sources d’information nécessaires afin que vous ayez connaissance de tous les éléments liés à l’exécution de la peine pénitentiaire jusqu’à ce que les peines soient complètement exécutées, notamment dans les cas où des remises de peine ou des remises en liberté sont accordées aux condamnés.

Serai-je associé(e) aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée?

En tant que victime de l’infraction, vous pouvez légitimement:

  • Demander que les mesures ou les règles de conduite prévues par la loi et nécessaires pour assurer votre sécurité soient imposées à la personne mise en liberté conditionnelle, lorsque celle-ci a été condamnée pour des faits qui peuvent raisonnablement laisser présager que la victime se trouve dans une situation de danger.
  • Fournir au juge ou au tribunal des informations pertinentes afin qu’ils prennent une décision concernant l’exécution de la peine imposée, les responsabilités civiles découlant de l’infraction ou la saisie ordonnée.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous fournissent des informations sur la possibilité dont vous disposez en tant que victime de participer à l’exécution des peines en prison et vous apportent l’assistance nécessaire afin que vous puissiez exercer les droits que vous reconnaît la loi.

Si vous êtes victime du terrorisme, le bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de l’Audiencia Nacional vous donne les sources d’information nécessaires afin que vous ayez connaissance de tous les éléments liés à l’exécution de la peine pénitentiaire jusqu’à ce que les peines soient complètement exécutées, notamment dans les cas où des remises de peine ou des remises en liberté sont accordées aux condamnés.

Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Si vous avez demandé à être notifié(e) de certaines décisions prises dans le domaine pénitentiaire et ayant une incidence sur le classement de la personne condamnée comme prisonnier soumis à un régime de détention de catégorie 3 (semi-liberté), sur les remises de peine, sur les permis de sortie, sur la liberté conditionnelle, etc., vous pouvez former un recours contre celles-ci, même si vous n’avez pas participé à la procédure, en annonçant au greffier compétent, sans que vous n’ayez besoin pour ce faire d’être assisté(e) d’un avocat, votre volonté de former un recours dans un délai maximal de cinq jours à partir du moment où la décision vous a été notifiée et en formant effectivement le recours dans un délai de 15 jours à compte de ladite notification.

Si vous formez un recours contre le classement éventuel de la personne condamnée comme prisonnier soumis à un régime de détention de catégorie 3 (semi-liberté), vous devez avoir été victime de l’une des infractions suivantes:

  • homicide;
  • avortement;
  • blessures;
  • infractions contre la liberté;
  • torture et infractions contre l’intégrité morale;
  • infractions contre la liberté et l’intégrité sexuelle;
  • vol avec violence ou intimidation;
  • terrorisme;
  • traite des êtres humains.

Avant de prononcer l’une des décisions susmentionnées, l’autorité pénitentiaire vous la transmettra afin que, dans un délai de cinq jours, vous formuliez les remarques que vous estimez pertinentes, à condition que vous ayez dûment demandé à être notifié(e) de ces décisions.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous fournissent les informations nécessaires concernant les recours que vous pouvez former contre les décisions que vous estimez contraires à vos droits.

Dernière mise à jour: 11/03/2020

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