Droits des victimes par pays

Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Si vous êtes victime d’une infraction, vous avez le droit, dès votre premier contact avec les autorités ou les fonctionnaires, de recevoir des informations sur votre droit à la signaler et, le cas échéant, sur la procédure de dépôt de plainte.

Vous pouvez déposer plainte auprès de la police et devenir témoin lors de la procédure qui en découlera. Vous pouvez également demander à la police de vous rediriger vers le bureau d’assistance aux victimes d’infractions (Oficina de Asistencia a las Víctimas del delito) approprié, qui vous fournira des informations sur la manière de déposer plainte.

L’accès aux services d’assistance et de soutien, comme aux bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, est gratuit et confidentiel et n’est en aucun cas conditionné au dépôt préalable d’une plainte.

En tant que plaignant(e), vous disposez des droits suivants:

  • Le droit d’obtenir une copie de la plainte, dûment certifiée.
  • Le droit de bénéficier d’une assistance linguistique gratuite et d’une traduction écrite de la copie de la plainte que vous déposez si vous ne comprenez ou ne parlez pas les langues officielles reconnues à l’endroit où vous portez plainte. Si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas l’espagnol ou la langue officielle utilisée dans le cadre de la procédure en question, le droit de bénéficier gratuitement d’un interprète parlant une langue que vous comprenez lorsque vous serez entendu(e) par le juge, le procureur ou les fonctionnaires de police, au cours de la phase d’enquête.
  • Si vous avez demandé à être informé(e) de certaines décisions, comme de la décision de ne pas ouvrir de procédure pénale ou celle de classement de la procédure, le droit d’être informé(e) de la date, de l’heure et du lieu du jugement, ainsi que du contenu des chefs d’accusation retenus contre l’auteur de l’infraction.

De plus, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur de l’infraction et prendre part à la procédure en tant que partie civile, auquel cas vous disposez de droits très similaires à ceux du procureur.

Hormis les cas habituels, pour lesquels le procureur présente les charges retenues contre l’auteur de l’infraction, il existe deux types d’infractions pour lesquels vous avez un rôle important à jouer en vue de l’ouverture de la procédure:

  • Pour la procédure concernant les infractions semi-publiques, votre signalement ou votre plainte est nécessaire pour ouvrir la procédure, mais le procureur devient ensuite responsable des charges retenues contre l’auteur de l’infraction, tandis que les actions contre les infractions privées(par exemple la calomnie) dépendent entièrement de votre volonté; le procureur n’est aucunement responsable des charges retenues contre l’auteur de l’infraction et vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, mettant ainsi fin à la procédure.

Vous pouvez déposer plainte dans n’importe quelle langue, et si vous ne parlez pas espagnol ni l’une des langues régionales en question, vous avez le droit de bénéficier gratuitement des services d’un interprète. En pratique, si personne ne parle votre langue au commissariat, les agents de police vous proposent:

  • Si l’infraction n’est pas grave, de porter plainte à l’aide d’un formulaire rédigé dans votre langue.
  • Si l’infraction est grave, de bénéficier des services d’un interprète par téléphone ou en personne.

Dans certains commissariats, notamment en été, des interprètes de langue anglaise, française et allemande sont présents.

Le signalement de l’infraction n’est soumis à aucune limite temporelle, mais il existe des délais de prescription qui, une fois dépassés, empêchent les poursuites. Ces délais vont de 10 à 20 ans en fonction de la gravité de l’infraction. Les autorités n’imposent aucune forme spécifique pour le dépôt de la plainte. Vous pouvez déposer plainte par écrit ou à l’oral, auquel cas l’autorité compétente prend note de la plainte. Vous devez donner votre nom, votre adresse, votre numéro d’identification, votre numéro de téléphone, etc. et vous devez signer la plainte.

Au moment de déposer plainte, si vous êtes victime d’une infraction de violence fondée sur le genre ou de violence domestique, vous pouvez demander une ordonnance de protection à la police. Vous pouvez demander une telle ordonnance directement à l’autorité judiciaire ou au procureur, aux bureaux d’assistance aux victimes d’infractions ou aux services sociaux ou aux institutions d’aide dépendant des administrations publiques.

En tout état de cause, des formulaires sont mis à votre disposition pour vous permettre de demander une ordonnance de protection et des informations vous sont données à ce sujet.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

Lorsque vous déposez plainte, vous recevez une copie certifiée portant un numéro de référence.

En tant que victime, vous pouvez obtenir des informations auprès de la police concernant le déroulement de la procédure, à moins que cela ne porte atteinte à l’enquête. En pratique, le mieux est de téléphoner au commissariat de police concerné et de demander des informations.

De manière générale, vous avez le droit, si vous l’avez demandé, de recevoir des informations concernant la date, l’heure et le lieu du procès, ainsi que le contenu des chefs d’accusation retenus contre l’auteur de l’infraction, et d’être informé(e) des décisions suivantes:

  • La décision de refus d’ouverture de la procédure pénale.
  • La décision de classement de la procédure.
  • Les décisions de placement en détention provisoire ou de remise en liberté de l’auteur des faits, ainsi que de la fuite possible de celui-ci, et les décisions adoptant des mesures de sûreté en vue de garantir votre protection.

Si vous avez demandé à être redirigé(e) vers un bureau d’assistance aux victimes d’infractions ou que l’un de ces bureaux vous assiste, vous avez le droit de recevoir des informations sur les coordonnées de l’autorité chargée du traitement de la procédure et sur les voies de communication avec cette dernière, ainsi que des informations sur la date, l’heure et le lieu du procès et sur le contenu des chefs d’accusation retenus contre l’auteur de l’infraction.

Si vous êtes victime d’une infraction de violence fondée sur le genre, vous avez le droit d’être informée de la situation pénale de l’agresseur et des mesures de sûreté adoptées, sans avoir besoin de le demander, et vous pouvez à tout moment exprimer votre souhait de ne pas recevoir de telles informations.

Si vous êtes victime d’une infraction violente contre la liberté sexuelle, vous avez le droit de recevoir des informations concernant les indemnités versées par l’État auxquelles vous avez droit si l’agresseur ne vous verse pas ces indemnités ou si celles-ci ne sont pas suffisantes.

Ai-je le droit de percevoir une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Dès votre premier contact avec les autorités et les fonctionnaires, vous avez le droit de recevoir des informations sur la procédure vous permettant d’obtenir des conseils et une défense juridiques et, le cas échéant, sur les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent vous être fournis gratuitement. Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous fournissent également ces informations.

Vous pouvez déposer votre demande de reconnaissance du droit à une aide judiciaire gratuite auprès du fonctionnaire ou de l’autorité qui vous a fourni les informations concernant la procédure permettant d’obtenir des conseils et une défense juridiques, le cas échéant gratuitement, qui la transmet, accompagnée des documents que vous avez fournis, à l’ordre des avocats correspondant.

La demande peut également être déposée auprès des bureaux d’assistance des victimes d’infractions de l’administration de la Justice, qui la transmettent à l’ordre des avocats correspondant.

De manière générale, vous pouvez bénéficier de services d’orientation juridique, qui donnent des informations concernant la loi à tous les citoyens. Ces services sont organisés par l’ordre des avocats de chaque ressort judiciaire.

Vous devez remplir un formulaire, disponible auprès des tribunaux, du ministère de la Justice ainsi que d’autres agences de l’État, et prouver que vos revenus sont insuffisants. Vous devez présenter votre demande à l’ordre des avocats du ressort du tribunal compétent ou du tribunal de votre domicile, si la procédure pénale n’a pas encore commencé.

Si vous êtes victime d’une infraction de violence fondée sur le genre, vous n’êtes pas tenue de prouver au préalable que vos revenus sont insuffisants pour obtenir une aide judiciaire.

Si vous être une victime du terrorisme, vous pouvez également obtenir une aide judiciaire gratuite.

Vous pouvez demander une aide judiciaire gratuite en Espagne si vous vous trouvez notamment dans l’une des situations suivantes:

  • Si vous êtes un(e) ressortissant(e) d’un État membre de l’Union européenne et que vous prouvez que vos revenus sont insuffisants.
  • Si vous êtes un(e) ressortissant(e) d’un pays tiers et que vous résidez légalement en Espagne ou que vos droits sont reconnus dans une convention internationale (par exemple, les conventions contre l’enlèvement international d’enfants). Dans ce cas, vous aurez accès à l’aide judiciaire gratuite en Espagne dans les mêmes conditions que les citoyens européens.
  • Que vous disposiez de suffisamment de ressources pour agir en justice ou non, vous bénéficiez du droit à une aide judiciaire gratuite, qui vous est fournie immédiatement, si vous êtes victime de violences fondées sur le genre, de terrorisme ou de traite des êtres humains, dans le cadre des processus avec lesquels vous avez un lien ou qui découlent de votre condition de victime. Il en va de même lorsque vous êtes mineur(e) ou que vous êtes atteint(e) d’un handicap intellectuel ou d’une maladie mentale si vous êtes victime de situations d’abus ou de maltraitance.

Ce droit s’étend également aux ayants-droit en cas de décès de la victime, à condition qu’ils n’aient pas participé aux faits.

Aux fins de l’octroi du droit à une aide judiciaire gratuite, vous êtes considéré(e) comme une victime lorsque vous signalez une infraction ou que vous déposez plainte ou lors de l’ouverture d’une procédure pénale, pour l’une quelconque des infractions mentionnées, et vous conservez ce statut tout au long de la procédure pénale ou lorsque, à l’issue de celle-ci, une condamnation a été prononcée.

Le droit à une aide judiciaire gratuite s’éteint lorsque la décision de condamnation devient définitive ou suite à la suspension définitive ou provisoire de la procédure si les faits délictueux n’ont pas été établis, sans que vous soyez tenu(e) de rembourser le montant des prestations fournies gratuitement jusqu’alors.

C’est le même avocat qui doit toujours vous assister lors des différents processus qui peuvent être ouverts du fait de votre statut de victime des infractions susmentionnées, notamment pour les cas de violences fondées sur le genre, à condition que cela permette de garantir votre droit à la défense.

Vous avez le droit de percevoir une aide judiciaire gratuite si vos revenus annuels et par unité familiale ne sont pas supérieurs:

  • À deux fois l’indicateur public de revenu à effets multiples (indicador público de renta de efectos múltiples, IPREM) en vigueur au moment de la demande, lorsqu’il s’agit de personnes qui ne font pas partie d’une unité familiale. L’IPREM est un indice fixé tous les ans et qui sert à déterminer le montant de certaines prestations ou la limite pour l’accès à certaines allocations, prestations ou services publics.
  • À deux fois et demi l’IPREM en vigueur au moment de la demande lorsqu’il s’agit de personnes faisant partie de l’une des formes d’unité familiale se composant de moins de quatre membres.
  • À trois fois l’IPREM, lorsqu’il s’agit d’unités familiales composées de quatre membres ou plus.

L’IPREM annuel pour 2016 est de 6 390,13 €.

Si vous obtenez l’aide judiciaire gratuite, vous êtes dispensé(e) de payer les frais suivants:

  1. L'assistance juridique préalable.
  2. Les honoraires de l’avocat ou de l’avoué (procurador).
  3. Les frais liés à la publication d’annonces dans les journaux officiels.
  4. Les frais nécessaires pour l’exercice de certains recours.
  5. La rémunération des experts.
  6. Vous bénéficiez d’une réduction de 80 % sur le prix des actes notariés et des certificats des registres fonciers et des registres du commerce.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?

De manière générale, si en tant que victime vous avez participé au processus, vous avez le droit d’obtenir le remboursement des frais nécessaires à l’exercice de vos droits et des frais de procédure engagés, la préférence étant donnée au paiement des frais encourus par l’État.

À cet effet, le paiement doit être ordonné par la décision portant condamnation et, en outre, la personne mise en examen doit avoir été condamnée, sur votre demande en tant que victime, pour des infractions qui n’ont pas été poursuivies par le procureur ou qui ont donné lieu à une condamnation après que la décision de classement a été révoquée en raison d’un recours que vous avez formé en tant que victime.

Les services d’assistance et de soutien, et plus particulièrement les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, vous indiquent les cas dans lesquels vous pouvez obtenir le remboursement de vos frais judiciaires et, le cas échéant, la procédure permettant de le réclamer.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?

Si vous êtes une victime, que vous n’avez pas participé au processus et que le procureur décide d’abandonner les poursuites intentées contre l’auteur de l’infraction, le juge peut vous en informer et vous inviter à déposer plainte afin de vous constituer partie civile dans les quinze jours. En cas de procédure accélérée, le juge est tenu de vous en informer et de vous inviter à vous constituer partie civile.

Si le procureur retient des charges contre l’auteur de l’infraction, vous ne pouvez rien faire en tant que victime pour accélérer la procédure, sauf dans le cas des infractions privées.

Si vous avez participé à la procédure et que vous vous êtes constitué(e) partie civile, vous pouvez demander l’ouverture du procès oral et formuler des accusations contre l’auteur de l’infraction. Si le juge d’instruction décide de clore la procédure, c’est-à-dire de prononcer un non-lieu, vous disposez d’une voie de recours.

Si le procureur retient des charges contre l’auteur, vous pouvez demander un non-lieu et abandonner votre rôle de partie civile. Le procureur peut toutefois continuer s’il l’estime opportun.

Puis-je prendre part au procès?

Lors de votre première comparution devant le tribunal, le greffier vous informe des droits dont vous bénéficiez en tant que victime au cours du processus pénal et vous propose les différents choix d’actions, en utilisant un langage clair, simple et compréhensible, en tenant compte de vos caractéristiques et de vos besoins.

En tant que victime d’une infraction, dans le cadre du processus pénal, vous avez le droit:

  • D’exercer une action pénale et une action civile conformément aux dispositions de la loi en vigueur en matière pénale.
  • De comparaître devant les autorités chargées de l’enquête afin de leur fournir les sources de preuve et les informations nécessaires à l’éclaircissement des faits.

De plus, au cours de cette première comparution, l’on vous demande si vous souhaitez recevoir les communications ou les notifications prévues par la loi, auquel cas vous devez fournir une adresse e-mail ou, à défaut, une adresse postale.

Indépendamment de votre rôle dans le processus pénal, vous pouvez généralement assister aux audiences, même si elles se tiennent à huis clos. Vous n’êtes tenu(e) de vous présenter que lorsque vous devez comparaître en tant que témoin.

Si vous êtes une victime mais que vous ne participez pas à la procédure pénale, vous êtes informé(e) de la date et du lieu du procès. Votre rôle principal est de comparaître en tant que témoin. Afin qu’il soit possible de vous communiquer la date et l’heure du procès, vous devez signaler tout changement d’adresse au cours de la procédure.

Vous pouvez participer au processus en tant que partie civile avant la préparation des conclusions, c’est-à-dire avant le début du procès oral, sauf dans le cas du processus pénal intenté contre un mineur. Les conclusions sont rédigées par le procureur, la partie civile, le cas échéant, et l’avocat de la défense. Cet acte inclut la qualification de l’infraction et les peines envisagées par ces différents acteurs. En pratique, chaque partie dispose de cinq jours pour faire connaître sa position par écrit.

De manière générale, vous êtes représenté(e) par votre avocat, qui défend votre cas, ou par votre avoué (procurador), qui vous représente formellement au cours de la procédure.

S’il existe plusieurs victimes, elles peuvent participer de manière indépendante, mais le juge peut exiger qu’elles se regroupent en un ou plusieurs groupes de défense. Les associations de victimes peuvent également participer au processus pénal, à condition que la victime de l’infraction y ait consenti.

Si vous vous êtes déjà constitué(e) partie civile, votre avocat a accès au résumé et aux autres documents de l’affaire et dispose d’autres droits, semblables à ceux dont dispose le procureur:

  • Demander la présentation de davantage de preuves.
  • Proposer de nouveaux témoins ou experts au soutien de votre cause.
  • Proposer des confrontations, etc.

Si la personne mise en examen est condamnée, le tribunal peut lui ordonner de vous payer les frais suivants: honoraires d’avocats, d’avoués et d’experts, frais pour l’obtention de certificats issus des registres publics et notariés, etc.

Dans le cadre de la procédure pénale, vous pouvez exercer une action civile (partie civile) si vous demandez la restitution d’un bien, la réparation du dommage ou une indemnisation des dommages et préjudices matériels et moraux causés par l’infraction. Dans ce cas, vous êtes représenté(e) par votre avocat, qui défend votre dossier, ou par votre avoué (procurador), qui vous représente formellement au cours de la procédure.

Si l’enquête est classée sans suite, la décision à cet effet est communiquée aux victimes directes de l’infraction qui ont signalé les faits, ainsi qu’aux autres victimes directes dont on connaît le nom et l’adresse. En cas de décès ou de disparition d’une personne en raison de l’infraction, cette décision est communiquée aux victimes indirectes de l’infraction.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

En tant que victime d’une infraction, dans le cadre du processus pénal, vous avez le droit:

  • D’exercer une action pénale et une action civile conformément aux dispositions de la loi en vigueur en matière pénale.
  • De comparaître devant les autorités chargées de l’enquête afin de leur fournir les sources de preuve et les informations nécessaires à l’éclaircissement des faits.

Les différents rôles que vous pouvez jouer dans le système judiciaire sont les suivants:

  • Victime directe ou indirecte: en vertu de la plainte ou, si vous demandez à accéder aux services d’assistance et de soutien aux victimes, sans dépôt préalable de plainte, étant donné que l’accès à ces services n’est pas conditionné au dépôt d’une plainte.
  • Témoin: si une plainte a été déposée. Vous intervenez dans la procédure lorsque vous recevez une citation à comparaître.
  • Partie civile: si vous décidez de participer au processus pénal en tant que partie civile, si vous portez plainte contre l’auteur de l’infraction (infractions semi-publiques et publiques) et avant la préparation des conclusions, c’est-à-dire avant le début du procès oral, sauf dans le cas du processus pénal intenté contre un mineur.
  • Partie civile: de manière générale, si vous décidez d’exercer une action civile dans le cadre de la procédure pénale, c’est-à-dire si vous demandez la restitution d’un bien, la réparation du dommage ou une indemnisation des dommages et préjudices matériels et moraux causés par l’infraction.

De manière générale, vous pouvez être présent lors des audiences, même si celles-ci sont tenues à huis clos. Vous n’êtes tenu(e) de vous présenter que lorsque vous devez comparaître en tant que témoin.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

De manière générale, en tant que victime, vous avez le droit de recevoir une protection, des informations, une aide, une assistance et une écoute, dès le premier contact avec les autorités ou les fonctionnaires et tout au long de l’action des services d’assistance et de soutien fournis par les administrations publiques, y compris avant le dépôt de la plainte.

Vous pouvez demander aux autorités ou aux fonctionnaires auxquels vous vous êtes adressé en premier de vous rediriger vers les bureaux d’aide aux victimes d’infractions, où vous pourrez obtenir une aide gratuite et confidentielle, que vous ayez déjà déposé plainte ou non.

Vous pouvez également être accompagné(e) d’une personne de votre choix dès votre premier contact avec les autorités et les fonctionnaires.

De même, en tant que victime, vous avez le droit de comprendre et d’être entendu(e) dans le cadre de toute action devant être réalisée après le dépôt de la plainte, y compris concernant les informations préalables au dépôt de celle-ci, et un service d’interprétation en langue des signes bénéficiant d’une reconnaissance légale doit vous être fourni, de même que des aides à la communication orale si nécessaire.

Toutes les communications réalisées, à l’oral comme à l’écrit, doivent être formulées dans un langage clair, simple et accessible, en tenant compte de vos caractéristiques et besoins personnels, notamment si vous êtes atteint d’un handicap sensoriel, intellectuel ou mental ou si vous êtes mineur.

En tant que victime, vous avez le droit de recevoir des informations, concernant principalement:

  • Les mesures d’assistance et de soutien disponibles, en matière médicale, psychologique ou matérielle, ainsi que la procédure permettant de les obtenir. Ces mesures peuvent comprendre, si cela s’avère opportun, des informations concernant les possibilités de bénéficier d’une solution de relogement.
  • Le droit de déposer plainte et, le cas échéant, la procédure permettant de le faire, et le droit de fournir des éléments de preuves aux autorités chargées de l’enquête.
  • La procédure permettant d’obtenir des conseils et une défense juridiques et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles vous pouvez obtenir ceux-ci gratuitement.
  • La possibilité de demander des mesures de protection et, le cas échéant, la procédure permettant de le faire.
  • Les indemnités auxquelles vous pouvez avoir droit et, le cas échéant, la procédure permettant de les réclamer.
  • Les services d’interprétation et de traduction disponibles.
  • Les aides et services auxiliaires disponibles en matière de communication.
  • Les procédures par lesquelles vous pouvez exercer vos droits si vous ne résidez pas en Espagne.
  • Les recours que vous pouvez exercer contre les décisions qui selon vous portent atteinte à vos droits.
  • Les coordonnées de l’autorité responsable du traitement de la procédure et les voies de communication avec elle.
  • Les services de justice réparatrice disponibles, si la loi le prévoit.
  • Les cas dans lesquels vous pouvez obtenir le remboursement de vos frais de justice et, le cas échéant la procédure permettant de le demander.
  • Le droit à présenter une demande afin d’être informé(e) de certaines décisions relatives à la procédure comme, par exemple, la décision de ne pas ouvrir une procédure pénale, la décision mettant fin à la procédure, etc.

Indépendamment de votre rôle dans le processus pénal, vous pouvez généralement assister aux audiences, même si elles se tiennent à huis clos. Vous n’êtes tenu(e) de vous présenter que lorsque vous devez comparaître en tant que témoin.

Si vous êtes une victime mais que vous ne participez pas à la procédure pénale, vous êtes informé(e) de la date et du lieu du procès. Votre rôle principal est de comparaître en tant que témoin. Afin qu’il soit possible de vous communiquer la date et l’heure du procès, vous devez signaler tout changement d’adresse au cours de la procédure.

Vous pouvez participer au processus en tant que partie civile avant la préparation des conclusions, c’est-à-dire avant le début du procès oral, sauf dans le cas du processus pénal intenté contre un mineur. Vous êtes représenté(e) par votre avocat, qui défend votre cas, ou par votre avoué (procurador), qui vous représente formellement au cours de la procédure.

Si vous vous êtes déjà constitué(e) partie civile, votre avocat a accès au résumé et aux autres documents de l’affaire et dispose d’autres droits, semblables à ceux dont dispose le procureur:

  • Demander la présentation de davantage de preuves.
  • Proposer de nouveaux témoins ou experts au soutien de votre cause.
  • Proposer des confrontations, etc.

Si la personne mise en examen est condamnée, le tribunal peut lui ordonner de vous payer les frais suivants: honoraires d’avocats, d’avoués et d’experts, frais pour l’obtention de certificats issus des registres publics et notariés, etc.

En tant que témoin, vous avez droit à un interprète gratuit, si vous ne parlez pas espagnol ou la langue régionale concernée, mais vous n’avez pas la possibilité d’obtenir la traduction des documents. Bien qu’il soit en général difficile d’éviter le contact visuel avec la personne mise en examen et que les bâtiments judiciaires ne disposent pas normalement d'une salle d’attente distincte pour les témoins, si vous avez été victime d’une agression sexuelle, vous pouvez:

  • Bénéficier d’une cloison dans la salle d’audience, ou
  • Témoigner par vidéoconférence.

Si vous témoignez et que vous êtes en danger, le président du tribunal peut décider de tenir une audience à huis clos afin de protéger la moralité, l’ordre public et vous-même, en tant que victime, et/ou votre famille. En tant que partie civile, vous pouvez demander une audience privée.

Si vous êtes cité(e) en tant que témoin et que le juge constate que vous, votre liberté, vos biens ou votre famille courez un grave danger, ce dernier peut adopter l’une des mesures suivantes:

  • Protéger votre identité, votre adresse, votre profession et votre lieu de travail, en ne les utilisant pas dans la procédure.
  • Vous éviter d’être vu(e) au tribunal et indiquer que les notifications doivent être adressées au tribunal.
  • Éviter que votre image soit enregistrée de quelque manière que ce soit.
  • Ordonner une protection policière pendant la procédure et à l’issue de celle-ci.
  • Prévoir un moyen de transport pour que vous vous rendiez au tribunal dans une voiture officielle.
  • Vous placer dans une salle d’attente du tribunal gardée par la police.
  • Dans des cas exceptionnels, vous fournir une nouvelle identité et une aide économique afin que vous changiez de lieu de résidence ou de travail.

Si vous êtes mineur(e) et que vous effectuez une déclaration, le contact visuel avec la personne mise en examen est évité par tous les moyens techniques possibles. Les confrontations sont également limitées. Si vous avez un conflit d’intérêt avec vos représentants légaux qui ne permet pas de garantir que vos intérêts dans l’enquête ou le processus pénal soient correctement gérés, ou si vous êtes en conflit avec l’un de vos parents et que l’autre parent n’est pas en mesure d’exercer de manière adéquate ses fonctions de représentation et d’assistance à votre égard, par exemple, le procureur demande au juge ou au tribunal de vous attribuer un défenseur judiciaire, qui agira en tant que votre représentant au cours de l’enquête et du processus pénal.

Si vous êtes étranger(ère), vous pouvez bénéficier des services d’un interprète gratuitement si vous ne parlez pas espagnol ni la langue régionale en question. La police peut vous proposer un formulaire dans votre langue pour déposer plainte ou un interprète par téléphone ou physiquement présent. Les tribunaux disposent d’un service d’interprétariat, qui se coordonne avec les bureaux d’aide aux victimes d’infractions.

Si vous souhaitez exercer une action civile au sein du processus pénal (acteur civil), vous devez vous présenter avec un avocat et un avoué lorsque l’on vous propose les différents choix d’actions, jusqu’à la procédure de qualification de l’infraction. Dans ce cas, vous êtes représenté(e) par votre avocat, qui défend votre cas, ou par votre avoué (procurador), qui vous représente formellement au cours de la procédure.

Si vous obtenez une subvention ou une aide en votre qualité de victime et que vous avez fait l’objet d’une mesure de protection prévue par la loi, vous êtes dans l’obligation de rembourser la subvention ou l’aide si vous êtes condamné(e) pour dénonciation calomnieuse ou pour simulation d’infraction et vous êtes dans l’obligation de rembourser les frais encourus par l’administration pour ses mesures d’examen, de protection et de soutien et pour les services fournis, sans préjudice des autres responsabilités, civiles ou pénales, qui pourraient vous incomber.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Indépendamment de votre rôle dans le processus pénal, vous pouvez généralement assister aux audiences, même si elles se tiennent à huis clos. Vous n’êtes tenu(e) de vous présenter que lorsque vous devez comparaître en tant que témoin.

Lorsque vous intervenez au procès, vous pouvez continuer de bénéficier des services des bureaux d’assistance aux victimes d’infractions.

Si vous êtes une victime mais que vous ne participez pas à la procédure pénale, vous êtes informé(e) de la date et du lieu du procès. Votre rôle principal est de comparaître en tant que témoin. Afin qu’il soit possible de vous communiquer la date et l’heure du procès, vous devez signaler tout changement d’adresse au cours de la procédure.

Vous pouvez participer au processus en tant que partie civile avant la préparation des conclusions, c’est-à-dire avant le début du procès oral, sauf dans le cas du processus pénal intenté contre un mineur. Vous êtes représenté(e) par votre avocat, qui défend votre cas, ou par votre avoué (procurador), qui vous représente formellement au cours de la procédure.

Si vous vous êtes déjà constitué(e) partie civile, votre avocat a accès au résumé et aux autres documents de l’affaire et dispose d’autres droits, semblables à ceux dont dispose le procureur:

  • Demander la présentation de davantage de preuves.
  • Proposer de nouveaux témoins ou experts au soutien de votre cause.
  • Proposer des confrontations, etc.

Si la personne mise en examen est condamnée, le tribunal peut lui ordonner de vous payer les frais suivants: honoraires d’avocats, d’avoués et d’experts, frais pour l’obtention de certificats issus des registres publics et notariés, etc.

En tant que témoin, vous avez droit à un interprète gratuit, si vous ne parlez pas espagnol ou la langue régionale concernée, mais vous n’avez pas la possibilité d’obtenir la traduction des documents. Bien qu’il soit en général difficile d’éviter le contact visuel avec la personne mise en examen et que les bâtiments judiciaires ne disposent pas normalement d'une salle d’attente distincte pour les témoins, si vous avez été victime d’une agression sexuelle, vous pouvez:

  • Bénéficier d’une cloison dans la salle d’audience, ou
  • Témoigner par vidéoconférence.

Si vous témoignez et que vous êtes en danger, le président du tribunal peut décider de tenir une audience à huis clos afin de protéger la moralité, l’ordre public et vous-même, en tant que victime, et/ou votre famille. En tant que partie civile, vous pouvez demander une audience privée.

Si vous êtes cité(e) en tant que témoin et que le juge constate que vous, votre liberté, vos biens ou votre famille courez un grave danger, ce dernier peut adopter l’une des mesures suivantes:

  • Protéger votre identité, votre adresse, votre profession et votre lieu de travail, en ne les utilisant pas dans la procédure.
  • Vous éviter d’être vu(e) au tribunal et indiquer que les notifications doivent être adressées au tribunal.
  • Éviter que votre image soit enregistrée de quelque manière que ce soit.
  • Ordonner une protection policière pendant la procédure et à l’issue de celle-ci.
  • Prévoir un moyen de transport pour que vous vous rendiez au tribunal dans une voiture officielle.
  • Vous placer dans une salle d’attente du tribunal gardée par la police.
  • Dans des cas exceptionnels, vous fournir une nouvelle identité et une aide économique afin que vous changiez de lieu de résidence ou de travail.

Si vous êtes mineur(e) et que vous effectuez une déclaration, le contact visuel avec la personne mise en examen est évité par tous les moyens techniques possibles. Les confrontations sont également limitées. Si vous avez un conflit d’intérêt avec vos représentants légaux qui ne permet pas de garantir que vos intérêts dans l’enquête ou le processus pénal soient correctement gérés, ou si vous êtes en conflit avec l’un de vos parents et que l’autre parent n’est pas en mesure d’exercer de manière adéquate ses fonctions de représentation et d’assistance à votre égard, par exemple, le procureur demande au juge ou au tribunal de vous attribuer un défenseur judiciaire, qui agira en tant que votre représentant au cours de l’enquête et du processus pénal.

Si vous êtes étranger(ère), vous pouvez bénéficier des services d’un interprète gratuitement si vous ne parlez pas espagnol ni la langue régionale en question. Les tribunaux disposent d’un service d’interprétariat, qui se coordonne avec les bureaux d’aide aux victimes d’infractions.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

Vous avez le droit, si vous l’avez demandé, de recevoir des informations concernant la date, l’heure et le lieu du procès, ainsi que le contenu des chefs d’accusation retenus contre l’auteur de l’infraction, et d’être informé(e) des décisions suivantes:

  • La décision de refus d’ouverture de la procédure pénale.
  • La décision de classement de la procédure.
  • Les décisions de placement en détention provisoire ou de remise en liberté de l’auteur des faits, ainsi que de la fuite possible de celui-ci.
  • Les décisions accordant l’adoption de mesures personnelles de sûreté ou modifiant de telles mesures, lorsque celles-ci ont pour objectif de protéger votre sécurité.
  • Les décisions prises par toute autorité judiciaire ou pénitentiaire concernant les personnes condamnées pour une infraction comportant des éléments de violence ou d’intimidation et qui représentent un risque pour votre sécurité.
  • Les décisions qui impliquent votre participation, en tant que victime, à l’exécution de la peine et qui sont prononcées dans le domaine pénitentiaire, de même que les mesures ayant une incidence sur le classement de la personne condamnée comme prisonnier de troisième catégorie (semi-liberté), sur les remises de peine, sur les permis de sortie, sur la liberté conditionnelle, etc.

Lorsque vous demandez à être notifié(e) des décisions susmentionnées, vous devez fournir une adresse e-mail ou, à défaut, une adresse postale ou un domicile, auxquels l’autorité enverra les communications et les notifications en question.

De manière exceptionnelle, si vous ne disposez pas d’une adresse e-mail, celles-ci seront envoyées par courrier ordinaire à l’adresse que vous avez fournie.

Si vous êtes espagnol(e) résidant en dehors de l’Union européenne et que vous ne disposez pas d’une adresse e-mail ou postale à laquelle peuvent être réalisées les communications, celles-ci seront envoyées à la représentation diplomatique ou consulaire espagnole de votre pays de résidence, qui les publiera.

Les notifications que vous recevez comprennent au moins le dispositif de la décision et un bref résumé du fondement juridique de celle-ci.

Si, en tant que victime, vous avez participé formellement à la procédure, les décisions sont notifiées à votre avoué et vous sont communiquées à l’adresse e-mail que vous avez fournie.

Vous pouvez à tout moment déclarer ne plus souhaiter être notifié(e) des décisions susmentionnées et, à partir de ce moment, la demande que vous avez effectuée cesse de produire ses effets.

Si vous avez demandé à être redirigé(e) vers un bureau d’assistance aux victimes d’infractions ou que l’un de ces bureaux vous assiste, vous avez le droit de recevoir des informations sur les coordonnées de l’autorité chargée du traitement de la procédure et sur les voies par lesquelles vous pouvez communiquer avec elle, ainsi que des informations sur la date, l’heure et le lieu du procès et sur le contenu des chefs d’accusation retenus contre l’auteur de l’infraction.

Si vous êtes victime d’une infraction de violence fondée sur le genre, vous avez le droit d’être informée de la situation pénale de l’agresseur et des mesures de sûreté adoptées, sans avoir besoin de le demander, et vous pouvez à tout moment exprimer votre souhait de ne pas recevoir de telles informations.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Si vous vous êtes déjà constitué(e) partie civile, votre avocat a accès au résumé et aux autres documents de l’affaire.

Les activités quotidiennes des avocats incluent la consultation des informations et des documents judiciaires, notamment concernant les affaires dans lesquelles leurs clients ne se sont pas constitués partie civile.

Conformément à la législation espagnole, les parties représentées peuvent prendre connaissance des actes et intervenir dans toutes les mesures de la procédure.

Dernière mise à jour: 11/03/2020

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